Concession (droit)

“ Voilà pour la question de fait, et quant à la question de droit, rappelons que, d'après la législation en vigueur, c'est le gouvernement qui donne les concessions ; la loi ne reconnaît pas aux demandeurs des droits réels, mais seulement des titres que le gouvernement pèse et apprécie en souverain, au point de vue de l'intérêt général ; l'institution d'une concession est essentiellement un acte du pouvoir gracieux, et cela est si vrai qu'après l'accomplissement des formalités légales, les concessions sont inattaquables par la voie contentieuse ”

“ L'intangibilité de la situation juridique individuelle est un principe bien établi ; sur les dispositions contractuelles de l'acte de concession, le pouvoir de décision unilatérale de la puissance publique disparaît. L'Administration concédante ne peut modifier, compléter ni même interpréter sans l'accord du concessionnaire les clauses étrangères à l'organisation du service1 : les parties se retrouvent devant le contrat sur un pied d'égalité. ”

“ L'intérêt général l'emportera sur l'intérêt et sur le droit sacré de l'individu. Mais, si cette concession est faite, et elle doit l'être, puisqu'elle est nécessaire, –c'est à condition que les lois rendront tout abus impossible, par la prudence de leurs prescriptions et par les peines qui frapperont les plus légères illégalités. ”

“ « Toute concession, toute distraction du domaine public, » disait le préambule de la loi de 1790, est essentiellement « nulle ou révocable, si elle est faite sans le concours de la « nation ; elle conserve sur les biens ainsi distraits la même « autorité et les mêmes droits que sur ceux qui sont restés « dans ses mains ; ce principe qu'aucun laps de temps ne « peut affaiblir, dont aucune formalité ne peut éluder l'effet, « s'étend à tous les objets détachés du domaine national, « sans aucune exception, » Et les art. ”

“ Il est fort difficile de rattacher les solutions de la jurisprudence sur le point qui nous occupe à un système précis ; elle semble bien plutôt flotter entre deux conceptions contradictoires, n'avoir en tous cas aucun principe directeur bien défini. Sans doute dans son ensemble, en sanctionnant, par l'ouverture aux particuliers des recours en annulation et en réparation, la violation de la loi du Service, elle semble s'inspirer d'une conception réglementaire de l'acte de concession. ”

“ Limitons le débat : les concessions, temporaires et trentenaires sont certainement de véritables concesions sur le domaine public; l'acte est un acte de puissance publique et il ne peut être interprété que par la juridiction administrative; les concessionnaires ne peuvent avoir au plus que des actions possessoires. En est-il de même pour la concession perpétuelle ? Oui. Le concessionnaire reçoit un droit personnel, mais très-énergique, une simple possession, mais accompagnée d'une convention accessoire par laquelle la commune s'engage à fournir à perpétuité un terrain d'égale superficie. ”

“ «Etant donné que les entrepreneurs, fournisseurs, concessionnaires de services publics, sont chargés d'une mission qui présente un intérêt général, les tribunaux administratifs ont le droit, à raison précisément de cet intérêt général qui est en jeu. de se montrer plus sévères dans l'appréciation de la conduite de l'entrepreneur, et d'exiger de lui plus d'efforts pour assurer l'exécution de son contrat que les tribunaux judiciaires n'en exigeraient d'un entrepreneur privé ».
2. Voir Bose, Le régime des pénalités dans les marchés, R.D.P. 1921. ”

“ Cette décision est, en effet, l'application pure et simple du décret de concession et nous savons que les tribunaux judiciaires ont qualité pour appliquer les actes administratifs qui se réfèrent aux litiges dont ils sont saisis. — V. suprà, n. 96 et s.
907. — Nous avons constaté (suprà, n. 903) , que, d'après le texte formel de l'art. 6 de la loi de germinal, c'est au gouvernement lui-même qu'appartient le droit de statuer sur les oppositions ou réclamations formées contre le décret de concession. La pratique n'est pas tout à fait conforme ”

“ Si la concession est provisoire, le concessionnaire est tenu de jouir par lui-même. Il a le droit de faire tous les actes qui impliquent la jouissance; ainsi il peut ester en justice, il peut faire tous les actes nécessaires à l'administration et à l'exploitation des biens concédés. ”

“ Leur puissance de fait dérive, d'ailleurs, le plus souvent, en partie du moins, d'une concession de État, qui leur confère, par mesure législative, un monopole ou des privilèges, ou leur accorde une subvention. ”

