A. de Villepray

“ L'homme ou la femme qui, ayant des enfants d'un autre lit, contracte un second ou subséquent mariage, ne pourra donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime, le moins prenant, et sans que, dans aucun cas, ces donations puissent excéder le quart des biens. La quotité disponible est ici diminuée dans l'intérêt des enfants d'un premier mariage : on a craint que le père ou la mère ne fussent trop facilement entraînés, en convolant à de secondes noces, à gratifier leur nouvel époux au détriment de leurs enfants, et l'on a diminué à cet égard leur faculté de disposer. ”

“ Ainsi, par exemple, les immeubles sont susceptibles d'hypothèques, et non les meubles. Mais cette division des biens n'est pas la seule; ils se divisent en corporels et incorporels.
Les biens corporels sont ceux qui tombent sous les sens, comme une maison, une voiture; les biens incorporels, ceux qui n'existent que moralement, qui ne tombent pas sous les sens, une créance, une servitude.
§ 1. Des immeubles. — Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, on par l'objet auquel ils s'appliquent. Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature. ”

“ Le bail diffère de la vente, en ce qu'il n'a rapport qu'à la jouissance, tandis lue la vente, au contraire, transfère à l'acquéreur tous les droits de propriété sur la chose.
Comme dans le contrat de vente, le bail n'a lieu qu'avec le concours de trois circonstances substantielles : 4" l'existence d'une chose louée ; 2° un prix ou fermage; 3° le consentement mutuel.
On peut donner à bail toutes sortes de choses, soit meubles, soit immeubles. Quant aux choses fongibles qui se consomment par l'usage, la restitution doit avoir lieu en choses de même nature ou qualité, et en même quantité. ”

“ Lorsque le testateur n'a pas d'héritiers auxquels la loi réserve une quotité de ses biens, le légataire universel est saisi de plein droit par la mort du testateur, et il n'est pas tenu de demander la délivrance des biens compris dans le testament. ”

“ Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il y a eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur; la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il y a eu cohabitation continue pendant six mois, depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté, ou que l'erreur a été par lui reconnue. ”

“ Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes les dépenses et de tous les travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise. Le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, architecte ou entrepreneur, mais il ne serait pas résolu par la faillite de l'entrepreneur, comme il l'est par son décès. ”

“ Suivant l'art. 1322 du code civil, l'acte sous seing privé reéonnu par celui à qui on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu,, a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayant-cause, la même foi que l'acte authentique.
Lorsque l'acte sous seing privé est légalement reconnu, c'est-à-dire si, au jugement, après une instruction qu'on nomme -vérification d'écriture ou sous-vérification, le défendeur ne dénie pas l'acte ou ne comparaît pas, il sera décidé que cet acte a réellement été fait par telle personne ; on doit y ajouter la même foi qu'à l'acte authentique. ”

“ On est ayant-cause, lorsque l'on représente les droits d'une personne, soit à titre universel, soit à titre singulier. Ainsi, un héritier est ayant-cause a titre universel parce qu'il tient la place même de la personne dont il a hérité, tandis qu'un acquéreur, un donataire, un légataire, un créancier, ne sont que des ayant-cause à titre singulier, parce qu'ils ne représentent leurs actes que pour une partie seulement. ”

“ Si tous les biens que l'ascendant laissera au jour de son décès n'ont pas été compris dans le partage, ceux de ses biens qui n'auront pas été compris seront partagés conformément à la loi. Si le partage n'est pas fait entre tous les enfants qui existeront à l'époque du décès et les descendants de ceux prédécédés, le partage sera nul pour le tout. ”

“ S'il comprend des choses qui, sans se consommer de suite, se détériorent peu à peu par l'usage, comme du linge, des meubles meublants, l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est obligé de les rendre à la fin de l'usufruit, que dans l'état où elles se trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute. S'il comprend des bois taillis, il est tenu d'observer l'ordre et la quotité des coupes, conformément à l'usage constant du propriétaire. ”

“ Le bail est un contrat par lequel une personne qui s'appelle bailleur ou locateur, transfère à une autre, que l'on nomme preneur ou locataire, la jouissance d'une chose pour un temps convenu, et moyennant un certain prix. ”

“ La procuration ou mandat est un acte par lequel une personne donne a une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. ,
Le contrat du mandat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. L'acceptation du mandat, qui est une chose d'obligeance et de service, devient une chose de devoir et d'obligation dès qu'elle a été consentie. ”

