Alexandre Michaux

“ Lorsqu'il y a communauté de biens entre époux, il y a lieu de comprendre, au décès du premier mourant d'eux, la moitié de l'actif brut mobilier et immobilier, déduction faite des reprises, à moins que le contrat de mariage n'attribue la totalité ou une part plus forte que la moitié au survivant, et la déclaration doit être faite, encore bien que par un partage antérieur, on ait attribué à l'époux décédé, pour son lot, l'usufruit de la totalité des biens communs. ”

“ Un vieux proverbe chinois dit que l'Empereur lâche autant de loups ou de voleurs qu'il nomme de mandarins.
Ce proverbe est bien exact : le peuple est toujours pressuré pour payer l'insolence et les crimes des grands, — le coupable opulent, sûr de l'impunité, nargue et semble défier sa victime.
Voyez, sur cette face rubiconde, ce sourire de satisfaction, et bientôt cet éclat de gros rire ; c'est qu'il vient de commettre un méfait et qu'il s'en réjouit ; car l'esprit railleur et sarcastique est encore un des caractères des mœurs chinoises. ”

“ Lorsque l'un des associés est, pour son compte particulier, créancier d'une somme exigible envers une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur, doit se faire sur la créauce de la société et sur la sienne dans la proportion des deux créances, encore qu'il eût par sa quittance dirigé l'imputation intégrale sur sa créance particulière : mais s'il a exprimé dans sa quittance que l'imputation serait faite en entier sur la créance de la société, cette stipulation sera exécutée. ”

“ Pour les transports et amortissements de rentes créées sans indication du capital, le droit se calcule à raison d'un capital formé de vingt fois la rente perpétuelle, et dix fois la rente viagère ou la pension, et quel que soit le prix stipulé par le transport ou Vamortissement. — Pour les rentes et pensions payables en nature, le droit proportionnel se compte d'après l'évaluation des rentes, résultant d'une année commune, de la valeur des grains et autres denrées, selon les mercuriales du marché le plus voisin. ”

“ Si, au contraire, les récompenses sont dues par l'époux survivant, elles doivent encore, dans le cas ci-dessus, figurer dans la masse active, et, de plus, être employées comme les valeurs mobilières et les créances à éteindre, avant qu'on ne se serve des immeubles, tous les prélèvements qui sont à faire pour les reprises que la succession a droit d'exercer avant tout partage, sur les biens de la communauté, car, dans ce cas, ces récompenses existent en réalité dans la succession, elles forment une créance active ”

“ On peut conclure de tout ceci qu'il y a en Chine des germes de grandeur, de prospérité et de gloire; Que, sous un gouvernement dont le bambou ne résumerait pas le Code pénal et où la justice ne se vendrait pas ; sous un gouvernement meilleur, enfin, on pourrait améliorer le sort des classes pauvres, modifier les institutions politiques, réformer les mœurs, et, par suite, arriver à la destruction des vices principaux qui sont les vers rongeurs de la société chinoise, le poison corrosif de la population. ”

“ Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité. ”

“ Toute dissimulation dans le prix d'une vente est punie d'une amende égale au quart de la somme dissimulée et payée solidairement par les parties, sauf à la répartir entre elles par égale part. (Art. 12.) La dissimulation peut être établie par tous les genres de preuves admises par le droit commun. Toutefois l'administration ne peut déférer le serment décisoire et elle ne peut user de la preuve testimoniale que pendant dix ans, à partir de l'enregistrement de l'acte. (Art. 13.) Les ventes de droits incorporels, se rattachant aux immeubles, sont assujetties au même droit de 5 francs 50 cent. ”

“ Et la future épouse aura l'entière administration de ses biens et la jouissance libre de ses revenus. A cet effet, elle demeure autorisée irrévocablement à régir et gérer tous ses biens meubles et immeubles, passer tous baux à ferme et à loyer, pourvu qu'ils n'excèdent pas neuf années, les renouveler et résilier, toucher ses loyers et revenus, entendre et arrêter tous comptes, disposer de son mobilier, toucher tous capitaux, donner quittance et faire, en général, tous actes de la plus entière administration, le tout sans avoir besoin de l'autorisation, ni du concours de son mari. ”

