Concession minerai

“ S'il ne s'entend pas à ce sujet avec l'usinier, le prix est fixé par les experts choisis par les parties ou nommés d'office, lorsque le minerai est extrait d'une minière (art. 65 et 66) . — S'il est extrait d'une mine concédée, non seulement l'acte de concession oblige le concessionnaire à fournir aux usines qui s'approvisionnaient de minerai sur les lieux compris en la concession la quantité nécessaire à leur exploitation, mais l'article 70 dispose de plus que le prix du minerai sera fixé par l'acte de concession ou abandonné à la fixation de l'administration. ”

“ Tout ce qu'on peut dire de particulier aux amas de minerai de-fer, c'est que, comme ces gisements sont par leur nature plus restreints dans leur étendue que les filons et couches, en fait l'administration les concède moins facilement que ceux-ci, et elle attend, avant d'accorder la concession, que des travaux sérieux aient bien démontré que ces amas s'étendent en profondeur, de manière à motiver et nécessiter une exploitation souterraine régulière et durable. ”

“ Doit-on en conclure que l'affouage en minerai de l'usine est assuré, parce que ces intéressés sont eux-mêmes propriétaires d'une concession à Liverdun? Notre traité est à la disposition de l'administration, qui pourra se convaincre que la concession sollicitée est toujours nécessaire à l'usine en construction; à moins de vouloir grever son avenir par des redevances que MM. les Ingénieurs cherchent à faire disparaître ailleurs. ”

“ Il ne peut y avoir de mine sans minerai et même sans minerai rationnellement exploitable. Au surplus, l'acte de concession est une sorte de contrat qui doit pouvoir être détruit par la volonté des deux contractants. ”

“ Si un accord intervient, il pourra tout faire; mais, à défaut du consentement par lui sollicité, pourra-t-il pratiquer les sondages, ouvrir les puits et galeries nécessaires à la découverte et à l'exploitation du minerai, établir, à l'extérieur, d es ateliers, des magasins ? Évidemment oui; qui veut la fin veut les moyens. D'un autre côté, le sol sous lequel s'étend la mine ne sera pas toujours une terre à champs. Avant la concession, on y aura construit des maisons d'habitation entourées de dépendances : jardins, cours, enclos. ”

“ Le régime des mines, c’est en effet l’État choisissant librement ses concessionnaires et pouvant, par suite, exclure tous ceux qui ne lui paraissent pas présenter les garanties désirables. C’est l’exploitation exercée sous la surveillance de l’administration, dans les conditions et avec toutes les réserves qu’il plaît à l’État d’imposer dans l’acte de concession, mais, en même temps, avec toutes les facilités que la législation des mines donne aux concessionnaires pour tirer parti des richesses concédées. ”

“ Le premier droit d'un concessionnaire de mines, c'est de pouvoir exploiter toute la substance minérale qui lui a été concédée jusqu'à son entier épuisement et dans toute l'étendue des limites données à sa propriété dans son acte de concession. ”

“ Il est vrai que l'article 552 sur lequel l'Empereur s'est appuyé pour séparer les deux propriétés , ne dit pas à quelle profondeur cesse la propriété du dessus, ni comment s'opère le partage.
Mais en réalité ce n'est pas là une lacune. Car la concession d'une mine comprend toute la substance minérale concédée, tant à la surface que dans le sein de la terre. ”

“ Son choix une fois fait, la mine concédée, le demandeur qu'il a désigné voit ses prérogatives et ses obligations fixées par la loi elle-même. Elles sont dans tous les cas celles d'un véritable propriétaire, car, aux yeux de la loi la mine est essentiellement le produit des travaux d'appropriation exécutés par l'exploitant et qui ont créé sa valeur; elle ne préexistait pas à cette prise de possession, et n'a pas été l'objet d'une libéralité ou d'une vente conditionnelle de la part de l'Etat. L'acte de concession n'a pas le caractère d'un contrat. C'est là l'idée inspiratrice du régime régalien. ”

“ Ainsi, les mines seront désormais une propriété perpétuelle , disponible , transmissible , lorsqu'un acte du gouvernement aura consacré cette propriété par une concession qui réglera le droit de celui auquel appartient la surface.
Tout se concilie dans ce système: l'intérêt de l'État, l'intérêt des exploitants, l'intérêt des propriétaires du sol.
Les mines changent sur-le-champ de valeur dans l'opinion, comme dans les transactions sociales; les capitaux s'y portent avec sécurité, et conséquemment avec abondance. ”

