France. Direction générale de la comptabilité publique

“ En cas d'augmentation dans la masse des travaux l'entrepreneur ne peut élever aucune réclamation tant que l'augmentation, évaluée aux prix initiaux n'excède pas pour cent du montant de l'entreprise. Si l'augmentation est supérieure à ce pourcentage, il a droit à la résiliation immédiate de son marché, sans indemnité, à condition toutefois d'en avoir fait parvenir la demande écrite à l'ingénieur en chef, dans le délai de deux mois à partir de l'ordre de service dont l'exécution entraînerait l'augmentation du montant des travaux au-delà du pourcentage fixé. ”

“ Lorsque des dispositions appropriées relatives à la santé, à la sécurité et au bien-être des travailleurs occupés à l'exécution de contrats ne sont pas déjà applicables en vertu de la législation nationale, d'une convention collective ou d'une sentence arbitrale, l'autorité compétente doit prendre des mesures adéquates pour assurer aux travailleurs intéressés des conditions de santé, de sécurité et de bien-être justes et raisonnables. ”

“ Les marchés passés au nom de l'Etat représentant une fraction importante et croissante des dépenses publiques, il importe que les travaux et fournitures nécessaires au fonctionnement des services soient exécutés au meilleur prix, afin de réduire, autant que faire se peut, la charge qui en résulte pour le pays, d'autant plus que les prix auxquels les administrations sont appelées à traiter exercent une influence sur le niveau général des prix. ”

“ En revanche, les modifications dans la législation fiscale déterminent une situation économique générale nouvelle, et, sauf disposition législative expresse, il peut être tenu compte des dépenses supplémentaires ainsi occasionnées comme de l'un des éléments de la surcharge servant de base au calcul de l'indemnité d'imprévision, lorsque l'ensemble des conditions requises pour l'allocation d'une telle indemnité sont réunies. Dans ce cas, la surcharge occasionnée par la taxe à la production doit être calculée d'après l'incidence réelle sur le marché considéré. ”

“ Lorsque, suivant une pratique fâcheuse et qui doit être prohibée, le contrat prévoit seulement le principe de la revision sans en déterminer les modalités par une formule précise, un avenant doit intervenir en s'inspirant des principes généraux.
5. — 20 Le contrat ne prévoit pas la revision. — Le fournisseur ou l'entrepreneur n'ont pas le droit contractuel à une revision des prix, mais ils ont droit à ce que la collectivité avec laquelle ils ont traité ne leur impose pas de sujétion nouvelle sans les indemniser. ”

“ Le délai d'exécution est, en effet, un des éléments qui jouent dans la concurrence et il a une incidence directe sur les offres de prix.
Les administrations doivent s'efforcer, dans toute la mesure du possible, de préparer et conclure les marchés à une époque telle que, compte tenu du délai d'exécution imposé, l'entreprise soit à même de travailler dans des conditions normales. Il n'est pas douteux que des délais d'exécution extrêmement courts restreignent la concur. ”

“ « Le cahier des charges contiendra, en outre, des stipulations conformes aux dispositions suivantes: « L'entrepreneur s'oblige à tenir à la disposition de l'administration contractante et du service de l'inspection du travail la liste nominative des ouvriers qu'il emploie sur le chantier, ou dans l'atelier, et éventuellement à domicile, et à leur communiquer, à toute réquisition, ses feuilles de paye. Dans le cas où l'entrepreneur sera autorisé à sous-traiter une partie de son entreprise, les mêmes obligations devront être imposées aux sous-traitants. » ”

“ Le marché de gré à gré est librement négocié entre l'administration et l'entrepreneur qu'elle a choisi sans que, pour assurer éventuellement la publicité et la concurrence et pour passer le marché, l'administration soit astreinte à suivre une procédure définie. ”

“ Par modalités il faut entendre les pourcentages selon lesquels sera calculé le cautionnement dans la limite maximum fixée par le décret. Rien ne s'oppose d'ailleurs à ce que le cautionnement soit constitué par tranches à des époques déterminées, au fur et à mesure de l'exécution du marché. Ainsi l'importance de la garantie exigée du titulaire pourra-t-elle être calculée en fonction du rythme d'exécution de la prestation. Comme par le passé, le cautionnement doit être constitué soit en numéraire, soit en titres, au choix du titulaire du marché. ”

“ Lorsque la force majeure sera reconnue, le fournisseur ou l'entrepreneur aura droit, sans être tenu au payement d'une indemnité, d'obtenir la résiliation de son contrat. Si, comme c'est le cas le plus fréquent, la 'force majeure, sans rendre définitivement impossible l'exécution du contrat, l'a retardée pendant un certain temps, il aura droit d'être exonéré des pénalités de retard pour toute la fraction du retard imputable à la force majeure. ”

“ Les heures de travail faites par les ouvriers au delà de la journée normale ou un jour non ouvrable, dans les limites fixées par les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur, donneront lieu à une majoration de salaire dont le taux sera fixé par le cahier des charges ; 3° Assurer, en tout état de cause, à son personnel, les autres conditions de travail qui peuvent être fixées par les conventions collectives ou les usages pour chaque profession et, dans chaque profession, pour chaque catégorie d'ouvriers, dans la localité ou la région où le travail est exécuté. ”

“ Le recours à cette procédure ne se justifie que dans la mesure où il est notoire qu'une seule entreprise est apte à réaliser la prestation demandée. Lorsqu'il existe, réellement ou virtuellement, une certaine concurrence, il est plus expédient d'utiliser l'appel d'offres à un premier stade et, si les résultats obtenus ne sont pas satisfaisants, de traiter de gré à gré avec l'entreprise dont l'offre a été jugée la plus intéressante. ”

