Henri de Vatimesnil

“ Désormais les donataires de la nue-propriété des biens patrimoniaux de la maison d'Orléans n'en peuvent être dépossédés que par une violation manifeste du contrat; déclarer ces biens acquis à l'État, ce serait consacrer une atteinte violente au droit de propriété, ce serait prononcer une confiscation arbitraire.
La confiscation est rayée de nos codes, elle ne doit plus y reparaître.
Le principe de la confiscation est contraire aux règles fondamentales de notre législation. Confisquer, ce n'est point infliger une peine personnelle, c'est frapper la descendance d'un châtiment immérité. ”

“ N'est-ce pas assez pour établir que la propriété des biens auxquels s'appliquent les décrets du 22 janvier repose tout à la fois sur les titres les plus anciens, les plus incontestables, sur les actes émanés de trois gouvernements successifs, sur les lois de la République, comme sur celles de la Monarchie?
Il devrait suffire, dans une pareille question, d'invoquer les principes et les lois ; car ils couvrent d'une égale inviolabilité tous les droits, tous les intérêts, et ne distinguent pas entre les possesseurs des plus riches patrimoines et ceux des plus pauvres héritages. ”

“ Dès lors, je ne comprends pas pourquoi le prince régnant a fait un abandon à ses enfants de tous les biens qui lui appartenaient au moment de son avènement au Trône.
Je ne puis voir en cela, de la part de ceux qui ont conseillé cet abandon, qu'une espèce de préoccupation du passé; ils n'ont pu échapper à l'influence; de ce principe de dévolution, qu'ils supposaient toujours existant comme principe général, sans réfléchir que c'était une nouvelle liste civile qu'il s'agissait de voter, et que les lois de l'ancienne dynastie n'y étaient plus applicables. ”

“ Rétablie sous le faux prétexte de la raison d'État et de l'intérêt politique, la confiscation ne sera pour l'ordre et la paix publique qu'une vaine et funeste ressource. Toute iniquité se trahit elle-même; le temps combat pour les droits violés; et l'expérience des révolutions nous doit enseigner qu'on ne saurait sauver ni le pouvoir, ni la liberté par l'injustice. ”

“ Il y a des habitudes politiques qui ne changent pas plus aisément que les habitudes de la vie privée.
Quoiqu'il en soit, on permit un domaine privé en 4794, et l'on maintint le principe de la dévolution de ce domaine à l'Etat en cas de décès du roi.
Sous l'Empire, on établit aussi qu'il pourrait y avoir un domaine privé, et en même temps un domaine extraordinaire, pour faciliter un système de dotation, de majorats, qui n'a pas été poussé aussi loin que sous Hugues-Capet ; car, Dieu merci ! ”

“ Vous n'avez pas le droit de dire à LouisPhilippe comme on l'aurait dit au fils de Charles X ou à tout autre membre de sa dynastie : Vous arrivez à la succession légitime, vous êtes saisi de la couronne ; la légitimité vous fait roi malgré vous, et, avant même votre acceptation, votre patrimoine est dévolu à la Couronne. ”

“ Le décret du 22 janvier rappelle l'autorité des Parlements en cette matière. Personne ne rend un hommage plus sincère que nous à la science, à la sagesse, à l'impartiale fermeté des magistrats qui siégeaient dans ces grands corps ; mais si les juges actuels n'ont pas hérité de leur pouvoir politique , ils sont leurs dignes successeurs sous le rapport de l'exacte application des lois et des principes de la justice; et, comme le pouvoir politique est étranger à la solution des questions de propriété et de domanialité, nos tribunaux ont, sur ce point, autant d'autorité que les parlements ”

“ Par conséquent, si vous adoptiez pour principe l'égalité absolue de partage entre tous les membres de sa famille, le roi des Français se trouverait singulièrement lésé en mariant ses enfants à d'autres souverains qui tiendraient pour principe, au contraire, que les successions ne se partagent qu'entre les mâles, et que les filles ne doivent avoir qu'une dot, qu'un véritable trousseau. ”

“ Sous l'ancien régime, il n'y avait pas de Liste civile ; le trésor royal subvenait indistinctement aux dépenses de l'État et aux dépenses personnelles du Roi. Le Roi ne pouvait acheter qu'en puisant dans le Trésor ; et, par conséquent, toute acquisition par lui faite l'était au moyen de deniers publics. La Charte de 1814 ayant décidé, comme la Constitution de 1791, que le Roi aurait une Liste civile (art. 23) , il pouvait employer à des acquisitions les économies faites sur cette Liste civile, et par conséquent avoir un domaine privé. ”

