Propriété minerai

“ On doit regarder les mines comme des choses qui ne sont pas encore nées, qui n'existent qu'au moment où elles sont PURGÉES de la propriété de la surface, et qui, à ce moment même, deviennent des propriétés par l'effet de la concession. ”

“ Il est vrai que l'article 552 sur lequel l'Empereur s'est appuyé pour séparer les deux propriétés , ne dit pas à quelle profondeur cesse la propriété du dessus, ni comment s'opère le partage.
Mais en réalité ce n'est pas là une lacune. Car la concession d'une mine comprend toute la substance minérale concédée, tant à la surface que dans le sein de la terre. ”

“ Quoique les mines soient comme les autres biens, susceptibles de tous les droits que donne la propriété, ce ne sont cependant pas des propriétés de la même nature que la surface du sol et les produits qui en naissent. ”

“ La loi de 1810 ne distingue pas entre les matières minérales ou fossiles dont l'exploitation se fait par galeries souterraines ou à ciel ouvert. C'est le caractère même de la matière exploitée, et non le mode d'exploitation, qui constitue la mine.
§ III. — Historique de la propriété minière
La première utilisation par l'homme des richesses minérales du sol se perd dans la nuit des temps. Dès les premiers âges, l'homme apprit à remplacer par le fer sa hache de silex, et connut l'usage de divers minéraux. A cet état rudimentaire, la mine appartenait sûrement au premier occupant. ”

“ Les minières ne sont concessibles que lorsque des travaux d'art sont nécessaires pour exploiter la substance qu'elles renferment; dans ce cas, elles changent de nom si rentrent DANS LA CLASSE DES M'INES; mais les minières, en devenant mines, ne changent donc pas de nature, et la propriété des mines, comme celle des minières, se compose DU TERRAIN -qui renferme les matières minérales énumérées aux articles 2 et 3 de la loi. ”

“ Ouvrir une mine, c'est ouvrir la terre qui renferme les substances minérales ou fossiles désignées dans l'article 2 de la loi et qui EST CLASSÉE par cet article sous le nom de mine.
Mettre en activité les mines nouvelles, c'est établir sur la terre ou le terrain concédé les travaux nécessaires à J'exploi tation, et rétablir les mines anciennes, c'est reprendre des travaux abandonnés ; mais si la propriété d'une mine se composait d'un filon, d'une couche ou d'un amas de substances minérales ou fossiles, comment serait-il possible de distinguer une mine nouvelle d'avec une mine ancienne? ”

“ Avant d’en arriver à la mise à nu des veines tout de même, il a fallu dépenser gros, une fortune, et le minerai n’est pas encore extrait, encore moins usiné. Ça n’est pourtant que l’usinage qui donne au minerai sa pleine valeur, son utilité véritable. ”

“ Le minerai a aujourd'hui une valeur réelle, connue et appréciée des propriétaires; il est infiniment peu probable que, là où il y a avantage à l'exploiter, un propriétaire résiste à l'impulsion de son intérêt qui s'accorde avec l'intérêt général. Le défaut de ressources même ne peut guère l'arrêter ; car il s'agit de minières et non de mines, c'est-à-dire de substances qui s'exploitent sans travaux d'art et sans galeries. S'il faut des travaux d'art et des galeries, la minière devient mine, et le gouvernement est armé du droit de concession. ”

“ Nonobstant l'existence d'une concession pure et simple, le propriétaire de la surface conserve le droit d'exploiter le minerai de fer, en tant que cette exploitation soit possible à ciel ouvert, et sans nuire. ”

“ Séparer les mines d'avec la surface, pour extraire les richesses DISSÉMINÉES dans le sein de la terre, c'est séparer le terrain minéral d'avec la terre végétale, et concéder la propriété de la mine, c'est concéder la propriété TERRITORIALE qui a été reconnue pour contenir de l'or, de l'argent, du fer, du charbon de pierre , etc. ; mais il ne faut pas confondre la propriété territoriale avec les richesses à extraire DU SEIN DE LA TERRE, dont la nomenclature, a dit l'Empereur, est dans l'art. ”

“ Racheter le tréfonds minéral, convertir les droits antérieurs en une redevance sur les produits, constituer ainsi la mine en propriété distincte, l’attribuer à titre perpétuel à un propriétaire nouveau choisi par le gouvernement et exploitant sous sa surveillance, telle est, à grands traits, l’économie de notre législation minière. ”

“ I. — PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA LÉGISLATION MINÉRALE CHEZ TOUS LES PEUPLES. — RÉGIME DE LA PROPRIÉTÉ SOUTERRAINE EN FRANCE AVANT LA RÉVOLUTION. La liaison intime des métaux avec les premiers besoins de l’homme prouve, sans aucun doute, que l’origine de l’art des mines se perd dans la nuit des temps. Chez les peuples anciens toutefois, on trouve rarement des dispositions réglementaires bien précises sur la propriété des substances minérales. ”

