Étienne Dupont

“ « Les choses restent soumises au droit commun, suivant lequel (art. 552 du Code civil) la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. »
La conclusion naturelle d'un principe exposé ainsi, sans restriction et d'une manière générale, serait qu'avant la concession, les choses restant dans le droit commun, le propriétaire du sol peut exploiter les mines du dessous et en disposer, comme il le fait pour les choses du dessus ; or, on sait qu'il n'en est rien. ”

“ Pour les mines métalliques surtout, qui forment, à l'intérieur du sol, des filons ou des amas d'une allure et d'une richesse plus irrégulières, en général, que les couches de houille, il faudra des champs d'exploitation plus étendus. Ajoutons que, pour les mines métalliques, l'exploitation produit des minerais qui doivent subir un traitement métallurgique, ce qui occasionne des dépenses spéciales à ces mines, que l'exploitant ne peut entreprendre que s'il a l'espoir de se rembourser à l'aide d'un champ d'exploitation suffisamment étendu. ”

“ Le décret de concession énonce les prénoms, noms, qualités et domicile du concessionnaire ou des concessionnaires, la nature et la situation de l'objet concédé; il désigne les limites de la concession accordée ; exprime son étendue en kilomètres carrés, fixe les indemnités à payer envers qui de droit; il détermine le mode d'exploitation qui devra être suivi par le concessionnaire, et notamment les galeries d'écoulement et autres grands moyens d'épuisement, d'aérage ou d'extraction des minerais, qui devront être exécutés pour l'exploitation la plus économique ”

“ Une obligation essentielle qui doit aussi être énoncée aux actes de concession et permission, et dont les exploitants éclairés sentiront bien toute l'importance, c'est celle d'avoir des plans et coupes des travaux à mesure de leurs progrès. Sans cette pratique indispensable, on est exposé à chaque instant, dans l'intérieur des mines, à toute sorte d'accidents désastreux. La confection des plans dans les travaux des mines est une mesure de sûreté publique et de la plus grande utilité pour l'intérêt de l'exploitant ”

“ Voilà pour la question de fait, et quant à la question de droit, rappelons que, d'après la législation en vigueur, c'est le gouvernement qui donne les concessions ; la loi ne reconnaît pas aux demandeurs des droits réels, mais seulement des titres que le gouvernement pèse et apprécie en souverain, au point de vue de l'intérêt général ; l'institution d'une concession est essentiellement un acte du pouvoir gracieux, et cela est si vrai qu'après l'accomplissement des formalités légales, les concessions sont inattaquables par la voie contentieuse ”

“ Dans le cas où une redevance proportionnelle aux produits de l'extraction est due au propriétaire du sol, cette question de l'opportunité de l'abandon de tel ou tel quartier de l'exploitation acquiert une importance toute particulière, et c'est l'administration qui est appelée naturellement à décider si le quartier est réellement épuisé, ou s'il y a, par d'autres motifs, nécessité de fait d'y arrêter les travaux. ”

“ C'est chose grave assurément que de poser au grand jour ce principe de la déchéance des mines, mais c'était chose inévitable : les mines doivent être surveillées par le pouvoir qui les concède. Nous avons établi avec développement ce principe qui découle de la nature des choses, de l'esprit de la loi de 1810 et de ses termes formels; or, qui veut le but veut les moyens, et pour que la surveillance soit efficace, il faut au gouvernement un droit de déchéance justement limité. ”

“ Si l'on objecte que, chez certains peuples, la loi civile a dit positivement que la propriété des mines suivait celle du sol, il y a lieu de répondre que c'est là un fait isolé, en matière de législation, qui ne tranche pas, en principe, la question du droit naturel : il est vrai, en effet, que, chez certains peuples, il a été de droit commun que la propriété du sol entraînait celle des mines, et nous donnerons tout à l'heure des développements à ce sujet ”

