Domaine public

“ Les travaux publics, de l'ordre civil, ont pour objet les voies de communication, les constructions et réparations qui intéressent l'État, les départements et les communes.
Ils se rattachent en même temps aux principes de conservation et de développement social, sous le triple aspect des intérêts matériels de l'agriculture, du commerce et de l'industrie; ils se lient au domaine public par les voies de communication qu'ils ont pour objet de créer ou d'entretenir : ils ont par conséquent une haute importance dans l'économie de la société. ”

“ L'une des branches du domaine national, à laquelle on donne le nom de domaine public, comprend toute cette portion des biens qui restent en jouissance commune, et dont les étrangers eux-mêmes peuvent profiter comme les nationaux. ”

“ Il est plus exact de dire que le domaine de l'État comprend toutes les propriétés nationales susceptibles d'être vendues; tandis que le domaine public se compose de toutes les choses qui ne sont pas dans le commerce. ”

“ La justice, la police, la défense militaire sont des services essentiels de l'Etat. C'est également à l'Administration publique qu'incombe exclusivement la gestion du domaine national, qu'il s'agisse du domaine public (routes et chemins, rivages, ports, fleuves et rivières, etc.) , ou du domaine privé des établissements publics (édifices publics, forêts domaniales, biens communaux etc.) ”

“ Tout ce qui accroît au domaine public, naturellement ou accidentellement, et qui ne fait pas une partie nécessaire de sa destination, appartient donc à l'Etat, et doit être recueilli par ses préposés comme valeur domaniale. ”

“ Si l'affectation d'un édifice à un service publie engendre par elle-même la transformation de son caractère domanial, de domaine privé en domaine public, la législation qui régit les conditions et les formes de cette affectation doit, contenir quel que signe révélateur d'un effet aussi grave. ”

“ Les biens du domaine public sont asservis par la destination de la loi à l'utilité collective des habitants du pays. Ainsi en estil des voies de communication, voies terrestres, voies ferrées, voies fluviales, voies maritimes, des ouvrages destinés à la défense du territoire, de certains édifices nationaux, départementaux ou communaux ouverts à tous pour les relations de la vie publique ou pour l'exercice du culte. ”

“ Le domaine public comprend les biens qui sont affectés à l'usage public, on doit même dire à l'usage du public : c'est ainsi que la mer territoriale, les rivages de la mer, les cours d'eau navigables ou flottables, les canaux, les routes nationales sont partie intégrante du domaine public de l'Etat, tandis que les routes départementales rentrent dans celui des départements, les chemins vicinaux, les cimetières, dans celui des communes. ”

“ MODES DE PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES CITOYENS
Toute atteinte portée aux biens du domaine public lèse d'abord personnellement chacun des individus qui se trouvent privés de l'usage sur lequel ils avaient le droit de compter; elle lèse aussi la société elle-même, c'est-à-dire la collection des individus pour laquelle le droit a été établi, et qui est menacée de le perdre. ”

“ Ils sont inaliénables et imprescriptibles, parce que destinés, comme ils le sont, à un usage public, ils résistent par leur nature même et leur destination à toute idée d'appropriation individuelle. Leur masse forme le domaine public de la commune. ”

“ Si aux avantages ordinaires que les villes ressentent plus particulièrement de leurs rues et places publiques, soit par rapport à une plus libre circulation de l'air, soit pour le passage et la promenade de leurs habitans, on doit ajouter encore l'utilité des locations accidentelles qu'on peut y faire les jours de foires, ou le profit des arbres dont on vient de parler, c'est une raison de plus pour les comprendre dans ce que nous appelons le domaine public municipal, comme fraction du grand domaine public : voilà toute la conséquence qu'on peut tirer de. ce droit accidentel des communes. ”

“ Le domaine de l'État se compose, au contraire, des biens que l'État possède à peu près de la même manière que les particuliers, et qui sont susceptibles d'aliénation et de prescription. Les biens du domaine public peuvent passer dans le domaine de l'État, quand ils changent de destination, par exemple lorsqu'une route est supprimée, qu'une ville cesse d'être place de guerre. ”

“ Les églises cathédrales et métropolitaines, les palais nationaux, les ministères, les hôpitaux nationaux, les grandes écoles, les manufactures de l'État et généralement tous les bâtiments qui sont la propriété de l'État, et qui sont en même temps affectés à un service public, sont dépendances du domaine public de l'État. ”

“ Les chemins servant de communication entre des lieux habités appartiennent au domaine public, parce que tout le monde a également le droit de s'en servir ; et, nonobstant cette circonstance, les lois les mettent à la charge des communes de la situation, parce qu'elles en profitent plus spécialement, qu'elles ont un intérêt particulier à leur entretien, et qu'elles constituent dans chaque localité une fraction notable du public auquel appartiennent ces chemins. ”

“ Le domaine terrestre comprend le sol même, l'ensemble des propriétés privées appartenant aux sujets de l'Etat, les biens du domaine public que les fonctionnaires de l'Etat ont le devoir d'entretenir dans l'intérêt de la communauté des citoyens, tels que routes, canaux, chemins de fer, certains édifices publics, etc. ”

