Jean-Henri-Nicolas de Fooz

“ La somme fixée chaque année par le budget sera répartie entre les départements où il y a des mines en exploitation : elle sera imposée et perçue, comme la contribution foncière, sans pouvoir néanmoins lui être assimilée ni par la quotité ni par l'emploi de ses produits.
Le temps seul pourra établir l'égalité proportionnelle d'une manière équitable ; mais comme dans les premières années les dépenses de l'administration des mines seront sans doute fort modérées, les contribuables n'en souffriront pas sensiblement. ”

“ L'homme qui s'approprie, par le travail, une certaine étendue du sol, ne fait absolument rien pour acquérir les richesses qui sont ensevelies dans les entrailles de la terre. Entre elles et lui, il n'existe aucun rapport de création ou de fécondation. » (Comte, Dv la propriété.)
Le travail s'est arrêté à la surface ; il n'a pas louché à la mine.
On a pu ranger l'exploitation des mines dans la série des arts de l'industrie agricole, « parce que le travail du mineur, comme celui de l'agriculteur, consiste à prendre certains produits dans les mains de la nature. » ”

“ La propriété fructueuse des mines n'est pas, comme celle des carrières et des minières, inhérente à la propriété du sol. Elle émane d'un acte légalement appelé concession.
En effet, sans se prononcer sur le caractère primitif de la propriété des mines, soit comme propriété publique , soit comme propriété privée, l'article 5 de la loi de 1810 déclare que les mines ne peuvent être exploitées qu'en Vertu d'un acte de concession. ”

“ Ainsi, les mines seront désormais une propriété perpétuelle , disponible , transmissible , lorsqu'un acte du gouvernement aura consacré cette propriété par une concession qui réglera le droit de celui auquel appartient la surface.
Tout se concilie dans ce système: l'intérêt de l'État, l'intérêt des exploitants, l'intérêt des propriétaires du sol.
Les mines changent sur-le-champ de valeur dans l'opinion, comme dans les transactions sociales; les capitaux s'y portent avec sécurité, et conséquemment avec abondance. ”

“ Lorsque, dans tous les pays , la volonté des hommes est d'accord sur un point, il faut en chercher la raison dans la nature des choses.
Les mines effectivement sont uniformément placées dans toutes les contrées de la terre ; les avantages qui résultent de leur exploitation y sont également appréciés; elles ont dû dès lors être assujetties à une législation presque uniforme, et l'on a déclaré partout que les mines étaient des propriétés domaniales. ”

“ Ainsi, la propriété des mines et la propriété de la surface se repoussent au double point de vue de leur partage, et de leur mise en valeur.
2° Au point de vue du droit, les richesses minérales sont restées dans les mains des nations.
L'appropriation est le résultat de l'industrie humaine appliquée à la matière ; elle s'étend et se mesure sur l'objet de cette application.
Le travail ne s'est primitivement exercé que sur la surface du sol ; l'homme a semé, il a planté et bâti à la surface. ”

“ Lorsque celui qui a découvert une mine ne pourra en obtenir la concession, à défaut de moyens suffisants pour en faire prospérer l'exploitation, il aura droit à une indemnité de la part du concessionnaire.
Cette indemnité est réglée par l'acte de concession.
On ne doit considérer comme découverte en fait de mines, que celles qui font connaître non-seulement le lieu où se trouve une substance minérale, mais aussi la disposition des amas, couches- ou filons, de manière à démontrer la possibilité de leur utile exploitation. ”

“ Il est encore d'intérêt public de ne leur pas laisser négliger l'envoi au conseil des mines, des états de produits de leurs exploitations chaque trimestre, et celui des ouvriers employés.
Enfin, l'acquittement des charges publiques est un devoir sacré pour tous les membres de la société. Si les exploitants et les chefs d'usines veulent être soutenus, garantis , encouragés, éclairés même par les soins du gouvernement, sous le point de vue des perfectionnements dont leurs travaux sont susceptibles , il est de toute justice , qu'ils participent aux dépenses publiques d'une portion de leur gain. ”

