Henry Ditte

“ Ensuite dans l'art. 12, qui interdit toutes recherches dans un terrain déjà concédé. N'y a-t-il pas là, la preuve formelle et absolue que c'est bien le terrain qui est l'objet de la concession, et non pas la matière minérale. Personne n'a plus le droit de faire aucune recherche dans un terrain déjà concédé, ce sont les propres expressions de l'art. 12, personne, pas même le propriétaire de la surface; c'est donc que la propriété de ce terrain est bien
attribuée au concessionnaire en vertu de l'acte de concession. ”

“ ULPIEN SUR SABINIUS, LIV. 18 L'usufruitier ne doit pas rendre pire la condition de la chose soumise à son usufruit, il peut l'améliorer. Si c'est d'un fonds que l'usufruit lui a été légué, il ne doit ni couper les arbres fruitiers, ni détruire les bâtiments, ni rien faire, en un mot, qui amoindrisse le fonds.
Et si, par hasard, il s'agit d'une propriété d'agrément renfermant de la verdure, des massifs,, ou des allées d'arbres improductifs ne servant qu'à donner de l'ombre et à charmer les yeux, l'usufruitier ne devra pas couper ces arbres pour faire ”

“ La considération qui domine est celle de l'utilité qu'il y a pour l'Etat à ce que les mines soient exploitées le plus possible et le mieux possible : c'est à ce but que tendent toutes les dispositions de la nouvelle législation, et nous voyons que pour encourager encore la recherche et l'exploitation des mines, Henri II renonce pour cinq ans à la perception de son droit du dixième.
En revanche, il crée un droit nouveau sur les mines, c'est un droit d'un quarantième au profit du seigneur justicier. ”

“ De même, pour le cas d'occupation définitive nécessitant l'acquisition, ce n'est point la valeur actuelle de la surface qui sera la base du prix, c'est la valeur quavait le sol avant l'exploitation de la mine. On conçoit, en effet, combien il serait, le plus souvent, souverainement difficile de fixer la valeur actuelle du sol, et combien divergentes les unes des autres pourraient être les appréciations, sur cette question de savoir si l'exploitation de la mine a donné de la valeur au sol, ou si elle lui en a fait perdre. ”

“ En effet, on ne peut exploiter utilement une mine qu'avec un champ suffisant d'exploitation. Pour qu'on en puisse tirer tout le parti possible,, (et c'est là un intérêt social de premier ordre) , les travaux d'extraction doivent être faits sur une grande échelle avec des vues d'ensemble en tenant compte de la direction des filons ou des couches et de la disposition des amas. Il est impossible, surtout en France où la propriété foncière est, on le sait, divisée à l'excès, que la propriété des mines reste restreinte et divisée de la même manière que la propriété de la superficie. ”

“ Il est donc tout naturel qu'ils supposent implicitement, comme ils le font, en assimilant absolument et complètement les mines aux carrières, que les mines sont, comme les carrières, des parties intégrantes de la propriété de la surface, et que l'exploitation de la carrière ou de la mine n'est qu'un mode particulier d'exploitation de la surface. ”

“ Le droit du propriétaire de la surface est reconnu et respecté dans une certaine mesure, en ce sens que c'est à ce propriétaire, s'il est récéant et solvable, que sera maintenue la faculté de besongner et exploiter la mine, et que, au cas où l'exploitation est accordée à un autre, l'ordonnance stipule à son profit, le principe d'une indemnité à fixer par le maître général des mines. ”

“ L'appréciation de la valeur actuelle du sol aurait pu être chose extrêmement délicate et difficile, l'appréciation du préjudice causé par l'occupation aurait pu être exagérée dans un sens ou dans l'autre, la loi a voulu soustraire ces évaluations à tous les hasards d'une expertise à faire sur des bases incertaines, elle a fixé elle-même une base invariable, qui échappe à toutes incertitudes, à toutes exagérations. ”

“ Il pourra être, suivant les cas, plus ou moins avantageux au concessionnaire que la redevance soit fixe ou proportionnelle : si, en effet, il exploite en même temps une grande étendue de sa concession, il a plus d'avantage à ne payer qu'une concession fixe, si, au contraire, il n'exploite qu'une petite partie, son intérêt est de payer une redevance proportionnelle, puisqu'il ne la devra qu'au propriétaire du terrain sous lequel il exploite. ”