“ Les fruits naturels sont ceux qui sont le produit spontané de la terre. Le produit et le croît des animaux sont aussi des fruits naturels. Les fruits industriels d'un fonds sont ceux qu'on obtient par la culture. Les fruits civils sont les loyers des maisons, les intérêts des sommes exigibles, les arrérages des rentes ; les prix des baux à ferme sont aussi rangés dans la classe des fruits civils : les
fruits civils sont réputés s'acquérir jour par jour, et appartiennent à l'usufruitier, à proportion de la durée de son usufruit. ”

“ Un inventaire est un état dressé par écrit, et article par article, pour constater les meubles, titres et papiers d'une personne après son décès, la déclaration de son absence, son interdiction ou sa faillite.
Il est diverses circonstances où les inventairesont lieu: celui qui intéresse les absents; sur la demande en séparation; celui des biens du mineur; celui qui intéresse le conjoint survivant et l'administration des domaines; l'héritier bénéficiaire, le curateur à une succession vacante, etc. ”

“ La simple transcription des titres translatifs de propriété sur les registres du conservateur, ne purge pas les hypothèques et privilèges établis sur l'immeuble. Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il était chargé.
Pour la transcription, on copie sur le registre l'acte entier; pour l'inscription, on l'y insère par extrait. ”

“ Le prêt a intérêt est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une somme d'argent, des denrées ou autres choses mobilières ou fongibles, pour en jouir moyennant un profit déterminé en faveur du préteur.
Le prêt à intérêts ne se présume pas : il doit être stipulé expressément et par écrit, autrement la dette des intérêts ne pourrait être prouvée ni par témoins
ni par les livres et registres du créancier, même en matière de commerce, la loi ne faisant aucune distinction entre les commerçants. ”

“ Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence, qu'autant que l'interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès, à moins que la preuve de démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué.
S'il n'y a pas d'appel du jugement d'interdiction rendu en première instance, ou s'il est confirmé sur l'appel, il sera pourvu à la nomination d'un tuteur et subrogé-tuteur à l'interdit. L'administrateur provisoire cessera ses fonctions et rendra compte au tuteur s'il ne l'est pas lui-même. ”

“ Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée.
Le propriétaire du fond débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou a la rendre plus incommode ; de son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds a qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier. ”

“ La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. L'obligation de délivrer les immeubles est remplie de la part du vendeur, lorsqu'il a remis les clés, s'il s'agit d'un bâtiment; et par la remise des titres, s'il s'agit d'un fonds de terre. ”

“ On appelle raison sociale, la dénomination sous laquelle la société est connue et a contracté ses engagements. Cette raison sociale se compose du nom de l'un ou de quelques-uns des associés, avec addition de ces mots : et compagnie; il n'y a que les associés qui puissent, aux termes de l'art. 21 du code - de commerce, faire partie de la raison sociale. La Cour de cassation a décidé qu'un commis intéressé ne pouvait être considéré comme un associé. ”

“ Notre code civil limite à cinq ans l'action en-rachat. Il n'est pas permis de la stipuler pour un temps plus long. Si elle a été stipulée pour un long temps, elle est réduite à cinq ans. Ce terme est de rigueur et ne peut jamais être prolongé par le juge.
Faute par le vendeur d'avoir exercé son action en réméré dans le temps prescrit, l'acquéreur, de plein droit, demeure propriétaire incommutable, sans qu'il soit tenu de mettre le vendeur en demeure ou d'obtenir jugement.
- Le délai court contre toutes personnes, même contre le mineur, sauf, s'il y a lieu, le recours contre qui de droit. ”

“ Après vingt-huit ans de la date du dernier titre, le débiteur d'une rente peut être contraint à fournir, à ses frais, un titre nouveau à son créancier ou à ses ayant-cause.
De la prescription de dix et vingt ans. — Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé; et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort.
L'acquéreur de bonne foi, en vertu d' un juste titre, est évidemment plus favorable qu'un usurpateur ”

“ Toutes ces choses ne sont pas plutôt meubles qu'immeubles, car ce sont des choses incorporelles ou des droits; mais le législateur, pour tout comprendre dans sa division, s'est attaché à un principe : il a rangé dans la classe des immeubles toutes les choses incorporelles qui s'appliquent à des immeubles , et dans celle des meubles, les mêmes choses ayant des meubles pour objet; en d'autres termes, toute chose corporelle qui a pour objet un immeuble, est immeuble; et toute chose incorporelle qui a pour objet un meuble, est meuble. ”