“ C'est qu'il importe à tout le monde que les richesses souterraines soient tirées de leur gîte, quelles le soient convenablement et avec les précautions que la sûreté du sol, la santé et la vie des ouvriers mineurs réclament.
Le régime légal des mines a pour objet de concilier et de faire vivre en paix, sous le patronage de l'administration , les intérêts divers qui se lient à l'extraction des mines, l'intérêt de la société , celui des propriétaires de la surface, celui des exploitants et de leurs ouvriers. ”

“ Des mutations et du partage des mines ou minières concédées.
L'objet de la concession ne peut être partagé ou vendu par lots, sans une autorisation spéciale du gouvernement. (Titre II, art. 7.) La division d'une mine ou d'une minière en exploitation entraînerait le plus souvent la ruine de l'entreprise : d'ailleurs, le but que s'est proposé le gouvernement en accordant la concession à des personnes reconnues capables de faire valoir la chose qui leur est confiée, ne serait plus rempli. ”

“ Et cependant, pour que les mines soient bien exploitées, pour qu'elles soient l'objet du soin assidu de celui qui les occupe, pour qu'il multiplie les moyens d'extraction , pour qu'il ne sacrifie pas à l'intérêt du présent l'espoir de l'avenir , l'avantage de la société a ses spéculations personnelles , il faut que les mines cessent d'être des propriétés précaires, incertaines, non définies, changeant de main au gré d'une législation équivoque, d'une administration abusive, d'une police arbitraire, de l'inquiétude habituelle de leurs possesseurs. ”

“ Ainsi, la loi qui, pour les mines, exige une concession et crée une propriété, n'exige, pour les minières, qu'une permission , et n'accorde que l'usage ou l'emploi temporaire et conditionnel de leurs produits : différence sagement conçue et motivée sur la diversité des substances et la différence de leur exploitation. ”

“ Seulement, dans ce cas, les concessionnaires doivent tenir en activité l'exploitation de chaque concession ; ce qui découle de la nature des choses, les mines n'étant concédées que pour être exploitées. ”

“ La loi devait éloigner des habitations les incommodités graves, les dangers qui naissent du voisinage trop rapproché des travaux de recherches. C'est un hommage rendu à I inviolabilité du domicile.
Evidemment, l'opposition formée par le propriétaire de ta surface et fondée sur ce que le point d'exploration est distant de moins de cent mètres de son habitation, doit
être portée devant l'autorité judiciaire et non devant l'autorité administrative. ”

“ Lorsqu'une partie ou la totalité d'une exploitation sera dans un état de délabrement ou de vétusté, tel que la vie des hommes aura été compromise ou pourrait l'être, et que l'ingénieur des mines ne jugera pas possible de la réparer convenablement, l'ingénieur en fera son rapport motivé au préfet, qui prendra l'avis de l'ingénieur en chef, et entendra l'exploitant ou ses ayants cause. ”

“ Rien ne s'oppose à ce que le gouvernement, agissant comme personne politique, accorde concession au domaine de l'Etat, c'est-à-dire, au gouvernement lui-même agissant comme personne privée.
Les mines sont concessibles à l'Etat, aux provinces, aux communes, aux établissements publics; mais, économiquement parlant , il est préférable de voir l'exploitation des mines livrée aux efforts de l'industrie privée .* La concurrence est illimitée. ”

“ S'il est juste que les propriétaires de mines paient une redevance , à titre de propriétaires , il est nécessaire, pour l'intérêt général, qu'elle soit extrêmement modique; car, si elle était considérable, elle paralyserait ou anéantirait bientôt les anciennes exploitations, et serait un obstacle à ce qu'il puisse s'en établir de nouvelles.
Il est reconnu que tout impôt qui pèse sur l'industrie est beaucoup plus nuisible qu'utile. ”

