Paul Fabre

“ Enfin Messieurs, la question de dévolution pouvait être encore une question politique en 1832; mais aujourd'hui, quand Louis-Philippe n'est plus sur le trône, où donc est l'intérêt politique de la question? Nous encomprenons bien l'intérêt pécuniaire pour le domaine: suivant la solution, il sera plus ou moins riche ; mais l'intérêt politique nous échappe. D'un roi tombé, peut-on jamais craindre que, pour sauver sa propre fortune,il ne sacrifie, en traitant au nom de la France, les intérêts politiques du pays? ”

“ Il y a , Messieurs, deux questions, il y a là deux prétentions distinctes, deux prétentions dont l'une pourrait être vraie et l'autre fausse. Il se pourrait, en effet, que, la veille du décret du 22 janvier, les princes d'Orléans eussent été légitimes propriétaires, et que le lendemain du décret ils eussent cessé de l'être.
Il y avait donc deux questions à juger par le tribunal : l'une concerne le passé, l'autre l'avenir. Le conflit a la prétention de lui défendre de juger ni l'une ni l'autre; il soulève donc deux questions de compétence, -et non pas une. ”

“ Messieurs, le moyen de réprimer tout empiétement du pouvoir judiciaire sur le domaine politique.
Un jugement par le pouvoir politique serait donc aujourd'hui impossible. C'est aujourd'hui une vérité absolue et sans restriction que le pouvoir déjuger n'est pas compris dans la mission de gouverner, parce qu'on ne gouverne pas le passé. ”

“ Oui, le système qui veut qu'on reprenne aux émigrés les biens qu'on leur a rendus en 1814 et le milliard qu'on leur a payé en 1825 ; oui, le système qui veut qu'on révise les titres de propriété, et qu'à chacun on demande l'origine de sa fortune, ce système-là a un principe : c'est qu'il appartient au pouvoir politique de juger le passé comme de gouverner l'avenir ; — c'est que le jour où le suffrage universel enverrait une majorité disposée à user de. ce droit, ce ne serait pas de la violence, ce serait un acte légitime qu'elle ferait en prenant à chacun sa propriété ”

“ Que nous oppose-t-on ? -
On dit : oui, d'après le droit commun, toutes les questions de propriété, de prescriptions, de contrats, vont aux tribunaux; mais il en est autrement lorsque l'une des parties invoque comme titre de sa propriété, soit un acte du Gouvernement, soit un acte administratif. Or, ici, la propriété du domaine nait d'un acte de Gouvernement, et sa possession, d'actes administratifs; la demandé des princes d'Orléans nécessite l'appréciation de ces actes : cette appréciation ne saurait appartenir aux tribunaux. ”

“ Or, Messieurs, de toutes les dettes d'un Gouvernement envers le pays, la plus sacrée, c'est la justice : c'est à l'exactitude avec laquelle il acquitte cette première de toutes ses dettes, qu'un peuple, sous quelque régime qu'il vive, mesure la bonté de son Gouvernement. Il l'attend, pour ainsi dire, au premier litige qui le mettra en présence d'un citoyen lui disputant son champ ou sa maison... Si le Gouvernement laisse à la justice son libre cours, l'épreuve est faite, il sera juste toujours. ”

“ Si vous étiez en présence d'un décret qui aurait formellement dit qu'il entendait faire pour l'avenir une confiscation, peut-être ne vous resterait-il, en-mettant les droits acquis dans le passé sous la sauvegarde dès tribunaux, qu'à vous incliner, quant à l'avenir, devant un acte souverain de gouvernement. -
Vous pourriez regretter, sans doute, d'être obligés, au milieu du dix-neuvième siècle, et alors que ces idées semblaient déjà si loin de nous, de reconnaître que la confiscation politique existe encore, que c'est encore là un droit de la politique sur la propriété ”

“ Aussi, le conflit n'a-t-il pas été inventé pour lui. Il est fait pour défendre le pouvoir exécutif contre les empiétements du pouvoir judiciaire; le pouvoir exécutif qui, chargé d'agir, a besoin d'être dégagé d'entraves, qui, responsable, a besoin de liberté ”

“ Le passé se juge, le passé ne se gouverne pas. Mais, nous dira-t-on peut-être, si le passé se juge, qui vbus dit que le Président n'a pas vu un intérêt gouvernemental à ce qu'il prît, lui, le pouvoir judiciaire pour ce cas spécial ? Qui vous dit qu'il n'a pas jugé?
Triste et impuissant refuge! Supposer la confiscation de la justice pour arriver à permettre la confiscation de la propriété! Le conflit ne l'a pas osé dire, Messieurs; le conflit a craint de calomnier le décret plus encore peut-être en l'appelant un jugement, que s'il l'avait appelé une loi rétroactive ! ”