“ Le porteur d'une action de Société de recherches ne peut pas ignorer qu'il n'a un intérêt que dans une entreprise chanceuse par sa nature, et l'on ne saurait poursuivre, en droit, l'émission et la vente d'une action pareille, sans proscrire par cela même tous les contrats aléatoires admis par nos lois et nos mœurs. On ne saurait donc prétendre qu'en droit il y a dol et fraude présumés dans l'émission ou la transmission d'une action de ce genre : si dans quelques cas particuliers il y a dol ou fraude de fait, il appartient aux tribunaux d'en connaître. ”

“ L'acte de concession d'une mine crée une propriété nouvelle, incommutable et transmissible comme les autres biens; il devient ainsi, pour le titulaire, une source de droits nouveaux qui convergent tous vers l'exploitation du gîte concédé ; mais il lui impose en même temps divers devoirs ou charges qui dérivent tant de Pacte de concession en lui-même que des lois et règlements sur les mines. ”

“ C'est à l'administration seule qu'il appartient de réglementer l'exploitation des mines, et, par exemple, de défendre à des concessionnaires de continuer à déverser dans un ruisseau les eaux provenant de leurs mines, mais les tribunaux, à qui il appartient de prescrire entre les parties les travaux à exécuter pour faire disparaître ou atténuer dans l'avenir les dommages éprouvés, peuvent ordonner certains travaux, tels que le curage d'un ruisseau par exemple, l'administration ne demeurant pas entravée pour cela dans l'exercice des droits qui lui appartiennent. ”

“ En matière d'exploitation de mines comme en matière de grande voirie, le présent et l'avenir sont tellement corrélatifs, que les mesures prises doivent souvent devenir préventives pour avoir de l'efficacité. Disons à ce sujet que le droit, pour l'administration, d'ordonner l'exécution de certains travaux par les concessionnaires de mines,- et de les opérer, au besoin, d'office et à leurs frais, a été nettement reconnu et réglé par le décret du 3 janvier 1813 (art. 3, 4, 5, 9 et 10) , par la loi du 27 avril 1838 et par l'ordonnance du 26 mars 1843. ”

“ Le gouvernement seul, c'est notre conviction intime, a le droit de fixer la redevance à payer au propriétaire sur le produit des mines non concédées, et, dans l'intérêt de l'industrie minérale, il est de son devoir de ne point laisser entamer ce droit; aussi répéterons-nous, à ce sujet, qu'il nous paraît utile, de la part du gouvernement, de régler cette redevance tréfoncière dans les permis de vente des produits de recherches, comme il est pratiqué dans les actes de concessions de mines. ”

“ Il y a lieu maintenant de se poser la question suivante : lorsqu'il s'élèvera une difficulté pour savoir si une substance est concessible, soit en raison de sa position, comme cela a eu lieu pour les bitumes de Bastènes, soit en raison de sa nature, comme pour le sel gemme, soit en raison de sa position et de sa nature, comme pour le calcaire bitumineux de Seyssel, quel sera le pouvoir compétent pour trancher la question ? Ce sera, répondrons-nous, le pouvoir qui concède les mines, c'est-à-dire l'autorité administrative agissant en Conseil d'État. ”

“ En effet, le gouvernement, lorsqu'il institue une concession, tient grand compte aux demandeurs des efforts qu'ils ont faits pour découvrir de nouvelles mines ou pour reconnaître des gîtes minéraux dont l'existence était seulement soupçonnée, et dans le cas où celui qui a exécuté des travaux de recherches lui donnant réellement des droits d'inventeur, n'est pas déclaré concessionnaire, une indemnité lui esfaccordée par l'acte de concession, conformément à l'une des plus sages et des plus libérales dispositions de la loi de 1810. ”

“ Lorsque l'occupation des terrains pour la recherche et les travaux des mines prive les propriétaires du sol de la jouissance du revenu au delà d'une année, ou lorsqu'après les travaux, les terrains ne sont plus propres à la culture, on peut exiger des propriétaires des mines l'acquisition des terrains à l'usage de l'exploitation. Si le propriétaire delà surface le requiert, les pièces de terre trop endommagées ou dégradées sur une trop grande partie de leur surface devront être achetées en totalité par le propriétaire de la mine. ”