“ Il suffit de voir le filon qui renferme le minerai (la mine) parcourir dans la profondeur de la terre une étendue considérable, pour obtenir la preuve qu'il n'est pas divisible de sa nature et qu'il embrasse, dans sa marche incertaine et variée, des propriétés divisées à l'infini entre les propriétaires de la surface. ”

“ La permission porte aussi l'obligation , par le chef d'usine, de rétablir, après l'extraction, le terrain en état de culture, ou d'indemniser le propriétaire de la valeur de ce terrain. (Art. 63.) Lorsque le propriétaire du terrain se charge d'extraire lui-même les minerais pour les livrer aux usines, le prix en est également réglé de gré à gré avec les chefs d'usine, ou a dire d'experts choisis ou nommés d'office. (Art. 65.) Il est évident que dans toutes ces évaluations de prix des minerais, on doit prendre essentiellement en considération la conservation de l'activité des usines. ”

“ Les concessions des mines ne devant jamais être accordées que lorsque l'existence du minerai à exploiter, et la possibilité d'une entreprise avantageuse sont reconnues, il a paru utile souvent d'encourager des recherches, et de soutenir l'activité des travaux déjà entamés sur des filons ou amas de substances minérales, en attendant que les formalités voulues par la loi fussent remplies, ou que les discussions existantes fussent terminées. ”

“ Il ne peut être accordé de concession relativement à l'exploitation des substances minérales, pour une durée plus longue que celle de cinquante années ; mais cette durée peut aussi quelquefois être plus courte : ce sont les circonstances locales , la nature des minerais , la profondeur à laquelle on doit les extraire, et les dépenses auxquelles les entrepreneurs auront a se livrer pour les travaux d'exploitation, qui doivent déterminer la durée des concessions demandées. ”

“ Les concessionnaires propriétaires de mines, et les permissionnaires propriétaires d'usines sont obligés à extraire et à traiter les substances minérales dont, l'exploitation leur est confiée, de manière à satisfaire aux besoins de la consommation, et suivant le mode le plus avantageux à la société. Ce mode est aussi le plus profitable pour ces exploitants, aujourd'hui surtout que toutes les dispositions qu'ils feront Pour une exploitation économique et durable, non-seulement conserveront dans leurs mains une propriété importante, mais ajouteront encore à sa valeur. ”

“ Les capitalistes peuvent seuls se livrer a des opérations hasardeuses, et courir les chances toujours inséparables des grandes entreprises.
Ce qu'il faut réunir de capitaux pour établir des travaux réguliers est considérable ; ce qu'il faut en dépenser avant, d'obtenir un produit est immense. L'on assure que la compagnie qui exploite les mines d'Anzin a travaillé pendant vingt-deux ans avant de parvenir à extraire du charbon, et a dépensé plus de seize millions pour établir toutes les machines nécessaires à leur exploitation. ”

“ Les demandes de concession peuvent donner lieu à des Oppositions et à des demandes en concurrence.
L'opposition est un acte qui a pour but de faire écarter, en tout ou en partie, une demande en concession de mines.
Avis du Cons. des mines du 2 mars 4 838. (Jurisp. du Cons. des mines, t. 1. p. 33.)
Elle se fonde, ordinairement, sur des considérations d'intérèt général (Sur ce que, par exemple, l'exploitation pourrait compromettre la sûreté publique ou individuelle.) , Ou bien sur la propriété que l'on a, soit de l'ensemble, soit de l'une des parties de la mine. ”

“ Telles sont les carrières, les minières de fer, les tourbières.
On les considère, en général, comme des dépendances, comme l'accessoire de la surface. Le maître de celle-ci en est réputé propriétaire.
Il y a des substances qui ont leur siège à de grandes profondeurs , qui occupent des espaces considérables, et dont l'extraction ne peut s'opérer qu'à l'aide de puits profonds et de machines d'une grande puissance.1 Il a été admis, chez presque tous les peuples, que les mines de ce genre font partie du domaine de l'État, qu'elles se rangent parmi les biens sociaux ”

