Adjudicataire

“ La faculté de déclarer ami ou command devra faire l'objet d'une réserve expresse insérée à la requête de l'adjudicataire dans le procès-verbal d'adjudication. Elle ne pourra être exercée que par l'adjudicataire direct, au profit d'un seul individu et pour la totalité de l'immeuble composant le lot adjugé.
Nul ne pourra être élu command s'il ne réunit les qualités requises pour être adjudicataire direct. Si le command déclarén'est pas accepté, l'adjudication restera pour le compte de l'adjudicataire. ”

“ Art. 3. — Entrée en jouissance. — Remise des titres. — L'adjudicataire deviendra propriétaire de tous les droits, actions et créances mis en vente, par le fait même de l'adjudication, mais sous la réserve expresse, au profit du vendeur, de la faculté de poursuivre la folle enchère, en cas d'inobservation de la part dudit adjudicataire des obligations qui lui sont imposées.
Ce dernier ne pourra également se faire délivrer l'expédition ou l'extrait du cahier des charges et de l'adjudication, qu'en justifiant de l'accomplissement desdites obligations. ”

“ ART. 11. L'adjudicataire payera annuellement et d'avance le prix du bail entre les mains du trésorier de la Fabrique.
ART. 12. L'adjudication n'aura d'exécution qu'autant qu'elle aura été approuvée par M. le préfet du département. Immédiatement après la réception de cette approbation, il sera passé, devant notaire et entre le président du Bureau et l'adjudicataire, un acte qui relatera toutes les clauses et circonstances de l'adjudication (1) . ”

“ Interprétation du contrat. — Le conseil de préfecture est compétent lorsqu'après une adjudication il s'agit d'interpréter le procès-verbal de vente, d'en fixer le sens et d'en déterminer l'application ; lorsque l'adjudicataire prétend que l'immeuble qui lui a été vendu n'existe point, ou n'existe qu'en partie, et lorsque deux acquéreurs élèvent des prétentions sur le même domaine et soutiennent respectivement qu'il est compris dans leur adjudication (In. 606) . ”

“ Lorsque l'entrepreneur ne remplit pas les premières conditions de son adjudication, on procède à une réadjudication à sa folle enchère.
Les frais de l'adjudication sont à la charge de l'adjudicataire. Voyez, ci-après, chap. X.
Ce que nous avons dit jusqu'ici concerne plus spécialement les travaux des Ponts et Chaussées. Ceux du Génie sont adjugés devant le maire, quelquefois en présence du chef du Génie, par les soins du sous-intendant militaire, auquel on a envoyé la liste des concurrents, arrêtée par le directeur. Cette adjudication se fait dans la place où les travaux doivent s'exécuter. ”

“ Lorsque ces erreurs ne changent pas le résultat de l'adjudication, il n'est pas nécessaire d'aviser les concurrents; dans le cas contraire, le bureau se réunit à nouveau et proclame le nouvel adjudicataire dans une séance publique à laquelle sont convoqués, par les soins de l'ingénieur en chef, les entrepreneurs qui ont présenté des soumissions.
L'entrepreneur déclaré adjudicataire doit fournir une nouvelle expédition, revêtue de sa signature, du détail estimatif rectifié. ”

“ Nous renvoyons au mot vente judiciaire le développement des principes qui se rapportent à cette sorte d'adjudication.
Les règles relatives aux adjudications et aux marchés passés au nom de l'Etat ont fait l'objet d'un décret en date du 18 mai 1882 auquel on pourra se reporter.
De ceux qui ne peuvent se rendre adjudicataires. Toute personne peut se rendre adjudicataire, si elle a la capacité de contracter, et si elle remplit les conditions de solvabilité, et les connaissances spéciales exigées en certains cas par les cahiers des charges surtout en matière de travaux et de fournitures. ”

“ Terminons cette étude sur les droits du juge des référés en matière de ventes en disant qu'il doit, lorsque la vente a été constatée par une adjudication publique, nonobstant la demande en nullité de l'adjudication, ordonner que l'adjudicataire sera mis en possession des lieux ou des objets vendus à l'aide de la force publique (6) et ordonner la consignation du prix de vente (7) . ”

“ Art. 4. Après l'ouverture .des soumissions, l'entrepreneur dont la capacité et la solvabilité auront été reconnues et acceptées, et qui aura fait le rabais le plus avantageux, sera * déclaré adjudicataire. L'adjudication ne sera définitive qu'après l'approbation, s'il y a lieu, de l'autorité compétente, sans que l'adjudicataire puisse prétendre à indemnité, si cette
adjudication n'est pas approuvée. Le délai fixé pour l'exécution des travaux ne courra qu'à ■dater de cette approbation ou de l'ordre donné par l'architecte de commencer les travaux. ”

