Conseil des mines

“ Lorsqu'une exploitation est arrivée à un état de vétusté ou bien lorsqu'elle est tombée dans un état de dégradation tel, que la vie des ouvriers est incessamment compromise, l'ingénieur des mines fait son rapport à l'autorité provinciale qlli ordonne la fermeture des travaux, lorsque la partie Intéressée reconnaît la réalité du danger ; et, s'il y a contestation de sa part, des experts font les vérifications nécessaires et il en est référé au ministre qui statue par un Arrêté motivé rendu sur l'avis du Conseil des mines. ”

“ Dans cette position, il faut choisir entre la ruine de l'exploitant de mines et le statu-quo à la surface; et comme la loi, dans l'intérêt public , a eu pour objet de favoriser les exploitants, le statu-quo devient la conséquence de la séparation du tréfonds et de l'exploitation des mines.
L'Empereur, à la séance du conseil d'État du 18 janvier 1810, a dit : « La loi sur les mines doit avoir pour objet de FAVORISER les exploitants. , car l'intention du chef de l'État est de favoriser les mines (1) . » ”

“ On ne peut pas déférer au conseil d'état, par la voie contentieuse, une décision ministérielle se bornant à prescrire le bornage d'une concession de mines, laquelle n'est qu'un acte d'administration, qui réserve tous les droits. ”

“ On ne peut distinguer les anciennes constructions d'avec les nouvelles qu'à l'aide du plan, et le préfet avant d'autoriser un nouveau champ d'exploitation doit avoir un extrait du plan général de la concession sous les yeux.
Mais on résiste à cette idée que la surface d'une mine est vouée au statu quo. que cette surface, en dehors des réserves, n'est laissée au propriétaire que pour la cultiver, comme il a été dit par les rédacteurs de la loi, dans la séance du conseil d'Etat du 10 octobre 1809 et ainsi qu'il résulte des textes des art. ”

“ A l'expiration du délai mentionné à l'art. 15, le Ministre de l'intérieur transmettra au Conseil des mines les demandes en concession, extension ou maintenue, avec les oppositions, s'il y en a, ou un certificat constatant qu'il n'en a pas reçu.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 18. Les ingénieurs des mines ne peuvent être intéressés dans les exploitations de mines situées dans leurs ressorts. ”

“ Le ministre, qui est compétent pour prononcer l'interdiction de la minière, est incompétent pour opérer la délimitation de la minière et de la mine ; celle-ci ne saurait être faite par le ministre des travaux publics, lequel n'a aucunement le pouvoir concédant, attendu qu'il ne peut pas même accorder un permis de recherches de mines (art. 10) ; elle ne peut être opérée que par le conseil d'état, conformément à la jurisprudence fixée par la décision du tribunal des conflits du 28 février 1880. ”

“ Le terrain minier, seul, peut être affecté de priviléges et d'hypothèques , et non la substance minérale qui n'est que le produit de la mine.
L'instruction ministérielle du 3 août 1810 donnée pour l'exécution de la loi, porte : « Les mines ne doivent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en Conseil d'Etat. Cet acte, par lequel les droits des propriétaires de la surface seront réglés à l'égard des mines à concéder, investit le concessionnaire de la propriété perpétuelle de la mine. » ”

“ Ils sont obligés à extraire et traiter les substances minérales, dont l'exploitation leur est confiée, suivant le mode le plus avantageux a la société, et ce mode est aussi le plus profitable pour eux, à raison de la longue durée des concessions.
Ils doivent exécuter les règlements ou instructions qui leur seraient transmis par le gouvernement; accompagner ou faire accompagner par leurs directeurs, les inspecteurs ou ingénieurs, chargés par le conseil des mines de la visite de leurs établissements ”

“ Le gouvernement a profité de cette occasion pour introduire dans le nouveau texte une disposition, proposée par le conseil général des mines, qui mettra fin aux difficultés naissant de la nécessité de délimiter les droits du concessionnaire d'une mine et du propriétaire de la surface : comme ils peuvent se livrer simultanément à l'exploitation des minerais, il importe de prévenir les obstacles que l'exploitation superficielle susciterait à l'exploitation souterraine. ”

“ Cette disposition, comme les précédentes, concilie le respect légitime dû à la propriété avec le droit inhérent au gouvernement , d'encourager le développement de l'industrie minérale.
Tous les Français et étrangers sont déclarés aptes à obtenir des concessions de mines. Des formalités d'afliches et publications communes à tous les demandeurs permettent aux intéressés de former des oppositions ou des demandes en concurrence, et les oppositions sont admises devant le ministre ou le Conseil d'Etat, jusqu'à l'émission du décret de concession (tit. III, sect. II, et tit. IV, sect. i) . ”