“ Le mari a le droit absolu d'user, comme il l'entend, du fonds qu'il a reçu en dot, seulement il le fait sous sa responsabilité. Si quand il s'agira de restituer le fonds, ce fonds se trouve dégradé, et que cela vienne du mode de jouissance adopté par le mari, le mari sera responsable. Tenons donc pour certain, en nous appuyant sur notre texte, que le mari pouvait d'une manière absolue ouvrir des carrières dans le fonds dotal, sauf à être responsable des dégradations et diminution de valeur que l'ouverture de ces carrières et les travaux d'extraction auraient causées au fonds. ”

“ Si donc c'est la découverte qui, en droit naturel, en raison pure, constitue les mines à l'état de biens, il est tout à fait injuste, au point de vue rationnel, d'attribuer aucun droit sur ce bien, qui vient d'être créé, à qui n'a pris aucune part à cette création, à qui n'a pas fait la découverte. ”

“ Seulement, pour que la loi soit équitable en même temps que pratique, il convient qu'elle attribue une indemnité à ceux que l'étude des principes nous indiquait comme pouvant prétendre sur la mine à de certains droits, que nous leur avons enlevés pour cause d'utilité publique. ”

“ De cette idée ainsi admise par les Romains que la pierre ou le marbre était un fruit de la carrière, comme la récolte est un fruit de la terre, il résultait que le mari et l'usufruitier jouissaient des carrières et mines comme ils auraient joui de tout autre fonds, en en gagnant les produits par la simple perception. ”

“ Seulement, comme personne ne peut être privé de sa propriété sans une juste indemnité, l'inventeur, s'il ne reçoit pas la concession de la mine, aura droit à une indemnité qui sera fixée, ainsi que nous le dirons plus loin. ”

“ Le grand économiste voulait que la loi civile, d'accord avec le droit naturel, reconnut à chaque propriétaire le droit d'entrer par son terrain dans le tréfonds minéral, et le droit de continuer ensuite ses fouilles et ses galeries sous les héritages voisins. ”

“ C'est un intérêt de premier ordre, en effet, c'est un intérêt capital pour un Etat, que l'on tire des mines qu'il renferme tout le parti possible, et c'est à cela que doit tendre, avant tout, la législation minière d'une nation bien ordonnée. ”

“ V. La mine, cette propriété nouvelle qui vient de prendre naissance et d'être reconnue et consacrée par le pouvoir social, étant enclavée de toutes parts par la propriété de la superficie qui lui est superposée, il y a lieu de faire bénéficier celui qui l'exploite des dispositions de l'art. 682 du Code civil. ”

“ Nous accordons à tous ceux qui le voudront, le droit d'extraire du marbre de toutes carrières : de sorte que ceux qui voudraient tailler le marbre pour quelque ouvrage que ce soit puissent librement se livrer à l'exploitation des carrières. ”

“ L'intérêt est grand, car au dessous de cette surface que l'homme a travaillée et qu'il s'est appropriée par son travail, il peut exister, dans les profondeurs inexplorées du sol, des amas de richesses immenses, qui, le plus souvent, auront été ignorées de celui qui aura occupé la superficie. A qui en attribuerons-nous la propriété? ”

“ En outre, au cas de redevance proportionnelle, il peut dépendre du concessionnaire de favoriser tel ou tel superficiaire, en exploitant de préférence sous son terrain, et de léser, au contraire, tel autre propriétaire en refusant d'exploiter au dessous de lui : mais cet inconvénient ne nous paraît pas fort à craindre, sauf peut-être au cas d'une mine extrêment pauvre, car, en somme, l'intérêt du concessionnaire est d'exploiter dans la mesure la plus large et de la manière la plus active possible. ”

“ De ce que la mine est un immeuble, il résulte qu'à moins d'exceptions formelles, il y a lieu d'appliquer à cette propriété immobilière, malgré sa nature particulière, toutes les règles de droit commun sur le régime des biens immeubles. ”

“ Celui au profit de qui aurait été constitue un droit d'usufruit sur la mine, doit supporter les charges qui eussent pesé sur le concessionnaire luimême ; il doit jouir en bon père de famille, c'est-àdire, soumettre la mine à un système d'exploitation conforme aux règles de l'art et au plan qui a été soumis à l'administration. ”