“ Ainsi, les mines seront désormais une propriété perpétuelle , disponible , transmissible , lorsqu'un acte du gouvernement aura consacré cette propriété par une concession qui réglera le droit de celui auquel appartient la surface.
Tout se concilie dans ce système: l'intérêt de l'État, l'intérêt des exploitants, l'intérêt des propriétaires du sol.
Les mines changent sur-le-champ de valeur dans l'opinion, comme dans les transactions sociales; les capitaux s'y portent avec sécurité, et conséquemment avec abondance. ”

“ Il suffit de voir le filon qui renferme le minerai (la mine) parcourir dans la profondeur de la terre une étendue considérable, pour obtenir la preuve qu'il n'est pas divisible de sa nature et qu'il embrasse, dans sa marche incertaine et variée, des propriétés divisées à l'infini entre les propriétaires de la surface. ”

“ La plus ancienne des deux propriétés, non sous le rapport géologique, mais sous celui de la possession, est sans doute celle de la surface; elle a été donnée à l'homme pour la cultiver, l'habiter, la sillonner de routes, comme la nature l'a ramifiée par les cours d'eau. Si l'intérêt général de la société commande l'exploitation des richesses souterraines
cet intérêt ne passe qu'après les besoins des populations, la sûreté des hommes, la solidité des habitations et la nécessité des voies de communication.
La concession de la mine n'a pu détruire les prérogatives de la propriété superficielle ”

“ En effet, il faut, au point de vue technique et économique, pour qu'une propriété de mines soit viable, qu'elle ait un champ d'exploitation suffisant pour assurer à l'exploitation les ressources du présent et les réserves de l'arenir, chose essentiellement variable suivant l'allure, la nature du gîte et les circonstances locales. ”

“ Ainsi, la propriété des mines et la propriété de la surface se repoussent au double point de vue de leur partage, et de leur mise en valeur.
2° Au point de vue du droit, les richesses minérales sont restées dans les mains des nations.
L'appropriation est le résultat de l'industrie humaine appliquée à la matière ; elle s'étend et se mesure sur l'objet de cette application.
Le travail ne s'est primitivement exercé que sur la surface du sol ; l'homme a semé, il a planté et bâti à la surface. ”

“ Comme les mines sont des richesses cachées dans le sein de la terre, pour pouvoir en profiter, il faut d'abord en faire la recherche, afin de s'assurer positivement de leur existence, avant d'en demander la concession et le droit de les exploiter. ”

“ Les gîtes actuellement exploités donnent 2 millions de tonnes par an, et en contiennent, d’après des évaluations résultant d’études sérieuses, près d’un milliard. Le soi a d’autres richesses, du cuivre, de l’or, de l’argent, du plomb, de l’étain, des réserves colossales de minerai de fer. L’art métallurgique est pourtant encore rudimentaire en ce pays, l’extraction du minerai n’ayant pas dépassé jusqu’ici 16 000 tonnes pour une année. ”

“ A cette époque , l'industrie minière commençait à prendre un développement considérable, il ne s'agissait plus seulement, comme dans l'ancien droit Romain, de quelques carrières exploitées à ciel ouvert, ou par des galeries peu profondes, le législateur se trouvait déjà en présence d'exploitations très-importantes, et sans doute déjà, le besoin s'était fait sentir de ne pas laisser la propriété des mines suivre dans toutes ses divisions, le plus souvent excessives, la
propriété de la superficie ”

“ On voit par là que si l'on peut dire que les pays à mines sont riches, on doit convenir aussi que ce genre de richesses appartient moins aux propriétaires du sol qu'à l'industrie générale du commerce qui y trouve son profit. ”

“ Mais, comme les minières sont aussi des richesses nationales qu'il importe de ménager, leur exploitation ne peut avoir lieu sans Permission , et sera assujettie à des règles spéciales. Elles sont fixées Par les différentes sections du titre VII; nous les examinerons successivement.
Les fourneaux et les forges, plus nécessaires et plus productifs dans Un Etat que les mines des métaux les plus précieux, doivent être alimentés de minerai de fer. ”

“ Mais le minerai, qu'on atteint aujourd'hui à une profondeur très peu considérable, offre encore un vaste champ d'exploitation, et il est tellement riche, puisqu'il donne de 60 à 70 pour 100 de fer brut, que, lors même qu'il faudra le chercher à une plus grande profondeur, l'exploitation sera toujours fort lucrative. ”

