Paul Gaillard

“ Bornons-nous à rappeler que le régime régalien se préoccupe moins de la personne morale représentant la société, que de la richesse générale formée par l'ensemble des biens privés, et qu'il vise à donner satisfaction aux besoins de la consommation publique, à favoriser la production, l'industrie et le travail national. On peut contester ce point de vue, mais il est conforme aux théories de l'économie politique et aussi longtemps qu'on ne les abandonnera pas pour les doctrines socialistes, il nous paraît qu'on devra s'en tenir au système régalien. ”

“ Cette dérogation tient à la différence qui existe entre les mines et les autres biens. Tandis que ces derniers constituent des propriétés préexistantes que la loi n'a qu'à reconnaître et à protéger, les mines sont des biens disponibles sur lesquels, en vertu d'un droit éminent de souveraineté et en prévision de l'intérêt de tous, la société crée de toutes pièces, par un acte qui s'appelle concession, le droit de l'exploitant. Ce droit de l'exploitant, tel qu'il lui est conféré par l'Etat, n'est pas simplement nominal, sans valeur et sans portée. ”

“ Si le consentement unanime des associés est requis, le mauvais vouloir d'un seul suffira pour paralyser l'entreprise; si l'assentiment de la majorité suffit, il y aura dans cette association, imposée aux dissidents, une violation brutale de leurs droits que rien ne justifie dans un système qui repose sur le respect de la propriété individuelle. En outre, comment les bénéfices seront-ils répartis? Se conformera-t-on à l'étendue des divers terrains occupés pour l'exploitation, ou accordera-t-on à chacun les produits extraits au-dessous de son champ? ”

“ Une sorte de dîme, levée à titre d'impôt, peut augmenter les ressources de l'État et alors les règles précédemment exposées sur la propriété des mines restent entières. Mais cette première objection une fois écartée, une autre se présente, tirée de l'intérêt incontestable qu'a l'État à ce que les mines soient mises en valeur et exploitées de la manière la plus avantageuse; or, on prétend que la liberté, laissée à tout propriétaire d'ouvrir son terrain à l'exclusion de tout autre, est incompatible avec l'exploitation fructueuse de ce genre de richesses. ”

“ C'est ainsi que le gouvernement peut vérifier et modifier le plan des travaux dans un intérêt de police; de plus, celui-ci a le droit, s'il le juge nécessaire, de s'assurer de la capacité du personnel; tout autant de vestiges du vieux droit coutumier allemand et de la Bulle d'or de 1356 qui faisaient de l'exploitant un simple associé de l'Etat.
Comme dans la loi autrichienne, la propriété minérale, une fois constituée, jouit ici d'une certaine prééminence sur la propriété de la surface. Le possesseur du sol n'a droit à aucune redevance pour le fait seul de l'exploitation. ”

“ Au surplus, les mines forment non seulement des immeubles, comme les fonds de terre; mais elles présentent aussi les caractères de toute propriété : la perpétuité, la transmissibilté et l'inviolabilité. Lorsque l'article 7 de notre loi dit que la concession donne la propriété perpétuelle de la mine, il consacre une innovation rationnelle et heureuse. L'ancien régime avait accordé des concessions illimitées, mais révoquées souvent arbitrairement; et l'un des vices principaux de la loi de 1791 consistait, comme nous l'avons vu, dans la limitation de la durée de la concession à cinquante années. ”

“ C'est méconnaître la portée des dispositions de la loi de 1810, et en particulier de l'art. 50, qui n'admet d'intervention « que si l'exploitation compromet la sûreté publique, la conservation des puits, la solidité des travaux, la sûreté des ouvriers mineurs ou des habitants de la surface ». Il n'y a là que les pouvoirs généraux donnés à l'administration pour prévenir les accidents. L'art. 48 dit bien que les ingénieurs observeront la manière dont l'exploitation est faite, mais il ajoute qu'ils « se borneront à éclairer les propriétaires sur ses inconvénients et son amélioration ». ”

“ Sans doute, cette théorie semble reposer sur des fondements plus solides que celle de l'accession : la création d'une chose nouvelle par la découverte et le travail, et elle présente certains côtés séduisants, comme stimulants à l'activité industrielle; mais l'étude de législation comparée à laquelle nous nous sommes livré nous a donné la mesure de sa valeur. Si elle est encore appliquée dans certains pays jeunes, naissants, où l'industrie est peu développée et peut se contenter d'une exploitation rudimentaire des substances souterraines, sa condamnation en Europe est un fait d'expérience. ”

“ Tout serait dit, si l'on ne pouvait parvenir aux matières souterraines sans ouvrir la superficie du terrain qui les recouvre; mais lorsqu'un homme a creusé un puits dans son sol, quelque chose l'empêche-t-il de continuer l'extraction, en poussant des galeries sous le terrain d'autrui? Le propriétaire de la surface peut-il d'abord s'y opposer? Turgot adopte la négative, car le superficiaire ne peut se dire propriétaire du tréfonds, s'il n'a en même temps le pouvoir d'en conserver l'usage à l'exclusion de tout autre. ”