“ Rien ne s'oppose à ce que le gouvernement, agissant comme personne politique, accorde concession au domaine de l'Etat, c'est-à-dire, au gouvernement lui-même agissant comme personne privée.
Les mines sont concessibles à l'Etat, aux provinces, aux communes, aux établissements publics; mais, économiquement parlant , il est préférable de voir l'exploitation des mines livrée aux efforts de l'industrie privée .* La concurrence est illimitée. ”

“ On doit regarder les mines comme des choses qui ne sont pas encore nées, qui n'existent qu'au moment où elles sont purgées de la propriété de la surface, et qui, à ce moment même, deviennent des propriétés par l'effet de la concession. ”

“ Nonobstant le silence de la loi, il y a lieu de considérer comme applicable à tous autres minerais que le fer la demande et l'octroi de concession, du moment où l'exploitation ne pourrait s'en faire qu'à l'aide de puits et galeries souterraines, ou travaux réguliers. ”

“ Il ne faut jamais perdre de vue que l'octroi de concession n'est exigé que lorsqu'il s'agit d'exploiter , dans l'acception légale et scientifique de ce mot, et nullement lorsqu'il n'est encore question que des minerais mis au jour par des travaux de recherches qui doivent précéder la demande et l'obtention de la concession. ”

“ En réalité, les mines n'appartiennent à personne. Elles ne sont susceptibles d'appropriation qu'en vertu d'un décret de concession et ce décret, rendu dans un intérêt public et non dans un intérêt domanial, a pour but de concilier autant que faire se peut les droits du propriétaire de la surface, les droits de l'inventeur et les exigences d'une bonne exploitation de la richesse minérale du pays. Dans la mesure de ces intérêts divers, qu'il a le devoir de ménager et de défendre, le gouvernement est libre d'imposer au concessionnaire toutes les obligations qui sembleront convenables. ”

“ Des mutations et du partage des mines ou minières concédées.
L'objet de la concession ne peut être partagé ou vendu par lots, sans une autorisation spéciale du gouvernement. (Titre II, art. 7.) La division d'une mine ou d'une minière en exploitation entraînerait le plus souvent la ruine de l'entreprise : d'ailleurs, le but que s'est proposé le gouvernement en accordant la concession à des personnes reconnues capables de faire valoir la chose qui leur est confiée, ne serait plus rempli. ”

“ Seulement, dans ce cas, les concessionnaires doivent tenir en activité l'exploitation de chaque concession ; ce qui découle de la nature des choses, les mines n'étant concédées que pour être exploitées. ”

“ Les minières, qui sont intermédiaires entre les mines et les carrières, comprennent exclusivement « les minerais de fer dits d'alluvion, les terres pyriteuses, propres à être converties en sulfate de fer, les terres alumineuses et les tourbes». L'intervention de l'administration ne prend réellement de l'importance que pour les mines. Dans ce cas, les recherches qui doivent précéder la demande en concession sont faites avec ou sans l'autorisation du propriétaire, en vertu d'une autorisation du gouvernement. ”

“ Cette dérogation tient à la différence qui existe entre les mines et les autres biens. Tandis que ces derniers constituent des propriétés préexistantes que la loi n'a qu'à reconnaître et à protéger, les mines sont des biens disponibles sur lesquels, en vertu d'un droit éminent de souveraineté et en prévision de l'intérêt de tous, la société crée de toutes pièces, par un acte qui s'appelle concession, le droit de l'exploitant. Ce droit de l'exploitant, tel qu'il lui est conféré par l'Etat, n'est pas simplement nominal, sans valeur et sans portée. ”

“ A l'égard des minéraux qui se rencontreront dans les limites d'une concession, avec le minéral concédé, en connexité telle que ces minéraux, d'après la décision de l'administration supérieure des mines, et par des raisons d'exploitation ou de police, doivent être exploités ensemble, le propriétaire de la mine a, dans son périmètre, un droit de préférence pour la concession. ”

“ Tout en laissant à l'industrie minérale une liberté raisonnable dans ses entreprises, l'administration ne peut et ne doit concéder que les gîtes minéraux dont les principales allures et l'étendue sont assez reconnues pour qu'on puisse déterminer avec connaissance de cause le périmètre à instituer, et les charges à introduire dans l'acte de concession. ”

“ Ces observations sont tellement explicites, qu'à la simple lecture de la discussion on est forcé d'avouer que le terrain est concédé comme mine quand l'extraction des substances minérales nécessitent des travaux d'art.
M. le comte DEFERMON , sur l'article 5 , dit : « Ce n'est pas POUR LA JOUISSANCE , mais POUR L'EXPLOITATION DU TERRAIN qui renferme une mine (des substances minérales) , que le propriétaire doit avoir besoin de concession. » ”