“ Les tribu naux diront s'il est permis d'invoquer ainsi tour à-tour, suivant l'intérêt du moment, la dévolution et la non-dévolution. Ils diront quel sera le sort des hypothèques légales données aux belles-filles de Louis Philippe sur le domaine privé en garantie de leurs douaires ; ils diront enfin si la bonne foi des gendres et des belles-filles ne leur donne pas, dans toutes les hypothèses même que pose le décret, et aux termes de la jurisprudence constante de la cour de cassation, le droit de retenir les biens ! ”

“ Nous ne voulons marchander à aucun pouvoir ses droits et ses prérogatives Le pouvoir politique, nous le reconnaissons, est souverain dans l'appréciation des intérêts qui lui sont confiés, comme le pouvoir administratif, est souverain dans sa sphère.
Mais il n'est souverain que dans son domaine; il ne l'est plus dès qu'il en sort, et c'est à vous, Messieurs, qu'il appartient de
lul mesurer les conséquences que les principes attachent â ses actes, et le champ qu'ils livrent aux intérêts politiques qu'il a pour mission de sauvegarder. ”

“ Ils déclarent nettement ce qu'ils veulent ; ils prennent les biens dans l'état où ils sont, les uns en ordonnent la vente, les autres les confisquent pour l'avenir sans s'occuper du passé.
Mais ici sommes-nous en présence. d'un acte de Gouvernement? — Que veut le décret? A-t-il entendu, comme le prétend le conflit, attribuer les biens au domaine quand bien même les membres de la famille d'Orléans en auraient été, jusqu'à la veille du décret, légitimes propriétaires? ”

“ Et si la propriété s'en émeut, si aujourd'hui elle se trouble à la pensée de votre arrêt, c'est, Messieurs, qu'assez forte pour se défendre contre la force seule, elle n'est pas sûre de résister à des théories ennemies autorisées par votre décision à dire que c'est de leur côté qu'est le droit. ”

“ Le jour où ta Cour de cassation manquera à cette mission, le jour où le pouvoir craindra que la Cour de cassation ne s'insurge ellemême contre la loi, ce jour-là sera triste pour le pays, mais ce jour-la le pouvoir n'aura qu'un droit, ce sera de changer nos institutions judlciaires. Ce jour-là n'arrivera pas, nous l'espérons. Le pouvoir législatif se suffit à lui-même ; il a son action sur les institutions judiciaires, sur les formes de procéder, sur les règles qui président, au choix du personnel ”

“ Prend-on le dispositif du décret, on y retrouve la même idée .- . Art. 1er. — « Les biens, meubles et immeubles qui sont l'objet de la donation faite, le 7 août 1830, par le roi Louis-Philippe, sont restitués au domaine de l'Etat. »
C'est une restitution, Messieurs, ce n'est pas une confiscation. On ne donne rien au domaine, on n'entend que lui rendre ce dont il aurait été dépouillé; et si, par conséquent, les biens n'appartenaient pas la veille au domaine de l'Etat, il n'aura rien à prendre aujourd'hui! ”

“ On vous a cité tout à l'heure le rapport, du Ministre de la justice, devenu l'arrêté du 2 nivôse an VI ; vous avez entendu dans quels termes il explique que la nation, quand il s'agit d'une question de propriété, est obligée de se dépouiller elle-même de son pouvoir et de venir, comme les simples particuliers, disputer devant les tribunaux le champ ou la maison qu'on lui conteste. Votre jurisprudence à toutes les époques a consacré ces principes et renvoyé ces sortes de questions aux tribunaux ”

“ Ce qu'on lui dispute aujourd'hui, c'est ce qu'elle possède au même titre que vous et moi, c'est ce qu'elle possède comme les particuliers possèdent, c'est une fortune qui lui vient de l'héritage du duc de Penthièvre, c'est-à-dire une fortune qui n'est pas sacrée seulement par son titre patrimonial, mais qui l'est encore par le souvenir d'une bienfaisance tellement exceptionnelle, que la mémoire en est restée dans le coeur des pauvres ”

“ Le jour où le préfet aurait le droit de vous lier par sa déclaration, et de dessaisir ainsi souverainement les tribunaux, ce jourlà nous serions sous le plus absolu et le plus humiliant despotisme à l'état normal et permanent. Heureusement il n'en est rien; il n'y a pas,de droit, dans notre pays, qui n'ait sa garantie: les droits menacés par le conflit ont la leur ; elle est dans votre libre • appréciation, elle est dans votre indépendance et votre sagesse. ”

“ Et cependant, Messieurs, et encore bien que jamais ces assemblées célèbres n'aient eu.même la pensée de juger une question â& propriété, cependant leurs décisions, si excusées qu'elles fussent par les circonstances, ont été flétries par tous les jurisconsultes,- tous ont soutenu qu'il n'y avait pas possibilité pour le pouvoir politique de se faire juge, parce que le pouvoir politique ne peut jamais être Un juge impartial : il est passionné, il est à un point de vue de lutte, et, par conséquent, d'irritation' et de violence ; le droit est devant lui sans garantie. ”

