Loi de 1790

“ Et au nom de quelles lois, grand Dieu! les défenseurs du décret veulent - ils flétrir ainsi la mémoire du roi? au nom des édits de Henri IV, abolis avec la féodalité; au nom des lois de 1790 et de 1791, ensevelies sous la Constitution de cette époque, de l'aveu même de ceux qui les ont écrites, de ces lois proposées alors par la nation et acceptées, à titre de pacte et de convention, par Louis XVI ”

“ Quelques princes avaient éludé la loi par la fiction des domaines engagés : l'édit de 1667 ordonna la réunion des biens précédemment aliénés, et les domaines qui étaient encore engagés au moment de la Révolution furent définitivement restitués à l'Etat par les lois des 1er décembre 1790 et 3 septembre 1792.
La loi du 14 mai 1790 est la première qui autorisa l'aliénation des biens de l'Etat (à la suite du séquestre des biens ecclésiastiques qu'il était urgent de rendre à la circulation) . ”

“ Il existait, même à cette époque, un bureau chargé de travailler à une jurisprudence uniforme dans le royaume. L'Assemblée constituante le rencontra parmi une foule de sinécures qu'elle supprimait : le 14 août 1790, elle en prononça la suppression, ainsi que des honoraires y attachés. Elle se chargeait elle-même de ce travail ; et, dans sa loi d'organisation judiciaire, du 16 août 1790, elle déclara (titre II, art. 19) que les lois civiles seraient revues et réformées par les législatures, et qu'il serait fait un code général de lois simples, claires et appropriées à la Constitution. ”

“ « Toute concession, toute distraction du domaine public, » disait le préambule de la loi de 1790, est essentiellement « nulle ou révocable, si elle est faite sans le concours de la « nation ; elle conserve sur les biens ainsi distraits la même « autorité et les mêmes droits que sur ceux qui sont restés « dans ses mains ; ce principe qu'aucun laps de temps ne « peut affaiblir, dont aucune formalité ne peut éluder l'effet, « s'étend à tous les objets détachés du domaine national, « sans aucune exception, » Et les art. ”

“ Bientôt les idées s'échauffèrent, la révolution devint plus âpre dans son action sur le passé, et la loi du 28 août-14 septembre 1792, regardant comme trop timide la loi du 28 mars 1790, abolit rétroactivement tous les effets de l'ordonnance de 1669, en ce qui concerne le triage; par son article 1er, elle accorda aux communes un délai de cinq ans pour rentrer en possession des portions de leurs biens communaux dont l'exercice du triage les avait privées (1) . C'était le tour de la légitimité démocratique; elle prenait sa revanche contre la légitimité féodale ”

“ Dans quels maux incalculables ne précipite pas l'ignorance ou le mépris de la loi ! Le décret du 23 février 1799, art. IV, enjoint à toutes Municipalités de se prêter mutuellement main forte à leur réquisition respective et les rend responsables des suites de leur refus. Il y à donc une évidente contradiction entre l'article VI de l'arrêté du Directoire du Département et la Loi du 23 février 1790. ”

“ Art. 7. — Les membres de l'assemblée de revision, après avoir prononcé tous ensemble le serment de vivre libre ou mourir, prêteront individuellement celui de se borner à statuer sur les objets qui leur auront été soumis par le voeu uniforme des trois législatures précédentes ; à maintenir au surplus, de tout leur pouvoir, la Constitution du Royaume, décrétée par l'Assemblée nationale constituante, aux années 1789, 1790 et 1791 et d'être en tout fidèles à la Nation, à la Loi et au Roi. ”

“ Il fallut décider si ces biens étaient
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réunis à ceux de l'État, et s'ils pouvaient être vendus avec eux. C'est ce que fit la loi du 9 mai 1790, en appliquant à Louis XVI le principe de la dévolution. — Plus tard, il fallut définir le domaine de la nation et régler le mode d'aliénation de ce domaine, c'est ce que fit la loi du 22 novembre 1790, qui attribua à la nation les biens particuliers du prince, dévolus jusque-là au domaine de la couronne.
Au bout de deux années, la tâche de l'Assemblée Constituante fut accomplie ”

“ Il fallut en revenir à la réalité. Le 29 messidor an IV (17 juillet 1796) , les dispositions de la loi du 15 germinal sur le mode de payement des obligations entre particuliers sont abrogées. Le 5 thermidor (23 juillet) , les citoyens ne sont plus tenus à recevoir les mandats qu'au cours du jour et du lieu. Le 13 thermidor (31 juillet) , le gouvernement lui-même se fait autoriser à n'accepter son nouveau papier qu'aux mêmes conditions. Ce fut
à 3 pour 100 par le décret du 17-22 avril 1790, art. 4. Le décret du 8-12 octobre 1790 supprima tout intérêt. ”