“ La vente aux enchères est, pour l'Etat, le mode naturel d'aliénation. L'Etat n'y substitue un contrat de concession que s'il repousse, par exception, la libre concurrence. Il veut peut-être favoriser un ancien détenteur, une commune, un établissement public. Mais, la libre concurrence écartée, il est encore moins conforme aux saines maximes du droit public d'abandonner la puissance exécutive à ellp-même. En théorie pure, un acte de concession, qu'il soit fait à titre onéreux ou gratuit, doit émaner de la puissance législative. ”

“ Une loi est nécessaire pour la concession comme pour l'échange ; mais il existe certaines dépendances du domaine de l'État pour lesquelles des lois générales sont venues déléguer au gouvernement le droit de faire des concessions par lui-même, sans qu'une loi spéciale doive autoriser chaque concession. L'article 41 de la loi du 16 septembre 1807 relatif aux lais , relais de mer , etc. ”

“ En faveur de la négative l'on soutient que les concessions n'intéressent point les habitants du territoire et que l'Etat en assumant l'administration entreprend une tâche ingrate pour laquelle il n'a point trop de toute sa liberté d'action. ”

“ Un arrêté royal portant qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande en révocation du décret de concession, sauf aux impétrants à se pourvoir contre qui de droit en justice réglée , ne peut être entendu en ce sens que l'autorité judiciaire serait appelée à siatuer sur le litige entre les contendants , sans avoir égard au décret de concession. ”

“ Toutefois, leur décision subsistant, mon droit n'estai point proscrit? Quand la loi est violée par le conseil d'état, n'y a-t-il aucun moyen de lui rendre son empire?' N'existe-t-il plus d'autorité pour la venger?
Notre législation ne peutpasen être réduite à cette impuissance scandaleuse.
Non, Messieurs ; c'est à vous, c'est aux deux autres autorités qui forment le corps législatif, à faire respecter, par l'autorité-même qui est chargée de leur exécution , les lois émanées de sa toute-puissance. ”

“ Quelquefois l'expertise précèdera la loi et le législateur déterminera les conditions de la concession d'après le rapport des experts : quelquefois il ordonnera simplement l'expertise contradictoire, laissant au gouvernement le soin de statuer d'après les résultats. ”

“ Le concessionnaire aura le loisir de se pourvoir devant les juridictions compétentes en niant l'existence de l'événement sur lequel a été fondée la décision du Gouvernement. Il lui appartiendra alors d'établir l'inanité du grief allégué à son égard.
En revanche supposons que la déchéance soit inscrite au contrat comme sanction générale du respect par le concession-
naire de ses devoirs, la mise en œuvre exige un contrôle beaucoup plus strict. ”

“ S'il arrive que la concession blesse un droit acquis, non seulement les riverains lésés auront un recours devant l'autorité administrative, en réformation de l'acte qui leur cause préjudice, mais ils pourront s'adresser aux tribunaux et faire condamner l'impétrant à des dommages et intérêts. ”

“ L'incertitude porte sur ce que rendront les redevances, non sur le droit de les percevoir.
30 Enfin le contrat de concession est fait intuilu personx. Le concédant traite avec un particulier et non avec quiconque il lui plaira de se substituer ; la transmission de la concession ne peut se faire sans l'assentiment du concédant.
Compétence exceptionnelle des tribunaux administratifs pour connaître des litiges relatifs aux concessions de travaux publics. ”

“ Au point de vue du droit des gens la volonté du pouvoir suprême fait seule loi. —Là déclaration de cession est ordinairement suivie d'une déclaration de prise de possession de la part de l'État qui acquiert, ou bien d'une loi qui prononce la nouvelle cession. ”

“ Le pouvoir législatif doit donc, en géneral, connaître des réclamations des citoyens qui se plaignent d'arrêts .du' conseil d'état, comme ayant violé la loi. Il le doit d'autant plus dans mon espèce, qu'il s'agit d'une concession, d'une récompense nationale, votée de propre mouvement par le corps législatif, et qu'il appartient essentiellement au corps législatif, et uniquement à lui, d'apprécier un acte qui porte obstacle à l'exécution de ce voeu national. ”

“ Une concession faite par l’État à un particulier et acceptée par lui est un contrat, et ne peut être enlevée par l’effet d’une nouvelle loi. Une charte accordée par l’État à une compagnie est un contrat, et fait la loi à l’État aussi bien qu’au concessionnaire. L’article de la constitution dont nous parlons assure donc l’existence d’une grande partie des droits acquis, mais non de tous. ”

