Édouard Degouve-Denuncques

“ Sous le régime de la Monarchie traditionnelle, l'héritier présomptif, à qui la couronne était assurée, devait à son tour au pays sa personne et ses biens; il y avait un lien réciproque établi d'avance, et c'était en vertu de ce lien, formé par la loi fondamentale du pays, et fortifié par la puissance des souvenirs historiques, que tout ce qui appartenait au Prince au jour de son avènement était, de plein droit, réuni au domaine de l'Etat.
Mais, lorsqu'une dynastie nouvelle vient occuper le trône, ce ne sont pas les principes antérieurs sur l'hérédité qui sont la source de son pouvoir ”

“ Etait-ce de dire que la loi de 1832 n'était pas une loi, qu'elle n'avait pas ravi au duc de Bordeaux le droit de posséder en France, après l'expiration du délai fixé pour la vente, les biens des princes de la branche ainée? Non. On a dit : « Il n'y a pas d'apanage, il n'y a pas de droit de retour à l'État. Le Domaine s'en empare indûment. » Les tribunaux ont eu à juger une question de propriété. Y a-t-il, ou n'y a-t-il pas dévolution ? C'est la question que nous élevons aujourd'hui. Y avait-il apanage, ou n'y avait-il pas apanage dans la constitution de la propriété de Chambord? ”

“ Me Paul Fabre termina ainsi :
Votre décision, Messieurs, va faire avancer ou reculer notre droit politique. Les révolutions ont, comme la guerre, leur droit public. Il se compose de précédents que ce siècle, hélas ! n'a fournis qu'en trop grand nombre ! — Ce droit va sans cesse avançant dans les voies de la civilisation comme le droit ordinaire.—Autrefois, l'enjeu perdu par les rois tombés, c'était leur tête.—Plus tard, ce n'étaient plus que leur liberté, leur patrie et leur fortune. Plus tard encore, on ne leur imposait plus que l'exil et l'obligation de vendre leurs biens de France. ”

“ Le décret du 22 janvier rappelle l'autorité des Parlements en cette matière. Personne ne rend un hommage plus sincère que nous à la science, à lasagesse, à l'impartiale fermeté des magistrats qui siégeaient dans ces grands corps; mais si les juges actuels n'ont pas hérité de leur pouvoir politique, ils sont leurs dignes successeurs sous le rapport de l'exacte application des lois et des principes de la justice ; et, comme le pouvoir politique est étranger à la solution des questions de propriété et de domanialité, nos Tribunaux ont, sur ce point, autant d'autorité que les Parlements ”

“ Nous dirons enfin, avec le droit commun et le cri de la conscience publique, que si, contre toute évidence, le principe de la dévolution avait dû s'appliquer en 1830, la nation n'aurait pu honnêtement, lorsqu'elle reprenait le trône en 1848, conserver un patrimoine qui ne serait devenu et ne serait demeuré le sien qu'à la condition d'observer le traité qui avait assuré le trône à la dynastie d'Orléans. ”

“ Aujourd'hui, on reprendrait, par un décret, le domaine privé, comme étant devenu la propriété de l'Etat par la prétendue dévolution de 1830, et on ne placerait pas les Princes dans la situation où ils auraient été, si le système de la dévolution avait prévalu en 1830 ou en 1832, puisque, dans cette hypothèse, ils auraient été dotés par l'Etat; c'est-à-dire qu'on aurait le bénéfice sans les charges. ”

“ Est-ce une mesure de confiscation? Non, assurément. Qui aurait pu songer à une confiscation? Est-ce que cet odieux système n'a pas à jamais disparu de nos Codes ? Si l'on eût proposé au chef de l'Etat de prononcer une confiscation, nous devons croire qu'il aurait refusé son consentement; et nous en trouvons l'assurance dans ces mots, qui forment le début des considérants du décret : « Considérant que, " sans vouloir porter atteinte au droit de propriété dans la personne des » Princes de la famille d'Orléans, etc. » ”

