Taxe militaire

“ Tout homme exempté du service, astreint ou non à payer la taxe militaire, reçoit, s'il n'en est pas déjà muni ensuite d'un service militaire antérieur, un livret de service dans lequel sont officiellement consignés les payements de la taxe militaire, ou la libération de la taxe. ”

“ L'impôt créé par la loi du 15 juillet i889 sous le nom de taxe militaire, envisagé d'une manière générale au point de vue de l'idée sur laquelle il repose, constitue plutôt un mot nouveau qu'une chose entièrement nouvelle.
La prestation en argent remplaçant dans certains cas le service militaire en nature, est presque aussi ancienne que le service militaire lui-même ”

“ Le principe sur lequel repose la taxe militaire la justifie très suffisamment, en tant qu'un impôt puisse se justifier autrement que par l'ultima l'utio qui leur est commune à tous; savoir, la nécessité pour l'État de se procurer les ressources nécessaires au maintien de l'ordre social, et au fonctionnement des grands services publics. ”

“ L'exemption du service militaire accordée par la loi est une faveur qu'il est équitable de faire payer par les bénéficiaires dans la mesure de leurs facultés, l'armée défendant la personne et les biens, il était rationnel de concevoir deux éléments de la taxe : l'un fixe, correspondant à la protection de l'individu et constituant une sorte de capitation ; l'autre proportionnel, correspondant à l'intérêt que la défense présente par rapport au patrimoine, et variable comme la valeur du patrimoine lui-même. ”

“ Quoi qu'il en soit, les jeunes gens classés dans les services auxiliaires bénéficient d'une véritable exemption du service actif qui justifie, logiquement et équitablement, le payement de la taxe militaire à laquelle les a soumis le législateur de 1889, et dont ils continuent d'être passibles, aux termes de la législation nouvelle. Il n'y avait, effectivement, aucune raison de les exonérer de la taxe, à l'exemple de leurs camarades exemptés de tout service pour cause d'infirmités. ”

“ La nouvelle loi ne considère plus la taxe militaire comme une sorte de représentation du service personnel effectif, due par suite dans tous les cas et par tous ceux qui bénéiieient pour une cause quelconque de l'exonération totale ou partielle de ce service, mais comme la simple compensation d'une faveur accordée aux jeunes gens qui, ayant les aptitudes physiques nécessaires pour
le service militaire, bénéficient pour des raisons d'ordre social d'une mesure leur portant un profit personnel indiscutable. ”

“ Il est à remarquer que la loi Française, contrairement aux dispositions du proj et de loi Allemand, ne soumet plus à la taxe militaire les individus exclus de l'armée comme indignes.
La seconde catégorie d'imposables comprend ceux qui sont placés dans la seconde réserve de première ou de deuxième classe ou dans la seewher de deuxième classe. ”

“ En France, effectivement, la taxe est due par l'ascendant dont la cote personnelle-mobilière a servi de base à la taxe militaire, alors même qu'il ne se serait tenu aux termes du droit civil d'aucune obligation alimentaire envers l'assujetti. ”

“ Le renvoi dans leurs foyers après une année de service des hommes de cette catégorie, a pour but de ramener à l'effectif budgétaire le nombre d'hommes entretenus annuellement sous les drapeaux.
Leur situation; au point de vue de la taxe militaire, semble bien, au premier abord, la même que celle des hommes classés dans la deuxième portion du contingent et envoyés en disponibilité en vertu de l'article 39; le législateur de 1898 n'a pourtant pas cru devoir assimiler leurs situations respectives, puisqu'il a exonéré de la taxe les hommes renvoyés par anticipation en vertu de l'article 46. ”

“ En Allemagne, le proj et de loi sur la taxe militaire, présenté plusieurs fois au Reischtag, porte que la taxe est due par les parents pendant tout le temps où ils ont la charge et l'entretien des dispensés.
Le fait d'édicter la responsabilité d'un tiers pour le payement d'un impôt dont il n'est pas le véritable débiteur ne constitue pas d'ailleurs une nouveauté même dans notre propre pays. Nos lois fiscales soumettent souvent à l'nction directe de l'État celui qui ne doit pas en définitive supporter l'impôt. ”

“ En l'espèce, cet élément de la taxe sera calculé sur la cote personnelle que l'assujetti aurait à payer si le prélèvement n'avait pas lieu. En un mot, les assujettis dont nous voulons déterminer la situation légale vis-à-vis de l'impôt, ne payent, il est vrai, ni taxe mobilière, ni taxe personnelle; mais comme ils n'échappent à la taxe personnelle que grâce au prélèvement effectué sur l'octroi, cette cote n'en devra pas moins entrer en ligne de compte pour l'établissement de l'élément proportionnel de la taxe militaire. ”

