Pierre Rey

“ Du jour de la concession de lamine, deux propriétés immobilières existent dans un même périmètre, dans un même carré, l'une à la surface et l'autre dans le tréfonds, c'est-à-dire l'une sur l'autre.
La séparation du sol et du tréfonds est un axiôme général et absolu ; toutefois, la loi ne détermine pas à quelle profondeur cesse la propriété de la surface; elle ne contient que des articles d'exécution et se borne à dire que les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré au conseil d'État (art. 5) ”

“ L'exploitation pour cause d'utilité publique s'exerce sur un propriétaire qui jouit conformément à son titre, et elle ne s'exerce que pour changer la nature de la propriété et pour l'affecter à un usage public. Il n'y a pas vacance ; car, lorsqu'une concession est résiliée, la mine retourne au domaine qui en avait fait la concession, et cette mine ne peut être considérée comme un bien sans maître. Il n'y a pas déshérence, car le propriétaire n'est pas mort, et il veut conserver sa propriété. ”

“ Le but du législateur, en admettant le régime des concessions, a été de favoriser et d'encourager l'exploitation des mines, pour le développement des arts, du commerce et de l'industrie. Il a voulu assurer aux concessionnaires les moyens d'exploiter les substances minérales aux propriétaires du sol, une partie de leur terrain affranchie des travaux de recherche et d'exploitation ; à la société en général, la possibilité de se procurer les minéraux dont elle a besoin. ”

“ M. REGNAULT d'Epercy, rapporteur à l'Assemblée constituante du projet de loi sur les mines du 28 juillet 1791 , disait : « La source de toute propriété dérive dans le principe d'un partage ou d'un travail constamment appliqué par le premier occupant sur un objet, sans aucune opposition.
» Cette propriété, ainsi acquise, n'a pu devenir transmissible que par la garantie de la société: les particuliers ne possèdent rien que par la loi, ils ne peuvent en jouir que d'une manière qui convienne à la société. ”

“ On trouve, dans une instruction donnée par le ministre de l'intérieur, des définitions et des règles sur la fouille des mines, qui conduiraient à reconnaître le propriétaire du dessous pour propriétaire de la surface. Il faut, au contraire, maintenir le principe du code Napoléon, afin qu'on ne vienne pas ouvrir une mine dans la propriété d'autrui, et la ravager arbitrairement. Une mine est une propriété nouvelle susceptible d'être concédée. Les règles de la concession doivent sans doute être établies dans l'esprit de favoriser l'exploitation des mines, mais sans nuire au droit de propriété. ”

“ L'exploitant d'une mine n'a d'autre propriété que le fruit de son travail Lorsque la mine est abondante, il en tire, il est vrai, un profit qui le dédommage de l'intérêt de ses avances, mais ce profit est toujours balancé par des risques au moins proportionnés à l'étendue des bénéfices.
L'exploitation des mines doit être ENCOURAGÉE, car leurs productions sont incontestablement une richesse de plus pour la nation et une dépense de moins, puisqu'il faudrait acheter de l'étranger de quoi subvenir aux besoins de la société et des manufactures. ”

“ On a imprimé tout récemment, dans un système d'opposition à notre ouvrage, que la propriété des mines est une propriété publique, qui se compose d'un filon, d'une couche ou d'un amas de substances minérales, comme si ce n'était pas là choses essentiellement fongibles, sur lesquelles il est impossible de conférer des privilèges et des hypothèques.
Il est donc fâcheux que des hommes de talent émettent de telles idées et les propagent avec confiance. ”

“ Exploiter et cultiver sa propriété, c'est là tout ce que la loi réserve au propriétaire de la surface ; car, s'il reste en possession de tous les droits qu'il s'est appropriés, il ne peut jamais se plaindre des excavations pratiquées sous sa propriété, si elles ne dessèchent pas la terre végétale; son droit de culture lui est seul garanti, en dehors des lieux distraits de la concession, comme étant au moment de cette concession le droit le plus important. ”