“ Un acte quelconque par lequel l'Etat déclare la domanialité d'un bien ne peut donc avoir pour effet de dépouiller les tribunaux de la connaissance de l'affaire, Un tel acte n'implique qu'une prétention; il ne saurait avoir force de décision, parce que l'Etat, qui n'est que partie privée dans les questions de propriété et de domanialité, n'a pas plus caractère pour prononcer qu'un particulier ne l'aurait dans sa propre cause. ”

“ L'unique motif de ce décret est que les biens dont il s'agit se seraient trouvés réunis au domaine de l'Etat par l'avènement de Louis-Philippe à la Couronne.
Si ce motif est erroné, le décret manque absolument de base : les biens sont restés sous l'empire du droit commun ; ils ont été transmis patrimonialement par le père aux enfants ; ils sont protégés par la force invincible du principe de l'inviolabilité de la propriété, qui a trouvé sa consécration dans toutes les Constitutions, sans en excepter celle du 14 janvier 1852. ”

“ En se réservant l'usufruit des biens compris dans la donation, Louis-Philippe ne se dépouillait de rien, et voulait seulement assurer à sa famille un patrimoine devenu celui de l'État. « La fraude à une loi d'ordre public n'existe pas moins lorsquelle est concertée en vue d'un fait certain qui doit immédiatement se réaliser. » ”

“ Entre simples citoyens, l'égalité existe, non pas seulement dans une famille, mais dans toutes les familles, et c'est ce qu'on appelle le droit commun ; mais, par l'usage qui s'est établi entre les souverains, les alliances n'ont lieu que de maison souveraine à maison souveraine. ”

“ Le premier considérant du décret déclare que le Président ne justifierait pas la confiance du peuple français, s'il permettait, que des biens qui doivent appartenir à la Nation fussent soustraits au domaine de l'Etat. Comme maxime générale, ces paroles sont irréprochables; mais il y a un autre devoir non moins sacré à remplir : c'est de respecter l'ordre des juridictions. Le chef de l'Etat remplit ces deux devoirs, lorsqu'après avoir formé une revendication, il s'abstient de tout acte qui pourrait en enlever la connaissance aux tribunaux. ”

“ Il importait que le principe d'unité, d'indivisibilité de la couronne de France, que le principe dé réunion ne reçût aucune infraction.
On opposa donc à Henri IV l'édit de 4566 et les maximes du royaume. Le Parlement, gardien de ces lois, refusa d'adhérer au voeu de Henri IV; il fit des remontrances, et força le roi d'accepter le principe de la réunion du royaume de Navarre, des fiefs et de toutes les souverainetés particulières qui étaient dans son domaine. Voilà la véritable cause de l'édit de juillet 4607. ”

“ Le conflit, dans une matière essentiellement contentieuse, est la revendication d'un litige qui est du ressort de l'administration et qui se trouve porté devant les tribunaux. Si le conflit est confirmé, il faut que la contestation puisse être portée devant la juridiction administrative : car il est indispensable que tout procès trouve un juge. Or, ici; l'administration ne saurait jamais être appelée à juger, puisqu'ils agit d'une question de propriété. ”

“ La révolution de 1848 est survenue, qui aurait suffi à elle seule pour détruire les effets de ce prétendu retour au domaine de l'Etat, même alors (ce qui n'est pas) qu'il aurait eu lieu en 1830 ; car, si le droit des anciens temps voulait que le prince, devenant roi, apportât à l'Etat sa fortune personnelle, c'était apparemment sous la condition qu'il conserverait la couronne. Mais le.Gouvernement provisoire, bornant ses rigueurs à une mesure de séquestre, respecta et reconnut lui-même la donation du 7 août 1830. ”

“ Elle n'est pas même défendue ; et l'Assemblée (assemblée constituante et souveraine) la rejette à l'unanimité.
Le 4 février 1850, l'Assemblée Législative, loin de contester les effets de la donation, autorise le feu roi Louis-Philippe à consentir un emprunt qui serait hypothéqué sur les biens de cette donation ; et comme le Roi n'en avait conservé que l'usufruit, les Princes, nuspropriétaires, qui n'étaient pas personnellement obligés à la dette, interviennent spontanément pour engager ce patrimoine, et l'offrir en garantie aux créanciers de l'ancienne Liste civile. ”

