“ Le programme du concours, la liste des concurrents à y admettre et la décision à prendre sur les résultats du concours sont arrêtés par le ministre, sur la proposition des ingénieurs et d'une commission locale instituée à cet effet et sur l'avis du Conseil général des Ponts et Chaussées.
L'intervention de la commission locale n'est pas obligatoire pour la rédaction du programme du concours; elle n'est obligatoire pour le choix des concurrents à y admettre, que si l'ingénieur en chef estime qu'un ou plusieurs concurrents doivent être évincés. ”

“ VII. — Frais à la charge de l'adjudicataire L'adjudicataire versera à la Trésorerie générale le montant des frais du marché.
Ces frais, dont l'état sera arrêté par le Préfet, comprendront les frais de timbre, tant de la minute que de l'expédition, et les frais d'expédition des pièces ci-après : le devis, le bordereau des prix, le détail estimatif, le bordereau constatant le taux normal et courant des salaires et les autres pièces expressément désignées dans le devis comme servant de base au marché, enfin le procès-verbal d'adjudication. ”

“ L'entrepreneur ne pourra céder à des sous-traitants aucune partie de son entreprise, à moins d'obtenir l'autorisation du maître de l'ouvrage et sous la condition de rester personnellement responsable, tant envers celui-ci que vis-à-vis des ouvriers et des tiers. ”

“ L'entrepreneur sera tenu de faire connaître, au moins avant le commencement des travaux, à l'Office public de placement compétent pour le lieu où s'exécutent lesdits travaux, ses besoins de main-d'œuvre par profession avec toutes indications utiles concernant les conditions de travail, de salaire et, généralement tous renseignements de nature à intéresser les chômeurs en quête d'emploi. ”

“ L'entrepreneur entretiendra dans chacun d'eux une bascule avec une série complète de poids.
L'entrepreneur sera responsable de la conservation des sacs et devra, quand ils
seront vides, les remettre aux endroits indiqués par le devis particulier, entre les mains de l'agent préposé à cet effet.
Il sera pratiqué, par sac non rendu, sur les sommes dues à l'entrepreneur, une retenue dont le montant est fixé par le devis particulier; cette retenue n'est pas passible du rabais de l'adjudication. ”

“ Les déclarations et les références doivent être présentées, avant l'adjudication, dans le délai marqué par l'affiche, à l'ingénieur en - chef qui les vise à titre de communication.
L'ingénieur en chef ne peut refuser de viser les pièces qui lui sont présentées et il doit, avant l'adjudication, se renseigner sur la valeur des candidats, et, notamment, sur la manière dont ils auront, dans leurs entreprises antérieures, tenu leurs engagements envers l'Administration, les ouvriers et les tiers. ”

“ Le devis particulier fixe, s'il y a lieu, la durée minima du malaxage, cette durée étant comptée à partir du moment où les éléments constitutifs du béton sont tous réunis dans le malaxeur.
ART. 96. — Dessins d'exécution des ouvrages métalliques et des ouvrages en béton armé (1) . — L'entrepreneur devra soumettre à l'ingénieur, d'après les dessins d'ensemble qui lui seront remis, les dessins d'exécution détaillés de toutes les parties des ouvrages métalliques et des ouvrages en béton armé à construire, en y annexant le calcul des poids des différentes pièces de métal. ”

“ Le Préfet décachètera ensuite l'enveloppe contenant l'indication du maximum de prix (ou du minimum de rabais) ; il ne portera pas ce maximum (ou ce minimum) à la connaissance des soumissionnaires; il se bornera à leur faire connaître, le cas échéant, que les prix de leurs soumissions sont supérieurs au maximum fixé (ou inférieurs au minimum) . Le soumissionnaire dont l'offre sera la plus avantageuse, si cette offre est inférieure au maximum de prix ou supérieure au minimum, sera déclaré adjudicataire sous réserve de l'approbation de l'adjudication. ”

“ L'entrepreneur sera d'ailleurs tenu de fournir, soit au début, soit au cours des travaux toutes les justifications supplémentaires qui seraient requises par l'ingénieur.
Dans le délai fixé par le devis particulier, l'ingénieur formulera ses observations sur les propositions de l'entrepreneur qui devra y apporter les modifications prescrites. ”

