H. Fessard

“ Lorsque, dans la cession d'un bail des lieux où s'exploite un fonds de commerce, on met à la charge du cessionnaire les impositions de toute nature auxquelles l'exploitation de ce fonds pourra donner lieu, on ne doit pas ajouter le quart du prix de la cession pour la perception des droits, parce que l'impôt foncier est une charge de l'immeuble et non de l'établissement industriel. ”

“ On appelle Etablissement public une institution quelconque ayant pour but l'utilité publique : les établissements publics sont de deux espèces, ou civils ou religieux. Il est de droit public qu'aucun établissement ne peut se former ni avoir une existence légale sans une autorisation préalable de l'autorité législative ou administrative suivant les circonstances. ”

“ Lorsqu'un jugement portant résolution de contrat de vente donne acte au poursuivant de ce qu'au lieu de rentrer dans tous les biens par lui vendus, il consent le maintien des sous-ventes, à la charge par les sous-acquéreurs de lui payer l'intégralité de leur prix, le droit de rétrocession n'est exigible que sur le prix réel des immeubles rentrés dans ses mains. ”

“ L'associé chargé de l'administration par une clause spéciale du contrat de société, peut faire, nonobstant l'opposition des autre associés, tous les actes qui dépendent de son administration, pourvu que ce soit sans fraude. — Ce pouvoir ne peut être révoqué sans cause légitime, tant que la société dure ; mais s'il n'a été donné que par acte postérieur au contrat de société, il est révocable comme un simple mandat. ”

“ La donation d'une somme d'argent payable au décès du donateur, productive ou non d'intérêts, ne peut être considérée comme une donation à cause de mort, mais bien comme une donation entre vifs actuelle et irrévocable. ”

“ La cession de la jouissance d'un immeuble faite par un débiteur à son créancier pour un temps limité, et avec la condition qu'une partie du revenu se compensera avec les intérêts de la créance, n'est pas une antichrèse ; cette convention imprime à l'acte le caractère de location, et le droit de bail est le seul exigible. ”

“ Lorsqu'il y a transaction entre un légataire universel et les héritiers non réservataires, et qu'il est remis à ceux-ci une partie des biens de la succession, le légataire universel n'en doit pas moins la déclaration et le paiement des droits pour tous les biens, dont il était saisi de plein droit. ”

“ Un jugement par défaut qui prononce la résolution d'une vente d'immeubles à défaut par l'acquéreur d'avoir satisfait aux conditions du contrat, n'opère pas une mutation passible du droit proportionnel, lorsque l'acquéreur, sur l'opposition par lui formée à ce jugement, justifie de l'acquit des charges et s'est maintenu en possession de l'immeuble. ”

“ Le contrat de mariage portant que la future se constitue en dot une somme d'argent qu'elle a entre ses mains, et qui provient de sa part dans la succession de son père, à l'égard de laquelle elle reconnaît n'avoir plus rien à demander à sa mère présente, n'est passible que du droit fixe de partage. ”

“ La loi sur l'expropriation n'affranchit du paiement des droits de timbre et d'enregistrement que les actes faits en vertu de cette loi ; on ne peut considérer comme tel un traité qui n'a pour objet ni l'expropriation pour cause d'utilité publique, ni le réglement d'une indemnité réclamée par suite d'expropriation, mais qui contient la convention par laquelle un entrepreneur se charge, moyennant une somme déterminée, d'exécuter certains travaux et d'acquérir les terrains nécessaires. ”

“ La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa personne, de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers, nonobstant toute stipulation contraire. ”

“ La charge imposée par le testateur de payer à un ministre du culte une somme d'argent pour dire des messes, ne constitue ni un legs, ni une libéralité, c'est une charge commecelle de payer les frais funéraires, et qui n'est point sujette au droit. ”

“ Il ne suffit pas qu'un bail ait été fait pour un nombre d'années supérieur à celui ordinairement en usage, pour qu'il ait les caractères du bail emphytéotique par lequel le preneur acquiert sur la chose un droit de propriété dont il peut disposer par donation, vente, échange ou autrement, avec la charge toutefois des droits du bailleur. ”

“ Le droit fixe s'applique aux actes et jugements qui ne contiennent, ni obligation, ni libération, ni condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles.-Il est dû lorsque le droit proportionnel est inférieur à la quotité déterminée pour le droit fixe. ”

“ La clause d'un contrat de mariage portant que l'immeuble ameubli appartiendra en usufruit ou en propriété au survivant, avec ou sans condition d'indemniser la communauté, n'est qu'une condition de mariage qui ne peut donner ouverture au droit de donation éventuelle, ni à celui de mutation à l'événement. ”

“ Le partage fait cumulativement par des ascendants entre leurs descendants ne peut être attaqué pour cause de lésion, du vivant de chacun des donateurs, parce que, pendant la vie du père et de la mère, les enfants, n'ayant aucun droit sur leurs biens, ne peuvent attaquer l'acte de donation qui forme leur titre ; jusqu'au décès, il n'y a ni succession, ni droits héréditaires ouverts, ni lésion possible. ”

“ Lorsqu'un acquéreur en retard de payer le prix de son acquisition est condamné à délaisser l'immeuble vendu ou à en payer le prix dans un délai déterminé, et qu'il a souscrit, pour se libérer avant l'expiration de ce délai, une obligation à terme au profit de son vendeur, il y a lieu de restituer le droit proportionnel de mutation qui a été perçu sur le jugement d'envoien possession. ”