“ La répartition dans les diverses classes doit, en principe, être faite de telle sorte que l'homme soumis à la taxe militaire appartienne à la classe dans laquelle le taux de l'imposition corresponde à la dixième partie de la somme d'impôts directs (y compris les centimes additionnels revenant à l'État, mais à l'exclusion de tous autres centimes) , qu'il paye annuellement — Par exemple l'homme qui paye 100 florins d'impôts directs par an sera placé dans la dixième classe. ”

“ La taxe militaire est due par l'assujetti. A défaut de payement constaté par une sommation restée sans effet, elle est payée en son acquit par celui de ses ascendants dont la cotisation a été prise pour élément du calcul de la taxe, conformément au paragraphe 3° du présent article. Les ascendants ne sont plus responsables quand la taxe cesse d'être calculée sur leur cote, conformément au paragraphe 3° ci-dessus. — La taxe est exigible dans la commune où le redevable a son domicile à la date du 1er janvier. ”

“ A l'aide des divers renseignements qu'ils recueillent eux-mêmes, ou qu'ils reçoivent des différentes autorités chargées de leur en fournir ; les contrôleurs des contributions directes rédigent un bulletin individuel : 1° Pour chaque homme passible de la taxe militaire; 20 Pour tout homme qui, redevable de cette taxe par son âge et sa situation au point de vue du service dans l'armée active, en serait affranchi pour un motif légal. ”

“ Aussi, en ce qui concerne les impôts de répartition, le fonds de non-valeur est-il uniquement destiné à faire face aux remises gracieuses accordées aux contribuables nécessiteux, et dont on ne saurait faire retomber le poids sur les autres contribuables au moyen de réimpositions postérieures.
La taxe militaire étant un impôt de quotité, constitue une dette rigoureusement personnelle à chaque assujetti; si l'un d'eux ne la paye pas pour une cause quelconque, qu'il s'agisse d'un dégrèvement ou d'une remise gracieuse, il ne saurait être question de la reporter sur les autres assujettis ”

“ Lorsqu'un assujetti sera domicilié en France et ses ascendants en Algérie, la taxe militaire sera imposée dans la colonie, elle comprendra la taxe fixe et s'il y a lieu une taxe proportionnelle égale à trois fois la contribution personnelle-mobilière payée dans la métropole par l'assujetti, si toutefois les ascendants étaient indigents, la taxe militaire serait, le cas échéant, établie en France. ”

“ Les percepteurs ont seuls titre pour effectuer le recouvrement de la taxe militaire sous la surveillance et l'autorité d'un receveur particulier des finances par arrondissement, et d'un trésorier-payeur général par département, qui centralise dans sa caisse le produit de tous les impôts directs perçus dans son ressort. ”

“ Cependant, et c'est là une innovation intéressante, à partir de l'année 1890, tous ceux qui, par suite d'exemption, d'ajournement, de classement dans les services auxiliaires, etc., ne feront pas de service dans l'armée active, seront assujettis à une taxe., dite Taxe militaire, dont la mise en pratique et la rentrée ne manquera pas, croyons-nous, de présenter certaines difficultés au début. ”

“ Or; si l'on prend les étrangers naturalisés, peut-on dire que l'utilité de la dispense apparaisse vraiment pour eux dans tous les cas? Il semble bien que non, car il arrivera fréquemment qu'un étranger, imposé en France à la taxe militaire, aura satisfait dans son pays d'origine à la loi de recrutement et se trouvera ainsi payer en argent ce qu'il aura déjà payé en nature. Sa situation sera en tous cas beaucoup moins favorable que celle du Français d'origine, qui au moins ne payera que la taxe représentative d' un service non effectué. ”

“ Lorsqu'il s'agira de recouvrer le montant des sommes dues par un contribuable imposé à la taxe militaire, le comptable devra donc examiner s'il est privilégié sur les sommes provenant du chef du contribuable, qui se trouvent entre les mains des tiers détenteurs ou débiteurs, et agir contre eux suivant les cas, par voie de saisiearrêt ou de sommation directe. ”

“ La jurisprudence du Conseil d'État refuse donc aux assuj ettis le droit de réclamer directement contre la taxe proportionnelle toutes les fois que leur réclamation est fondée sur un grief dirigé contre la taxe mobilière qui lui a servi de base. S'ils prétendent que leur taxe mobilière est exagérée, ils devront d'abord en obtenir directement la réduction par voie de demande principale, et c'est seulement quand ils auront fait prononcer à cet égard qu'ils
pourront introduire par voie incidente une demande en réduction de leur taxe militaire. ”