“ La compétence de l'autorité administrative est limitée, à notre avis, aux litiges qui ont pour objet les conditions stipulées par l'Administration, agissant comme puissance publique. L'autorité judiciaire est compétente pour statuer sur les difficultés relatives aux clauses qui constituent la partie contractuelle de l'acte de concession, notamment à celles concernant le montant ou le paiement d'un prix ou d'une redevance. En stipulant ces conditions, l'Administration n'agit pas, en effet, comme puissance publique ; elle fait un acte de gestion. ”

“ Lorsque la loi personnelle ne contient pas de dispositions formelles qui autorisent ou prohibent la cession, pour décider si le transfert d'un droit déterminé est ou non valable, il est nécessaire de s'en tenir au caractère et à la nature du droit en question, au but pour lequel il est établi, aux conditions de son exercice, à l'analogie qu'il peut présenter avec d'autres droits dont la loi autorise ou interdit expressément la cession. ”

“ Les négociants qui aspirent à la magistrature , ou qui sont déjà investis du noble privilège de juger leurs pairs, ne seront plus étrangers aux choses qu'il leur importe essentiellement de connaître ; ils apprendront leur propre histoire. — Les juges, on l'a dit, sont les organes de la loi. Ils ne font pas le droit, ils le déclarent. Comment donc déclareront-ils cette loi que les moins instruits croient à leur portée, s'ils ne connaissent déjà les usages, les coutumes et les errements de la justice? ”

“ Les demandes en concurrence devant être mises, comme les oppositions, sous les yeux de l'autorité supérieure, examinées par elle, et discutées, s'il y a lieu, en Conseil-d'État, les demandeurs en concurrence ont la certitude d'obtenir justice, sans qu'ils aient le droit de réclamer la formalité d'affiches et de publication, formalité inutile en elle-même, non prescrite par la loi, et qui n'aurait d'autre effet que d'éterniser les affaires. ”

“ La société n'était nécessairement que le résultat d'une convention, une affaire de choix, et tous ses pouvoirs ne pouvaient lui appartenir que par une cession plus ou moins étendue des droits individuels. ”

“ C'est seulement dans les cas où il peut y avoir conflit, opposition entre l'intérêt privé et l'intérêt géniéral, que le législateur a le droit d'édicter des dispositions qui, tout en réglant les rapports des particuliers, s'imposent à leur volonté.
que toute condition d'une chose prohibée par la loi est nulle et rend nulle la convention qui en dépend. ”

“ Vous créerez des pouvoirs égaux, vous établirez un système de concessions mutuelles j mais rien de plus chimérique que cette balance égalé des pouvoirs, que cette réciprocité de concessions. En effet quelle loi, même divine, pourrait exiger d'un homme la cession d'un droit légitime, quand cette cession est contre sa conscience ? Dieu lui-même pourraitil contraindre' un prince qui a le droit de choisir ses ministres , à renvoyer ceux qui à ses yeux sont les seuls capables de sauver l'Etat ? ”

“ Les idées générales que nous venons d'indiquer permettent de concevoir une variété indéfinie de faits qui ne peuvent être considérés comme couverts par le droit de libre concurrence, et qui seront légalement qualifiés de délits ou de quasi-délits civils. ”

“ Vous avez le droit pour vous, la justice, la sainteté des contrats; tous ces grands principes parlent pour vous, ils crient pour protéger votre situation. « Dans les circonstances de l'affaire », vous ne pouvez être entendu. Les contrats, la probité, la délicatesse, toutes ces choses n'ont pas cours. Dans les circonstances de l'affaire... le plus faible est victime du plus fort; dans les circonstances de l'affaire, la justice ne doit pas être saisie.
A Dieu ne plaise que je veuille tourner en ridicule la décision du conseil d'État ! ”

“ Nous avons vu que toute personne a le droit de se servir de son nom pour faire le commerce, et que les tribunaux n'en interdisent pas l'emploi, au cas de concurrence déloyale, mais plutôt le réglementent. ”

“ Considérant que l'engagement qu'elle contracte de réprimer les abus, que le temps peut avoir amené dans l'usage de certaines concessions particulières, n'est que l'équivalent d'un droit que son propre intérêt et de hautes considérations de convenance et de justice lui commanderaient de remplir ”

“ Les principes généraux régissent le traité d'acquisition et de cession. Il faut le consentement libre, donné en pleine connaissance et manifesté par les organes que le droit public de chacune des parties contractantes a établis. Il faut l'observation des règles et des formalités -que le même droit public a prescrites en ce qui concerne l'acquisition et l'aliénation de territoire. Dans tel État, il faut un acte du pouvoir législatif; dans un tel autre, il suffit de la volonté du pouvoir exécutif ”