“ Empereur avait droit à une part d'enfant (art. 46 ) , Ainsi, les institutions impériales, bien loin d'enlever au monarque appelé au trône les biens qu'il possédait lors de son avènement, pour les réunir au domaine de l'État, ajoutaient au contraire à son patrimoine privé, en lui conférant un droit anormal d'hérédité dans le domaine privé de son prédécesseur, lorsqu'il n'était pas le descendant en ligne directe de celui-ci. ”

“ Voilà votre droit, il n'est pas autre. Réciproquement, le roi conserve la liberté, le droit de défendre la possession de son domaine privé, et de refuser toute condition qui ne lui semblerait pas de nature à être acceptée.
En un mot, la loi est à faire ; la dotation de la couronne de 1830 est une chose toute nouvelle; il y a en quelque sorte table rase; vous êtes obligés de voter une liste civile, mais le chiffre est libre, et c'est là-dessus seulement que peut s'exercer votre toute-puissance, et non sur les
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biens privés dont vous ne pouvez pas dépouiller le roi malgré lui. ”

“ Si vous adoptez l'amendement de M. Salverte, il ne faut plus s'occuper des créanciers personnels du roi : au contraire, il faut proclamer bien haut le principe que jamais les dettes du roi ne seront payées, par l'Etat; que des fournisseurs ne pourront pas, par des pétitions, venir après lui réclamer le paiement de ce qui leur sera dû. ”

“ A ce moment donc, il y a eu contrat, convention solennelle, entre la nation et le prince ; et en nous pénétrant de tous les souvenirs de cette époque, nous ne pouvons comprendre à quelle source on a été puiser l'idée que cette donation, connue plus tard, aurait soulevé la conscience publique. Bien loin de là, il est certain qu'à l'autorité des principes sous la protection desquels nous venons de la placer, était venu se joindre
non-seulement la sanction de la loi, maisencore la consécration de sa validité par tous les pouvoirs publics qui se sont succédé en France depuis 1830. ”

“ Il importe de remarquer qu'au moins le Prince ne faisait pas fraude à une loi qui, évidemment,
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ne lui est pas applicable; car on ne peut pas lui appliquer la loi de l'ancienne dynastie.
Il y a séparation entre les deux dynasties. Aujourd'hui, ce n'est pas la législation de HuguesCapet qui nous régit ; il n'y a plus de seigneuries particulières, plus de justices privées, plus de serfs, plus de vassaux ; il n'y a que des citoyens soumis au joug de la loi et à l'autorité constitutionnelle de ceux qui commandent en son nom. ”

“ Mais estrelle, en effet, une conséquence nécessaire de l'interdiction du territoire prononcée par le décret de l'Assemblée Nationale contre tous les membres de la famille d'Orléans? La nature même de biens immeubles n'offre-t-elle pas une garantie à l'intérêt politique ? Le séquestre établi par le Gouvernement provisoire sur tous les biens meubles et immeubles appartenant aux princes et princesses de l'ancienne famille royale, nous a paru présenter, au point de vue de la tranquillité publique, une sécurité plus grande que la conversion de ces vastes domaines en capitaux disponibles. ”

“ M. Dupin, commissaire du roi, soutint que l'ancien principe de dévolution était inapplicable. L'opposition elle-même, par l'organe de M. de Salverte, se prononça pour qu'on laissât au roi son domaine privé. Le général Bertrand soutint la thèse contraire. L'existence de la donation du 7 août fut
biens possédés alors par M. le duc d'Orléans, d'un revenu brut, déclaré dans la donation même, de 1,365,525 fr., et le fisc perçut le droit proportionnel qui lui était dû ”

“ Ceux du foi Louis-Philippe et de madame la princesse Adélaïde ont été combinés de manière à éviter le morcellement des biens. Non-seulement cette harmonie serait détruite, mais encore la position des princes d'Orléans se trouverait très-inégale. Ceux qui ont reçu une part plus forte des biens de leur père, parce qu'ils en ont reçu une moins considérable des biens de leur taillé, éprouveraient une lésion énorme. ”