Hubert Tanquerey

“ L'impôt n'est plus assis sur l'ensemble du revenu du contribuable, de quelque source diverse que ce revenu provienne; le droit actuel est établi à la source, saisissant le revenu entre les mains de la première personne qui le recueille, et laissant l'impôt se répercuter à travers les canaux naturels jusque dans les mains de la personne qui profite du revenu. Au lieu de s'adresser au propriétaire terrien, et aux différentes personnes qui peuvent avoir des droits sur la terre, l'impôt s'adresse à l'occupant, au fermier. ”

“ Celui qui fait ce placement ne prend part ni à la direction ni à la gestion de la société : il reste libre de son temps et peut se livrer à tout autre travail productif ; ses risques sont limités au capital engagé : en un mot il échappe aux charges et aux aléas d'une entreprise individuelle. N'y a-t-il pas là de quoi justifier amplement le léger surcroît d'impôt qui lui incombe? Tant que l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières conservera un taux modéré, ces raisons nous paraîtront suffisantes pour justifier la loi. ”

“ Un très petit nombre de biens meubles ont un revenu aussi élevé, du moins si l'on considère ceux qui constituent un placement sérieux. Partant de ces prémisses, M. Batbie arrivait à la conclusion suivante : « Vous grevez une société d'après son revenu, mais vous estimez ce revenu au delà de sa valeur, vous l'estimez en vertu d'une présomption forcée : il est clair que c'est le capital de cette société qui payera pour la part excédant le revenu réel ». Et cette part doit être considérable dans le système de la loi de 1884 qui établit l'impôt sur la base des biens possédés ou occupés. ”

“ Nous avons vu que, lorsqu'une société n'est pas divisée par actions et n'a pas de conseil d'administration, il ne peut être question de percevoir la taxe sur le revenu réel et déclaré. L'exigibilité de cette taxe a été réglée par la loi, en tenant compte du revenu présumé d'après l'importance du capital (Art. 2. par. 3) . Aucune preuve, d'ailleurs, ne serait admise contre les présomptions de la loi, s'il faut en croire l'administration. Ces présomptions s'imposeraient même au cas d'improductivité absolue de la société. ”

“ Nous sommes toujours en présence d'une société sans conseil d'administration, à laquelle on veut imposer la taxe sur un revenu évalué à 5 p. 100 de son capital social. Mais cette société ne s'abrite plus derrière son improductivité totale pour échapper à cette réclamation : elle offre seulement d'établir qu'elle a réalisé un revenu très modeste, bien inférieur à l'évaluation proposée, et demande à ne payer l'impôt que sur son revenu réel. ”

“ Le caractère d'impôt de répartition attribué dès l'origine à l'impôt foncier lui a été conservé depuis. C'est un obstacle à la proportionnalité exacte de la taxation.
L'impôt foncier apparaît donc comme un impôt réel sur une source de produits, c'est-à-dire sur la parcelle de terre cadastrée et numérotée ; la taxe atteint chaque parcelle en tenant compte de son revenu approximatif. ”

“ L' « impôt sur le capital », au sens technique du mot, a pour assiette le capital fixe possédé par le contribuable, ce qui n'empêche pas que, normalement, le contribuable doive le payer avec ses revenus et non avec son capital. Inversement, nos divers impôts directs qui ont pour assiette le revenu présumé du contribuable peuvent aboutir en fait à imposer parfois au contribuable un prélèvement sur son capital : c'est l'inconvénient de tout système qui consiste à atteindre les revenus à l'aide de présomptions. ”

“ Disons-le de suite, à notre avis il n'y a là qu'une de ces redondances de mots dont le législateur nous donne si souvent l'exemple, quand il s'agit d'assurer la perception d'un droit. Guidé par son intérêt personnel, le contribuable est habile à découvrir des issues pour échapper à la taxe : il faut donc que la loi l'enferme en quelque sorte dans un filet dont la trame soit assez serrée pour ne lui offrir aucun passage. Le mot « compagnie » trouve d'ailleurs son application pour désigner certaines sociétés dont le champ d'action est très vaste. ”

“ L'Assemblée nationale était partie de ce principe que, si les revenus mobiliers devaient contribuer à l'impôt, ils ne devaient pas cependant être soumis à une déclaration; que cet impôt devait, comme l'impôt foncier être réel et non personnel ; elle pensa qu'il n'y avait pas de meilleur moyen pour juger la faculté mobilière d'un contribuable que le taux de son loyer. On se loge généralement d'autant mieux que l'on est plus riche. ”

