Édouard Bocher

“ Il n'y a plus de sécurité pour les propriétés, il n'y a plus de liberté, il n'y a bientôt plus de civilisation, lorsque le-pouvoir exécutif ou la puissance législative usurpe sur la puissance judiciaire, et décide arbitrairement de l'interprétation et de l'application des lois dans les questions particulières. ”

“ J'arrive à la loi de dévolution et à l'application que le décret du 22 janvier en a voulu faire à la situation du roi Louis-Philippe acceptant la couronne lé 9 août 1830, au lendemain de la révolution de Juillet:
Vous n'avez pas voulu, dites-vous, « examiner les rai« sons qu'on allègue pour établir que l'antique loi de dé« volution n'existait plus le 7 août 1830. » Là, pourtant, au point de vue du droit de propriété, au point de vue politique du décret du 22 janvier, au point de vue de l'histoire que vous avez la prétention de fixer» là est toute la question. ”

“ Les biens ۫« immeubles et droits incorporels du domaine privé de « l'Empereur ne seront, en aucun temps et sous aucun « prétexte, réunis de plein droit au domaine de l'Etat; la « réunion ne peut s'opérer que par un sénatus-consulte.» Tel est. Monsieur, le précédent que l'Empire nous fournit contre le décret du 22 janvier; par son origine, il ne saurait y en avoir de plus considérable, ; par ses dispositions, il ne
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saurait y en avoir qui condamne plus péremptoirement l'idée d'appliquer le principe de l'ancien droit monarchique â une monarchie fondée sur un principe nouveau et contraire. ”

“ Mais quelle si*
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tuation serait faite à cette portion si considérable des propriétés françaises, si vos opinions sur les restitutions de 1814 et si vos principes sur le droit de la dictature devaient prévaloir par l'attribution à l'Etat, sans jugement, des biens de la famille d'Orléans ! Voilà toutes ces propriétés placées par vous en dehors du droit commun, sous la loi barbare, la loi de l'anarchie révolutionnaire que vous promulguez en ces termes ; « Si l'on admet ta dictature pour recevoir, on est « bien obligé de l'admettre pour rendre. » ”

“ Lorsqu'en 1814, plus de cent millions furent puisés dans les caisses de l'Etat et versés en pur don à la maison d'Orléans, quelle autorité trancha cette question de propriété au détriment du domaine ?—L'autorité des tribunaux!—Nullement.— Ce fut l'autorité pleine et entière de Louis XVIII rentré et disposant en dictateur. Or -, Louis-Napoléon est jusqu'ici dictateur, comme Louis XV1I1... Ce que le pouvoir de l'un put faire, le pouvoir de l'autre pouvait donc le défaire ”