“ Il est statué sur cette opposition par le gouverneur, en conseil privé, le comité consultatif des mines entendu.
Des périmètres de recherches distincts devront être attribués à chaque explorateur, si l'étendue du terrain le permet. Toutefois, l'explorateur qui aurait signalé le premier à l'Administration le gisement naturel d'une substance concessible, à plus de cinq kilomètres, à vol d'oiseau, d'un gisement concédé ou régulièrement exploré, aura droit,
par préférence, et à l'exclusion de tous autres, à l'attribution d'un périmètre de recherches de 20 hectares au moins et de 200 au plus. ”

“ Peu importe le service rendu, l'Administration des mines ne nous pardonnera pas d'avoir osé dire qu'elle n'a jamais bien compris la loi de 1810; qu'elle ne connaît ni ses droits, ni ses devoirs, et que les ingénieurs, comme tout autre, sont responsables de leurs fautes en cas d'accidents. ”

“ Mais si la loi veut que les travaux de mines soient en activité régulière et constante, il faut songer que l'exploiteur travaille dans l'intérêt public, et qu'il ne doit pas être entravé, par des obstacles, à remplir l'obligation que lui impose la loi. ”

“ Mais sans notre persévérance et sans l'intervention des deux éminents magistrats devant la Cour suprême, toute notre théorie sur la séparation horizontale et la servitude des mines serait encore ignorée ou combattue comme une chimère.
C'est fort d'un tel passé que nous venons combattre l'opposition ou l'indifférence de l'Administration des Mines et provoquer la restauration d'une loi qui, pour ainsi dire, n'existe plus. ”

“ Le régime des mines, c’est en effet l’État choisissant librement ses concessionnaires et pouvant, par suite, exclure tous ceux qui ne lui paraissent pas présenter les garanties désirables. C’est l’exploitation exercée sous la surveillance de l’administration, dans les conditions et avec toutes les réserves qu’il plaît à l’État d’imposer dans l’acte de concession, mais, en même temps, avec toutes les facilités que la législation des mines donne aux concessionnaires pour tirer parti des richesses concédées. ”

“ On sait l'importance des règlements d'administration publique; or cette importance même nécessite une certaine lenteur dans leur préparation : les faits sont là pour démontrer qu'en matière de mines, cette lenteur est nécessaire; je me borne à rappeler à cet égard que le règlement d'administration publique, annoncé par l'article 1er de la loi du 27 avril 1838, relative à l'asséchement et à l'exploitation des mines, s'est fait attendre pendant trois ans, puisqu'il est contenu dans l'ordonnance du 23 mai 1841. ”

“ Les prescriptions de la loi de 1810, des décrets, des ordonnances et des règlements qui soumettent les exploitants ou directeurs de travaux de mines à une obéissance passive, à une sorte de tutelle administrative, se trouvent confirmés par le cahier des charges de toutes concessions de mines.
L'Administration a seule le droit et a le devoir de veiller sur l'exploitation ; elle seule peut autoriser ou interdire les travaux ; prescrire et faire exécuter
d'office les mesures à prendre pour la sûreté des hommes et des choses. ”

“ ART. 73 L'exploitant d'une mine peut être autorisé par un arrêté du Préfet, rendu conformément à une décision du Ministre des Travaux publics, à exécuter en dehors de son périmètre ou du périmètre d'autres mines, à titre de travaux de secours, qui seront réputés dépendances de la mine, les puits et galeries destinés à faciliter l'exploitation, notamment l'aérage, l'épuisement et le sortage. ”

“ Le propriétaire de la surface n'a aucun droit sur les mines qui peuvent exister dans son fonds. Il ne peut revendiquer, à raison de la recherche ou de l'exploitation de ces mines, que les droits qui lui sont conférés par la présente loi. ”

“ La Commission du Corps législatif, dans sa séance du 17 mars 1810, voulut encore restreindre la surveillance des ingénieurs, et elle proposait de remplacer l'article 47 de la loi par le suivant, : « Les ingénieurs des mines ne s'immisceront en aucune manière, si ce n'est à la demande des propriétaires, dans le mode d'exploitation des mines. » ”