“ Les mines y étaient réputées dépendances de la surface, et le droit de les exploiter s'y rangeait parmi les attributs de la propriété. Chacun , on le conçoit, se mit à l'œuvre pour s'approprier les mines qui apparaissaient dans son fonds. Des bures furent pratiquées de toutes parts ”

“ La propriété des mines sera RÉGIE par le DROIT commun, comme TOUTES les autres propriétés.
Le gouvernement, qui connaît et apprécie la toute-puissance de l'intérêt particulier, s'en rapporte presque exclusivement à lui pour l'exploitation des mines. ”

“ Si l'idée la plus simple est en général la plus juste, on doit attribuer la propriété de la mine à celui sur le domaine duquel elle doit déboucher un jour ou l'autre, qui en possède déjà toutes les avenues, qui peut la découvrir peut-être par l'effet du hasard. ”

“ Les mines ont, comme les terres, divers degrés de fécondité : les unes affleurent à la surface du sol, offrent en abondance un minerai riche et de facile réduction; d'autres, au contraire, s'enfoncent dans les profondeurs, sont inondées par les eaux souterraines ou ne renferment qu'un minerai pauvre et difficile à traiter. ”

“ Par contre les miserais de fer en filons ou couche, mis par l'article 2, au Nombre des mines, sont considérés par l'article 60, comme des minières, du moment où leur exploitation, à ciel ouvert, est possible pendant plusieurs années, sans rendre impossible l'exploitation avec puits et galeries.
où il suit que la nature géologique des minerais de fer mise à part, tout minerai exploitable à ciel ouvert, est non concessible, et que tout minerai souterrainement exploitable est concessible ”

“ Ce qui importe dans une mine métallifère, c'est l'abondance du minerai et la régularité du gîte, beaucoup plus que la richesse, qui, dans presque tous les pays, n'appartient qu'à des minerais accidentels, sans suite, et très disséminés dans les roches stériles. ”

“ « Ce serait une absurdité de dire que les mines sont à la disposition de la nation dans ce sens qu’elle put ou les vendre, ou les faire administrer pour son compte, ou les régir à l’instar des biens domaniaux, ou les concéder arbitrairement. Personne n’a proposé cela... La nation a droit u l’exploitation des mines ; si elles ne sont pas exploitées, la nation doit en provoquer l’exploitation. » (Mirabeau, 2e discours sur les mines, 27 mars 1791.) ”

“ Ces observations sont tellement explicites, qu'à la simple lecture de la discussion on est forcé d'avouer que le terrain est concédé comme mine quand l'extraction des substances minérales nécessitent des travaux d'art.
M. le comte DEFERMON , sur l'article 5 , dit : « Ce n'est pas POUR LA JOUISSANCE , mais POUR L'EXPLOITATION DU TERRAIN qui renferme une mine (des substances minérales) , que le propriétaire doit avoir besoin de concession. » ”

“ Dès cette même époque, nous entrevoyons le germe de la distinction entre la propriété de la mine et la propriété de la surface ; nous arrivons à un moment où le morcellement de la propriété souterraine, à l'instar de celui du sol n'est plus possible, et où les pouvoirs publics doivent essayer pour la première fois de concilier les droits de l'exploitant et du propriétaire superficiaire. ”

“ Nous arrivons aux mêmes conclusions que précédemment, savoir : que les amas de minerai de fer sont des minières ou des mines, suivant qu'ils sont exploitables à ciel ouvert ou bien par un système de puits et galeries en travail régulier. ”

“ La législation minière a un triple objet : elle détermine le régime légal de la propriété des mines ; elle règle les rapports de l'exploitant avec les propriétaires de la surface ; elle fixe les mesures de la police qu'exige l'exploitation des gisements miniers.
L'intervention administrative est ici justifiée par des considérations diverses. Toutes les industries manufacturières sont tributaires des industries extractives ; l'intérêt général exige que les richesses minières du sous-sol national soient mises en valeur ”

“ De ce qui vient d'être établi il résulte que les mines étant la propriété de tous , ne sont réellement celle de personne , et doivent conséquemment entrer dans le domaine de l'État. Il est nécessaire aussi qu'elles en fassent partie pour qu'elles soient exploitées. Cette exploitation est tellement coûteuse, que je pourrais citer beaucoup de pays où le gouvernement seul est en état d'en supporter les frais.
Les compagnies assez puissantes pour entreprendre l'exploitation des mines, n'existent que dans les états riches et florissants. ”

“ Les concessions des mines ne devant jamais être accordées que lorsque l'existence du minerai à exploiter, et la possibilité d'une entreprise avantageuse sont reconnues, il a paru utile souvent d'encourager des recherches, et de soutenir l'activité des travaux déjà entamés sur des filons ou amas de substances minérales, en attendant que les formalités voulues par la loi fussent remplies, ou que les discussions existantes fussent terminées. ”