“ Pour les petits artisans bénéficiant des dispositions de l'article 6 de la loi du 28 décembre 1931, il peut être remplacé par un certificat délivré par le contrôleur des contributions directes de leur domicile et visé par l'Ingénieur en chef trois jours au moins avant l'adjudication, indiquant qu'ils sont imposés sur les traitements et salaires.
Les sociétés d'ouvriers français dispensées du cautionnement provisoire n'auront pas à produire le certificat demandé, au paragraphe 2° ci-dessus. ”

“ Nonobstant l'acceptation de ces propositions, et nonobstant aussi la surveillance de l'ingénieur et de ses délégués, l'entrepreneur restera responsable de toutes les conséquences des dispositions adoptées. ”

“ Lorsque les chaux et ciments seront fournis par l'Administration, l'entrepreneur en prendra livraison aux endroits désignés par le devis particulier, en présence d'un agent de l'Administration; à partir de ce moment, il sera responsable de leur conservation. ”

“ Dans le cas où l'Office n'aurait pu procurer la main-d'œuvre demandée par l'entrepreneur, celui-ci embauchera, par ses propres moyens, les ouvriers qui lui seront nécessaires, mais il devra communiquer audit Office, dans les trois jours, les noms, adresse, profession et nationalité des ouvriers ainsi embauchés et occupés aux travaux. ”

“ Les décrets du 10 août 1899, sur le taux normal et courant des salaires ne sont pas obligatoirement applicables aux marchés du Service vicinal. Mais en fait, ils sont très souvent appliqués; ils comportent principalement l'adjonction aux marchés d'un bordereau du taux normal et courant des salaires. ”

“ L'état dressé, les concurrents se retireront de la salle d'adjudication et le Préfet, après avoir consulté les membres du bureau et l'Ingénieur en chef, et après avoir fait appeler devant eux, pour être entendus en leurs observaLions, les concurrents auxquels le bureau aurait des explications à demander, arrêtera la liste des concurrents agréés, alors même que les concurrents appelés devant le bureau ne se seraient pas présentés.
Aucun concurrent ne pourra être écarté sans avoir été appelé comme il vient d'être dit. ”

“ Le projet accompagné le cas échéant de ces propositions de modifications, est soumis au ministère du Travail qui arrête définitivement le tableau. Le tableau ainsi arrêté est notifié par le ministre du Travail au préfet qui le notifie à son tour aux administrations publiques, appelées à passer des marchés de travaux publics ou de fournitures dans le département.
ART. 5. — Dans la première réunion trimestrielle de chaque année, la commission administrative de l'Office départemental de placement procède à la révision du tableau arrêté, conformément aux articles précédents. ”

“ Lorsque le mode de mise en place du béton n'aura pas été fixé. par le devis particulier, l'entrepreneur aura le libre choix du système à appliquer, bétons simplement pilonnés, bétons tassés mécaniquement, béton coulé, etc. ”

“ Lorsqu'on emploiera, comme armature, des aciers profilés, l'entrepreneur prendra. des précautions spéciales pour obtenir un enrobage parfait sur tout le périmètre et notamment dans les angles rentrants. ”

“ Pour chaque profession et, dans chaque profession, pour chaque catégorie d'ouvriers, les salaires normaux horaires ou à la lâche ne devront pas être inférieurs aux salaires couramment appliqués dans la localité ou la région où le travail est exécuté. ”

“ S'il y a une seule société d'ouvriers français parmi les soumissionnaires ayant fait le plus fort rabais, cette société sera déclarée adjudicataire.
S'il y a plusieurs sociétés d'ouvriers français parmi les soumissionnaires ayant fait le plus fort rabais, il sera procédé à une réadjudication, puis, s'il
mination des soumissions qui ne seraient pas conformes au modèle. ”

“ Toutes les adjudications, quel qu'en soit le chiffre, doivent être publiées dans les journaux de la localité ou du département.
L'Administration centrale, assure seule la publicité à Paris. Elle ne fait insérer les avis relatifs aux adjudications que dans le Journal Officiel; ces avis n'y sont insérés que pour les adjudication? ”

