Taxe fixe

“ À l’égard de l’impôt des patentes, comme de tous les impôts de quotité, la loi de finances ne fixe pas le chiffre total de la contribution, mais se borne à régler le tarif d’après lequel chaque industrie ou profession doit payer la taxe. L’administration des contributions directes, avec l’aide des délégués municipaux, range les contribuables dans les catégories du tarif, et détermine en conséquence le droit fixe et le droit proportionnel que chacun doit acquitter. ”

“ La taxe fixe n'est pas due par les hommes exemptés pour infirmités entraînant l'incapacité absolue du travail.
Il est ajouté au principal de la taxe :
1° Cinq centimes par franc pour couvrir les décharges ou remises et les frais d'assiette et de confection des rôles. En cas d'insuffisance, il est pourvu au déficit par un prélèvement sur le montant de la taxe ;
636 QUATRIÈME PARTIE. MATIÈRES ADMINISTRATIVES.
2° Trois centimes par franc, pour frais de perception.
La taxe est exigible dans la commune où le redevable a son domicile au ler janvier. ”

“ Jusque-là, toute modification aux tarifs d'octroi exigeait l'approbation du gouvernement. L'art. 8 de la loi de 1867 n'exigea plus l'autorisation du gouvernement que pour les modifications aux règlements ou périmètres existants, l'établissement de taxe sur des objets non compris dans le tarif local ou dans le tarif général, l'établissement d'une surtaxe excédant le maximum fixé par le tarif général, et la prorogation de ces taxes nouvelles ou surtaxes. L'art. ”

“ Ce système a trouvé des défenseurs dans tous les temps, et il en a encore aujourd’hui; il parait en effet le plus logique et le plus rationnel : en simplifiant les taxes, on économise les frais de perception et on ne fait pas sentir sous mille formes la main du fisc, enfin l’impôt va directement à son adresse, c’est-à-dire aux gens qui peuvent le payer. Voilà ce qu’on dit quand on propose la taxe unique sur le revenu ou sur le capital. ”

“ Et n’est-ce pas aux citoyens à supporter eux seuls des frais et des dépenses qui ne sont toutes que pour eux et leurs besoins ? Mais est-ce que vous ne vivez pas aujourd’hui sous un état d’actuelle taxation ? Eh, que sont ces droits d’entrée, qui imposés sur toutes les denrées importées en exhaussent si fort le prix ? C’est à la vérité le marchand en chef, qui paie, par provision préliminaire, la taxe, mais bien entendu, que vous l’en repayerez de vos mains avec usure : la taxe, pour n’être que médiate, n’en est pas moins effective et affective relativement à vous. ”

“ La loi fiscale est dure pour toutes les sociétés, même les sociétés de commerce ou d’industrie. Outre les impôts ordinaires, qu’elles paient comme tous les particuliers, elles en supportent de spéciaux, et de fort lourds : le droit de timbre des titres, le droit de transmission, l’impôt, — récemment aggravé, — sur le revenu des valeurs mobilières, la taxe des biens de mainmorte. ”

“ Le classement sera sans doute à revoir, le mode de perception à améliorer ; on n’a pas assez tenu compte, dans l’échelle des prix, du renchérissement actuel des articles courants. L’expérience indiquera toutes les retouches nécessaires, une fois la taxe entrée dans les mœurs. Mais ce que nous osons affirmer, c’est que le principe en est juste, et l’application nécessaire.
C’est le sort commun des nouveautés fiscales d’être mal accueillies par les intéressés. L’impôt, pour certains, c’est l’argent des autres, et il n’y a de bons impôts que ceux que paie le voisin. ”

“ En France, l’income-tax peut-elle se combiner avec nos impôts existans ? Nous avons déjà, nous, un impôt direct spécial sur chaque nature de revenus : sur les revenus fonciers ; sur les revenus de toutes les valeurs mobilières ; sur les revenus industriels, commerciaux et professionnels ; plus la taxe personnelle. Nous avons, en outre, superposés à ces taxes spéciales, six impôts généraux sur l’ensemble de tous les revenus, à savoir : l’impôt sur les loyers ; l’impôt des portes et fenêtres ; l’impôt sur les chevaux ; l’impôt sur les voitures ”

“ Chaque taxe, continue-t-il, qui ne pèse que sur la rente, ou seulement sur les salaires, ou seulement sur l’intérêt est nécessairement inégale. L’idée générale que chacun devrait payer des impôts suivant ses moyens, ou en proportion de son revenu, est bien d’accord avec cette règle, bien que nos systèmes de tout taxer essaient vainement de l’appliquer. ”

“ Ainsi, quoi qu’on fasse, qu’on prenne les 1 milliard 200 millions de l’impôt au moment de la formation de la richesse, sous forme de taxes de consommation, ou qu’on les prenne lorsque la richesse est formée, sous le nom de la taxe sur le revenu, le résultat est toujours le même au point de vue de l’incidence de l’impôt, c’est toujours le consommateur qui le paie. ”