“ Pour connaître les revenus imposables et les soumettre à l'impôt, on n'aura recours ni à la déclaration du contribuable, ni à la taxation d'office, mais aux présomptions légales qui permettent d'arriver à des évaluations tout aussi précises que les autres procédés, sans en avoir les inconvénients. Il suffira de donner à nos impôts directs actuels une meilleure organisation, de combler certaines lacunes, d'effectuer certaines suppressions pour mener à bien l'oeuvre entreprise.
La contribution mobilière atteint, comme nous l'avons vu, l'ensemble des revenus du contribuable. ”

“ Si donc les sociétés ou établissements publics prennent à leur charge la taxe afférente à l'intérêt des obligations et emprunts il n'y a pas là un supplément de revenu passible de l'impôt. Cette solution est adoptée par une décision du ministre des finances du 24 septembre 1883 (D. P. 1885. 5. 497) . Nous avons vu qu'il en est autrement pour les actions: si une société supporte la taxe qui leur est applicable, il faut voir là un supplément de dividende, et en tenir compte pour la détermination du revenu (même décision) . ”

“ Une contribution foncière, établie par voie d'évaluation directe, frappait les revenus des propriétés bâties et non bâties. Une contribution personnelle et mobilière atteignait les mêmes revenus, et en outre les revenus mobiliers, qui seuls l'avaient subie à l'origine. Les revenus des capitaux mobiliers n'étaient soumis à un impôt spécial que dans un seul cas : lorsqu'unis au travail et engagés dans le commerce ou l'industrie, ils supportaient le fardeau des patentes. ”

“ La taxe a donc un caractère beaucoup plus personnel: elle n'atteint pas d'une même manière les sources de produit, indépendamment de la jouissance qu'on en retire ; la situation du contribuable entre en compte pour fixer le taux du prélèvement à opérer sur ses revenus. L'impôt introduit dans un but politique, a donc pris par la suite un caractère économique. La composition et la taxation des cédules, qui sont au nombre de cinq, ont été inspirées par ces considérations. ”

“ L'Impôt foncier. — L'évaluation directe a servi de base à l'établissement de l'impôt foncier. D'après la loi de 1790, cet impôt doit être réparti par égalité proportionnelle sur toutes les propriétés foncières à raison de leur revenu net, sous la réserve de certaines déductions prévues par la loi. Le revenu imposable doit être obtenu au moyen d'un calcul fait sur un nombre d'années déterminé. La loi du 3 Frimaire an VII, qui est encore aujourd'hui la loi fondamentale de l'impôt foncier, a reproduit ces règles. ”

“ Indépendamment de l'impôt sur le revenu proprement dit, il existe une autre forme d'impôt destiné également à atteindre les facultés du contribuable. L'impôt sur le capital, pratiqué soit seul, soit concurremment avec l'impôt sur le revenu par différents pays (Suisse, États-Unis) , a le même but que l'impôt sur le revenu. C'est toujours avec la partie libre de son revenu que, dans un système bien établi, le contribuable doit payer la taxe. ”

“ Dans les théories émises à propos de l'impôt sur le revenu, on a parfois soutenu que cet impôt devrait être unique et progressif. Nulle part cet impôt n'est appliqué comme impôt unique. Le système de l'impôt unique se heurte à de telles difficultés d'application que nulle part non plus on ne l'a formulé sous forme de projet de loi, destiné à introduire à brève échéance ce système dans la pratique. ”

“ Il n'est pas toujours nécessaire que l'associé encaisse réellement quelque chose, ni qu'il reçoive une valeur quelconque, deniers, nouveaux titres, etc., pour qu'il y ait lieu à la perception de l'impôt. Si d'ordinaire le fait générateur de la taxe est la distribution d'un revenu, il peut se produire quelque chose d'équivalent au point de vue de la perception. ”

“ La taxe de 3 p. 100 n'est pas, de sa nature, une dette collective, commune à tous les associés. « Elle incombe à chacun d'eux personnellement. Les travaux préparatoires de la loi démontrent avec évidence que cet impôt constitue une dette de l'actionnaire ou de l'obligataire, et que la société n'est qu'un simple intermédiaire chargé d'en opérer le recouvrement. » ”

“ Il importe peu qu'une société française retire ses bénéfices d'établissements exploités en France ou à l'étranger. La totalité des dividendes distribués aux associés doit subir l'impôt. On prétendra vainement que l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières est un impôt réel direct et territorial, et qu'il ne doit atteindre que les valeurs françaises. ”