“ Les raccords par soudures, par écrous filetés, ou autres dispositifs, pourront être admis si l'entrepreneur justifie de moyens convenables d'exécution. Lorsqu'il sera établi que leur résistance est égale à celle des barres à raccorder, on pourra se dispenser de tout calcul. ”

“ Chaux et ciments fournis par l'entrepreneur. — Lorsque l'entreprise comprendra la fourniture des chaux et ciments, le devis particulier spécifiera les conditions auxquelles doivent satisfaire, quant à leur contenance, les locaux affectés à l'emmagasinage de ces produits sur les chantiers ”

“ Il convient, de même, d'assimiler aux entreprises françaises et de faire bénéficier des mêmes avantages, les entreprises de nos colonies et pays de protectorat, à la condition qu'elles traitent des produits de leur ou de leur industrie. ”

“ Les écarts tolérés dans la position de chaque armature ne dépasseront pas la moitié de son diamètre ou de son épaisseur et ne devront, en aucun cas, être supérieurs à six millimètres (0 m 006) .
L'entrepreneur devra établir à ses frais les liaisons ou les cales de béton nécessaires pour obtenir ce résultat. ”

“ Epreuves de pliage à froid, applicables à tous les aciers laminés; Epreuves de poinçonnage à froid, applicables aux tôles, plats et profilés; Epreuves de pliage à chaud, applicables aux profilés; Epreuves de fragilité pour les barres destinées au béton armé. ”

“ Dans le cas où la nationalité française d'une entreprise ou d'une société ne paraîtraient pas nettement établie, il y aura lieu également d'en référer au Service de l'Economie nationale.
Enfin, il convient de ne pas" perdre de vue les dispositions contenues dans les Drécédentes instructions ministérielles et relatives à l'exclusion, dans les cahiers des charges, de toutes clauses susceptibles d'avantager les entreprises étrangères par rapport aux industries ou producteurs nationaux. ”

“ Lorsque les pièces soumises aux essais auront plus de vingt millimètres (0 m 020) de diamètre ou de côté, les dimensions des éprouvettes seront réduites à vingt millimètres (0 m 020) .
Les tôles striées et les tôles ondulées et galvanisées devront satisfaire aux mêmes épreuves de pliage que les tôles noires de la même catégorie. Les tôles galvanisées devront, en outre, pouvoir s'enrouler sur un diamètre égal à six fois l'épaisseur de la tôle, sans que la couche de zinc se fendille.
c) Epreuves de poinçonnage. ”

“ En aucun cas, l'application des dispositions ci-dessus ne devra avoir pour conséquence d'élever, pour une profession déterminée, dans les ateliers et chantiers visés au paragraphe premier du présent article, le -pourcentage d'ou-
vriers étrangers au-dessus du pourcentage fixé pour cette profession, en application de l'article premier de la loi du 10 août 1932.
ART. 2. — Le directeur du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté. ”

“ « Aucun concurrent ne pourra être écarté sans avoir été appelé à présenter ses observations devant la Commission spéciale chargée de proposer au Ministre la liste des concurrents à admettre. »
(3) S'il s'agit d'une adjudication restreinte sur -rabais, le paragraphe III sera conforme au paragraphe III du modèle d'affiche n° 1 pour les adjudications ordinaires. ”

“ ART. 11. — Pierrailles pour béton. —
Les pierrailles (pierres cassées, cailloux ou graviers) , destinées à la confection du héton, seront choisies parmi les matériaux les plus durs des provenances indiquées. Les matériaux gélifs, les galets tendres et friables seront rejetés.
Les pierrailles pour béton seront complètement purgées de terre, passées à la claie et lavées, si l'ingénieur en reconnaît la nécessité.
Elles auront les dimensions fixées par le devis particulier.
Ln cassage sera fait hors du lieu d'emploi.
ART. 22. — Chaux et ciments (1) . ”

“ Le maître de l'ouvrage se réservera le droit, s'il constate une différence entre le, salaire payé aux ouvriers et le salaire courant déterminé conformément" aux paragraphes précédents, d'indemniser directement les ouvriers lésés au moyen de retenues opérées sur les sommes dues à l'entrepreneur et sur son cautionnement. ”