“ Cette limite, c'est l'anéantissement de la faculté de consommer, anéantissement que tend à amener la protection de même que l'impôt. Le fisc prospère par la prospérité des contribuables. De même, une industrie ne vaut que par la richesse de sa clientèle. Il suit de là que, lorsque le fisc ou le monopole cherchent leur développement dans des moyens qui ont pour effet nécessaire de ruiner le consommateur, l'un et l'autre entrent dans le même cercle vicieux. Il arrive un moment où plus ils renforcent le chiffre de la taxe, plus ils affaiblissent celui de la recette. ”

“ Si l'aliénation temporaire de ces gages n'avait pas eu lieu, l'État n'aurait besoin d'aucune taxe ou imposition pour les frais ordinaires du gouvernement. Aucune taxe pour cet objet n'a été établie, que je sache, depuis 1826, le revenu des fonds restés libres ayant été suffisans pour fournir à toutes les dépenses dé l'État. La dernière taxe directe, qui existait avant mon départ de New-York, se montait à un demi pour mille. Vous savez que chez nous, lorsqu'on, veut asseoir une taxe, la propriété qui doit y être soumise est toujours évaluée à un prix de beaucoup inférieur à sa valeur réelle ”

“ Il suffit d’avoir sous les yeux les variations de l’impôt pour en induire que les taxes n’ont pas pu s’incorporer en France d’une manière directe ni absolue au prix des choses. J’ajoute que la solution de cette difficulté tient encore à d’autres élémens qui semblent avoir été négligés dans l’exposé de M. le ministre des finances. Et par exemple, dans l’assiette de l’impôt foncier il n’est pas vrai que la taxe soit toujours supportée par le propriétaire et prélevée en réalité sur la rente du sol. ”

“ Et quant à ceux qui ne dépensent pas leurs revenus, qui en économisent une partie qu’ils prêtent, ils retrouvent la taxe dans l’intérêt qu’on leur sert, et qui sera d’autant moins élevé que l’emprunteur aura plus d’impôts à subir. En un mot ces taxes font partie des charges générales de la société, et comme elles sont acquittées par le revenu brut sur lequel nous vivons tous, la part que chacun prend dans ce revenu donne la mesure de celle qu’il a dans l’impôt. ”

“ Ce qu'on aperçoit moins, c'est la mesure dans laquelle la contribution a dévié par le fait qu'elle a été assise non sur le revenu réel, mais sur la valeur locative des maisons d'habitation. Si l'on réfléchit cependant, on reconnaîtra que l'impôt, reposant sur une dépense qui représente une fraction variable du revenu de chaque citoyen, se résout en une taxe indirecte, en une sorte de droit de consommation sur le loyer analogue aux droits de consommation sur le café, le sucre ou l'alcool (I) . ”

“ D’après le plan qu’il développa, tous les revenus de 60 livres et au-dessous devaient être exemptés du nouvel impôt : depuis 60 livres jusqu’à 200, ils y étaient soumis d’après une progression ascendante, dont le point de départ était le cent vingtième, et au-dessus de 200 livres la taxe était uniformément pour tous du dixième. Les intérêts des classes ouvrières et ceux de la petite industrie se trouvaient ainsi ménagés, et même dans les familles dont le revenu ne dépassait pas 200 liv. ”

“ Un impôt sur les valeurs foncières n’ajoute pas aux prix, et est par conséquent directement payé par les personnes sur lesquelles il pèse ; au lieu que toutes les taxes sur des choses en quantité non fixée, augmentent les prix, et dans le cours de l’échange, sont transportées du vendeur à l’acheteur, augmentant dans cette marche. Si nous mettons une taxe sur l’argent prêté, comme nous avons souvent essayé de le faire, le prêteur mettra la taxe à la charge de l’emprunteur, et l’emprunteur devra la payer ou n’obtiendra pas de prêt. ”

“ Il faut, autant que possible, diviser les taxes pour ne pas les faire trop sentir; si on réunissait l’impôt des portes et fenêtres à celui des habitations, on rendrait la taxe unique très lourde, tandis qu’en les divisant et les laissant l’une et l’autre à des taux assez légers, on est sûr que la répercussion s’en fait aisément et qu’elles retombent en définitive sur tout le monde. ”

“ Pour démontrer que l’assiette de l’impôt n’a point été déterminée en France par l’intérêt exclusif d’une ou plusieurs classes de citoyens, et que la taxe du revenu n’aurait point à corriger chez nous ces inégalités choquantes que l’on remarque chez nos voisins, il suffit de faire l’anatomie du budget des recettes. ”

