“ Si les officiers de gendarmerie reconnaissent qu'une force supplétive leur est nécessaire pour dissoudre un rassemblement séditieux, réprimer des délits, transférer un nombre trop considérable de prisonniers, pour assurer enfin l'exécution des réquisitions de l'autorité civile, ils en préviennent sur-le-champ les préfets ou les sous-préfets, lesquels requièrent les autorités militaires compétentes, de faire appuyer l'action de la gendarmerie par un nombre suffisant de militaires des autres armes. ”

“ Lorsqu'on présume que, par suite d'une grande affluence à des assemblées publiques, l'ordre peut être menacé, le commandant de l'arrondissement, après s'être concerté avec le sous-préfet, ou sur sa réquisition, peut réunir et envoyer sur les lieux plusieurs brigades, il les commande lui-même si sa présence est jugée nécessaire, et il en est toujours ainsi dans les diverses circonstances où plusieurs brigades sont réunies pour un service de ville ou de campagne. ”

“ Dans le cas de danger grave et imminent, comme inondation, rupture de digues, incendie, avalanche, éboulement de terres ou de rochers, accidents naturels, ils se rendent sur les lieux au premier avis ou signal qui leur est donné, et télégraphient, avant de se mettre en route, au commandant d'arrondissement.
S'il ne s'y trouve aucun officier de police ou autre autorité civile, les officiers, et même les commandants de brigade, ordonnent et font exécuter toutes les mesures d'urgence; ils font tous leurs efforts pour sauver les individus en danger ”

“ La dénonciation ou la plainte ne constitue pas seule une présomption suffisante pour décerner un mandat d'amener contre un individu ayant domicile. Il ne doit être arrêté, s'il est présent, et l'ordonnance pour le faire comparaître, s'il est absent,.
ne doit être rendue que lorsque des présomptions fortes s'élèvent contre lui.
Si le prévenu est absent, le mandat d'amener doit porter l'ordre de le conduire, en cas d'arrestation, devant le juge d'instruction
ou le procureur de la République. ”

“ Le nombre des emplois de maréchal des logis, dans l'une et l'autre arme, est dans la proportion du tiers du nombre des brigades de chaque légion, défalcation faite de celles qui sont commandées par un adjudant ou un maréchal des logis chef.
Il n'est dérogé à ce principe que pour la gendarmerie de la Corse.
Le maréchal des logis chef est placé au chef-lieu d'arrondissement ou de section. L'adjudant est placé au chef-lieu de compagnie. ”

“ En l'absence de tout magistrat de l'ordre judiciaire ou administratif, le chef d'escorte donne la réquisition sous sa responsabilité et constate la situation par procès-verbal.
Art. 243. Les individus transférés aux frais du ministère de l'intérieur ne sont pas tenus, quel que soit leur état de santé, de faire la route à pied. Il n'y a pas lieu, dès lors, soit avant leur départ, soit en cours de roule, de faire procéder à leur visite médicale avant de demander au maire une réquisition pour leur transport en chemin de fer, en voiture ou par tout autre mode de locomotion, s'il y a lieu. ”

“ Aux colonies, l'autorité militaire, sauf confirmation ministérielle ultérieure, peut prononcer le passage dans la réserve de l'armée active ou dans l'armée territoriale, suivant le cas, des militaires de la gendarmerie coloniale renonçant à leur emploi ou demandant leur admission à la retraite pour se retirer dans la colonie. Ceux qui demandent à rentrer en France doivent attendre au corps leur radiation des contrôles. ”

“ Art. 274. Avant d'extraire des prisons les individus dont le transfèrement est ordonné de brigade en brigade, les sousofficiers, brigadiers et gendarmes s'assurent de leur identité et vérifient s'ils n'ont pas sur eux des objets tranchants ou quelque instrument qui puisse servir à favoriser leur évasion. Ces militaires exigent des prisonniers le dépôt de l'argent ou des valeurs qu'ils possèdent. Il en est fait mention sur les feuilles de route, et ces objets sont restitués par la gendarmerie à l'arjivée à destination. ”

“ L'exhibition des pièces constatant l'identité est une mesure salutaire laissée à la prudence et au discernement de la gendarmerie et non une consigne qu'il n'est pas permis de modifier ou d'interpréter. ”

“ Contrairement à la mendicité qui n'est un délit que dans des cas déterminés, le vagabondage est toujours un délit. Le vagabond est celui qui n'a ni domicile certain ni moyen de subsistance et qui n'exerce habituellement ni métier ni profession. ”