“ En voyant ce comique effroi, je me souviensde l'impassibilité de l'homme-canon que tout Paris a vu à l'Hippodrome, et je ne puis m'empêcher de rire en songeant que le même exercice cause tant de peur aux Chinois.
Les porteurs de coulevrine ne sont pas seuls à trembler: les spectateurs, les juges du camp eux-mêmes, assis sur une estrade, se bouchent les oreilles avec les deux mains, pour ne pas tomber en syncope à chaque feu, et ils se remettent tranquillement à boire une tasse de thé et à fumer à l'abri de leur grand parasol ; les généraux eux-mêmes ne paraissent pas plus rassurés. ”

“ Les libéralités, par actes entre-vifs ou par testament, ne pourront excéder la moitié des biens, si, à défaut d'enfant, le défunt laisse un ou plusieurs ascendants dans chacune des lignes paternelle et maternelle; et les trois quarts, s'il ne laisse d'ascendants que dans une ligne.
Les biens ainsi réserrés au profit des ascendants, seront par eux recueillis dans l'ordre où la loi les appelle A succéder ; ils auront seuls droit à cette réserve, dans tous les cas où un partage en concurrence avec des collatéraux ne leur donnerait pas la quotité de biens à laquelle elle est fixée. ”

“ Il avait été décidé, et la jurisprudence a admis cette règle pendant longtemps, que la réserve d'usufruit stipulée réversible au profit du survivant des donateurs était valable et ne donnait ouverture qu'au droit de donation éventuelle. (V. Donation.) Mais plus récemment, il a été jugé que la clause par laquelle les père et mère se réservent l'usufruit des biens donnés à leur
profit et au profit du survivant d'eux constituait une donation mutuelle entre époux qui ne pouvait avoir lieu par le même acte, et que cette clause était nulle et annulait le partage tout entier. ”

“ Le futur époux ou ses représentants, faisant la reprise en nature de sa charge de notaire, auront seuls droit au bail des lieux occupés par lui, pour son étude et son habitation, à la charge d'en payer les loyers et d'en exécuter les conditions; et si ces lieux dépendaient d'une maison de la communauté ou propre à la future épouse, il en sera fait bail, à dire d'experts, au profit du futur époux ou de ses représentants, et pour un temps qui ne pourra être moindre de neuf années. ”

“ Toulefois, si l'acte de célébration de mariage porte que les époux se sont mariés sans contrat, la femme sera réputée, à l'égard des tiers, capable de contracter dans les termes du droit commun, à moins que, dans l'acte qui contiendra son engagement, elle n'ait déclaré avoir fait un coutrat de mariage. ”

“ Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit judiciaires ou extrajudiciaires, qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles. (L. 22 frim. an vu, art. 3.) Le droit proportionnel est établi pour les obligations, libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre-vifs, soit par décès. ”

“ Cette populace qui fourmille à vos côtés, qui bourdonne à vos oreilles, qui vous fascine les regards, - cette populace au teint multicolore qui passe tranquille au milieu de tant de choses étranges, - c'est le peuple chinois !
Ce sont des humains en chair et en os, comme vous et moi, -- mais c'est le peuple chinois.
Ce peuple qui se prétend le premier de l'univers, — qui traite les autres nations de barbares, — qui se prétend gouverné par le fils du Ciel! ”

“ Il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des personnes.
1115- La violence est une cause de nullité du contrat, non-seulement lorsqu'elle a été exercée sur la partie contractante, mais encore lorsqu'elle l'a été sur son époux ou sur son épouse, sur ses descendants, ou ses ascendants. ”

“ Mais, si la société vient à se dissoudre du vivant des associés, par la volonté de l'un d'eux, conformément à ce qui est dit ci-dessus, Mme veuve Bienvenu n'aura droit de reprendre que la somme de., pour sa part, dans les biens de la société, plus les habits, linge, hardes, bijoux et effets mobiliers à son usage personnel ; tout le surplus de la société appartiendra en toute propriété et jouissance à M.
Terville, sans que Mme Bienvenu puisse requérir aucune apposition de scellés, ni inventaire, ni demander aucun compte ni partage. ”

“ Lorsque le contrat de mariage contient une constitution de dot en immeubles par les parents, mais sous la condition de payera ces derniers une somme déterminée et de ne rapporter à leur succession qu'une autre somme également fixée, il y a,—non pas une donation avec charges, — mais une vente et une donation passibles des droits particuliers à chaque acte. ”