“ Que si la superficie vient à être détruite ou endommagée par suite d'effondrements et de fissures, ou simplement dépréciée, il faut, sans contredit, que le préjudice qui en résulte pour le propriétaire du sol soit largement réparé; qu'il est facile de le faire sans s'écarter des principes du droit commun et sans recourir à une législation exceptionnelle, d'autant moins applicable qu'il ne s'agit dans ce cas ni d'occupation prise en vue de bénéfice à faire, ni de régler une indemnité dont le concessionnaire pourrait toujours s'affranchir en rendant les lieux à leur ancienne destination ”

“ L'exploitation de la mine serait répréhensible et aurait le caractère d'un délit si, après avoir extrait la mine des régions souterraines et y avoir pratiqué des excavations imposant le statu-quo à la surface, le propriétaire de la mine pouvait être tenu à des dommages-intérêts par le seul fait des excavations.
On dit sans cesse aux exploitants de mines : respect à la propriété de la surface, comme s'il leur était possible d'arriver à leurs propriétés souterraines et de fouiller les entrailles de la terre pour en extraire les mines, sans endommager la surface et sans lui imposer le statu-quo. ”

“ La plus ancienne des deux propriétés, non sous le rapport géologique, mais sous celui de la possession, est sans doute celle de la surface; elle a été donnée à l'homme pour la cultiver, l'habiter, la sillonner de routes, comme la nature l'a ramifiée par les cours d'eau. Si l'intérêt général de la société commande l'exploitation des richesses souterraines
cet intérêt ne passe qu'après les besoins des populations, la sûreté des hommes, la solidité des habitations et la nécessité des voies de communication.
La concession de la mine n'a pu détruire les prérogatives de la propriété superficielle ”

“ La somme fixée, chaque année, par le budget, sera répartie entre les départements où il y a des mines en exploitation; elle sera imposée et perçue comme la contribution foncière, sans pouvoir néanmoins lui être assimilée ni par la quotité, ni par l'emploi de ses produits.
Le temps seul pourra établir l'égalité proportionnelle d'une manière équitable; mais, comme dans les premières années, les dépenses de l'administration des mines seront, sans doute, fort modérées, les contribuables n'en souffriront pas sensiblement. ”

“ Si la loi veut que, lorsqu'une carrière s'exploite par galeries, les ingénieurs des mines exercent une surveillance de police pour la conservation des édifices et la sûreté du sol, elle n'exige point que cette exploitation se fasse à 100 mètres de la clôture du voisin.
Et lorsque l'exploitation a lieu à ciel ouvert, rien ne s'oppose à ce que la tranchée ait lieu tout près de la propriété voisine, eût-elle une clôture murée, dès que le voisin n'est atteint ni directement, ni indirectement dans son droit de propriété. ”

“ Je dis que l'intérieur de la terre n'est pas susceptible d'un partage; que les mines, par leur nature irrégulière, le sont encore moins; que, quant à la surface, l'intérêt de la société est que les propriétés soient divisées; que , dans l'intérieur de la terre , il faudrait encore les réunir, et qu'ainsi la législation qui admettrait deux sortes de propriétés comme accessoires l'une de l'autre, et dont l'une serait inutile par cela seul qu'elle aurait l'autre pour base et pour mesure, serait absurde. ”

“ Une véritable question de propriété que nous n'avons pas encore abordée, et qui est pendante devant les tribunaux depuis plusieurs années, c'est celle de savoir si, lorsqu'un règlement d'administration publique a circonscrit l'exploitation d'une mine dans de certaines limites , pour cause de sûreté publique et pour que l'exploitation ne s'étende pas sous la zône d'un chemin de fer, l'interdiction du massif a lieu sans qu'il soit dû d'indemnité aux concessionnaires de la mine? ”