“ Les procès-verbaux d'arrestation des forçats ou transportés de toutes catégories évadés, des contumax ou- des insoumis ou des déserteurs de l'armée de terre ou de mer, sont établis en quadruple expédition. Une expédition suit l'homme, les trois autres sont adressées au commandant de la compagnie.
Le signalement des individus arrêtés doit toujours être inscrit au bas du procès-verbal. Ce dernier doit mentionner en outre, pour les individus qui, par leur âge, ne sont pas dégagés de, toute obligation militaire, leur c'asse, le canton où ils ont tiré au sort et leur numéro de tirage. ”

“ Les militaires qui doivent être escortés par la gendarmerie sont conduits par les soins de leur corps, la veille du jour fixé pour l'escorte, soit à la prison de la localité, soit, à défaut, à la chambre de sûreté de la caserne de gendarmerie.
Les gendarmes ne doivent en aucun cas aller chercher les hommes dans les casernes. Les milituires envoyés aux compagnies de discipline y sont conduits sous l'escorte de la gendarmerie. ”

“ Malgré la production du certificat de bonne conduite de l'ancien corps, un candidat peut n'être pas susceptible d'une proposition, s'il a encouru, au régiment, des punitions dont le nombre et la nature peuvent faire douter qu'il puisse accomplir, dans la gendarmerie, un service satisfaisant. ”

“ Art. GO. La surveillance exercée par la gendarmerie sur les repris de justice, mendiants, vagabonds, gens sans aveu, individus suspects au point de vue national ou soupçonnés de se livrer à l'espionnage, condamnés libérés, et tous aulres individus assujettis ou à l'interdiction de séjour, ou à toute autre mesure de sûreté générale, est du ressort du Ministre de l'intérieur. ”

“ Si les déclarations inculpent quelques particuliers, et s'ils sont sur les lieux, le commandant de la brigade les fait venir sur-le-champ et les interroge ; si leurs réponses donnent à croire qu'ils ont participé au crime de l'incendie, il s'assure de leur personne et attend l'arrivée de l'officier de police judiciaire ou du commandant de l'arrondissement, auquel il remet le procèsverbal qu'il a dressé de tous les renseignements parvenus à sa connaissance, pour être pris ensuite telles mesures qu'il appartiendra. ”

“ La gendarmerie doit toujours se tenir à portée des grands rassemblements d'hommes, tels que foires, marchés, fêtes et cérémonies publiques, pour y maintenir le bon ordre et la tranquillité et, sur le soir, faire des patrouilles sur les routes et chemins qui y aboutissent, pour protéger le retour des particuliers et marchands. ”

“ Dans le cas où il y a rébellion de la part des prisonr niers et tentative violente d'évasion, le commandant de l'escorte, dont les armes doivent toujours être chargées, leur enjoint, an nom de la loi, de rentrer dans l'ordre, en leur déclarant que, s'ils n'obéissent pas, ils vont y être contraints par la force des armes. ”

“ Art. 215. En tout temps, les sous-officiers, brigadiers et gendarmes, doivent faire des patrouilles de nuit pour protéger le commerce intérieur, en procurant la plus parfaite sécurité à tous les individus que leur commerce, leur industrie et leurs affaires obligent à voyager.
SECTION III.
POLICE MILITAIRE.
Art. 216. Il est spécialement prescrit à toutes les brigades de gendarmerie de rechercher avec soin et d'arrêter, partout ils sont rencontrés, les déserteurs et insoumis signalés, ainsi que les militaires qui sont en retard de rejoindre à l'expiration de leurs congés ou permissions. ”

“ Ceux de ces officiers qui n'ont pas obtenu d'avancement dans la gendarmerie perdent, pour leur ancienneté de grade, tout le temps pendant lequel ils ont servi dans cette arme. Il leur est tenu compte de l'ancienneté de grade qu'ils avaient avant d'entrer dans la gendarmerie, mais avec cette condition, qu'ils ne peuvent,
dans aucun cas, occuper dans le corps où ils passent, un rang supérieur à celui de leurs permutants. ”

“ Les militaires qui, étant encore liés au service, ne réunissent pas toutes les conditions d'aptitude pour le service de la gendarmerie, peuvent être réintégrés dans les armes d'où ils proviennent. Ils peuvent également être soumis à l'examen de la commission spéciale de réforme qui propose, s'il y a lieu, pour un changement d'arme ceux qui lui paraîtraient impro-pres au service de l'arme à laquelle ils appartenaient, sans se trouver toutefois dans le cas d'être réformés. ”