“ Et en effet, quelle différence peut-il exister entré les résultats d'une taxe sur un fonds de terre, et ceux d'une taxe sur les produits de ce fonds? Or, lorsqu'une taxe est imposée sur une denrée, elle la suit dans tout son cours, jusqu'au moment où elle est consommée. Les taxes payées par les ouvriers qui ont manufacturé cette denrée, s'ajoutent de même à son prix naturel, et le tout retombe en définitive sur le capitaliste consommateur qui doit rembourser toutes les avances faites par les producteurs, et qui n'est lui-même remboursé par personne. ”

“ Toute la taxe qui n’a pas un caractère oppressif qui est un impôt mis sur le revenu. Sous une forme ou sous une autre, par la voie de contributions directes ou par celle des impôts de consommation, c’est le produit du capital qui paie tribut à l’état, ce n’est pas le capital même. ”

“ Et comme sous tous les systèmes fiscaux, une partie du revenu public provient de taxes sur la terre, et que les rouages de ce genre de perception existent, et peuvent tout aussi bien fonctionner pour l’ensemble que pour la partie, le coût de la perception du revenu obtenu par d’autres taxes pourrait être entièrement économisé en substituant la taxe sur les valeurs foncières aux taxes sur les autres valeurs. ”

“ De la taxe sur les domestiques et sur les voitures, d’une taxe additionnelle à la contribution mobilière qui ne frapperait que les loyers élevés, et d’une taxe sur les offices, plus sérieuse que les patentes insignifiantes proposées dans le budget de 1850, le trésor retirerait au moins 20 millions. Cette combinaison, outre l’accroissement qu’elle apporterait au revenu public, aurait le mérite inappréciable à mes yeux de faire cesser l’exemption relative d’impôt dont jouit la richesse mobilière. ”

“ La taxe sur les valeurs mobilières établie par l’assemblée nationale est un autre impôt sur le revenu. Tout dérive du même principe appliqué sous des formes diverses. Ce qu’on propose aujourd’hui n’est tout simplement, sous une couleur radicale, qu’un subterfuge de fiscalité superposant un impôt nouveau à tous les impôts qui existent, atteignant, après les élémens saisissables de la fortune privée, la personne même, la personne dans l’ensemble de ses ressources présumées, souvent hypothétiques. ”

“ Le moyen qu’il adopta pour remettre l’équilibre dans les finances de l’état, l’établissement d’une taxe (income-tax) sur tous les revenus fonciers, mobiliers ou professionnels, au-dessus de 150 liv. sterl. (3,750 fr.) , rencontra une forte opposition, et n’a pas cessé d’être, surtout en France, parmi les économistes et les financiers, l’objet de critiques aussi vives que les inquiétudes qui les inspirent. ”

“ La taxe agit comme tous les frais de production, elle élève le prix des choses, et les place hors de la portée d’un certain nombre d’hommes. D’où cette conclusion mathématique : si un impôt est graduellement et indéfiniment élevé, par cela même qu’à chaque degré d’élévation il restreint un peu plus la consommation ou la matière imposable, un moment arrive nécessairement où la moindre addition à la taxe diminue la recette. ”

“ On s'habitue aux taxes qu'on paye. Elles entrent dans le cours de la vie. Tout remplacement d'une taxe par une autre crée un bouleversement dont les habiles profitent.
Quand on a supprimé les taxes -d'octroi sur les boissons à l'entrée de Paris, les restaurateurs n'ont en rien changé leurs prix. Ceux qui prennent leurs repas au restaurant ont ainsi cumulé la charge des anciennes taxes et celle des taxes de remplacement. C'est cet inconvénient que l'on traduit par cette formule pittoresque qu'il faut se garder de prendre à la lettre : « l'impôt le moins mauvais est celui qu'on a ». ”

“ Et la pensée du législateur, si telle a été sa pensée, se comprend fort bien. Le contribuable est habile à éluder la taxe. Si la loi n'a pas soin de lui fermer toutes les issues, il trouvera moyen de se dérober à l'impôt nouveau. ”

“ Opérant une transformation fiscale qui, depuis quelques années, paraît de plus en plus en faveur (voir : Impôts sur les assurances, impôts sur les valeurs mobilières) , le législateur convertit le droit d'accroissement en une taxe d'abonnement ; il en fit une sorte de complément de l'impôt sur le revenu. ”

“ Nous punissons par une taxe l’homme qui couvre de moissons des champs dénudés ; nous mettons une amende sur celui qui monte une machine, et sur celui qui dessèche un marais. Ceux qui ont essayé de suivre notre système d’imposition à travers toutes ses ramifications, comprennent seuls combien ces impôts pèsent lourdement sur la production, car, comme je l’ai déjà dit, la part la plus lourde de ces impôts est celle qui a pour effet la hausse des prix. ”