Jules Le Berquier

“ Et au nom de quelles lois, grand Dieu! les défenseurs du décret veulent - ils flétrir ainsi la mémoire du roi? au nom des édits de Henri IV, abolis avec la féodalité; au nom des lois de 1790 et de 1791, ensevelies sous la Constitution de cette époque, de l'aveu même de ceux qui les ont écrites, de ces lois proposées alors par la nation et acceptées, à titre de pacte et de convention, par Louis XVI ”

“ Le projet, dit-il, rétablit en faveur du monarque un domaine privé, provenant soit de donations, soit de successions, soit d'acquisitions, le tout conformément aux règles du droit civil... Les biens immeubles et droits incorporels faisant partie du domaine privé de l'Empereur ne seront, en aucun temps ni sous aucun prétexte, réunis de plein droit au domaine de l'État. ”

“ Mais cette affirmation est encore démentie par les faits; nous soutenons et nous allons prouver qu'alors ni le Gouvernement, ni les deux Chambres n'ont imaginé que les biens de Louis XVIII eussent été frappés de la dévolution par les lois antérieures.
L'article 23 de la Charte de 1814 disposait que : « la liste civile serait fixée pour toute la durée du règne, par la première Législature assemblée depuis l'avènement du Roi. » ”

“ Que soumettre à ces lois spéciales et personnelles le Roi Louis-Philippe, autant vaudrait lui imposer les engagements de Louis XVI, de Louis XVIII et de Charles X ; autant vaudrait; par un décret, obliger les citoyens à exécuter les conventions les uns des autres ;
Enfin, que la seule loi qui puisse être opposée au Roi LouisPhilippe était la loi de son règne, à la date du 2 mars 1832, qui a fait pour lui ce que d'autres lois avaient fait pour ses devanciers, en réglant sa liste civile et son domaine particulier, et en ratifiant la donation par lui faite le 7 août. ”

“ Souvent le monarque est satisfait, l'homme ne l'est pas, et
le souverain peut envier quelque chose à ses sujets
Il jouira du domaine de la couronne, mais il n'en disposera pas; il disposera du domaine extraordinaire, mais il n'en jouira pas. Usufruitier de ces biens à jamais substitués, dépositaire de ces trésors qu'il a le droit de distribuer, un Empereur peut cependant regretter, pour lui ou pour sa famille, le plaisir attaché à la possession, à la disposition d'une propriété privée. ”

“ A tant d'autres témoignages sur ce point, on peut ajouter celui de Lefebvre de la Planche : « Toute distinction, dit-il, entre le domaine public et le domaine privé, est inconnue aujourd'hui. On ne fait aucune différence entre le domaine qui appartient au public et celui qui appartient au roi. »
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constitutions ; ce genre de royauté, c'est celui que permet la liste civile, nouveau principe qui a fait fléchir l'ancienne loi fondamentale de la dévolution , qui a enlevé au monarque les biens de l'État et finira un jour par lui rendre les siens, sans danger pour la fortune publique. ”

“ Napoléon a répudié la dévolution; Louis XVIII l'a acceptée (on verra pourquoi) . Mais l'un ou l'autre a-t-il imaginé que le principe de la dévolu lion consacré par l'Assemblée Constituante atteignît ses biens personnels au jour de l'avènement? En aucune façon. Dans la dévolution, l'un et l'autre n'ont vu qu'une condition que l'on pouvait débattre, et ils l'ont débattue, chacun au point de vue de ses préoccupations, de ses idées et de ses intérêts.
Rappelons les faits.
(1) Séance du 31 août 1791. ”

“ Bulletins du Sénat, séance du 20 janvier 1810.
— 18 — lignes dont on peut contester la convenance : « La proclamation de déchéance a excité moins de colères et moins de larmes que le décret de restitution (c'est le décret du 22 janvier) . On ferait croire en vérité que, pour certains coeurs, le domaine privé était plus précieux que l'un des plus beaux trônes de l'univers (1) . »
Mais passons.
Le Sénat nomme aussitôt une commission chargée d'examiner le projet de sénatus-consulte et de décider s'il est ou non conforme aux règles du droit, aux principes constitutionnels ”

“ Sa Majesté crée pour des siècles, elle prépare des lois pour une longue succession de princes, et elle n'a pas voulu, contrariant une disposition naturelle , exposer le dépositaire du pouvoir suprême à satisfaire en secret un penchant qui peut se rattacher aux plus légitimes, aux plus nobles, aux plus doux sentiments (1) . ”

“ Les institutions qui contrarient les dispositions du coeur humain ne réussissent jamais; celles qui, dans une monarchie, blessent secrètement le coeur des rois, ne tardent pas à disparaître. Un monarque, simple usufruitier de la plus riche dotation attachée à sa couronne, regretterait presque toujours un domaine privé dont il
(1) On voit que M. Demeunier prend le principe de la dévolution dans la Constitution elle-même, et non pas, comme le décret du 22 janvier, dans les lois de 1790, que la Constitution avait reproduites et remplacées ! ”

“ Napoléon, qui n'aimait pas qu'on fouillât dans une législation que nos révolutions ont détruite, disait :«qu'avec quelques vieux édits de Chilpéric ou de Pharamond, déterrés au be-
— 5 — soin, il n'était personne qui pût se dire à l'abri d'être dûment et légalement pendu » (1) .
Au moins, la famille d'Orléans n'a-t-elle à redouter pour ses biens aucune conséquence légale de l'ancienne législation, car cette législation est tombée, tombée sans retour avec la féodalité. ”

“ Considérant que l'acte des Constitutions du 28 floréal an XII a seulement posé les bases de la législation relative à la dotation de la Couronne et à celle de la famille impériale; qu'il laisse des lacunes à remplir dans ce qui concerne les apanages; que la condition des biens acquis par l'Empereur à titre singulier n'est pas textuellement fixée ”

“ « Le 7 août 1830, jour de la donation attaquée, exis« tait-il un texte de loi en vigueur qui prescrivît la dé« volution à l'État des biens du prince qui allait monter « sur le trône? »
Oui, répondent les défenseurs du décret; et ils s'appuient, ainsi que le décret, sur d'anciens édits, sur les lois de 1790, et sur une loi de 1814.
II y a bien un sénatus-consulte de 1810, qui, à lui seul, ren-
verserait toute cette doctrine ”