“ Art. 305. Est puni de même, tout militaire du corps de la gendarmerie qui, même dans le cas d'arrestation pour flagrant délit, ou dans tous les autres cas autorisés par les lois, conduit ou retient un individu dans un lieu de détention non légalement et publiquement désigné par l'autorité administrative pour servir de maison d'arrêt, de justice ou de prison.
Toutefois, la gendarmerie empêche la divagation des fous dangereux, s'en sais-it, ainsi que de ceux qui lui seraient signalés
comme évadés des établissements d'aliénés et les remet sur-lechamp à l'autorité civile locale. ”

“ Les hommes atteints d'infirmités contractées au service, et les mettant hors d'état d'y rester, mais n'ayant pas le degré de gravité voulu pour leur ouvrir immédiatement le droit à la pension prévu par le titre II de la loi du 11 avril 1831, sont proposés d'office, et suivant leur choix, soit pour la pension proportionnelle, s'ils ont le temps de service exigé par la loi, soit pour la gratification temporaire de réforme payée pendant un nombre d'années égal à la moitié de la durée du service. ”

“ La loi défend à tous, et spécialement aux dépositaires de la force armée, de faire subir aux personnes arrêtées aucun mauvais traitement, ni outrage, même d'employer contre elles aucune violence, à moins qu'il n'y ait résistance ou rébellion, auquel cas, seulement, ils sont autorisés à repousser par la force les voies de fait commises contre eux dans l'exercice de leurs fonctions. ”

“ C'est souvent par l'exhibition des patentes que la gendarmerie découvre les agissements les plus coupables de la part d'individus qui ont une profession plus apparente que réelle, qui font même l'objet de recherches soit parce qu'ils ont commis quelques méfaits ou n'ont pas accompli toutes les obligations de la loi de recrutement. ”

“ Le commandant de la brigade qui a fourni l'escorte des prisonniers fait mention sur sa feuille de service des évasions qui ont eu lieu et des noms des gendarmes qui étaient chargés de la conduite au moment de l'évasion.
Art. 287. Tout sous-officier, brigadier,ou gendarme convaincu d'avoir emprunté ou reçu, à quelque titre que ce soit, de l'argent ou des effets des prévenus ou condamnés dont le transfèrement lui a été confié, se met dans le cas d'être réformé, sans préjudice des peines qui peuvent être prononcées contre lui, et qui sont déterminées par les lois. ”

“ En cas de formation d'un train dans la gare, les prisonniers montent dans le wagon qui leur est désigné.
Art. 250. Si un prisonnier tombe malade ou arrive malade dans une résidence de brigade où il n'y a ni prison, ni hôpital, il reste déposé dans la chambre de sûreté de la caserne; les secours
nécessaires lui sont administrés par les soins du maire ou de l'adjoint, mais jusqu'au moment seulement où il peut être transféré sans danger dans la maison de détention ou dans l'hôpital le plus à proximité. ”

“ Des élèves peuvent également être admis dans la garde républicaine (arme à pied et arme à cheval) et dans la gendarmerie de l'intérieur, de Corse, d'Algérie, des colonies ou pays de protectorat (arme à cheval seulement, à raison d'un élève par brigade au maximum) . Ils se recrutent parmi les mêmes éléments que les gendarmes ou gardes titulaires. Ils peuvent être admis dès l'âge de vingt-deux ans. ”

“ Les mesures ordonnées pour le transfèrement des prisonniers civils sont les mêmes pour le transfèrement des prisonniers militaires, sauf les modifications ci-après.
Art. 259. La levée d'écrou d'un militaire détenu en vertu d'un jugement ou d'un ordre militaire ne peut être ordonnée que par le général commandant la subdivison ou le commandant d'armes.
Art. 260. Tout militaire ou individu appartenant à l'armée qui est arrêté par une brigade de gendarmerie peut être déposé, le jour de son arrestation, dans la maison d'arrêt de cette résidence ou, à défaut, dans la chambre de sûreté. ”

“ Lorsqu'il y a lieu de supposer qu'un individu âëjà frappé d'un mandat d'arrestation, ou prévenu d'un crime ou délit pour lequel il n'y aurait pas encore de mandat décerné, s'est réfugié dans la maison d'un particulier, la gendarmerie peut seulement garder à vue cette maison ou l'investir, en attendant les instructions nécessaires pour y pénétrer ou l'arrivée de l'autorité qui a le droit d'exiger l'ouverture de la maison pour y faire l'arrestation de l'individu réfugié. ”