Jules Auguste Léon del Marmol

“ Le propriétaire d'usines ne peut établir de chemin de charroi qu'après une autorisation du préfet, accordée sur le Rapport de l'ingénieur des mines, et basée sur une nécessité reconnue, ainsi qu'il est de règle en matière de concession de mines, avec cette différence cependant que, pour le concessionnaire de mines, ce droit ne s'étend pas au-delà des limites de sa concession, tandis que, pour le propriétaire d'usines, il n'y a plus de périmètre concédé, et l'administration reste juge de la nécessité et de l'étendue du chemin de charroi à autoriser. ”

“ A défaut de paîment de la redevance attribuée au propriétaire de la surface, le contrat de concession ne pourrait être résolu sur sa demande, car la concession émanant du gouvernement et non du propriétaire de la surface, la volonté de ce dernier ne peut défaire ce qui s'est fait en dehors d'elle ; le gouvernement seul peut provoquer cette résolution en cas de non exécution des conditions de l'octroi de concession ; le propriétaire n'a que les voies de droit ordinaires pour poursuivre contre le concessionnaire le paîment de la redevance stipulée à son profit. ”

“ CARRIÈRES — DISTANCE — HABITATIONS — CONSTRUCTION POSTÉRIEURE.
6 juin 1834, arrêté du Ministre de l'intérieur, en France, qui décide que la distance des habitations et constructions doit être observée pour l'exploitation des carrières à ciel ouvert, lors même que la construction ne consisterait que dans un simple mur, et qu'elle serait postérieure à l'ouverture de la carrière; un propriétaire est toujours libre de bâtir sur son terrain, et d'empêcher par là l'approche des excavations. ”

“ Il est maintenant bien entendu que l'art. 80 de la loi du 21 avril 1810, en autorisant les impétrants à établir des lavoirs et patouillets pour éliminer les parties terreuses du minerai de fer à l'aide d'appareils hydrauliques, ne fait que consacrer à leur profit, et en principe , le droit d'user du cours d'eau , sans entendre par là les affranchir, pour l'exercice de ce droit, de l'accomplissement des formalités qui sont prescrites par la législation générale sur les eaux, relativement à l'établissement des usines (1) . — DALLOZ , Répert. , Vo Mines, n° 694. ”

“ CAHIER DES CHARGES — INEXÉCUTION — PÉNALITÉS — CONVENTION — CLAUSES RÉSOLUTOIRES — RÉVOCATION — CLAUSES PÉNALES — ÉCHELLES INCLINÉES — RÈGLEMENT.
Si un règlement d'administration publique peut être garanti par les pénalités établies dans l'art. 96 de la loi du 21 avril 1810, il n'en est pas de même du cahier des charges de la concession, quant aux dispositions qui y sont stipulées en dehors des cas prévus par les lois et règlements sur la matière. ”

“ Nonobstant l'existence d'une concession pure et simple, le propriétaire de la surface conserve le droit d'exploiter le minerai de fer, en tant que cette exploitation soit possible à ciel ouvert, et sans nuire. ”

“ La peine d'emprisonnement prononcée par l'art. 96 de la loi du 21 avril 1810 sur les mines n'est applicable qu'au cas de récidive; la première contravention n'est punissable que d'une simple amende. — En fait d'amende, la responsabilité légale qu'une Société encourt par le fait de ses préposés, pèse sur l'être collectif, et non sur chacun des associés individuellement. — En conséquence, lorsqu'une contravention dont la répression est poursuivie contre la Société est punissable d'une amende, c'est une seule amende qui doit être prononcée, et non une amende contre chacun des associés. ”

“ Aussi longtemps qu'une mine n'est pas détachée du domaine de la surface par une concession qui l'érigé en une propriété nouvelle et indépendante, la mine fait partie du fond qui la renferme ; par suite, si elle est extraite sans droit par un tiers, elle appartient au propriétaire du sol, en vertu du principe général consacré par l'art. 552 du Code civil. ”