“ Une concession n'est pas un caprice de faveur ou de munilicence ; elle est un acte de haute administration; en échange, l'Etat reçoit du concessionnaire l'assurance d'une exploitation persévérante. Cette promesse doit être efficacement garantie : un contrat qui n'engagerait que d'un côté, serait une monstruosité législative. ”

“ Le régime des concessions faites par l'Etat est celui qui convient le mieux, sans aucun doute, à l'exploitation des mines; mais il importe que l'obtention des concessions ait lieu dans des formes régulières et les mêmes pour tous, et il importe également que chaque concession, une fois obtenue, devienne définitive. Ce sont ces règles fixes et précises pour l'obtention des concessions et pour leur interprétation qui manquaient sous l'ancienne monarchie , et que la législation du 21 avril 1810 nous a données. ”

“ Lorsque le propriétaire du sol, en faisant des recherches dans l'épaisseur d'un gîte minéral, retire des minerais de ses travaux, peut-il disposer librement de ces produits sans une autorisation administrative ? ”

“ Un particulier a été investi de la concession d'une mine à la charge de l'exploiter, à la charge de mettre au jour et de verser dans la circulation les richesses qu'elle recèle ; il n'exploite pas la mine ; il laisse enfouis dans le sein de la terre les produits que les consommateurs attendent avec impatience, n'est-il pas juste de lui retirer une concession dont il n'accomplit pas la première et la plus essentielle des conditions ?
« Ce retrait est-il autre chose que la pénalité qui doit s'attacher naturellement à l'inexécution d'un contrat?. » ”

“ On doit regarder les mines comme des choses qui ne sont pas encore nées, qui n'existent qu'au moment où elles sont purgées de la propriété de la surface, et qui, à ce moment même, deviennent des propriétés par l'effet de la concession. ”

“ Que, quoique les mines soient, comme les autres biens, susceptibles de tous les droits que donne la propriété, ce ne sont cependant pas des propriétés de la même nature que la surface du sol et les produits qui en naissent. ”

“ Toute concession devant être nécessairement précédée de recherches, il suit implicitement du fait de concessions multiples et à divers, sur les mêmes terrains, qu'une personne autre que le concessionnaire doit pouvoir exécuter des recherches de mines dans un terrain concédé, à la condition de n'explorer que des minerais étrangers à ceux qui font l'objet de la concession instituée déjà. ”

“ Tout ce qu'on peut dire de particulier aux amas de minerai de-fer, c'est que, comme ces gisements sont par leur nature plus restreints dans leur étendue que les filons et couches, en fait l'administration les concède moins facilement que ceux-ci, et elle attend, avant d'accorder la concession, que des travaux sérieux aient bien démontré que ces amas s'étendent en profondeur, de manière à motiver et nécessiter une exploitation souterraine régulière et durable. ”

“ Sont classées relativement aux règles de l'exploitation de chacune d'elles, ont paru faire croire à certaines personnes que les substances minérales doivent être classées parmi les mines, minières ou carrières, suivant leur mode d'exploitation; de telle sorte qu'un gîte minéral peut être une mine s'il s'étend en profondeur et s'exploite par puits ou galeries, ou qu'il peut être une minière ou une carrière s'il est superficiel et s'il s'exploite par travaux à ciel ouvert. ”

“ La Cour de Douai, par arrêt du 9 août 1838, a reconnu que la forme de Société par actions pouvait être prise par des Sociétés organisées pour la recherche des mines, lesquelles se portent toujours auprès de l'administration comme demandeurs en concession2.
Il reste donc hors de doute que les personnes qui s'associent pour former une demande en concession, peuvent adopter à leur gré l'une quelconque des formes de Sociétés définies par le Code civil et le Code de commerce. ”