“ Il s'agit là d'un contrat dont les conditions doivent être librement débattues entre les exploitants et les ouvriers. Si l'Etat garde le droit de régler le travail des enfants et des femmes qui ne sont pas capables de se défendre contre des exigences le plus souvent tyranniques, il doit laisser les ouvriers adultes discuter librement le prix de leurs services, et n'intervenir que pour protéger la liberté du travail et des conventions. ”

“ Voulant, comme il a déjà été dit, favoriser une industrie importante et prenant aussi en considération l'intérêt des consommateurs, elle a, à l'exemple des anciens rois, établi au profit des mines des avantages spéciaux. En effet, d'après les articles 683 et 684 du Code civil, la servitude de passage est réglée en tenant compte de l'intérêt des fonds servants et en réduisant les charges au minimum. Pour les mines, on part d'un principe inverse : on a exclusivement en vue l'utilité de l'exploitation à desservir et on établit la pénétration aux endroits qui lui conviennent le mieux. ”

“ Certaines substances minérales, comme la houille et le fer, sont loin en effet de rentrer dans la catégorie des choses dont on peut librement réglementer la disposition : elles sont devenues, à l'heure actuelle, un élément si important et si indispensable de la vie économique et industrielle, qu'on ne peut, sans crainte de
donner naissance à des dangers pour la richesse publique et la société même, faire de l'Etat le maître incontesté de la fortune du pays tout entier. ”

“ L'Etat a établi le système des concessions, parce qu'il a considéré que c'était celui qui répondait le mieux aux besoins sociaux. Il ne réserve donc les richesses minérales à certaines personnes que pour qu'elles ne restent pas improductives; s'il leur accorde des faveurs spéciales, c'est au contraire pour diriger et maintenir leur activité dans cette branche de l'industrie. En même temps, l'exploitation est la justification de la propriété du concessionnaire. ”

“ Cette forme de l'association ouvre des perspectives brillantes, celles du partage des profits, et elle est par suite un stimulant plus puissant aux efforts individuels; elle développe le sentiment de l'altruisme et l'aptitude à comprendre les œuvres d'utilité générale. Mais est-elle de nature à pouvoir soutenir la concurrence? Ces sociétés d'ouvriers présentent-elles des garanties suffisantes pour l'exploitation d'une richesse d'utilité générale, ou même pour la continuité de leur existence? ”

“ Le système domanial se place au point de vue de l'être moral, prince ou Etat comme on voudra l'appeler, qui personnifie la société; c'est lui qui, avant toute exploitation, est propriétaire de la mine enfouie dans le sol, qui peut l'exploiter lorsqu'elle a été découverte ou qui la concède; dans ce dernier cas, c'est lui qui stipule, c'est lui qui se réserve une partie des bénéfices que procurera l'extraction. ”

“ Tout d'abord, il l'autorise à entreprendre ses travaux et lui assure un droit certain sur le produit éventuel de ses fouilles. Il entraîne surtout le véritable avantage de l'obtention d'un périmètre dans lequel le concessionnaire exerce un véritable monopole, dans lequel il pourra s'approprier toute la masse minérale. C'est dans la garantie de ce privilège que consiste vraiment l'apport de l'Etat; il y a là plus que la simple faculté de fouille, plus que la rémunération du travail, car des minerais, auxquels on ne parviendra peut-être qu'après un travail fort long,
sont réservés. ”

“ Au point de vue du droit, on ne saurait méconnaître que Turgot a pris pour point de départ de sa théorie deux idées incontestablement vraies : c'est que les mines sont res nullius, et que le fondement de toute propriété est la liberté, l'indépendance de l'activité humaine, se traduisant dans les faits par l'occupation et le travail. Pourquoi l'occupation ne s'appliquerait-elle pas à la propriété minérale comme à la propriété superficiaire ?
L'inventeur d'une mine, comme le premier occupant de la surface, n'a fait que déployer sa libre activité ”

“ Si l'exploitation cesse en effet ou se ralentit contrairement aux dispositions de la loi, il y a lieu à denuncio; la personne qui signale le fait à l'autorité et forme une demande régulière obtient elle-même la concession. Le propriétaire superficiaire n'a droit à aucune redevance et cela est logique, puisqu'on est arrivé à la formation de la propriété de la mine, sans se préoccuper de la surface. La loi s'occupe en détail des sociétés minières et des mesures à prendre pour assurer la conservation de la mine et la sûreté de ses ouvriers. ”

“ « Les mines, dit-il en substance, ne sont pas même de la classe des épaves. La raison en est que si elles sont d'or ou d'argent, elles appartiennent au roi en payant le fonds au propriétaire; et que pour les autres métaux, elles sont au propriétaire » (1) . Eusèbe de Laurière, en commentant les Institutes de Loysel, soutient la même opinion; et Loysel lui-même, dans le passage dont il est question, semble nous donner la mesure du droit du seigneur, lorsqu'il nous dit : « Nul ne peut fouiller en terre pour y tirer minières, métaux, pierre ou plâtre, sans le congé de son seigneur » (2) . ”

