Fernand Laffarge

“ Il est en somme naturel et juste d'imposer un sacrifice pécuniaire à ceux que la loi fait bénéficier d'une véritable faveur : l'exonération de tout ou partie des trois années obligatoires de service actif. A cet égard, on ne peut méconnaître que la taxe militaire ne soit un des impôts directs le plus aisément justifiable, surtout depuis les réformes introduites par la loi du 13 avril 1898 qui ne frappe plus que les dispensés ayant retiré de la dispense un profit personnel véritable. ”

“ Ces dispositions se rattachent toutes au principe établi ci-dessus, savoir que la faculté accordée au contribuable de payer par douzième, ne saurait avoir pour effet de diviser la cote en autant de dettes partielles dont les contribuables ne seraient grevés qu'à l'expiration de chaque mois. La division par douzième n'a pour objet que d'accorder des termes pour le payement, sans détruire l'unité de la dette. L'impôt établi dès le commencement de l'année est dû en totalité dès que le rôle est mis en recouvrement malgré que la loi accorde des délais pour le payement. ”

“ Les taxes d'octroi servent effectivement à atteindre la population flottante qui autrement échapperait entièrement à l'impôt mobilier dont elle est bien obligée de prendre sa part dans une certaine mesure par l'effet du prélèvement dont il s'agit. Ce prélèvement a encore l'avantage de supprimer la taxe personnelle qui a le défaut de n'être pas proportionnelle aux revenus des contribuables, puisqu'elle constitue non seulement une taxe de capitation, mais qu'elle varie même dans chaque département sans aucune considération tirée de la fortune des contribuables. ”

“ Quoi qu'il en soit, les jeunes gens classés dans les services auxiliaires bénéficient d'une véritable exemption du service actif qui justifie, logiquement et équitablement, le payement de la taxe militaire à laquelle les a soumis le législateur de 1889, et dont ils continuent d'être passibles, aux termes de la législation nouvelle. Il n'y avait, effectivement, aucune raison de les exonérer de la taxe, à l'exemple de leurs camarades exemptés de tout service pour cause d'infirmités. ”

“ La loi de 1889 prévoyait encore un autre cas d'imposition personnelle de l'assujetti; celui où il réunissait la double condition d'avoir atteint l'âge de trente ans révolus et d'avoir un domicile distinct de celui de ses parents. Cette hypothèse a naturellement disparu avec la loi nouvelle, qui restreint le payement de la taxe à la période triennale qui suit la décision du Conseil de revision.
Ces exceptions sont très naturelles et indiquées par la nature même des choses ; si les parents sont décédés, il va de soi qu'il est impossible de les imposer. ”

“ Aussi, en ce qui concerne les impôts de répartition, le fonds de non-valeur est-il uniquement destiné à faire face aux remises gracieuses accordées aux contribuables nécessiteux, et dont on ne saurait faire retomber le poids sur les autres contribuables au moyen de réimpositions postérieures.
La taxe militaire étant un impôt de quotité, constitue une dette rigoureusement personnelle à chaque assujetti; si l'un d'eux ne la paye pas pour une cause quelconque, qu'il s'agisse d'un dégrèvement ou d'une remise gracieuse, il ne saurait être question de la reporter sur les autres assujettis ”

“ L'exemption du service militaire accordée par la loi est une faveur qu'il est équitable de faire payer par les bénéficiaires dans la mesure de leurs facultés, l'armée défendant la personne et les biens, il était rationnel de concevoir deux éléments de la taxe : l'un fixe, correspondant à la protection de l'individu et constituant une sorte de capitation ; l'autre proportionnel, correspondant à l'intérêt que la défense présente par rapport au patrimoine, et variable comme la valeur du patrimoine lui-même. ”

“ La taxe n'est plus comme sous la législation antérieure une compensation pécuniaire, due dans tous les cas par tous ceux qui ne font pas le service actif, mais bien la compensation de l'utilité effective retirée de cette dispense. ”

“ Cette manière de procéder, outre qu'elle est avantageuse pour le Trésor, qui a intérêt à s'adresser de préférence au plus solvable de ses débiteurs, donne également satisfaction au principe civil de la personnalité des dettes, en permettant au percepteur de demander le payement au véritable débiteur de la taxe. Il ne faut pas, effectivement, oublier que la responsabilité pécuniaire de l' ascendant, obligé d'acquitter personnellement la taxe de son fils, est absolument contraire à ce principe, et ne saurait se justifier que par la nécessité fiscale et l'intérêt supérieur du recouvrement. ”