“ Et inutilement dirait-on, toujours dans celte hypothèse , que la banalité n'a été abolie que par la loi du 5 mars 1790; qu'à la vérité , l'art. 33 du tit. 2 de celle loi en fait remonter l'abolition jusqu'à la publication des décrets du 4 août 1789; mais que du moins il résulte de là que ce n'est qu'à compter de la publication des décrets du 4 août 1789, que le sieur Descamps a pu obtenir la remise de fermages à laquelle il a conclu ”

“ Considérant que l'art. 24 du tit. 2 de la loi du 15 mars 1790 a excepté de la suppression des droits féodaux, et déclaré rachetables les banalités établies par convention entre une communauté d'habitants et un seigneur ou un particulier, au moyen de quelque avantage concédé à la commune; mais que la loi du 23 août 1792 a supprimé sans indemnité toute banalité indistinctement, et a prononcé l'abrogation expresse dudit art. 24; que la loi du 17 juill. ”

“ En un mot, voulez-vous tâter le pouls du peuple et du pouvoir ? Voyez en quel état se trouve la matière de la loi du 1er avril 1837; là est le secret de la vie sociale ; là viennent s'exprimer les pulsations qui agitent le pouls et le coeur de la société là se manifeste, encore, la situation de l'esprit public.
L'ancienne monarchie , les lois de 1790 , de 1791 , du 5 fructidor an 3, du 27 ventôse an 8, du 16 sep- ”

“ Le principe de la non-rétroactivité des lois, ainsi que l'a fait remarquer le rapport de la sous-commission de l'Assemblée nationale, s'impose au juge bien plus qu'au législateur. Il ne peut créer un obstacle à une réforme législative commandée par un motif d'ordre public, spécialement en matière de servitude légale. Le législateur de 1810 nous a donné l'exemple ; il s'est trouvé en présence d'une prohibition bien plus étendue : la loi de 1791 l'appliquait (article 23) à une distance de deux cents toises. ”

“ La constitution de 1791 , qui déclare la personne du roi inviolable et sacrée, est l'ouvrage d'une fraction de la nation, d'une classe privilégiée, la bourgeoisie ; or , quand la nation entière, quand l'universalité des citoyens reprennent l'exercice de leurs droits, toutes les lois, toutes les chartes, toutes les constitutions antérieures sont abrogées, s'évanouissent pour faire place à une seule constitution , à une seule charte, à une seule loi, la volonté toute-puissante du peuple souverain. ”

“ Il effaça d'un trait de plume les dix-neuf années qui s'étaient écoulées depuis la mort du fils de Louis XVI et il supposa que, pendant ce long laps de temps, la France était restée sans gouvernement. Il donna pourtant une Charte ou Constitution dans laquelle figuraient plusieurs des garanties imposées à la monarchie par les constituants de 1790. ”

“ Résumons et concluons. Toutes les circonstances, que l’on considère le texte même de la loi de 1905, la pensée de ses promoteurs, les commentaires provoqués par la discussion dont il a été l’objet, les votes qui en ont assuré le succès et ceux qui y furent contraires, la jurisprudence du Conseil d’Etat prononçant au contentieux et sans appel, tout concourt à affirmer le sens hiérarchique de l’article IV, et l’on peut se demander dans l’état actuel de notre législation quelles autres garanties nous pourrions bien exiger. ”

“ Depuis 1790, la confusion entre le domaine de l'État, le domaine de la Couronne et le domaine privé, a cessé; la liste civile a été constituée. Il est vrai qu'en admettant le domaine; privé du souverain, les législateurs de 1790 et de 1791 crurent devoir conserver le droit de dévolution, comme une tradition respectable de l'ancienne monarchie. C'était une anomalie dans la monarchie démocratique qu'ils essayaient de fonder. Du reste le droit de dévolution, la Constitution et la royauté même, furent bientôt après emportés par la Révolution. ”

“ Mais la Convention eût-elle reçu la mission de juger Louis XVI, elle ne pourrait la remplir, par la raison péremptoire qu'un jugement n'est que l'application d'une loi préexistante, et qu'il n'existe pas de loi semblable. On nous parle des lois imprescriptibles de la nature; mais ces lois, que chacun représente à sa manière, ont dans l'ordre social des limites, et ces limites, c'est la loi positive qui les a fixées. Louis ne peut tomber que sous le glaive de la loi ; la loi n'a rien statué à
son égard, donc la Convention ne peut le juger. ”

“ Si la nation à souvent recramé ses immunités, soit par l'organe des états-généraux , soit par les parlemens , ses remontrances et ses cahiers se basaient toujours sur telles ou telles dispositions des ordonnances du souverain, et non pas sur les droits de l'homme. C'est en réclamant d'abord ces antiques privilèges que l'assemblée nationale rédigea la Constitution de 1790 ”