“ Il doit s'abstenir d'extractions excessives qui amèneraient l'épuisement rapide de la mine ; toutefois il reste libre de donner aux travaux d'exploitation tous les développements convenables. Ainsi, il peut exploiter à la fois plusieurs filons ou plusieurs couches, il peut ouvrir de nouveaux puits d'extraction, creuser de nouvelles galeries, le tout à la seule condition que son exploitation n'ait pas un caractère abusif, faisant craindre, pour un avenir prochain,l'épuisement de la matière minérale, ce qui ne peut être apprécié qu'en fait, et par des gens spéciaux. ”

“ C'est ainsi encore qu'en 1828, les sieurs Chambon, Vuilleret et Cie, héritiers des sieurs Berthod et Lamoz, qui avaient découvert les mines de houille de Gouhenans, virent fixer à vingt mille francs leur indemnité d'inventeurs.
Mais quant à cette qualité d'inventeur, remarquons qu'il n'y a lieu de la reconnaître, aux termes de l'instruction ministérielle du 3 août 1810, qu'à celui qui a « réellement découvert la mine et a fait connaître la disposition des amas, couches et filons, » de manière à démontrer la possibilité de leur exploitation. ”

“ Dans le § 4 de cette loi, le jurisconsulte commence par poser les principes d'après lesquels on doit régler le mode de jouissance de l'usufruitier sur le fonds soumis à l'usufruit : dans les § 5 et 6, il applique ces principes généraux au cas spécial qui
nous occupe, c'est-à-dire, à la question de savoir si l'usufruitier peut exploiter les mines ou carrières qu'il découvre dans le fonds soumis à son usufruit, et à quelles conditions il peut les exploiter. ”

“ Celui donc qui le premier, grâce aux provisions de nourriture qu'il avait mises en réserve, a pu trouver * le temps de travailler et façonner la terre pour en faire l'instrument de travail que j'ai dit, celui-là est devenu propriétaire, de ce qu'il a créé, aussi légitimement qu'il fut devenu propriétaire des fruits, et des animaux qu'il eût saisis pour sa nourriture pendant le temps qu'il a employé à se faire son instrument de travail. ”

“ La servitude, dont nous venons de constater l'existence sur la surface au profit de la mine, prend naissance au moment même où les deux propriétés commencent à coexister, c'est-à-dire, au moment de la concession. ”

“ Ne peut-on pas inférer de là que le propriétaire de la surface a perdu le droit d'y bâtir, ou du moins que's'il y bâtit, c'est à ses risques et périls et sans qu'il puisse tirer aucun droit contre le concessionnaire de la mine de la modification apportée à la situation de la surface depuis la concession de la mine. ”

“ Les carrières, en effet, s'exploitant le plus souvent à ciel ouvert, ou par des. galeries peu profondes, ne sont pas susceptibles au même degré que les mines, exploitées, elles, à grande profondeur, d'être distinguées de la propriété de la superficie et si, hors certains cas comme celui spécifié en notre constitution 6, les Romains permettaient de les exploiter dans le terrain d'autrui, même sans le consentement du propriétaire, à plus forte raison devaien-ils permettre d'exploiter ainsi les mines proprement dites. ”

“ Ces dispositions furent écartées par l'Empereur, comme incompatibles avec le droit de propriété qu'il avait voulu créer au profit du concessionnaire de la mine. Sa volonté était que les mines fussent des propriétés inviolables et sacrées dans le fait et dans le droit, dont le concessionnaire ne pût être dépouillé par personne, même par l'Empereur qui, disait-il, « avec les nombreuses armées qu'il a à sa » disposition ne pourrait néanmoins s'emparer d'un » champ, parce que violer le droit de propriété dans » un seul, c'est le violer dans tous. ”

“ Cette indemnité est naturellement proportionnelle à la valeur de la mine, et il y a des exemples d'indemnités fixées à des sommes de plusieurs millions.
L'inventeur a droit, en outre, au remboursement des dépenses qu'il a faites et des travaux de toute nature qu'il a exécutés pour arriver à la découverte de la mine. ”

“ Et encore, dans ce cas, celui qui exploitera devra-t-il, après avoir indemnisé le propriétaire, conduire ses travaux de telle sorte
qu'il ne le prive pas de l'usage de la pierre qui lui serait nécessaire, et qu'il ne lui enlève pas la jouissance de sa chose, telle que de droit. ”

“ Si l'on se rappelle ce que nous avons dit plus haut de la manière dont, selon nous, la mine devient un bien, il est facile de pressentir qu'elle solution nous croyons devoir adopter sur notre question, au point de vue de la raison pure et du droit naturel. ”