“ Ce système de taxation,comme on le voit, emprunte à la fois au système Allemand et au système Français en ce que la répartition entre les diverses classes se fait non seulement en prenant pour base le revenu comme le système Allemand, mais encore la somme des autres impôts directs payés par l'assujetti. Encore en France ne prendon pour base que la seule taxe mobilière; mais il présente cette particularité qu'il n'admet pas deux éléments de la taxe l'un fixe, l'autre proportionnel. ”

“ Rapport présenté par M. de Lasteyrie au Ministre des Finances, le 7 juillet 1897,
taxe n'est plus considérée comme l'équivalent pécuniaire du service personnel se substituant à lui dans tous les cas où il n'est pas fait en nature ; elle n'est plus désormais que la compensation d'une faveur accordée aux jeunes gens qui, ayant les aptitudes physiques nécessaires pour le service militaire, bénéficient, pour des raisons d'ordre social d'une mesure leur portant un profit personnel indiscutable. ”

“ Mais si le principe de non-rétroactivité n'est pas un principe obligatoire, il faut bien reconnaître qu'il n'en doit pas moins s'imposer au législateur comme règle de justice et d'équité, car s'il fait la loi, il ne fait pas le droit. ”

“ Tel était le principe de la loi de 1889; la taxe étant la représentation du service personnel effectif est due, dans tous les cas, et par tous ceux qui bénéficieront pour une cause quelconque de l'exonération totale ou partielle de ce service. ”

“ La loi de 1889 n'exemptait de la taxe que les réformés titulaires du congé numéro 1 : les uns et les autres en sont actuellement affranchis. Dès lors que les exemptés de l'article 20 bénéficiaient de l'exonération de la taxe, il n'y avait aucune raison pour la faire payer aux jeunes gens réformés après incorporation : la réforme n'est, en somme, qu'une exemption prononcée en cours de service ; peu importe que les infirmités qui la motivent soient antérieures ou postérieures à l'incorporation. ”

“ A ce qu'un bordereau de taxe renfermant toutes les indications nécessaires pour en apprécier les divers éléments, ainsi que la procédure de recours et les délais de réclamations, soit communiqué à chaque contribuable ; le bordereau de taxe remplit le même rôle que, chez nous, l'avertissement. ”

“ En l'espèce, cet élément de la taxe sera calculé sur la cote personnelle que l'assujetti aurait à payer si le prélèvement n'avait pas lieu. En un mot, les assujettis dont nous voulons déterminer la situation légale vis-à-vis de l'impôt, ne payent, il est vrai, ni taxe mobilière, ni taxe personnelle; mais comme ils n'échappent à la taxe personnelle que grâce au prélèvement effectué sur l'octroi, cette cote n'en devra pas moins entrer en ligne de compte pour l'établissement de l'élément proportionnel de la taxe militaire. ”

“ Dans notre espèce, la taxe fixe de chacun des enfants se trouve soldée pour moitié par le payement elfectué par l'ascendant, et le Trésor conserve son action contre chaque assujetti à concurrence du payement de l'autre moitié ; mais il ne pourrait sous prétexte d'insolvabilité de l'un des assujettis imputer entièrement sur sa taxe le payement effectué par l'ascendant, et poursuivre l'autre assujetti pour le payement intégral de la sienne. ”

“ Outre ces considérations d'équité et de justice sociale, il ne faut pas non plus perdre de vue qu'une bonne loi doit tendre en définitive à la productivité et au rendement de l'impôt qu'elle établit. Une augmentation de la taxe fixe eût pallié, dans une certaine mesure les effets, désastreux à ce point de vue. ”

“ Ces personnes ne bénéficiant plus de la présomption d'indigence légale résultant du chiffre du loyer, doivent en principe être soumises à la taxe militaire. Mais, d'après quelles règles? D'abord, il n'est pas douteux qu'elles doivent la taxe fixe ; quant à la taxe proportionnelle il semble bien au premier abord qu'elle doive manquer de base, puisque par hypothèse les assujettis ne figurent au rôle ni pour la mobilière, ni pour la taxe personnelle imputée pour eux comme pour tous les autres contribuables sur les produits de l'octroi. ”

“ En France, effectivement, la taxe est due par l'ascendant dont la cote personnelle-mobilière a servi de base à la taxe militaire, alors même qu'il ne se serait tenu aux termes du droit civil d'aucune obligation alimentaire envers l'assujetti. ”

“ Un fils aîné de femme veuve, par exemple, qui, loin d'être obligé de faire vivre sa mère avec les produits de son travail, reçoit d'elle des libéralités, se trouve dans une situation incontestablement privilégiée par rapport à tel ou tel autre des jeunes gens de sa classe qui, bien qu'ayant encore ses parents, peut se trouver dans une situation précaire, et cependant être incorporé pour trois ans.
Mais s'il est juste que les dispensés de cette catégorie soient passibles de la taxe, ils n'y doivent être soumis que proportionnellement à la durée de la dispense ”

