“ Hors le flagrant délit, la gendarmerie n'a jamais le droit de s'introduire dans une maison sans la volonté du maitre. (292. D. G.) Soit donc qu'il s'agisse de la notification d'un mandat, d'un jugement, soit qu'il s'agisse de rechercher des objets volés au moyen d'une perquisition, on ne peut pénétrer de force dans la maison d'un citoyen, sans se faire assister du maire ou d'un autre officier de police judiciaire. ”

“ Dans tous les cas, si le réserviste ou territorial est reconnu malade, le résultat de la visite est consigné sur un certificat, qui est remis en principe à l'intéressé pour être envoyé par ses soins à la gendarmerie à l'appui de sa demande. Les certificats établis par les médecins civils doivent spécifier que l'homme a été dans l'impossibilité de se présenter à l'autorité militaire et être revêtus du visa du maire pour légalisation de la signature du médecin. L'homme est, s'il y a lieu, ajourné. ”

“ R. La classe de recrutement est celle à laquelle tout homme appartient par le tirage au sort; la classe de mobilisation est celle avec laquelle il doit marcher d'après les années de service qu'il a accomplies par anticipation sur sa classe de recrutement.
D. Les hommes de la disponibilité et des réserves peuvent-ils se marier sans autorisation ?
H. Les hommes de la disponibilité, de la réserve de l'armée active, de l'armée territoriale et de sa réserve, ainsi que les ajournés et les hommes classés dans les services auxiliaires, peuvent se marier sans autorisation. ”

“ Les principes que nous posons sont les suivants : chaque fois qu'un gendarme se met en mouvement, c'est en vertu d'un article de loi, ou de son règlement; en vertu d'une réquisition légale ou d'un ordre de ses chefs. ”

“ D. La gendarmerie a-t-elle le droit de faire des perquisitions dans les voitures des vivandiers et marchands?
R. La gendarmerie fait souvent des perquisitions dans les voitures des marchands et vivandiers pour empêcher qu'elles ne servent à transporter d'autres objets que ceux qu'elles doivent contenir.
Les individus qui suivent les armées comme marchands sont, en général, des gens d'une moralité douteuse. ”

“ R. Quand un changement de résidence semble prendre le caractère d'un changement de domicile soit par sa durée prolongée, soit par les conditions spéciales de l'installation et des occupations de l'intéressé, la gendarmerie, tant du lieu de résidence que du domicile, le signale au bureau de recrutement de la subdivision. Il peut en résulter un changement d'affectation pour le résident. ”

“ R. La gendarmerie remplit, à l'armée, des fonctions analogues à celles qu'elle exerce à l'intérieur ; la recherche et la constatation des crimes, délits et contraventions, la rédaction des procèsverbaux, la poursuite et l'arrestation des coupables, la police, le maintien de l'ordre dans les camps, dans les cantonnements et sur les routes.
le transfèrement des prisonniers sont de sa compétence et constituent ses devoirs. ”

“ En conséquence, lorsqu'un militaire se présente, avant l'expiration du délai précité, pour faire une déclaration de changement de domicile, la gendarmerie prend acte de cette déclaration sur le carnet à souche. Elle vise le livret du déclarant aux pages ad hoc et invite cet homme à se présenter à nouveau à l'expiration du délai fixé ci-dessus pour déposer sou livret, s'il n'a pas d'ailleurs, avant cette époque, opéré un nouveau déplacement. Lorsque l'homme vient déposer son livret, la gendarmerie se conforme aux règles générales prévues ci-dessus. ”

“ Nom, prénoms, âge, profession, domicile et signalement du titulaire de la patente; Nature des vivres, des liquides et autres marchandises à vendre ; Fraction de l'armée pour laquelle la patente est valable.
D. Quelle surveillance exerce la gendarmerie sur les patentes? H. Les patentes doivent être l'objet d'un examon sévère de la part de la gendarmerie; elle se les fait représenter fréquemment et s'assure de
l'identité des individus qui en sont détenteurs.
Cette mesure est de la plus haute importance pour empêcher ou réprimer l'espionnage. ”

“ R. La cessation du payement de la taxe militaire par suite de l'accomplissement de trois années de service dans l'armée active ou de l'immatriculation sur les registres de l'inscription maritime peut résulter d'une déclaration spéciale faite au percepteur du lieu où l'assujetti est imposé. Les douzièmes dont le percepteur n'a plus à faire le recouvrement sont passés en non-valeurs (art. 26) . ”

“ Tout militaire de la gendarmerie qui s'écarte dans son service de la ligne tracée par les règlements, ou qui néglige quelqu'une des formalités légales, se trouve passible de peines disciplinaires et même de poursuites. ”

“ R. L'ordre de route placé dans le fascicule prescrit à l'homme qui est dans ses foyers comme disponible, réserviste, homme de l'armée territoriale ou de la réserve de cette armée, de se mettre en route en cas de mobilisation de sa classe portée à la connaissance des populations par voie d'affiches.
Il fait connaitre à l'homme s'il doit voyager par les voies ordinaires ou par les voies ferrées ”

“ Chaque acte délictueux est bien défini. Après
avoir déclaré le procès-verbal pour contravention aux articles 1er, 8 et 13, l'action de la saisie du poisson est indiquée légale par la mention de l'article 39, la remise du poisson au maire par celle de l'article 42, la saisie de l'engin prohibé par l'article 39, et le dépôt au greffe par l'article 41 de la loi de 1829. Enfin le procès-verbal est dressé en vertu de l'article 488 du décret du 1er mars 1854. ”