“ Une société doit une somme à l'État, l'État lui en doit une autre, pourquoi n'y aurait-il pas compensation dès que les conditions ordinaires sont réunies ? L'État a une personnalité particulière à laquelle ne fait point obstacle la décomposition administrative du service, qui n'est qu'une mesure d'ordre intérieur. Le trésor public demeure toujours le créancier ou le débiteur public de l'obligation : pourquoi ne subirait-il pas la compensation comme un particulier, en l'absence de tout texte contraire ? ”

“ Cette cédule oblige les commerçants à déclarer leurs bénéfices. Mais c'est souvent chose fort délicate pour le commerçant luimême que la constatation du bénéfice annuel. On sera obligé de s'en remettre à sa bonne foi, si l'on ne veut pas recourir aux procédés de la plus odieuse inquisition. Dès lors l'income-tax devient, suivant le mot de Stuart Mill, un impôt sur la conscience plutôt que sur le revenu.
Obligé de choisir entre sa conscience et ses intérêts, le contribuable sera dans une situation pénible, et la voix de la conscience ne sera pas toujours la plus forte. ”

“ Enfin, une société universelle de tous biens et de tous gains, dans laquelle chacun des associés a les pouvoirs les plus étendus pour gérer, administrer et aliéner les meubles et les immeubles, ne saurait tirer parti de la responsabilité ainsi attribuée à chaque associé pour échapper à la taxe. La Cour de cassation n'a pas admis l'argument tiré de cette circonstance, pour se prévaloir de l'exemption accordée par la loi de 1875 aux sociétés en nom collectif. ”

“ Enfin les revenus des colons partiaires ou métayers forment une catégorie à part. Ils sont évalués par présomption, parce qu'on n'a pas trouvé moyen de les atteindre directement. Ils sont soumis à 5 p. 100 du principal de l'impôt foncier payé par le propriétaire si cet impôt dépasse 50 livres. Autrement, ils profitent de l'exemption. Le système italien revient donc à ceci : le taux de l'impôt est le même pour tous les revenus, mais le revenu imposable n'est constitué en certains cas, que par une fraction du revenu total. On a voulu favoriser les revenus du travail et les revenus précaires. ”

“ On a voulu atteindre sans exception tous les bénéfices que les associés réalisent au cours de la société.
S'il en était autrement, il serait trop facile d'éluder la loi. Il suffirait de faire chaque année des retenues considérables sur les bénéfices réalisés, d'augmenter ainsi les réserves du fonds social, puis de procéder en bloc à la distribution des bénéfices accumulés pendant plusieurs années. Ne sera-t-on pas à l'abri de la taxe, s'il faut admettre que les bénéfices ont perdu leur caractère de revenus par suite de l'incorporation au fonds social ? ”

“ Pour faire face aux diminutions de recettes qui résulteraient des nouvelles exemptions et modérations qu'il a proposées dans ces dernières années, le gouvernement a soumis et doit soumettre de nouveau au Landtag un projet d'impôt sur les produits des capitaux mobiliers. Les capitalistes paieraient en sus de l'impôt sur leur revenu général, une taxe nouvelle sur les produits des capitaux (capital-renten-steuer) , par analogie avec les impôts réels sur la terre, sur les maisons, et avec les patentes qui se paient comme nous l'avons vu indépendamment de l'impôt sur le revenu. ”

“ C'est ce qui résulte de l'art. 9 de la loi du 29 janvier 1831 ; cette disposition a pour but de dégager le plus tôt possible chaque exercice de toute obligation, dans l'intérêt de la bonne administration des finances de l'État. Ne serait-il pas juste de soumettre au même délai de cinq ans par voie de réciprocité, la prescription de l'action accordée à l'administration contre les contribuables pour le recouvrement de notre taxe? ”

“ La cédule A joue le rôle d'un impôt foncier de quotité (1) . Des assesseurs locaux, secondant les commissaires de l'income-tax , envoient aux fermiers et aux autres personnes qui occupent la terre des formules de déclaration, qui devront indiquer à quel titre ces personnes détiennent le sol. Le revenu à déclarer est déterminé par la valeur des baux des sept années précédant celle de l'évaluation, et à défaut, par la valeur locative présumée. On fait certaines déductions, notamment celle de l'ancienne land tax si la terre y est soumise. ”