“ Les membres de ces familles ont en effet un double caractère i ils avaient des droits comme princes, et ils en ont comme simples particuliers. Ils pouvaient, comme princes, avoir des apanages ; comme particuliers ils peuvent avoir un patrimoine. Sans doute, les actes qui prononceront leur déchéance, leur bannissement, le séquestre ou la confiscation même de leurs biens au -nom de la sûreté publique, pourront être des actes de Gouvernement. Mais assurément tout acte qui s'adressera à leur patrimoine n'aura pas nécessairement ce caractère. ”

“ La question des tiers ne peut pas ne pas naître, et elle soulèvera d'inévitables questions préjudicielles, qui viendront l'une après l'autre vous demander une solution, C'est avant de poser le principe qu'il y faut songer.
Votre décision, Messieurs, va faire avancer ou reculer notre droit politique. Les révolutions ont, comme la guerre, leur droit public. Il se compose de précédents que ce siècle, hélas ! n'a fournis qu'en trop grand nombre 1 c'était droit va sans cesse avançant dans les voies;de la civilisation comme le droit ordinaire. ”

“ Jamais la pensée n'est venue à personne de dessaisir les tribunaux ordinaires de la connaissance de ces litiges ; jamais un conflit n'a été élevé.
Ce que nons disons des lois est également vrai des actes ad-
Jnînlstratifs ; quelque imprégnés qu'ils soient de politique, cela ne suffit jamais pour les transformer en actes de Gouvernement,
Ce qui fait l'acte de Gouvernement, Messieurs, c'est la nature des rapports qu'il règle. L'acte qui ne réglera que les rapports privés sera une loi civile ”

“ Ils vous ont été lus. Ils font deux parts des biens de la famille d'Orléans. Ceux qui n'appartenaient pas à Louis-Philippe, en 1830, seront vendus dans l'année (c'est le premier décret) ; — ceux qui lui appartenaient alors seront restitués au Domaine (c'est le deuxième décret) . Ce deuxième décret reste deux mois sans exécution. Le 27 mars 1832, un nouveau décret arrive qui change les affectations primitives, et ordonne de saisir Neuilly et Monceaux. ”

“ Ah ! si l'on eût consulté la France, en 1815, pour savoir s'il fallait payer aux princes de la famille Bonaparte l'argent qu'ils avaient versé au Trésor, en 1814, pour soutenir la guerre et défendre le territoire, si l'on eût consul le la France, avec quel empressement elle eût. dit : Payez ! payez ! c'est la plus sacrée de mes dettes !
Mais enfin, quelque regrettables que fussent les actes, c'étaient bien.-là,., il. faut le reconnaître, des actes de Gouvernement! Louis XVIII n'avait, pas voulu reconnaître la légitimité du pouvoir des Cent-Jours ”

“ Quant au domaine privé, il fut, à ce moment, séquestré par arrêté du Gouvernement provisoire du 26 février 1848.
Louis-Philippe, Gomme vous le savez, avait laissé beaucoup de créanciers derrière lui. Ce roi, auquel on avait fait une répur tation d'avarice, s'est trouvé avoir dépensé, dans les châteaux nationaux, environ trente millions de sa fortuné personnelle, trente millions qui sont venus accroître là richesse de l'Etat ! Pour la sécurité de ses créanciers, ou plutôt pour arrêter de déplora-
blés dévastations, il fallut établir un séquestre. ”

“ Voilà une transaction qui ne coûte rien à l'honneur de la famille de Louis-Philippe, et qui semble digne de la loyauté du Président, puisque c'est à cette loyauté que vous remettriez la décision définitive.
Voulez-vous plus encore ? Nous avons dit que l'avenir est livré aux actes de Gouvernement. Dîtes que le décret, en statuant sur le possessoire, a encore fait acte de Gouvernement, soit; ce sera par des considérations politiques que le Président aura été amené a mettre la main sUr le domaine et à ne pas vouloir que, pendant le litige, il restât aux mains des enfants d'Orléans ”

“ La compétence judiciaire résultait d'ailleurs de l'article 2 de l'ordonnance de décembre 1520 et de l'édit d'avril 1627, et Merlin, qui, dans son Répertoire (v° Domaine public, page 770) , expose toute cette législation, la résume par ces mots :
« Les bureaux de finances ayant été supprimés par la loi « du 7-12 septembre 1790, les causes domaniales se sont ran« gées tout naturellement sous la juridiction des tribunaux or« dinaires qui ont remplacé les bailliages. »
La juridiction compétente aujourd'hui est donc celle qui aurait été compétente pour statuer sur une revendication de Louis XIV ”