Droit proportionnel

“ Le droit proportionnel est établi sur la maison d'habitation de l'associé principal et sur tous les locaux qui servent à la société pour l'exercice de son industrie.
La maison d'habitation de chacun des autres associés est affranchie du droit proportionnel, à moins qu'elle ne serve à l'exercice de l'industrie sociale. ”

“ « Tout ce qui n'oblige, ne libère, ni ne transmet ne peut donner lieu au droit proportionnel. » Il eût été préférable d'établir franchement un droit proportionnel, comme plusieurs amendements le proposaient.
On a dit souvent que l'exemption du droit proportionnel accordée par la loi de Frimaire au contrat de société n'est pas autre chose qu'une « faveur et rèmittence. » La Cour de cassation, dans un arrêt célèbre (Ch. réun. 6 juin 1842. C. 6289. Dalloz, V° Enreg1., n° 3589) a même formellement consacré cette opinion. ”

“ DROIT PROPORTIONNEL. — Les règles de la perception sont que, généralement, le droit proportionnel est exigible sur les obligations sous condition tacite. S'il en était autrement, en effet, il est une foule de conventions qui échapperaient à la perception.
Cependant, ainsi que le font observer Champ, et Rig. n°727 et Dalloz n° 284, il est certain qu'endroit la condition tacite suspend l'obligation, tout aussi bien que l'obligation expresse ; elle produit les mêmes effets. La loi et la nature des choses sont plus puissantes que la volonté même exprimée des parties ”

“ Le droit proportionnel est, payé dans toutes les communes où sont situés les magasins, boutiques , usines, ateliers, hangars, remises , chantiers et autres locaux servant à l'exercice des professions imposables. ”

“ Lorsqu'il est stipulé que les futurs habiteront avec les parents de l'un d'eux et mettront leurs travaux et revenus en commun, il n'y a lieu à la perception du droit proportionnel de société que si l'intention de former une société est nettement exprimée dans l'acte. ”

“ Le contribuable qui réclame sur papier libre une réduction du droit proportionnel afférent à la profession qu'il exerce est non recevable si la réunion des droits fixe et proportionnel forme un total supérieur à 30 fr. ”

“ Droit proportionnel. — Les exploits qui forment le titre d'une convention passible du droit proportionnel (mutation, obligation, libération) , donnent ouverture à ce droit, à l'exclusion du droit fixe (art. 68, § 1, n° 30, L. frimaire. — C. Enr., art. 270, § 4, n° 1) . Dans ce cas, le droit minimum à percevoir est de 15 fr. ”

“ Parmi les droits proportionnels, sont droits de mutation ceux qui frappent : 1° les transmissions par décès de meubles ou d'immeubles; 20 parmi les transmissions entre-vifs, les transmissions immobilières de propriété ou d'usufruit.
Tous les autres droits proportionnels sont des droits d'acte; ils sont donc exigibles seulement sur un écrit dressé en vue de faire preuve et faisant titre de la transmission ou de l'obligation (1) .
25. On dit souvent : le droit fixe est le salaire de la formalité, le droit proportionnel seul est un impôt. ”

“ Le droit proportionnel sera pays dans toutes les communes de la République, sans avoir égard au droit fixe déterminé par l'article 27 de la loi du 6 fructidor an 4, par les citoyens placés dans les cinq premières classes du tarif annexé à ladite loi, quand les taxes seront de vingt francs et au-dessus. ”

“ Le droit ne peut être exigé immédiatement sur la plus-value.
112. — Il importe de remarquer que les événements futurs et incertains de nature à faire un jour réduire ou révoquer les effets de la condamnation ne font pas obstacle à la perception immédiate du droit proportionnel. ”

“ Et enfin , que si après avoir payé , dans les six mois du décès, le droit de mutation, l'héritier était encore tenu de payer un nouveau droit proportionnel , pour être approprié de l'objet qui lui est échu par licitation , il arriverait que pour une même chose transmise par une seule et même mutation, la Régie percevrait DEUX DROITS PROPORTIONNELS contrairement à la justice, à la lettre et à l'esprit de la loi.
RÉSUMÉ.
Les contribuables ne sont-ils pas déjà assez chargés d'impôts divers que la loi les astreint à payer ? ”