“ Comme ce droit ne doit être stipulé que pour les mines a ouvrir, attendu que la loi ne peut avoir d'effet rétroactif, il est naturel de prévoir qu'il s'établira entre le demandeur d'une concession et les propriétaires du terrain , une sorte de transaction dont le gouvernement sera, en dernière analyse, le modérateur suprême. C'est a une assemblée composée de propriétaires, c'est au corps législatif qu'il appartient surtout d'apprécier la sagesse d'une disposition qui est un hommage rendu au droit de propriété. ”

“ Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine, à raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité ; lorsque, d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à évacuer toute autre partie des eaux d'une autre mine, il y aura lieu a indemnité d'une mine en faveur de l'autre : le règlement s'en fera par experts. ”

“ En Angleterre, les mines sont rangées parmi les choses accessoires de la surface. On n'excepte que les mines d'or et d'argent, qui sont frappées du droit régalien de battre monnaie.
En général, le propriétaire de la surface peut exploiter ou faire exploiter les mines qu'elle récèle.
Pareil système n'est praticable que dans les pays où le droit d'aînesse, ce monopole territorial des anciennes familles , tient les propriétés dans l'indivision et même l'indivisibilité. ”

“ La loi sur les mines renvoyant au droit commun sur toutes les règles des intérêts particuliers, on est débarrassé, pour sa rédaction, de toutes les difficultés que présentaient les exceptions multipliées, et l'action de la juridiction administrative, tantôt trop active, tantôt trop lente et jamais aussi parfaitement tranquillisante que celle des tribunaux ordinaires. ”

“ L'administration n'a pas à s'occuper des contestations d'intérêt privé qui peuvent s'élever soit sur la propriété du sol qui forme le siège de l'établissement autorisé , soit sur l'exécution des contrats qui existent ou qui se forment au sujet de cet établissement, soit sur les dommages-intérêts qu'il peut occasionner pour les voisins. 1
Elle n'a pas non plus à faire application des peines que la loi établit pour assurer le maintien de ses prescriptions ou de ses défenses.
(1) Nul ne peut user de sa propriété de manière à nuire à autrui. ”

“ Attaquer la loi civile est toujours une chose fâcheuse. C'est ce qu'on a voulu éviter, et l'on a bien fait.
« La propriété du sol (aux termes de l'art. 552 du code civil) emporte la propriété du dessous.
» Le propriétaire peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera a propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines. » ”

“ Cependant nulle exploitation, même des houillères , ne peut avoir lieu sans la permission et la concession du souverain.
En Hanovre, en Norwége, la loi dispose comme l'ordonnance de Joachimisthal, que j'ai déjà citée pour la Bohême.
En Suède, pays que la nature semble avoir voulu consoler par ses richesses minérales, d'être si mal traité sous d'autres rapports, toutes les mines appartiennent à la couronne.
En Angleterre , le droit d'entamer la surface du terrain , nonseulement pour exploiter les mines, mais encore les carrières, se nomme royalty et appartient au souverain. ”

“ Un seul opposant, parmi ces nombreux propriétaires , peut retarder et même empêcher l'exploitation d'une mine, et nuire ainsi par son entêtement ou son intérêt mal entendu, à l'intérêt général de la société. Je suppose tous les propriétaires d'une surface qui recèle une ou plusieurs mines, également d'accord pour les exploiter ; il faut commencer, avant d'entreprendre
une exploitation régulière, par y consacrer d'immenses capitaux ”

“ Mais les mines sont indivisibles comme leur exploitation. C'est que le morcellement d'une exploitation peut être préjudiciable à l'aménagement des substances minérales ; et ce morcellement peut compromettre la sureté des personnes et des propriétés. ”