“ Me Paillet termina ainsi sa plaidoirie :
Abaissez donc devant nous, Messieurs, abaissez cette barrière impuissante du déclinatoire. Que l'Etat sorte de cette indifférence apparente ; qu'il prenne franchement le seul rôle qui lui convienne devant vous, le rôle de partie au procès ; qu'il constitue avoué ; qu'il appelle à son secours un défenseur, s'il en trouve; qu'il ait le courage enfin de venir à cette barre discuter contradictoirement cette thèse de la dévolution, base unique de l'erreur du 22 janvier. ”

“ Nous sommes liés, Messieurs ; c'est une cause commune. Vous vous déclarerez compétents, comme tout le Barreau vous dit, comme toutes les lois vous disent que vous êtes compétents, comme toute la société vous le dit ; car la société ne veut pas que vous laissiez passer un acte du gouvernement, un acte politique, un acte qualifié de la manière qu'on voudra, qui porte atteinte à la propriété privée. La société vous le demande, votre vie entière vous le demande. ”

“ En vain prétendrait-on que la dictature, dont M. le Président de la République s'était emparé à la suite du coup d'État heureux du 2 décembre, lui donnait le droit de rendre les décrets du 22 janvier. La dictature elle-même a ses limites. ”

“ Messieurs, un dernier intérêt proteste encore contre le déclinatoire. C'est notre intérêt à tous, celui de nos familles, de nos patrimoines, de notre sécurité ; il faut que l'on sache que si des droits légitimes peuvent être un instant méconnus, cela est sans danger, même sur un sol ébranlé par tant de révolutions ; car en France, la justice, du moins, est toujours debout, et toujours ces droits y trouveront des juges pour les faire respecter, comme des avocats au barreau pour les défendre.
Cette plaidoirie produisit un grand effet, et, dès ce moment, la cause parut gagnée. ”

“ Toutes les obligations imposées par cette loi au roi Louis-Philippe ont été strictement remplies par lui et par ses enfants. Les biens composant son domaine privé ont été, comme les biens des particuliers, cadastrés et soumis à l'impôt commun. Ces mêmes biens, lorsqu'il est tombé du trône, sont demeurés chargés du paiement des dettes contractées et des pensions accordées pendant son règne ; et chaque jour, depuis, leur revenu et une partie de leur capital ont servi à l'acquittement des unes et des autres. ”

“ Le journal qui, en 1852, se signala entre tous par l'apologie des décrets du 22 janvier, le Constitutionnel, ne pousserait plus certainement le dévouement jusqu'à les soutenir encore. Tant il est vrai que la violence n'a qu'un temps, et que ce qui se fait contre le droit est fatalement condamné à être un jour ou l'autre désavoué par la conscience publique. ”

“ Mais il en est autrement de celles qui ont reconnu le droit d'une personne, soit que ce droit consiste dans la propriété d'un objet, soit qu'il dérive d'un contrat. La loi devient alors irréfragable ; elle participe à l'inviolabilité de la propriété et des conventions. Son abrogation est d'autant plus impossible, qu'elle serait nécessairement entachée d'effet rétroactif, puisqu'elle porterait atteinte à des droits acquis et proclamés. ”

“ Ainsi, en abandonnant à ses enfants, le 7 août 1830, leur patrimoine héréditaire, le prince ne faisait aucune fraude à une loi qui ne lui était pas applicable. Le droit et les faits suffisent à repousser cette tache que les considérants du décret infligeraient à sa mémoire.
En l'absence même de toute donation, le principe ancien de la dévolution des biens eût dû rester lettre morte ; mais à plus forte raison quand telle avait été la condition sous laquelle le duc d'Orléans avait accepté la couronne en 1830. ”

“ Le conflit, dans une matière essentiellement contentieuse, est la revendication d'un litige qui est du ressort de l'administration et qui se trouve porté devant les tribunaux. Si le conflit est confirmé, il faut que la contestation puisse être portée devant la juridiction administrative : car il est indispensable que tout procès trouve un juge. Or, ici, l'administration ne saurait jamais être appelée à juger, puisqu'il s'agit d'une question de propriété. L'article 130 du Code pénal lui imposerait le devoir étroit de se déclarer incompétente. ”