“ COMME pure institution civile, le territoire n'est qu'une chose incorporelle. Tout ce qui appartient aux communes est le plus ordinairement renfermé dans leur territoire; c'est donc par là que nous devons commencer les explications que nous avons à donner sur le domaine public municipal. ”

“ SECT. IV.— DROITS DES PARTICULIERS SUR LE DOMAINE PUBLIC.
118. Généralités. — Que le caractère de domanialité publique soit le résultat de l'action de la nature ou du travail de l'homme, le public a sur ces biens un droit de jouissance. ”

“ Quant.au domaine proprement dit, nous avons vu qu'il constitue aujourd'hui le domaine national et se divise en domaine privé et domaine public.
L'énumération des choses composant le domaine public national est donnée par les art. ”

“ Nous avons vu Vo Domaine public qu'il importe de distinguer, au point de vue de sa constitution, le domaine public naturel du domaine public artificiel.
C'est la force même des choses qui marque l'étendue du premier et soustrait à l'empire de la propriété privée les terrains qu'il embrasse. ”

“ L'un des caractères distinctifs- 1 du domaine public est, d'après nous, d'être affecté à la jouissance commune , directe et libre du public, c'est-à-dire de l'universalité des individus qui se ■ trouvent sur le territoire , nationaux ou étrangers, de manière qu'ils puissent en user par eux-mêmes et sans entrave, pour leurs occupations, leurs affaires , leurs devoirs ou leurs plaisirs. ”

“ Le Domaine public, qu'il ne faut pas confondre avec le Domaine de l'Etat, embrasse les biens qui, étant destinés à un usage public, se trouvent placés hors du commerce, et, par conséquent; sont inaliénables et imprescriptibles. ”

“ En un mot l'être collectif que nous appelons le public est en possession de son chemin, sol et superficie, et le possède à titre de maître, comme l'être collectif que nous appelons commune, possède son terrain communal; pourquoi l'un comme l'autre doit être sous la protection du possessoire. ”

“ Le domaine privé qui a tout embrassé autrefois va se réduisant de siècle en siècle, absorbé pièce à pièce, fonction à fonction, par le domaine public. Telle est la loi de l’évolution de notre espèce.
Le groupe familial, insuffisant, a fait place à la cité ou à la commune, qui elle-même, à travers une série de phases intermédiaires, a fait place à la nation, laquelle fait place à l’inter-nation. ”

“ La division capitale, en matière administrative, est celle qui distingue le domaine public du domaine de l'État proprement dit. Les biens qui composent le domaine public sont affectés par leur nature même au service public et tous les citoyens en jouissent ut singuli. ”

“ Gestion du domaine public. — Comme dans la métropole, la police et la conservation du domaine public sont confiées aux services publics qui en ont la charge d'après les règlements applicables à la Colonie.
L'Administration des Domaines concourt à sa gestion toutes les fois que l'intérêt du Trésor est en cause. C'est ainsi qu'elle encaisse les redevances provenant de locations, concessions temporaires, aliénations, etc., et qu'elle intervient aux baux et aux actes de concession ou d'aliénation ”

“ Le domaine public artificiel, pour être créé, nécessite l'acquisition et l'emploi de terrains qui, avant d'être incorporés dans un ouvrage public, avant l'achèvement du travail, font indubitablement partie du domaine privé de la personne morale administrative qui entreprend ce travail. ”

“ La question principale que nous avons à discuter ici consiste à savoir si les fonds du domaine public, tels que les rues et les places des villes, bourgs et villages, sont affectés, jure servilutis, à la desserte et aux commodités et aisances des maisons et héritages adjacens. ”

“ Béquet, 1894 ; — Maguéro, Dictionnaire du domaine, 1900 ; — Ducrocq, n'ailé des édifices publics, 1865.
les routes, des règles spéciales leur seront appliquées : ces biens constituent le domaine public.
La nature des droits qu'exercent, sur le domaine public, les établissements publics est sujette à controverse.
Un point, cependant, n'a jamais été mis en doute, c'est l'indisponibilité du domaine public.
Le domaine public est inaliénable et imprescriptible. ”

“ Elles sont exposées sous chaque matière spéciale, le chef de chaque département ministériel étant naturellement chargé des actes de gestion et de conservation des dépendances du domaine public dont il a la garde ou de la portion du domaine privé affectée à son service. ”

“ Ce domaine éminent, qui ne diffère de la puissance publique que comme la cause diffère de son effet, assure à la nation la propriété directe de toutes les portions du territoire qui par leur nature ou leur situation ne peuvent appartenir à personne en particulier ”

“ Il classe dans le domaine public les bâtiments des ministères, préfectures, sous-préfectures et mairies ; il traite la question au point de vue général qu'elle comporte et que nous embrassons également; et il étend la solution de sou choix à l'ensemble des édifices nationaux, départementaux et communaux affectés à un service public, lorsqu'ils remplissent certaines conditions déterminées. Il en forme ce qu'il appelle le domaine publie monumental. ”

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construisent des maisons sur leurs fonds, à proximité ou au joignant de ces terrains, peuvent y prendre leurs jours et y ouvrir leurs portes d'entrée et de sortie comme sur la voie publique; de même qu'ils peuvent, suivant la coutume des lieux, faire sur ces places tous les dépôts de matériaux qui ne gêneraient en rien les aisances de la voirie. ”