“ Il y va donc de la dignité des Députations permanentes et du Conseil des mines d'effacer jusqu'à la plus légère apparence de doute sur l'impartialité de leurs décisions, et, pour qu'il en soit ainsi, il est nécessaire, il est indispensable que ces administrations se soumettent à la garantie d'un débat oral et public, comme le Conseil provincial de Liége et sa Députation en ont exprimé le vœu.
Au milieu du mouvement ascensionnel de l'industrie minière, les lois ne peuvent rester stationnaires : elles doivent marcher avec un sage progrès. ”

“ D'après l'art. 11 de la loi du 2 mai 1837, il appartient au Conseil des mines et au gouvernement de décider lequel de deux concurrents doit être considéré comme l'inventeur, et, à ce titre, préféré au propriétaire de la surface.
Rien dans la loi ne limite le sens des mots demande en extension, et ne s'oppose à ce que l'on envisage, comme ayant pour objet une véritable extension, la demande de celui qui sollicite qu'on étende sa concession à d'autres substances minérales. ”

“ Les principes de l'accession des choses mobilières, posées dans les art. 565, 566 et 569 du Code civil, sont étrangers à l'adhérence naturelle de deux mines unies dans le sein de la terre à l'état d'immeuble.
Lorsqu'une mine concédée et une mine non concédée se rencontrent dans le sein de la terre , de telle sorte que l'une ne puisse être extraite sans l'autre , la mine extraite non concédée reste la propriété du maître de la surface jusqu'à ce qu'elle devienne elle-même l'objet d'une concession.
Les actes de concession n'ont d'effet que pour l'avenir. ”

“ Toute concession de mines ne confère que le droit d'exploiter les substances minérales mentionnées dans l'acte de concession.
L'exploitation de toute autre substance minérale comprise dans l'art. 2 de la loi du 21 avril 1810 ne pourra avoir lieu sans une concession spéciale, demandée, instruite et accordée d'après les formes prescrites par la loi de 1810 pour les demandes primitives, quand même cette substance serait située sous un terrain déjà concédé. ”

“ L'occupation par des exploitants des terrains de la superficie, pour des travaux étrangers à leur concession, constitue un trouble à la possession du propriétaire de la surface.
Il faut considérer comme tels le dépôt de déblais provenant non de travaux de recherches ou d'exploitation de mines de houille, mais bien de mines métalliques et, de plus, de travaux effectués en partie en dehors des limites de la dite concession. ”

“ RUSSIE — MINES — LÉGISLATION.
En Russie, une ordonnance de 1782, publiée par l'impératrice Catherine, porte « que le droit de propriété s'étend sur les substances minérales que renferme le sol ; qu'il est permis à chacun de chercher sur son propre terrain toutes les espèces de métaux et de minéraux, de les faire exploiter, ou d'en céder l'exploitation à un autre. » ”

“ Les ingénieurs ont le droit, il est même de leur devoir rigoureux, de dénoncer, tant aux autorités locales qu'aux préfets et aux procureurs impériaux des cours de justice, les infractions et contraventions aux lois, les exploitations illicites, tout ce qui compromettrait la conservation des travaux , ce qui porterait obstacle à l'activité des exploitations légitimes, et toute action qui attenterait à la sûreté public ou particulière sous le rapport de l'exploitation des mines, usines et carrières. ”

“ Comment l'ouvrier pourrait-il s'en plaindre, puisque son maître fait l'abandon d'une quotité égale?
Ce désintéressement des propriétaires des mines doit avoir sa récompense. L'État, veillant à la sécurité de tous et protégeant les associations destinées à subvenir aux besoins des plus malheureux, des infirmes, ne doit point regarder d'un œil indifférent une association ayant pour but de donner des secours aux ouvriers devenus incapables de travailler par suite d'accidents ou par l'effet de l'âge, à la veuve et aux orphelins du mineur qui a péri malheureusement. ”

“ Lorsque celui qui a découvert une mine ne pourra en obtenir la concession, à défaut de moyens suffisants pour en faire prospérer l'exploitation, il aura droit à une indemnité de la part du concessionnaire. Cette indemnité est réglée par l'acte de concession.
On ne doit considérer comme découvertes, en fait de mines, que celles qui font connaître non-seulement le lieu où se trouve une substance minérale , mais aussi la disposition des amas , couches ou filons , de manière à démontrer la possibilité de leur utile exploitation. ”