“ Le porteur de la cangue, de même que nos forçats lorsqu'on les marquait, est regardé comme infâme : il lui est difficile de se relever de l'infamie infligée par le châtiment ; quelques-uns succombent à la honte ; d'autres, au contraire, se familiarisent avec cette abjecte position, et, loin de la redouter, s'en glorifient et la domptent.
La longueur démesurée du supplice aboutit à ce résultat : l'habitude surmonte la confusion, le chagrin s'évanouit, et, quand sonne l'heure de la liberté, le criminel, loin de s'être corrigé et amendé, est endurci et insensible à la peine. ”

“ Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix à l'époque de l'éviction, indépendamment même du fait de l'acquéreur, le vendeur est tenu de lui payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente. ”

“ Les futurs époux se font donation, par ces présentes, l'un à l'autre et au survivant d'eux, ce qu'ils acceptent respectivement pour le survivant, De l'usufruit et jouissance, pendant la vie dudit survivant, de tous les biens meubles qui se trouveront composer la succession du premier mourant d'eux, en quoi qu'ils puissent consister et en quelques lieux qu'ils soient dus et situés, sans exception ni réserve. ”

“ A droite, au bord du rivage, une pagode à la suite de laquelle s'élève, se perdant dans l'horizon, la grande muraille, avec ses bastions, ses créneaux, ses pagodes, ses contre-forts ; à vol d'oiseau, la muraille ressemble à un monstrueux serpent dont le corps, étendu au soleil, sort de la mer, grimpe à pic les arêtes des plus hautes montagnes, couvre par ses sinuosités un parcours de 600 lieues de longueur, et va reposer sa tête
aux confins reculés de l'empire du Mongol et du Kou-Kou-Noor ! ”

“ La mutation d'un immeuble en propriété ou usufruit est suffisamment établie, pour la demande du droit d'enregistrement et la poursuite du paiement contre le nouveau possesseur, soit par l'inscription de son nom au rôle de la contribution foncière et des paiements par lui faits d'après ce rôle, soit par des baux par lui passés ou enfin par des transactions ou autres actes constatant sa propriété ou son usufruit. ”

“ Chacun des associés ne pourra engager la société qu'autant que l'obligation sera relative à la société et inscrite sur ses registres.
Si l'un des associés se permettait de souscrire, sous la raison sociale, des engagements étrangers aux affaires de la société, l'autre associé aurait- le droit de demander la dissolution de la société avec dépens, dommages et intérêts, contre son associé, lequel serait seul passible en conséquence des engagements qu'il aurait contractés ”

“ C'est le signal du silence ; tout le monde se tait et s'arrête comme par enchantement. Il est minuit et demi ; le souverain dispensateur de toutes choses, l'esprit éternel, le maître du ciel, vient de recevoir l'hommage respectueux de la reconnaissance et de l'amour du peuple chinois !
Les jours de fête ont des cérémonies pompeuses, surtout celles dans lesquelles l'empereur lui-même sacrifie, comme le renouvellement de l'année, la fête où l'empereur laboure la terre, celle des lanternes, le 15 du premier mois de l'année. ”

“ S'il est vendu un immeuble appartenant à l'un des époux, de même que si l'on s'est rédimé en argent de services fonciers dus à des héritages propres à l'un d'eux, et que le prix en ait été versé dans la communauté, le tout sans remploi, il y a lieu au prélèvement de ce prix sur la communauté, au profit de l'époux qui était propriétaire, soit de l'immeuble vendu, soit des services rachetés. ”

“ Les quittances et acquits donnés au pied des factures et mémoires, les quittances pures et simples, reçus ou décharges de sommes, titres, valeurs et objets et généralement tous les titres de quelque nature qu'ils soient, signés ou non, qui emportent libération, reçu ou décharge.
Le droit est dû pour chaque acte, reçu, quittance ou décharge; il peut être acquitté par l'apposition d'un timbre mobile, et n'est applicable qu'aux actes sous seing privé ne contenant pas de dispositions autres. ”

“ Aucun Rodrigue chinois ne se présente, non-seulement pour venger votre affront, mais même pour vous consoler.
Vous contemplez, silencieux et hagard, la mèche de cheveux gisant inerte à vos pieds.
Et vous vous sentez pris tout à coup d'un désir insatiable de retourner dans vos foyers ; la nostalgie, qui vous attaque le cœur comme un cancer incurable, vous fait voir les verdoyantes prairies gauloises, et les blondes jeunes filles dansant sous les cieux d'azur, à la limpide clarté de la lune de mai !
La mémoire inépuisable déroule devant vous
son magique panorama des souvenirs de jeunesse. ”

