Henri Flour de Saint-Genis

“ Il est de bon ordre public de faire rentrer dans le trésor, avec la plus scrupuleuse exactitude, et dans les délais les plus courts, le montant des recouvrements de toute nature, non seulement parce qu'afin de subvenir à tous les services, il importe qu'il ne reste aucuns fonds en stagnation dans les caisses, mais aussi dans le but d'enlever à l'intérêt privé toute pensée de faire servir à un agiotage quelconque les fonds de l'état. ”

“ C'est un être collectif qui représente les intérêts, les besoins, et aussi les devoirs de la nation. Sa puissance est en raison directe de la prospérité des particuliers ; il prélève, sous le nom d'impôts, une parcelle de la fortune de chaque citoyen et, en échange, donne à tous l'ordre, la paix, la justice.
La division des pouvoirs est la base de l'ordre public en France.
Il y a trois pouvoirs dans l'État : exécutif (le chef de l'État, les ministres) ; — législatif (Conseil d'État, Assemblée nationale) ; judiciaire (tribunaux à tous les degrés) . ”

“ L'Administration règle seule l'étendue de la responsabilité relative aux droits et amendes dont le payement est imposé aux préposés par voie de discipline administrative. Enfin, il est une responsabilité morale qui domine toutes ces règles, c'est la probité scrupuleuse qui dirige l'homme dans toutes ses actions, et cette fermeté de conscience qui puise sa force dans le sentiment du devoir. ”

“ Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier est essentiellement rachetable. — Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du rachat. Il lui est aussi permis de stipuler que la rente ne pourra lui être remboursée qu'après un certain terme, lequel ne peut jamais excéder trente ans : toute stipulation contraire est nulle. ”

“ L'ordonnance du 31 octobre 1838 réglait l'unité dans le pouvoir, la concentration de l'autorité dans les mains du gouverneur général, l'égalité entre les chefs de service, procureur général, directeurs de l'intérieur et des finances, placés sous ses ordres immédiats, la définition générale de leurs attributions; aussi son action a-t-elle pu pendant long-temps s'exercer, non sans profit pour le pays. ”

“ Si plusieurs personnes respectivement appelées à la succession l'une de l'autre périssent dans un même événement, sans qu'on puisse reconnaître laquelle est décédée la première, la présomption de survie est déterminée par les circonstances du fait, et, à leur défaut, par la force de l'âge ou du sexe. ”

“ L'administration de l'enregistrement et des domaines est la plus ancienne et la plus savante des administrations financières. Elle doit à sa vigoureuse et rationnelle organisation d'avoir traversé sans ébranlement sensible les époques les plus difficiles des temps révolutionnaires, et de satisfaire, sans augmentation de personnel ni de frais, aux travaux exceptionnels et aux nouvelles attributions qu'on exige d'elle à chaque modification dans les lois d'impôt. ”

“ Le domaine de l'état, qui peut être considéré comme un fonds commun administré dans l'intérêt général de la société, se compose de tous les biens survenus au domaine depuis la publication du Code civil, ou qui lui surviendront à l'avenir par déshérence, acquisition ou autrement, ainsi que tous les biens vacants ou sans maîtres, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers, ou dont les successions sont abandonnées, etc. ”

“ On distingue trois espèces de comptabilité : 4" la comptabilité législative comprend le vote de l'impôt, la répartition des fonds qui en proviennent et le contrôle de leur emploi ; 2° la comptabilité administrative embrasse l'ensemble des lois et règlements qui déterminent les écritures, les contrôles et les responsabilités des ordonnateurs et des comptables publics, pour la recette et la dépense ; 3° la comptabilité judiciaire se résume dans les décisions des Conseils de préfecture et de la Cour des comptes. ”

“ Dépouillé de la partie fiscale, le droit d'enregistrement est essentiellement une formalité légale, une véritable fonction de magistrature qui imprimeaux actes une espèce de sceau, une existence authentique, un caractère d'inviolabilité. ”

“ Le droit d'acte, qu'il soit fixe ou proportionnel, atteint tout écrit qui ne constate pas une mutation de propriété ou de jouissance ; la perception saisit l'acte tel qu'il est, suivant son caractère apparent, et sans qu'il soit permis de l'interpréter par des preuves ou des indications qui lui sont étrangères (Code civil, art. 34) .
Le droit de mutation, au contraire, porte sur le fait de la transmission, qu'il y ait ou non un écrit qui le constate, et non sur l'acte qui prouve la mutation. ”

“ Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un immeuble à lui propre ou le rachat de services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. ”

“ REGISTRES DE RECETTE DES DROITS AU COMPTANT.
Les registres d'un bureau sont de deux sortes: les uns de formalité, les autres d'administration. Les premiers exigent un soin tout particulier par l'importance qu'ils peuvent acquérir dans l'intérêt public. La précision et la netteté des analyses sont de devoir rigoureux ; par un événement de force majeure, la minute peut disparaître, l'expédition se perdre, l'enregistrement doit, dans la mesure légale, pouvoir y suppléer. ”

“ Comment la valeur des biens meubles est-elle déterminée par la liquidation et le paiement des droits pour les baux, - pour les créances, — pour les quittances,- pour les marchés et traités, — pour les ventes, — pour les créations de rentes à titre onéreux, — pour les cessions de rentes,-pour les transmissions entre vifs et par décès, - pour les rentes et pensions créées sans expression de capital,- pour les actes et jugements portant condamnation ? ”

“ Aucun impôt ne peut être 'établi ni perçu s'il n'a été voté par les représentants du pays et sanctionné par le chef de l'État. Les impôts de répartition sont consentis pour un an ; tous les autres impôts peuvent l'être pour plusieurs années ; les lois annuelles de finances en autorisent chaque année la perception. La recette des deniers de l'État ne peut être effectuée que par un comptable du Trésor et en vertu d'un titre légalement établi ; le mode de liquidation, de recouvrement et de poursuites, relatif à chaque nature de perception, est déterminé par les lois et règlements spéciaux. ”

“ Si ceux qui ont péri ensemble avaient quinze ans accomplis, et
moins de soixante, le mâle est toujours présumé avoir survécu lorsqu'il y a égalité d'âge, ou si la différence qui existe n'excède pas une année. -S'ils étaient du même sexe, la présomption de survie qui donne ouverture à la succession dans l'ordre de la nature doit être admise : ainsi le plus jeune est présumé avoir survécu au plus âgé.723. La loi règle l'ordre de succéder entre les héritiers légitimes ; à leur défaut, les biens passent aux enfants naturels, ensuite à l'époux survivant, et, s'il n'y en a pas, à l'état. ”

“ L'hypothèque et le privilége sont les seules causes de préférence qui font exception au principe que les biens d'un débiteur sont le gage commun de ses créanciers.
L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affecté à l'acquittement d'une obligation. Ce droit est indivisible, c'est-à-dire qu'il subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque parcelle; de plus, il les suit dans quelques mains qu'ils passent. ”