“ Une Société pour l'exploitation de mines métalliques est constituée par l'acte dans lequel les demandeurs en concession déclarent se soumettre à un cahier des charges qui stipule que la vente du produit sera indivisible comme la direction des travaux (art. 1834 du Code civil) .
La vente à perpétuité des produits extraits et à extraire , à un prix déterminé, est un acte d'administration par lequel la majorité des associés peut lier la minorité, et non pas une aliénation du fonds social qui exige l'assentiment de chacun d'entre eux. ”

“ Nous devons l'avouer, nous ne saurions pencher pour la nullité du contrat, par les motifs déduits dans l'arrêt du 20 décembre 1837, et qui nous paraissent invincibles, à savoir : que l'art. 7 de la loi du 21 avril ne prohibe que la vente par lots ou le partage des mines concédées; que la remise partielle des mines n'entraîne pas l'aliénation de la propriété des mines; que les garanties, soit en faveur du gouvernement, soit en faveur des propriétaires de la superficie, restent les mêmes, puisque la propriété et la superficie reposent toujours sur la tête des concessionnaires primitifs ”

“ MINES — PROPRIÉTÉ DE LA SURFACE — CONCESSION — DÉPOSSESSION - SAISINE.
La propriété de la surface ne confère par elle-même aucun droit privatif et direct sur les mines ni sur les matières minérales ; la propriété des mines ne dérive que de la concession qui en est faite par l'autorité publique. ”

“ Lorsque l'exploitation des carrières à ciel ouvert, dans le voisinage d'une voie de communication quelconque, soit par terre, soit par eau, sera de nature à compromettre la sûreté publique, il y sera pourvu par la Députation permanente du Conseil provincial comme en matière de grande voirie. ”

“ Il est d'une grande importance pour la salubrité des pays où l'extraction des tourbes a lieu , et pour l'économie de ce combustible, que l'exploitation en soit faite avec régularité, et surtout en évitant la stagnation des eaux dans les vallées tourbeuses , stagnation qui ne manque pas de produire des épidémies funestes. Il est donc indispensable que l'exploitation de chaque propriétaire soit coordonnée au système reconnu le plus salubre et le plus utile dans chaque canton à tourbe. ”

“ CONCESSION — PROPRIÉTAIRE DU SOL — SUBSTANCES MINÉRALES — INDEMNITÉ.
Sous la loi du 28 juillet 1791, la concession d'une mine n'emportait pas la faculté d'extraire toutes les substances minérales qui pouvaient se trouver dans la poursuite des travaux de la concession.
Le propriétaire du sol ne peut être dépouillé du droit qui dérive pour lui du principe déposé dans l'art. 551 du Code civil avant que la concession n'ait été accordée. ”

“ La cession du droit d'exploiter une mine, exploitation essentiellement subordonnée à la concession du gouvernement, n'est pas assujettie au droit proportionnel, tant que l'autorisation n'a pas été accordée, mais seulement à un droit fixe, sauf à la régie à réclamer le droit proportionnel lorsque l'autorisation aura lieu. ”

“ FERMIER — MINERAI DE FER — EXTRACTION - AUTORISATION.
Le fermier ou locataire d'un bien rural ne peut, sans le consentement du propriétaire, autoriser l'exploitation du minerai de fer. — DELEBECQUE, t. II, n° 1035.
FERMIER — EXPLOITATION — CONSENTEMENT DU PROPRIÉTAIRE - MINERAI DE FER.
Si le fermier exploite le minerai de fer avec le consentement du propriétaire, leurs droits seront réglés soit à l'amiable, soit conformément au Code civil sur le louage, d'après la détérioration du sol et la diminution des produits actuels et futurs. ”

“ Si l'on ne peut reconnaître un véritable contrat de louage dans l'octroi qu'une commune accorde à ses habitants pour extraire des minerais de fer dans des terrains communaux , cet octroi n'en constitue pas moins une convention qui tient de la nature du louage, qui doit se régir par des principes analogues, et qui confère manifestement à chacun des extracteurs le droit de faire respecter sa concession par les autres. ”