“ Adjudication aux enchères.— L'adjudication aux enchères a lieu quand, par exemple, il s'agit d'une vente.
Celui qui offre le prix le plus élevé est déclaré propriétaire de la chose vendue.
Adjudication au rabais. — L'adjudication au rabais a lieu, par exemple, à l'occasion de travaux à exécuter.
L'entrepreneur qui offre le prix le moins élevé et qui se contente du bénéfice le moins considérable est déclaré adjudicataire des travaux.
Le maire préside aux adjudications. — C'est le maire qui est chargé, dans l'intérêt de la commune, de présider aux adjudications. ”

“ Quinze jours au moins avant l'adjudication, signification sera faite des jour et heure de cette adjudication à l'avoué adjudicataire et la partie saisie au domicile de son avoué et, si elle n'en a pas, à son domicile (Art. 736) .
1237. L'adjudication peut être remise, conformément à l'art. 703, mais seulement sur la demande du poursuivant (Art. 737) .
1238. Si le fol enchérisseur justifie de l'acquit des conditions de l'adjudication et de la consignation d'une somme réglée par le président du tribunal pour les frais de folle enchère, il n'est pas procédé à l'adjudication (Art. 738) . ”

“ Au jour indiqué, ne pourront être admis à concourir que l’adjudicataire et qui aura enchéri du quart, lequel, en cas de folle enchère , sera tenu par corps de la différence de son prix d'avec celui de la vente.
713. Les avoués ne pourront se rendre adjudicataires pour le saisi, les personnes notoirement insolvables, les juges, juges suppléans, procureurs généraux impériaux, les substituts et les greffiers du tribunal où se poursuit et se fait la vente, à peine de nullité de l’adjudication, et de tous dommages et intérêts. ”

“ Quel que soit le résultat d'une adjudication, le receveur doit en informer le directeur qui lui-même en avise l'Administration. Les instructions de la Direction générale doivent toujours être attendues quand il y a lieu de former surenchère, ou lorsque l'Etat est resté adjudicataire.
303. Frais. — Les frais d'adjudication sont supportés par l'adjudicataire (C. proc., 713) . Quand l'Etat reste acquéreur, à défaut d'enchères, l'acte d'adjudication est enregistré gratis (L. 22 frim. an VII, art. 70-10) ; et ne supporte aucun droit d'hypothèque. ”

“ L'adjudication qui a eu lieu sur la poursuite en folle enchère ou sur la surenchère, n'entraîne point la résolution de la première adjudication; elle n'a d'autre effet que d'y substituer rétroactivement un acquéreur à un autre. Tout doit se passer comme s'il n'y avait eu réellement qu'une seule adjudication, l'adjudication originaire, et un seul adjudicataire, l'adjudicataire actuel. La preuve que la loi nouvelle a consacré ce système, se trouve dans l'art. ”

“ Pour que les travaux ne soient pas abandonnés à des spéculateurs inconnus ou inhabiles, l'entrepreneur ne pourra céder tout ou partie de son entreprise : si l'on venait à découvrir que cette clause a été éludée, l'adjudication pourrait être résiliée, et, dans ce cas, il serait procédé à une nouvelle adjudication à la folle enchère de l'entrepreneur.
ART. 5. Pendant la durée entière de l'entreprise, l'adjudicataire ne pourra s'éloigner du lieu des travaux que pour affaires relatives à son marché et après en avoir obtenu l'autorisation ”

“ ART. 709. L'avoué dernier enchérisseur sera tenu, dans les trois jours de l'adjudication, de déclarer l'adjudicataire et de fournir son acceptation; sinon, de représenter son pouvoir, lequel demeurera annexé à la minute de sa déclaration : faute de ce faire, il sera réputé adjudicataire en son nom.
ART. 710. Toute personne pourra, dans la huitaine du jour où l'adjudication aura été prononcée, faire au greffe du tribunal, par elle-même ou par un fondé de procuration spéciale, une surenchère, pourvu qu'elle soit du quart au moins du prix principal de la vente. ”

“ L’autorité peut écarter de l’adjudication les personnes qui ne présentent pas de garanties suffisantes de solvabilité et même de capacité, pour le cas où il s’agit de travaux à exécuter.
9. L’adjudication aux enchères a lieu au plus offrant et dernier enchérisseur, et à l’extinction des feux. Voici comment on procède : une bougie est allumée sur l’enchère qui couvre la mise à prix, et il faut qu’un certain nombre de bougies (ordinairement trois) brûlent et s’éteignent sans enchère nouvelle pour que celui qui a porté la dernière, soit proclamé adjudicataire. ”

“ Dans les coupes de taillis de peu d'étendue, l'adjudicataire pourra présenter pour garde-vente un de ses ouvriers, pourvu que celui-ci sache écrire; il sera assermenle et autorisé à faire des rapports comme il est dit ci-dessus.
Art. 22. — Le permis d'exploiter sera délivré par le vendeur aussitôt que les adjudicataires lui auront présenté les pièces dont le détail suit : 1° Un certificat de Me., notaire, constatant qu'il a payé tous les frais relatifs à l'adjudication ; 20 L'extrait en bonne forme du procès-verbal de son adjudication ”