“ La terre, en un mot, ne serait plus tenue de le porter. Une telle gêne, une telle dépréciation de la surface, s'il eût été dans l'intention du législateur de l'imposer au propriétaire du sol, eût exigé une seconde indemnité, une indemnité telle, par exemple, qu'on la règle pour les servitudes de places de guerre ; mais aucune indemnité de ce genre n'est imposée aux concessionnaires des mines, parce qu'aucune servitude de ce genre n'est imposée par la concession au propriétaire de la surface. ”

“ Que, chez tous les peuples, les mines sont une propriété publique. C'est par cette raison que tous les actes portant permission d'exploiter ont toujours établi une redevance au profit de l'État, et que l'Assemblée Constituante n'avait accordé qu'une indemnité au propriétaire chez qui l'on ouvrait la mine, et non une part dans les bénéfices : elle ne le considérait que comme propriétaire de la superficie. ”

“ La société fait ses lois, les change ou les modifie selon ses besoins; la loi crée la propriété, dont elle assure seule la possession, et nul ne peut se dire propriétaire de l'objet qu'il détient si sa possession ne lui est garantie par la loi. — La propriété des mines, avant sa concession , est un problème ; elle ne prend naissance que par l'acte du gouvernement qui sépare le tréfonds de la surface par un partage horizontal de la terre ”

“ Si les mines sont des propriétés dont on use comme de toutes les autres propriétés, il ne faut pas de règles particulières.
Si l'on ne peut pas leur donner pleinement ce caractère, il faut rentrer dans l'ancien système des concessions.
M. le comte REGNAULT de Saint-Jean-d'Angély pense qu'il doit toujours y avoir une concession, et que cette concession doit être perpétuelle.
L'EMPEREUR dit que personne ne prétend qu'il ne faille pas de concession ; qu'on veut seulement que la mine concédée devienne une propriété libre et dont le propriétaire puisse user comme de tout autre bien. ”

“ Le premier droit d'un concessionnaire de mines, c'est de pouvoir exploiter toute la substance minérale qui lui a été concédée jusqu'à son entier épuisement et dans toute l'étendue des limites données à sa propriété dans son acte de concession. ”

“ Que l'établissement du chemin de fer de Lyon à St-Etienne, quoique établi par une compagnie de particuliers, et à leurs frais, n'en est pas moins voie publique, comme si c'était le gouvernement qui l'eût établi lui-même, puisque la compagnie a été subrogée par son titre de concession à toutes les obligation du gouvernement, de même qu'à tous ses droits. ”

“ Ne protéger que ce qui existait avant la concession de la mine ou ne pas appliquer l'article 11 de la loi de 1810 aux établissements formés après la concession, c'est le statu-quo imposé au-dessus de la mine concédée.
D'où il suit que le gouvernement ne peut pas plus que tout autre priver le propriétaire d'une mine d'exploiter une partie de sa propriété , sans lui accorder une juste indemnité. ”

“ Mais la question de droit ne repose ni sur les avantages qui résultent des exploitations de mines, ni sur les indemnités accordées aux propriétaires de la surface, puisque la loi n'a soumis les anciennes concessions à aucune redevance, si ce n'est à l'indemnité pour travaux ou pour occupation à la surface, parce qu'il y a là préjudice réel pour le propriétaire.
Nous terminerons notre discussion sur ce point en rappelant ce vieil adage : On ne peut bâtir sur un terrain miné. ”

“ L'EMPEREUR dit que, si le propriétaire du dessus ne l'est pas du dessous, il ne lui est absolument rien dû; que s'il l'est, il faut lui donner une part plus sérieuse dans les bénéfices, et la fixer par l'acte de concession (1) .
(1) Si l'on eût accordé au propriétaire une part sérieuse dans les produits de la mine, il eût été obligé de fournir, sans indemnité, le terrain nécessaire à l'établissement des travaux d'exploitation.
M. le comte de SÈGUR dit que, chez tous les peuples, les mines sont une propriété publique. ”