“ Les futurs époux mettent en communauté, savoir: la future épouse, la totalité des biens qu'elle possède actuellement et qu'elle s'est constitués en dot, et le futur, seulement une somme de 4,000 fr. Tout le surplus de leurs biens, et ce qui pourra leur advenir et échoir en meubles ou immeubles par succession, donation, legs ou autrement, est réservé propre à chacun d'eux et à ses héritiers. ”

“ Lorsque des père et mère ont fait le partage anticipé de leurs biens sous la condition d'une rente viagère payable jusqu'au décès du survivant d'eux, sans réduction au décès du premier mourant, le survivant ne doit aucun droit de mutation pour la réversion à son profit ”

“ Un homme timide et inoffensif est stigmatisé : « C'est un tigre de papier, » s'écrie-t-on avec mépris.
Toujours une collection, d'épithètes, plus ou moins saugrenues et qui ont le privilége d'exciter des accès de ce fou rire, si gros, si sonore et si bruyant.
Le vice dominant, capital, du peuple chinois, c'est l'égoïsme. ”

“ Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent, peut être attaqué par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public. ”

“ La Cession du droite de retrait est passible du droit de vente, calculé selon la nature mobilière ou immobilière de l'action en retrait; seulement le droit proportionnel n'est exigible que lorsque le cessionnaire opère le rachat. ”

“ Tout immeuble est réputé acquêt de communauté, s'il n'est prouvé que l'un des époux eu avait la propriété ou possession légale antérieurement au mariage, ou qu'il lui est échu depuis à titre de succession ou donation. ”

“ Le temps n'est pas loin peut-être où un spahis montera la garde au palais merveilleux du cousin de la lune, où un grand mandarin se promènera dans Paris étonné avec le titre d'ambassadeur du « Céleste Royaume, » où des ingénieurs français iront construire un chemin de fer de Péking à Kanton,où quelques richards, quelque Rothschild chinois enverra à Paris ses fils chéris pour y connaître et y étudier nos sciences, nos arts, notre langue. ”

“ Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession, à titre onéreux ou gratuit, d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable.
11 est néanmoins permis au ciéancier de régler les clauses et conditions du rachat.
Il lui est aussi permis de stipuler que la rente ne pourra lui être remboursée qu'après un certain terme, lequel ne peut jamais excéder trente ans; toute stipulat on contraire est nulle. ”

“ En voici un dont les personnages ont des têtes et des mains d'ivoire, et sont vêtus d'étoffes réelles plissées assez naturellement, c'est une scène intime de la vie chinoise : des mandarins, gravement assis sur des fauteuils de bambou, discutent entre eux en buvant dans des tasses de porcelaine, de l'eau-de-vie de riz ; à gauche, un groupe de femmes, à la pose languissante et d'une nerveuse mélancolie, a l'air de respirer indolemment l'amer parfum de l'amandier, ou d'admirer naïvement leurs sourcils en feuille de saule, leurs yeux obliques et bridés et leurs lèvres de vermillon. ”

“ Au beau milieu du jour, sans nous attendre à rien, un vacarme effroyable vient tout à coup nous assourdir les oreilles ; des cris qui font trouver mélodieux le braiement d'un troupeau d'ânes ; toutes les sonnettes, clochettes, cloches sont en branle ; les claquets, les bassins mugissent leurs sons aïgus; les tambours, les tamtams grondent leurs sourds roulements ; les fusils et même le canon mêlent à ce concert affreux leurs voix retentissantes ”

“ L'époux pourra, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pour le cas où il ne laisserait point d'enfants ni descendants, disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, et en outre, de l'usufruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers. ”

“ Il n'y a, en Chine, ni religion dominante, ni culte salarié par l'Etat : cependant le gouvernement chinois paraît reconnaître, depuis plus de 2,000 années, trois religions ou sectes.
La première, fondée par Confucius, est suivie par les lettrés ; la seconde, celle de Fo, le bouddha des Indiens, a pour prêtres les bonzes ; enfin la troisième est celle de Lanzu ou Laokium.
La religion originaire, primitive, des Chinois consiste dans le culte de Dieu et des astres ; c'est une des branches du sabéisme. ”

“ Les dettes d'une succession purement immobilière qui échoit à l'un des époux pendant le mariage, ne sont point à la charge de la communauté; sauf le droit qu'ont les créanciers de poursuivre leur paiement sur les immeubles de ladite succession. ”