“ La possession est le fondement de la prescription afin d'acquérir. Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et a titre de propriétaire. ”

“ Le père, et à défaut du père, la mère, et à défaut des père et mère, les aïeuls et aïeules, peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendants, encore que ceux-ci aient vingt-cinq ans accomplis. A défaut d'aucun ascendant le frère ou la sœur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former aucune opposition que dans les deux cas suivants: 4° lorsque le consentement du conseil de famille, requis par la loi, n'a pas été obtenu; 2° lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence du futur époux ”

“ Comme les communes, les fabriques sont des personnes morales susceptibles de faire tous les actes de la vie civile : elles peuvent aliéner, louer, intenter un procès; cependant, dans le cas d'une action à intenter ou à soutenir, comme dans tous les cas où il s'agit d'un acte qui peut compromettre le patrimoine communal, le conseil de fabrique a besoin, pour agir, d'une autorisation du Conseil de préfecture. ”

“ Le légataire universel ne peut se dispenser d'acquitter des legs particuliers, jusqu'à concurrence de la quotité disponible, encore que, par un paiement intégral, son legs universel se réduisît à rien. ”

“ Le droit de choisir un tuteur parent, ou même étranger, n'appartient qu'au dernier mourant des père et mère.
La mère mariée, et non maintenue dans la tutelle des enfants de son premier mariage, ne peut leur choisir un tuteur. ”

“ La vente de la chose d'autrui est nulle ; elle peut donner lieu à dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fut à autrui. On ne peut
vendre la succession d'une personne vivante, même de son consentement.
§ — Des obligations du vendeur. — Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. ”

“ Nul, à l'exception de l'époux, des ascendants et descendants, ne sera tenu de conserver la tutelle de l'interdit au delà dix ans. A l'expiration de ce délai, le tuteur pourra demander et obtenir son remplacement.
L'interdit est assimilé au mineur pour sa personne et ses biens ; les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront, à la tutelle des interdits.
Les revenus d'un interdit doivent être essentiellement employés à adoucir son sort et accélérer sa guérison. ”

“ Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par voies de fait, violences ou menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou les soumissions, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus, et d'une amende de cinq francs au moins et de cinq raille francs au plus. ”

“ Le contrat de vente d'un immeuble, à charge de rente viagère, n'est pas soumis à l'action en rescision pour cause de lésion, à raison de sa nature aléatoire.
Les créanciers du propriétaire de la rente viagère ont le droit de la saisir comme tous les autres biens.
Elle ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle est constituée à titre gratuit. ”

“ Ainsi, les ouvriers qui travaillent à l'année chez un maître qui les nourrit, n'ont aucun droit à l'affouage, parce qu'ils ne sont pas considérés comme chefs de maison ; mais si l'ouvrier tient un ménage ponr son compte, et de manière qu'on ne puisse pas le regarder comme étant sous la dépendance absolue du propriétaire, il a droit à l'affouage. Les coupes à partager en nature, pour l'affouage des habitants, ne peuvent être opérées qu'après que la délivrance en aura été préalablement faite par les agents forestiers. ”

“ L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à ferme à un autre, ou même vendre ou céder son droit à titre gratuit. Il jouit des droits de servitude.
§ 111. — Des obligations de l'usufruitier. — L'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présenc du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles à l'usufruit, Il doit donner
caution de jouir en bon père de famille, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit. ”

“ Le preneur doit garnir les lieux de meubles, bestiaux ou ustensiles suffisants pour répondre des loyers et fermages ; N'user de la chose que suivant sa destination ; Jouir en bon père de famille; Payer le prix du bail;
Supporter certaines charges. Telles sont les obligations principales du preneur.
Jouir en bon père, c'est avoir le même soin pour conserver la chose louée, qu'un bon et soigneux pere de famille aurait pour la sienne propre.
S'il s'agit de terres labourables, le fermier est tenu de les labourer, fumer, cultiver et ensemencer selon l'usage du pays. ”

“ Le tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel la succession est ouverte, nomme un curateur, sur la demande des personnes intéressées, ou sur la réquisition du procureur de la République. On entend par personnes intéressées, les créanciers de la succession, les légataires à titre particulier.
Le curateur à une succession vacante est tenu, avant tout, d'en faire constater l'état par un inventaire; il en exerce et poursuit les droits; il répond aux demandes formées contre elles ”