“ En même temps, il rédige sur libre un dire des formalités remplies pour parvenir à la vente (for. 781) et le dépose avec l'état des frais. A Paris, on fait un dernier dire de déclaration des frais (f. 781 bis) .
Adjudication. — L'avoué qui veut se porter adjudicataire, doit se munir d'un pouvoir (for, n° 782) de son client, s'il n'est présent.
SAISIE-IMMOBILIERE ET VENTE. 783
Au jour fixé l'adjudication est requise et prononcée selon ce qui est dit ci-dessus (pages 260 et 261)
Si le poursuivant ne requiert pas l'adjudication, elle peut être requise par tout créancier inscrit. ”

“ Art. 4. — A l'expiration du délai d'un mois fixé par les affiches, la demande sera soumise à la délibération du Conseil, et, sur son autorisation, il sera procédé à son adjudication par le bureau de la fabrique.
Art. 5. — Le procès-verbal d'adj udication sera soumis, dans les vingt-jours suivants, à la formalité de l'enregistrement, aux frais de l'adjudicataire.
Art. 6. — Le prix de la concession sera payé annuellement et d'avance entre les mains et au domicile de M. le marguillier-trésorier. ”

“ Ceux qui veulent se porter adjudicataires enchérissent à leurs.risques et périls, l'adjudication ne leur transmet d'autres droits que ceux qui appartiennent au saisi (art. 349) . C'est un point qu'il ne faut pas perdre de vue et qu'il sera bon de souligner. Le cahier des charges énoncera enfin les conditions de la vente et fixera la mise à prix. Il sera déposé au secrétariat et tenu à la disposition des enchérisseurs, avec les titres, dûment traduits s'il y échet, avec le.procès-verbal de saisie, avec toutes les pièces justificatives (art. 314, 339., 342) . ”

“ Il a dû fixer en conséquence la soumission qui l'exposait à devenir adjudicataire. Elle devra être accompagnée des pièces justificatives.
5.1. L'entreprise des travaux publics doit offrir une libre
CHAPITRE II. FORMATION DU CONTRAT D'ADJUDICATION. 17
carrière à quiconque présente des garanties par son intelligence, sa bonne conduite, ses ressources pécuniaires.
Tous sont appelés à concourir, mais tous ne sont pas admis. Au jour indiqué par les affiches, le préfet procède à l'ouverture des paquets qui auront été déposés au secrétariat par les concurrents. ”

“ Il ne doit être fait aucun nouvel acte de procédure, ni nouvelle sommation de produire aux créanciers inscrits; le juge continue la procédure dans l'état où elle se trouve; seulement, il indique comme somme à distribuer le prix de l'adjudication sur folle enchère, et tous les actes à signifier à l'adjudicataire sont adressés au nouvel adjudicataire, qui est substitué, à cet effet, à l'ancien.
711. 3° L'adjudication sur folle enchère a lieu après la dénonciation du règlement provisoire. Il faut, pour l'application de l'art. ”

“ Une disposition importante , introduite en 1841 pour consolider la position des; adjudicataires , c'est celle qui défend, après cette secondé adjudication, de recevoir aucune autre surenchère. Les créanciers mêmes dispensés d'inscription, les femmes.: mariées et les mineurs ne peuvent plus qu'exercer leurs droits sur les prix : l'immeuble , après une double épreuve, est présumé avoir, été porté à sa véritable valeur (ib.) . 1445. Ladjudicatio consommée, l'adjudicataire doit lever et signifier le jugement qui lui sert d etitre . ”

“ Le vendeur ou son fondé de pouvoir apposera son visa sur l'extrait du procès-verbal d'adjudication, et relatera, dans le permis d'exploiter, les actes qui lui auront été présentés.
Art. 23. — Les adjudicataires remettront ce permis au garde principal, et ils le préviendront du jour où ils se proposeront de placer des ouvriers dans la vente. ”

“ Les frais d'affiches, de criées, de timbre, d'enregistrement, d'expédition et de cautionnement, quand il y a lieu d'en exiger un, sont à la charge des adjudicataires.
Personnes qui ne peuvent se rendre adjudicataires.
—Le maire ou l'adjoint qui le remplace, ne peuvent se rendre adjudicataires d'aucun bien, droit, location, perception ou entreprise, dont peut disposer la commune (Code Napoléon, art. 1596) . ”

“ Cet avis fait connaître : 1° le lieu où l'on pourra prendre communication du cahier des charges; 2° les autorités chargées de procéder à l'adjudication; 3° le lieu, le jour et l'heure fixés pour l'adjudication (art. 6, ord. (du 14 nov. 1837) ; 4° le lieu et le moment où devra se faire le dépôt des soumissions; 5° le montant du cautionnement à fournir par le soumissionnaire déclaré adjudicataire. (Règl. du 21 juil. 1854, art, 180.)
3.— En principe, l'adjudication doit avoir lieu àla mairie de la commune qui fait exécuter les travaux ou qui doit recevoir les fournitures. ”