“ Lorsque plusieurs usines ont besoin des minerais d'une même minière, le préfet détermine, sur l'avis de l'ingénieur des mines, les proportions dans lesquelles chacun des chefs dlusines aura droit à l'extraction, si elle est faite par eux ou pour leur compte, ou à l'achat du minerai, s'il est extrait par le propriétaire.
C'est dans cette circonstance qu'il importe le plus que le préfet, sur l'avis de l'ingénieur des mines, prescrive le mode d'exploitation et l'ordre qui doit être suivi pour éviter les dégâts qui résulteraient de la concurrence des extractions à une même minière. ”

“ Le propriétaire d'une minière comprise dans le périmètre d'une ancienne concession de mines de même nature ou dans celui d'une mine nouvelle de même nature instituée en conformité de la présente loi, pourra l'exploiter à ciel ouvert sans travaux d'art, jusqu'à ce que le Préfet ait décidé que les travaux ne peuvent être continués sans inconvénients pour l'exploitation de la mine. ”

“ Rechercher les mines est un travail qui doit être encouragé ; il le sera ; qui doit être surveillé, et en le permettant, l'Administration ne le perdra pas de vue ; elle écartera les recherches des maisons, des enclos, où le propriétaire doit trouver une liberté entière et le respect pour l'asile de ses jouissances domestiques. ”

“ Ce n'est qu'en cas d'urgence que le préfet peut se dispenser d'entendre le concessionnaire et que son arrêté devient immédiatement exécutoire. L'ordonnance de 1843 a encore simplifié l'action de l'administration. Si un danger quelconque se manifeste dans une mine, le concessionnaire est tenu de prévenir en même temps le maire et l'ingénieur des mines. L'ingénieur fait une enquête et
rédige un rapport, conformément aux dispositions du décret de 1813 ”

“ Les règlements concernant la surveillance des mines peuvent changer de temps en temps ; ils le doivent même, pour être au courant des nécessités de l'art des mines, tandis qu'il est très important, au contraire, que la loi organique des mines, laquelle sert de fondement à la propriété minérale, ne soit modifiée que très rarement. ”

“ Si l'on étudie, d'une part, les dispositions légales qui régissent la matière, d'autre part, les conditions économiques et techniques auxquelles est nécessairement assujettie l'exploitation des mines, il n'est pas difficile de se rendre compte de cette sorte d'impuissance dont l'administration semble ainsi frappée, quand elle se trouve obligée d'intervenir d'autorité dans la gestion d'une affaire industrielle. ”

“ Une mine est une richesse d'un trop haut prix pour qu'elle soit abandonnée au propriétaire du sol, bien qu'en réalité elle lui appartienne; aussi a-t-il été décidé sagement qu'il ne peut l'exploiter sans une concession du Gouvernement, qui en dispose dans l'intérêt de la société et qui en investit un titulaire de son choix, aux conditions stipulées par la loi et par l'acte de concession.
On a vu, à l'art. 1er de la loi, que l'exploitation d'une mine peut s'exercer depuis la surface du sol jusqu'à une profondeur -indéfinie ”

“ Le titre VIII du projet, relatif à la surveillance des mines par l'administration, introduit dans la loi des dispositions d'ordre réglementaire, écrites pour la plupart dans les règlements actuels lesquels sont abrogés d'ailleurs par l'article 151 du projet. Cette méthode a un grand défaut : c'est de nuire à la stabilité de la loi organique des mines, en y introduisant des dispositions d'ordre réglementaire, devant varier avec les nécessités et le perfectionnement de l'art des mines. ”

“ Le corps des ingénieurs des Mines, dont l'organisation définitive suivra nécessairement de près la publication de cette loi, portera partout des lumières et des conseils, sans imposer des lois. Ils n'auront d'action que pour prévenir les dangers, pourvoir à la conservation des édifices, à la sûreté des individus. ”

“ Lorsqu'un préfet prend un arrêté en matière de mines, soit en vertu des pouvoirs spéciaux qui lui sont conférés explicitement par l'art. 50 de la loi du 21 avril 1810 , soit pour assurer l'exécution générale des lois et règlements sur les mines, ou des cahiers des charges annexés aux actes de concession , l'exploitant qui commet une infraction à cet arrêté contrevient indirectement à ces lois et règlements sur les mines, et tombe sous le coup des dispositions du titre X de la loi. ”

“ L'article 50, tel qu'il a été modifié par la loi du 27 juillet 1880, est bien plus formel encore, car il dit expressément :
Si les travaux de recherche ou d'exploitation d'une mine sont de nature à compromettre la sécurité publique, la conservation de la mine, la sûreté des ouvriers mineurs, la conservation des voies de communication, celle des eaux minérales, la solidité des habitations, l'usage des sources qui alimentent des villes, villages, hameaux et établissements publics, il y sera pourvu par le préfet. ”