“ L'incapacité de l'acquéreur est une cause de nullité radicale: ainsi, le jugement qui déclare nulle et de nul effet une acquisition faite par un mineur ni émancipé, ni autorisé, n'est pas sujet au droit proportionnel. ”

“ La rente viagère est celle dont la durée est subordonnée à l'événement du décès d'une ou plusieurs personnes indiquées au contrat qui peut être fait à titre onéreux ou gratuit. Elle n'est pas racbetable, comme la rente perpétuelle. ”

“ Les dettes d'une succession purement immobilière ne sont point à la charge de la communauté. Si la succession est échue au mari, les créanciers peuvent poursuivre leur paiement, soit sur les biens propres au mari, soit même sur ceux de la communauté ; sauf, dans ce second cas, la récompense due à la femme ou à ses héritiers. ”

“ L'acte portant que le produit du travail et de l'industrie, ainsi que le revenu des immeubles d'un mari et d'une femme vivant avec les père et mère de l'un d'eux, cesseront, nonobstant les conventions précédentes, d'être confondus dans la maison paternelle, sans que la société d'acquêts existant entre toutes les parties soit dissoute, ne fait que modifier les clauses du contrat de mariage constitutif de la société et n'opère qu'un droit fixe. ”

“ La remise de la dette, même depuis le Code civil, est passible du droit de donation mobilière, toutes les fois qu'elle n'est pas faite par composition avec un débiteur en faillite, et qu'il en résulte une libéralité en faveur du débiteur. ”

“ L'expression mobilier, employée dans un testament, ne comprend pas nécessairement tout ce qui est réputé meuble par la loi, lorsqu'il paraît qu'il n'est pas dans l'intention du testateur de lui donner cette extension. Ainsi, quand un testateur lègue, à titre de souvenir, la faculté de faire choix, dans son mobilier, de ce -qui peut faire plaisir au légataire, le choix de ce dernier ne peut s'exercer sur toutes les choses que la loi répute meubles, mais seulement sur celles qui servent à l'ameublement et à l'usage des personnes. ”

“ Si la communauté a été légalement constituée, elle forme un corps dont l'existence est indépendante des individus qui en font ou feront partie ; ce n'est point une société civile, car il n'y a point d'intérêt collectif ou commun, point de bénéfices sociaux qui se partagent entre les membres de la corporation : celle-ci est censée perpétuelle, l'existence légale ne peut lui être retirée que par une loi, et, dans ce cas même, les membres de la communauté n'ont aucun droit aux biens acquis par la collaboration ; ils sont dvolus à d'autres établissements analogues et aux hospices. ”

“ Le droit proportionnel est exigible sur les deux dispositions d'un jugement de séparation de biens qui condamne un man à restituer la dot constituée par contrat de mariage et à indemniser sa femme des obligations qu'il lui a fait contracter. ”

“ La loi de 1790 et celle du 22 tdm. an vu avaient soumis les biens des établissements publics, pour toutes les transmissions de propriété, d'usufruit ou de jouissance, soit entre vifs, soit par décès, aux mêmes droits que ceux des particuliers ; cependant, par le fait, comme on ne fournit plus homme vivant et mourant, et comme les biens changent rarement de mains, puisque les établissements ne les aliènent que dans des cas exceptionnels, il en résulte que le trésor public est privé de tous droits de mutations sur les propriétés qui sont entre les mains de ces établissements. ”

“ Lorsque, dans un partage de communauté, on attribue à l'époux survivant pour le remplir de ses droits, tant comme commun que comme légataire de son conjoint, la totalité des immeubles et une partie du mobilier, mais à la charge de payer aux héritiers une soulte et d'acquitter tout le passif de la communauté , les attributions faites par ce partage ne peuvent être suivies pour le paiement des droits de mutation par décès. On doit déclarer la part du défunt dans les immeubles et non la soulte ou valeur mobilière qui n'existait pas dans la succession. ”

“ La récompense due à cet égard ne répond pas toujours à ce qu'il en a coûté à la communauté : elle est renfermée dans les bornes du gain que l'époux a fait. Elle ne peut excéder ce qu'il en a coûté, soit à l'époux, soit à la communauté, quelque grand que soit le profit que la communauté ou l'autre époux en a tiré. Dans le cas d'acquisition d'un héritage à rente viagère, l'époux auquel l'acquisition profite doit indemnité à la communauté des sommes payées par elle pour le service de la rente sous la déduction des fruits produits par l'immeuble acquis. ”

“ Lorsqu'une femme, mariée sous le régime dotal, a vendu amiablement à l'état un terrain qui lui appartenait personnellement et qui était compris dans le tracé d'une route royale, le jugement postérieur par lequel le mari de cette femme est autorisé à recevoir le prix de la vente, ne peut être enregistré gratis, parce qu'il n'a pas été provoqué en vertu de la loi sur l'expropriation, ni dans l'intérêt de l'état. ”

“ Lorsque sur une demande en nullité d'une vente formée pour cause de fraude et d'usure, toutes les parties consentent à l'annulation, le jugement qui, sur ce consentement respectif, déclare la vente résolue, doit être considéré , non comme prononçant la nullité de la vente, mais comme rétrocession volontaire passible du droit proportionnel. ”