“ A l'exemple de l'industrie agricole dont elle est la sœur, l'industrie minérale doit être favorisée et protégée.
Pour ce qui a trait à la déchéance et au retrait des concessions, nous ne faisons pas comme certains auteurs qui proposent la suppression pure et simple de l'article 49 de la loi de 1810. Si c'est une disposition dont il doit être fait l'usage le plus rare et le plus circonspect, elle peut constituer pour l'administration
une arme nécessaire dans certains cas pour défendre les droits de l'intérêt général et dont ils erait dangereux d'être privé. ”

“ Toutefois, les rois n'allèrent jamais jusqu'à attribuer en droit la propriété des mines à la couronne. En fait, la faculté d'interdire ou d'autoriser souverainement l'extraction leur avait conféré un pouvoir presque absolu; mais au point de vue de l'histoire, c'est toujours d'après la nature du droit attribué à l'Etat ou au souverain sur la mine qu'on reconnaît l'esprit d'une législation. A ce point de vue, les prérogatives royales ne furent jamais rattachées qu'à la souveraineté (comme nous l'ont déjà montré les termes de l'ordonnance de Charles VI) , ou à une règle de haute
police. ”

“ Il y a réellement une espèce d'expropriation pour cause d'utilité publique, une sorte de rachat d'une propriété dont l'exploitation mal conduite devenait un danger social; il y a paiement d'un prix représentant la valeur de la mine, non seulement des travaux faits et des aménar gements utiles, mais aussi des substances qui doivent être extraites et que l'on peut espérer découvrir. C'est pourquoi l'art. 6 de notre loi exige une vente aux enchères publiques et la remise du prix à l'ancien concessionnaire ou à ses créanciers. ”

“ En ce qui concerne la location, outre que nous avons vu que la jurisprudence et la doctrine sont en désaccord sur le point de savoir si les mines peuvent faire l'objet d'un contrat de louage, ce mode de disposition entraîne, à notre avis, les mêmes inconvénients que l'adjudication publique. La faculté que donne en effet à l'Etat son droit de propriété de disposer librement des mines au profit d'un concessionnaire de son choix, et de débattre librement avec ce dernier les conditions de la cession, l'entraînera nécessairement à ne traiter qu'avec le plus offrant. ”

“ Pas plus que les rois, les seigneurs ne sont propriétaires de la totalité des mines. L'opinion contraire, soutenue par quelques auteurs et qui conduirait à penser que les seigneurs hauts-justiciers avaient fait une véritable révolution par rapport au droit en vigueur et à leur avantage personnel, doit être rejetée. Les seigneurs n'avaient fait que s'attribuer un droit qui était autrefois prérogative royale, le droit de surveiller l'exploitation de la mine et surtout de percevoir l'impôt, l'ancien droit régalien en un mot, tel qu'il avait existé sous l'ancienne monarchie. ”

“ Dès cette même époque, nous entrevoyons le germe de la distinction entre la propriété de la mine et la propriété de la surface ; nous arrivons à un moment où le morcellement de la propriété souterraine, à l'instar de celui du sol n'est plus possible, et où les pouvoirs publics doivent essayer pour la première fois de concilier les droits de l'exploitant et du propriétaire superficiaire. ”

“ Or, d'après lui, elle serait non seulement inutile mais encore pleine d'inconvénients : inutile, parce que la société n'a aucun avantage à ce qu'il y ait un homme intéressé à l'exploitation perpétuelle de la mine, il suffit que quelqu'un soit poussé à s'assurer par son travail la propriété des veines métalliques; dangereuse, car elle découragerait les entrepreneurs et créerait entre eux et les propriétaires une source intarissable de différends. ”

“ « Les préfets, répond-il, doivent être chargés de surveiller les exploitations, sous les rapports de l'utilité et de la salubrité publique. Les ingénieurs connaîtront le mode d'exploitation usité dans les mines; s'ils reconnaissent qu'il est nuisible à l'intérêt public, qu'il peut attaquer la solidité de quelques établissements, ils doivent en informer l'autorité; mais si ce mode d'exploitation n'a d'autre inconvénient que de ne pas rendre au propriétaire tout le produit qu'il pourrait retirer, les ingénieurs n'ont pas le droit de le réformer » (2) . ”

“ Si on n'admet pas ce système, comment limiter la profondeur de la propriété superficiaire ? Fixera-t-on cette limite à un mètre, à deux mètres au-dessous de la superficie ? A cela on a répliqué que le propriétaire de la surface avait toute la profondeur nécessaire à la culture; si la mine affleure tellement que son exploitation
doive rendre la culture impossible ou infructueuse, réparation sera due pour le préjudice ainsi causé. ”