“ Si d'ailleurs le législateur de 1889 avait entendu proclamer ce principe que tout Français incapable de fournir un service effectif, doit contribuer en argent à la défense des personnes et des biens, il aurait dû par une conséquence nécessaire de ce principe, assujettir les femmes à la taxe militaire ”

“ Il est regrettable que le législateur n'ait pas remédié à cette situation par une disposition formelle et spéciale permettant aux tribunaux administratifs de prononcer le remboursement des sommes payées par les assujettis en cas d'incorporation postérieure au payement.
La loi Suisse a pourvu à cette situation par une disposition intitulée : « Ordonnance sur le remboursement de la taxe militaire « payée pour service manqué, lorsque ce dernier a été « fait subséquemment. » ”

“ Dispensés. - Sont dispensés de la taxe militaire (art 2) : a) Les indigents secourus par l'assistance publique, ainsi que ceux qui, par suite d'infirmités physiques ou intellectuelles, sont incapables de subvenir à leur existence par leur travail, et ne possèdent pas une fortune suffisante pour leur entretien et celui de leur famille. Les autorités compétentes sont chargées de déterminer à par-
tir de quel chiffre la fortune des exemptés pour infirmités
physiques sera réputée suffisante et justifiera le payement de la taxe. ”

“ Il est encore d'autres exceptions au principe de l'exigibilité par douzièmes, indépendantes, celles-là, de l'époque de la publication des rôles.
En cas de déménagement hors du ressort de la perception, comme en cas de décès, de faillite, de liquidation judiciaire, de vente volontaire ou forcée, la contribution personnelle-mobilière, et par conséquent la taxe militaire, est exigible pour la totalité de l'année courante. Loi du 26 mars 1831, 21 avril 1832 et règlement du 21 décembre 1839 (art. 3) . ”

“ Les hommes de la seconde réserve de première classe, qui ont suivi les manœuvres en temps de paix conformément à toutes les prescriptions n'ont à payer; indépendamment de la faveur dont ils jouissent d'être exemptés de la taxe pour l'année au cours de laquelle ils ont été appelés, que la moitié de l'impôt normalement exigible jusqu'à la fin de la période d'imposition. ”

“ « Chacun, dans la mesure de ses forces, doit contribuer « à la défense du pays ; celui qui, par des causes quel« conques, se trouve empêché de donner son concours « personnel, ne saurait voir une injustice dans l'obliga« tion à lui imposée de payer une taxe modique. C'est un « impôt proportionnel légitime et patriotique. L'établisse« ment de la taxe est une question d'équité et de morale. » ”

“ Dans les communes où n'existe pas de recensement annuel, on procède de la manière suivante : Le contrôleur dresse une liste présentant, pour tous les redevables imposables ou désignés comme susceptibles d'être imposés à la taxe militaire dans la commune, les
noms, prénoms, profession et domicile : 1° des ascendants ; 20 des assuj ettis. Cette liste qui sera permanente, devra, chaque année, être annotée des indications relatives aux nouveaux contribuables signalés par les derniers bulletins reçus au contrôle (jeunes gens de la dernière classe; nouveaux domiciliés, etc.) ”

“ On peut se demander s 71 a atteint complètement son but et s'il n'aurait pas mieux fait de décider purement et simplement qu'au cas d'imposition simultanée des deux ascendants, celle-là serait prise pour base de calcul qui assurerait le rendement le plus fort. Il convient effectivement de remarquer que la taxe mobilière la plus élevée en principal ne donnera pas toujours la taxe proportionnelle la plus productive, si l'ascendant .qui la paye a des enfants d'un précédent mariage. Soit deux époux et un fils, issu de leur mariage, assujetti à la taxe militaire. ”

“ Les taxes d'octroi servent effectivement à atteindre la population flottante qui autrement échapperait entièrement à l'impôt mobilier dont elle est bien obligée de prendre sa part dans une certaine mesure par l'effet du prélèvement dont il s'agit. Ce prélèvement a encore l'avantage de supprimer la taxe personnelle qui a le défaut de n'être pas proportionnelle aux revenus des contribuables, puisqu'elle constitue non seulement une taxe de capitation, mais qu'elle varie même dans chaque département sans aucune considération tirée de la fortune des contribuables. ”

“ La taxe du volontariat f fixée au maximum à 2,000 lires pour les volontaires d'un an de cavalerie, et à 1,500 lires pour les autres armes; la taxe perç depuis cette époque n'a pas atteint le maximum : elle resta fixée 1,600 et 1,200 lires, suivant les armes. La Caisse militaire encaiss annuellement entre 1.3 et 1.5 millions, pour cette taxe qui const tue actuellement son unique revenu. ”