“ Il y a, dans la décision ministérielle du 29 avril 1818, confirmée par l'ordonnance royale du 26 aout a 818, une violation formelle d'une loi en vigueur.
Rien de plus sacré que- la loi : le respect qu'on lui porte est la garantie du repos de l'état et du bonheur du peuple. La loi, étant l'expression de la volonté de tous, ne peut être abrogée, ne peut cesser d'exister que par le concours, des pouvoirs qui lui ont donné naissance. ”

“ Le peuple contraint le pouvoir de suivre les lois. Mais , le peuple, à son gré , brise et change les lois , toutes les fois qu'il y songe. La partie n'est donc pas égale , entre le peuple et le pouvoir , quand il sagit de lois. L'histoire de tous les pays le démontre à satiété. C'est pourquoi , avec raison , l'on a établi, le 1er. avril 1837 , une loi qui, net , supprime toute l'autorité des lois écrites , et qui , judicieusement, remplace les lois , par la volonté suprême du pouvoir. ”

“ Restauration. Dès 1814, les chambres des pairs et des députés, voulaient détruire la loi de l'empire sur l'interprétation des lois, et sur l'administration de la justice, par le conseil-d'état et le chef du gouvernement. Elles voulaient, que le dissentiment des tribunaux fût déféré au pouvoir législatif; que la déclaration, ou interprétation de la loi, fût donnée par la puissance législative ; que l'interprétation fût une décision générale, dont l'application , aux espèces particulières, serait faite par les tribunaux. ”

“ Dans de telles circonstances, l'épreuve ne fut pas libre de la part du gouvernement ; il faut ajouter qu'elle ne fut pas longue; le 14 mars 1797 (24 ventose an v) , une loi votée d'urgence par les deux Conseils, sur la proposition du Directoire, rappela celle de 93 et remit les choses sous l'empire des anciennes lois. Le 4 avril 1798 (15 germinal an VI) , loi qui détermine le mode
d'exercer la contrainte par corps en matière civile et en matière de commerce ”

“ Les émigrés n'ontils pas été bannis à perpétuité du territoire français, par des décrets émanés de nos assemblées, comme l'ont été les individus compris dans l'article 7 de la loi du 12 janvier 1816 l'ont été, par les chambres de 1815? Et les déportés de fructidor, et ceux du 31 mai et tant d'autres, que seraient-ils encore aujourd'hui ? La législation qui convient dans un temps, peut ne pas convenir dans un autre : elle ne peut statuer que sur des intérêts généraux, tandis que les arrêts ne peuvent jamais prononcer que sur des intérêts particuliers. ”

“ Quelle n'a donc pas dû être la surprise de tous les Français lorsqu'on a vu M. le comté de Gazes se mettre en opposition avec la volonté royale et solliciter une loi plus terrible que celle du 29 octobre !
Il avoue, dans son discours, que les ennemis de l'ordre sont conduits par le sentiment de leur faiblesse à abandonner leurs desseins et jusqu'à leurs espérances, que la confiance rendit dans le coeur des bons citoyens; que le triomphe des lois RÉGULIÈRES se CONSOLIDE de jour en jour; que la force du gouvernement étant démontrée, il a moins BESOIN d'en faire usage ”

“ Mais le décret du 9 novembre 4789 leur assigna des significations différentes; il appela promulgation l'acte par lequel le chef de l'état attestait au corps social l'existence de l'acte législatif qui constitue la loi; et publication, le mode qui devait être employé pour faire parvenir la loi à la connaissance de tous les citoyens.
Cette distinction entre la promulgation et la publication des lois cessa avec la constitution de 4 794. C'est ce que prouve l'article 9 de la loi du 44 frimaire an II, dans lequel on trouve encore ces deux mots confondus et identifiés. ”

“ La Révolution devait porter une atteinte profonde aux principes de l'ancienne monarchie sur le domaine de l'Etat. Le dogme de la souveraineté nationale ayant remplacé le dogme de la souveraineté de la couronne, la propriété publique a changé de caractère, les principes domaniaux ont été renouvelés. Plusieurs décrets ont statué isolément sur des questions urgentes, et l'Assemblée a codifié ensuite sa législation domaniale dans le décret du 22 novembre 1790, qui fut précédé des rapports instructifs de Barrère et d'Enjubault, organes du Comité des domaines 5. ”

“ C’était là le principal caractère de la constitution de 1791 ; à mesure que quelqu’un devenait apte à posséder le droit, il y était admis ; elle élargissait ses cadres avec la civilisation, qui chaque jour appelle un plus grand nombre d’hommes à l’administration de l’état. ”