“ Maintenant, supposez, au contraire, une dynastie nouvelle s'établissant après une révolution en vertu d'un pacte ou d'une élection qui n'emprunte rien à la loi de l'ancienne Monarchie, est-ce qu'il sera possible de lui appliquer les mêmes règles, et de dire que son patrimoine privé se trouve, de plein droit, fondu dans celui de l'Etat? ”

“ Aucun conflit n'a été élevé par l'autorité administrative. Elle a reconnu que la négation du fait d'apanage, comme aujourd'hui la négation du fait de dévolution, soulevait une question de propriété, et les tribunaux ont dit : C'est à nous seuls qu'elle appartient. A côté des lois, pour l'application, des lois, il n'y a que nous ; nous ne les faisons pas exécuter, nous magistrats, mais nous veillons à leur application, nous veillons à ce que cette application ne soit ni trop restreinte ni trop étendue. ”

“ La politique n'est nullement engagée dans cette dernière question.
Le second décret du 22 janvier est-il un acte législatif?
Non encore.
Les lois posent des règles générales applicables aux cas qui peuvent se présenter dans l'avenir; elles n'ont pas d'effet rétroactif ; elles ne statuent pas sur la valeur des titres de propriété antérieurs à leur promulgation ; elles ne descendent jamais dans la conscience des citoyens pour apprécier des allégations de fraude ou de simulation. ”

“ Ah! qu'il en croie plutôt ses amis sincères, qui lui disent de toutes parts: Vous avez cru au système de dévolution en 1830, vous avez cru aux droits de propriété de l'Etat; eh bien, soit! Tuteur de l'Etat, vous deviez revendiquer ce qui vous semblait lui appartenir ; mais si vous vous êtes trompé, votre intérêt, à vous-même, n'estil pas d'admettre la contradiction devant le seul juge compétent sur les questions de propriété, et de laisser à la justice son libre cours ? ”

“ Cette égalité disparaît, si le testament du roi est détruit, et le testament du roi est détruit si les biens de la donation sont distraits du patrimoine commun. En effet, celui des héritiers dans le lot duquel auront été placés des biens échappant à l'application du décret, pourra-t-il conserver la part qui lui a été faite par le testament, quand le décret frappera des biens attribués à son cohéritier? ”

“ Ainsi l'Etat, quand il traite des droits du domaine, contracte comme partie privée.
De même, et par une raison identique, lorsqu'il veut faire rentrer entre les mains du domaine des objets mobiliers ou immobiliers qu'il prétend lui appartenir, et être indûment détenus par des tiers, il agit à titre privé; il n'a pas le droit de se faire justice à luimême, et il ne peut rentrer en possession que par l'autorité des tribunaux. ”

“ Le second décret du 22-janvier ne forme pas obstacle à ce que la question de propriété entre l'Etat et la famille d'Orléans, et toutes les contestations accessoires'qui peuvent s'y rattacher, soient portées devant les tribunaux.
Il est de l'essence du pouvoir judiciaire d'être indépendant. C'est pour assurer cette indépendance que l'inamovibilité du juge a été établie et qu'elle est maintenue par la Constitution (art. 26) . ”

“ Droits héréditaires, droits des princes étrangers, droits des mineurs, droits des tiers, le décret s'attaque à tout, renverse tout.
Il y a plus : en brisant le testament du roi, le décret fausse encore celui de Mme Adélaïde, son auguste soeur.
Le roi et Madame avaient, en effet, combiné leurs dispositions testamentaires de manière à éviter le morcellement dans la main de leurs enfants des grands corps de biens dont ils étaient propriétaires. ”

“ Attendu que le domaine de Monceaux, acquis par le feu roi Louis-Philippe , alors duc d'Orléans, et par sa soeur Mme la princesse Adélaïde, aux enchères publiques, et payé aux créanciers de la succession du duc d'Orléans, leur père, est un bien privé, qui n'a aucun caractère domanial ou apanager ; qu'en tous cas, si l'administration des Domaines élevait à cet égard quelques prétentions, elle devrait les faire juger, et non s'emparer par force, et de sa propre autorité, d'un bien tout patrimonial ”