“ En cherchant à éviter tout à la fois les inconvénients résultant d'un monopole industriel, et ceux, non moins graves, qu'entraînerait un morcellement excessif, le législateur a obéi à un sentiment très exact des nécessités économiques et géologiques. Le morcellement excessif du gîte minier pourrait en compromettre la bonne exploitation : Aussi la loi du 27 avril 1838 a-t-elle spécifié que lorsqu'une concession de mine appartient à plusieurs personnes ou à une société, les concessionnaires doivent justifier que les travaux sont soumis à une direction unique et coordonnée dans un intérêt commun. ”

“ Mais des traités par lesquels un concessionnaire divise sa concession entre plusieurs personnes, substitue, à l'intérêt unique qui devait présider à l'exploitation, des intérêts divers et souvent contraires entre eux, aliène, en les affermant, des parties de la mine, car les substances minérales ne se reproduisent plus une fois qu'elles ont été extraites; ces traités sont de véritables partages, sous quelque nom qu'on les déguise; ils en ont tous les fâcheux résultats. ”

“ Cette disposition, comme les précédentes, concilie le respect légitime dû à la propriété avec le droit inhérent au gouvernement , d'encourager le développement de l'industrie minérale.
Tous les Français et étrangers sont déclarés aptes à obtenir des concessions de mines. Des formalités d'afliches et publications communes à tous les demandeurs permettent aux intéressés de former des oppositions ou des demandes en concurrence, et les oppositions sont admises devant le ministre ou le Conseil d'Etat, jusqu'à l'émission du décret de concession (tit. III, sect. II, et tit. IV, sect. i) . ”

“ Pareille concession ne donne droit d'exploiter que les mines de fer proprement dites, c'est-à-dire celles qui sont renfermées dans le sein de la terre et ne pourraient s'exploiter qu'à l'aide des travaux d'art mentionnés dans l'acte de concession. ”

“ Les concessions des mines ne devant jamais être accordées que lorsque l'existence du minerai à exploiter, et la possibilité d'une entreprise avantageuse sont reconnues, il a paru utile souvent d'encourager des recherches, et de soutenir l'activité des travaux déjà entamés sur des filons ou amas de substances minérales, en attendant que les formalités voulues par la loi fussent remplies, ou que les discussions existantes fussent terminées. ”

“ L'octroi d'une participation est donc et doit rester, selon nous, pour le chef d'entreprise, un acte essentiellement libre, et l'Etat ne doit pas subordonner la concession des mines à la condition que les exploitants feront profiter leurs ouvriers des gains qu'ils auront réalisés. ”

“ Il y a lieu à demande de concession, soit pour des mines nouvellement découvertes , lorsque le gisement des couches minérales est tellement reconnu, qu'il y a certitude d'une exploitation utile, soit pour des mines exploitées et non encore concédées. ”

“ Au surplus, les mines forment non seulement des immeubles, comme les fonds de terre; mais elles présentent aussi les caractères de toute propriété : la perpétuité, la transmissibilté et l'inviolabilité. Lorsque l'article 7 de notre loi dit que la concession donne la propriété perpétuelle de la mine, il consacre une innovation rationnelle et heureuse. L'ancien régime avait accordé des concessions illimitées, mais révoquées souvent arbitrairement; et l'un des vices principaux de la loi de 1791 consistait, comme nous l'avons vu, dans la limitation de la durée de la concession à cinquante années. ”

“ En général, il est à désirer que les plans joints aux demandes en concession présentent, autant qu'il est possible, les directions, puissances et diverses dispositions connues des substances minérales à exploiter. Par ce moyen, le gouvernement serait mieux éclairé sur ce qui devrait être déterminé relativement aux limites des concessions, sur le mode d'exploitation qu'il conviendrait d'indiquer aux concessionnaires; et on ne verrait plus, comme on l'a vu trop souvent, des sociétés formées pour exploiter des mines qui n'existaient pas, ou dont l'existence n'était pas suffisamment reconnue.. ”

“ Le droit d'exploiter est accordé, par le gouvernement, sous le titre de concession ou de permission.
Les concessions ont lieu pour les établissements qui nécessitent la délermination d'une certaine enceinte de terrains, dans laquelle le concessionnaire a la faculté exclusive d'exploiter le minéral, comme les mines de houille et autres espèces de minéraux ; elles emportent souvent l'établissement d'usines pour le traitement des minerais, comme pour les mines de plomb, de cuivre, d'argent, etc. ”