“ Il indique l'état civil de l'homme, son signalement, le titre- d'après lequel il est lié au service, le corps de troupe auquel il est affecté, et renferme différents renseignements relatifs à la situation militaire.
Le livret renferme, en outre, un fascicule qui contient des ordres de route, un récépissé de livret et une feuille spéciale aux appels (1) , ou, pour les hommes désignés pour un service spécial, un ordre individuel d'appel.
Tout homme est tenu de conserver son livret individuel jusqu'au moment de la libération définitive du service militaire. ”

“ Si la mémoire peut quelquefois faire défaut en cours de route et dans un cas imprévu ou embarrassant, le Carnet-Guide, facile à mettre en poche, y supplée aussitôt, car il embrasse tous les services et chacun d'eux fait l'objet d'un chapitre distinct. ”

“ Si l'homme a changé de résidence, il remet ou envoie sa demande au maire de la commune du domicile.
Le maire soumet les demandes au conseil municipal, qui émet un avis motivé.
Le maire dresse ensuite une liste de tous les hommes ayant, demandé une dispense, y porte l'avis motivé du conseil municipal et l'envoie au plus tard quinze jours avant la date fixée pour la convocation, avec les dossiers des demandes de dispense des intéressés, au général commandant la subdivision, qui statue. ”

“ R. On doit entendre par changement de domicile l'abandon du lieu que l'on habite, sans esprit de retour, tandis que le changement de résidence n'est qu'une absence plus ou moins prolongée du domicile, qui reste le même.
D. Que doit faire un commandant de brigade de gendarmerie lorsqu'il reçoit la déclaration de changement de domicile d'un homme soumis aux obligations militaires ? ”

“ S'il existe des preuves contre lui, le commandant de la gendarmerie le fait conduire devant le chef détat-major avec le procès-verbal détaillé de son arrestation et de son interrogatoire et les pièces à conviction.
S'il n'y a que des soupçons, l'arrestation est maintenue jusqu'à plus ample informé.
Si l'individu arrêté n'a pas de moyens d'existence dont il puisse justifier, il est considéré
comme vagabond et jugé par le tribunal prévôtal. ”

“ Espionnage. - Toute personne qui, par des moyens frauduleux, se sera introduite dans une place forte, un poste, un établissement militaire ou maritime, qui aura exécuté des levés ou opérations topographiques dans un rayon d'un myriamètre autour des places fortes, postes, établissements militaires ou maritimes, doit être arrêtée par la gendarmerie et mise à la disposition de l'autorité judiciaire. ”

“ Toutes les fois que des officiers, sous-officiers et gendarmes interviennent en leur qualité d'agents de la force publique, au nom de la loi, personne n'a le droit d'entraver leur autorité et tout le monde doit se soumettre à leurs réquisitions et à leurs injonctions. ”

“ D. Lesgendarmes peuvent-ils faire à domicile la recherches des allumettes en fraude?
R. Non, à moins d'être porteurs d'un mandat régulier décerné par l'autorité compétente. En cas de soupçon de fraude, ils doivent prévenir les employés, qui se font assister de l'autorité pour procéder aux constatations nécessaires.
La gendarmerie ne pourrait donc profiter de sa présence fortuite dans une maison où elle a pénétré, sans mandat régulier et sans motifs légaux, pour rechercher les allumettes qui lui sembleraient être d'une autre fabrication que
celle de l'Etat ”

“ Lorsque, à défaut de pères de famille ayant un lils sous les drapeaux, on a recours au témoignage de pères de famille ayant un fils dans la réserve de l'armée active, ils doivent, autant que possible, être père de fils appartenant aux classes convoquées dans le courant de l'année. ”

“ On comprend facilement que le gendarme pour opérer ainsi est dans l'obligation continuelle de feuilleter les textes ; qu'il arrive forcément à les connaitre et ensuite à les appliquer avec fermeté ; qu'il prend l'habitude d'agi r en s'inquiélant toujours de la légalité de ses actes ; que cette habitude le rend plus froid, mais d'autant plus énergique au besoin, car au lieu de la routine, bâton vermoulu et jamais sûr, il marche appuyé sur la loi, appui indestructible. ”

“ La gendarmerie doit recueillir les renseignements sous forme de déclarations signées, conservées à la brigade, mais rapportées dans le procès-verbal. Les gendarmes ne doivent pas se borner à les réclamer du maire et des parties - intéressées, mais encore des personnes ayant un intérêt contraire, ou tout au moins désintéressées. ”

“ R. L'intérêt de la sécurité des personnes fait un devoir à la gendarmerie de prévenir le chef de cette maison de la situation. Alors s'il donne son agrément on opère l'arrestation, comme sur sa réquisition. (291. D. G.) Mais en cas de refus, la gendarmerie ne peut insister, et sa seule ressource est alors de cerner la maison en attendant l'heure légale pour agir comme il est dit ci-dessus et dresser procès-verbal contre le recéleur, après lui avoir toutefois fait connaître que l'individu poursuivi est un criminel. (Art. 218 du C. P.) Inculpé dans les lieux publics. ”