“ Le classement dans les services auxiliaires constitue une innovation de la loi de 1872, reproduite par celle de 1889 ; antérieurement, il n'y avait pas de moyen terme; les jeunes gens étaient déclarés bons pour le service, ou bien réformés définitivement. Le législateur a pensé qu'il fallait assurer, en temps de guerre, le concours de toutes les forces vives de la nation, et qu'un homme de petite stature ou de complexion simplement délicate, pourrait, quand même, rendre dans certaines circonstances appropriées, des services appréciables. ”

“ Quant à leur nature, puisque avant la loi de 1889 ces prestations pécuniaires étaient la cause directe de la dispense totale ou partielle du service militaire non effectué, on était exempté parce que l'on payait; l'exonération actuelle au contraire n'est que le résultat d'une dispense accordée pour d'autres motifs ; on paye parce qu'on est 'exempté, et la preuve que le payement de la taxe n'est plus la cause sine qua non de la dispense, c'est que si l'assujetti ne peut la payer, il n'en continuera pas moins à bénéficier de l'exonération qui lui a été tout d'abord accordée. ”

“ L'ascendant est une sorte de caution solidaire légale (art. 2040 Code civil) , bien que sa situation diffère d'une véritable caution solidaire en ce que le Trésor créancier, au lieu de demeurer absolument libre de s'adresser soit à la caution soit au débiteur principal, comme en matière civile, est obligé d'adresser d'abord à l'ascendant, c'est-àdire à la caution, une sommation avec frais, et ne peut se retourner contre l'assujetti, débiteur principal, que si cette sommation demeure sans effet. ”

“ Or; si l'on prend les étrangers naturalisés, peut-on dire que l'utilité de la dispense apparaisse vraiment pour eux dans tous les cas? Il semble bien que non, car il arrivera fréquemment qu'un étranger, imposé en France à la taxe militaire, aura satisfait dans son pays d'origine à la loi de recrutement et se trouvera ainsi payer en argent ce qu'il aura déjà payé en nature. Sa situation sera en tous cas beaucoup moins favorable que celle du Français d'origine, qui au moins ne payera que la taxe représentative d' un service non effectué. ”

“ La répartition dans les diverses classes doit, en principe, être faite de telle sorte que l'homme soumis à la taxe militaire appartienne à la classe dans laquelle le taux de l'imposition corresponde à la dixième partie de la somme d'impôts directs (y compris les centimes additionnels revenant à l'État, mais à l'exclusion de tous autres centimes) , qu'il paye annuellement — Par exemple l'homme qui paye 100 florins d'impôts directs par an sera placé dans la dixième classe. ”

“ Tout homme exempté du service, astreint ou non à payer la taxe militaire, reçoit, s'il n'en est pas déjà muni ensuite d'un service militaire antérieur, un livret de service dans lequel sont officiellement consignés les payements de la taxe militaire, ou la libération de la taxe. ”

“ Les assujettis ayant satisfait en Algérie à la loi sur le recrutement sont imposables à la taxe militaire dans les
mêmes conditions que ceux qui ont satisfait à cette loi dans la métropole; toutefois la taxe n'étant due par eux que pendant l'année qui suit la décision par laquelle le Conseil de revision a fixé définitivement leur situation ; il en résulte que ceux qui n'accomplissent aucun service dans l'armée active en sont seuls redevables. ”

“ EXIGIBILITÉ ET MODE DE PAYEMENT
A. - Annualité de l'impôt. Exceptions à ce principe.
C'est un principe général en matière de contributions directes, que la taxe établie, d'après les éléments existant au 1er janvier, est exigible pour toute l'année. Ce principe s'applique et d'une manière absolue à la contribution foncière, personnelle-mobilière et des portes et fenêtres ; il existe des exceptions pour la patente : en cas de faillite, décès ou liquidation judiciaire, les droits ne sont dus que pour le passé et le. mois courant. ”

“ On peut regretter que le législateur n'ait pas cherché à compenser dans une certaine mesure la moins-value devant résulter d'une part de la disparition de certaines catégories d'assujettis, d'autre part de la réduction de la période imposable. Il aurait pu atteindre ce résultat en portant du simple au double le taux de la taxe fixe, et en le fixant à douze francs ; ce taux n'eût pas semblé excessif. même pour les assujettis vivant uniquement de leur travail qui, au moyen d'un prélèvement de moins 0,04 centimes sur leur salaire quotidien., auraient pu faire face au payement de l'impôt. ”