“ C'est à l'entrepreneur ou au fournisseur qu'il appartient de prouver que son contrat a été bouleversé et d'apporter les justifications de nature à établir le montant de la surcharge supportée par lui. ”

“ Quant au champ d'application de la procédure des marchés de gré à gré, le décret retient celui défini par le décret du 6 avril 1942 en l'étendant aux cas concernant: — l'exécution de prestations, qui, nécessitant des investissements importants préalables à l'exécution des travaux, fournitures ou services, ne peut être confiée qu'à un entrepreneur ou fournisseur déterminé ; — la livraison des fournitures pour lesquelles, par suite de l'insuftisance de la production nationale, il est impossible de recourir à l'appel à la concurrence ”

“ En tout état de cause on ne tiendra compte, d'une part, que des charges fiscales frappant directement le marché, c'est-à-dire, non pas les fournitures ou les travaux faisant l'objet du marché, mais bien la transaction commerciale elle-même passée entre l'Etat et l'entrepreneur ou le fournisseur (soit, dans l'état actuel de la législation fiscale de la seule taxe à la production) , d'autre part que deq variations de tarifs de transport dont le mode de calcul aura été soigneusement défini et dont il aura été justifié par la production de lettres de voitures. ”

“ Elles ne constituent, le plus souvent, qu'une fraction peu importante des travaux ou fournitures faisant l'objet du marché. Lorsque l'ensemble d'un ouvrage est exécuté en régie par l'administration, seules la fourniture des approvisionnements, l'acquisition ou la location de matériel nécessaire à l'exécution de l'ouvrage donnent lieu à la passation de marchés particuliers. ”

“ La cession par le bénéficiaire d'un nantissement, de tout ou partie de sa créance sur l'entrepreneur ou le fournisseur ne privera pas par elle-même le cédant des droits résultant du nantissement.
Le bénéficiaire d'un nantissement pourra, par une convention distincte, subroger le cessionnaire dans l'effet de ce nantissement à concurrence, soit de la totalité, soit d'une partie de la créance affectée en garantie.
Cette subrogation devra être signifiée au comptable. Elle sera enregistrée au droit fixe de 22.50 F (1) . ”

“ Lorsque des actes frauduleux, des infractions réitérées aux conditions de travail ou des manquements graves aux engagements pris ont été relevés à la charge de l'entrepreneur, le ministre peut, sans préjudice des poursuites judiciaires et des sanctions dont l'entrepreneur est passible, l'exclure pour un temps déterminé ou définitivement des marchés de son administration.
L'entrepreneur est invité préalablement à présenter ses moyens de défense dans un délai imparti par l'administration. ”

“ Les cahiers des charges des marchés de travaux publics ou de fournitures passés au nom de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics, par adjudication ou de gré à gré, ainsi que les cahiers des charges des contrats de concessions et d'affermage passés par ces mêmes collectivités, devront déterminer la proportion des travailleurs étrangers qui pourront être employés dans les chantiers ou ateliers organisés ou fonctionnant en vue de l'exécution des marchés, ainsi que dans les exploitations concédées ou affermées. ”

“ Il peut être relevé de la régie s'il justifie des moyens nécessaires pour reprendre les travaux et les mener à bonne fin.
7. — Les excédents de dépenses qui résultent de la régie ou du nouveau marché sont prélevés sur les sommes qui peuvent être dues à l'entrepreneur ou, à défaut, sur son cautionnement, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d'insuffisance.
8. — Si la régie ou le nouveau marché entraîne, au contraire, une diminution dans les dépenses, l'entrepreneur ne peut réclamer aucune part de ce bénéfice, qui reste acquis à l'Etat. ”

“ Il ne vous échappera pas qu'il y a le plus grand intérêt à assurer aux ouvriers travaillant à l'exécution de marchés passés par l'Etat ou des collectivités publiques, par une stricte application des décrets du 10 avril 1937, des conditions de travail au moins égales à celles
dont bénéficient les autres travailleurs des mêmes professions. ”

“ Désormais, l'administration qui, sans raison valable portée à la connaissance du titulaire et, le cas échéant, du sous-traitant, n'aura pas procédé dans les délais impartis, soit à la constatation des diverses opération? ouvrant droit à versement d'acompte ou à payement pour solde, soit au mandatement des sommes dues aux intéressés, devra sans autre formalité verser des intérêts moratoires.
Il importe, en effet, que l'entrepreneur ou le fournisseur ait la certitude d'être dédommagé du préjudice qu'il subit du fait des retards injustifiés de l'administration. ”

“ Lorsqu'il est décidé d'imposer au titulaire d'un marché la constitution d'un cautionnement, l'administration doit, bien entendu, informer les candidats au moment de la mise en concurrence de toutes les modalités d'exécution de cette sûreté.
En ce qui concerne le montant du cautionnement, il ne peut être supérieur à 3 p. 100 du montant initial du marché augmenté, le cas échéant du montant des avenants lorsque le marché ne comporte pas de délai de garantie et à 10 p. 100 lorsque le marché est assorti d'un délai de garantie. ”

“ Suppression de la retenue de garantie (art. 2) .
L'article 14 du décret du 7 janvier 1959 modifiant l'article 33 du décret du 11 mai 1953 avait prévu qu'une retenue de garantie exercée sur les acomptes, d'un taux maximum de 10 p. 100, pourrait remplacer le cautionnement, lorsqu'il s'agit de marchés comportant un délai de garantie, dans des conditions qui seraient fixées par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre intéressé. ”