Cour d'appel

“ La cour d'appel, la Cour de cassation elle-même, ne peuvent être valablement saisies par les parties qui ne se plaignent d'une décision qu'autant que cette décision est un jugement ou a le caractère d'un jugement. ”

“ Dans le plus grand nombre de cas, il dispense des frais d'une défense coûteuse la partie qui a gagné son procès en cour d'appel. Il permet, en outre, à la chambre des requêtes, qui n'entend qu'un seul avocat, de juger avec célérité cette foule de demandes dues à la mauvaise humeur, à l'obstination, à la légèreté, à l'esprit de contention, et qui, cependant, par cela seul qu'elles existent, laissent planer des nuages sur l'autorité de la chose souverainement jugée. Celui qui succombe devant la chambre des requêtes n'a pas à se plaindre d'avoir échoué sans son adversaire. ”

“ Et l'on ne peut considérer comme une question d'incompétence le point de savoir si la cour d'appel a pu être saisie par le ministère public de l'appel d'une décision du conseil de discipline qui prononce la radiation d'un membre de l'ordre. ”

“ Au surplus, la cour d'appel, saisie d'une affaire par suite de renvoi de cassation, ne doit statuer en audience solennelle qu'autant qu'il existe un lien de dépendance et de connexité entre les questions examinées par la Cour de cassation et celles qui sont demeurées en dehors de son examen. ”

“ Le jugement, quel qu'il soit, du Tribunal de première instance est susceptible d'appel. La Cour d'appel est investie du pouvoir de répéter l'épreuve de l'interrogatoire du défendeur, si elle le juge utile. ”

“ L'abrogation de l'art. 10 rend toute sa force à l'art. 482 et les délits commis par des membres de Cours d'appel seront déférés désormais, conformément à l'art. 482 à un tribunal correctionnel pris hors
du ressort de la Cour d'appel à laquelle appartient le membre inculpé. ”

“ Lorsqu'après cassation, il y a renvoi du procès devant une Cour d'assises, et qu'il y a des complices qui ne sont pas mis encore en état d'accusation, cette Cour doit commettre un juge d'instruction, et le procureur général un de ses substituts, pour faire l'instruction, chacun en ce qui le concerne, et les pièces sont ensuite transmises à la Cour d'appel qui prononce sur la mise en accusation. ”

“ La Cour suprême est divisée en deux sections permanentes, dont l'une, sous le nom de haute cour de justice, exercera la juridiction de première instance et connaîtra des appels des juridictions inférieures, et l'autre, sous le nom de cour d'appel, exercera la juridiction d'appel, avec pouvoir de connaître en premier et dernier ressort des questions incidentes aux appels pendants devant elle. (Art. 3.) ”

“ Si nous supposons un jugement du tribunal d'arrondissement, et l'appel porté à une cour d'appel, l'appel a été formé par un ajournement contenant, comme tous les ajournements, constitution d'avoué de la part de l'appelant. L'appelant a nécessairement constitué, pour occuper sur l'appel, un avoué de cour d'appel, vous savez la distinction qui sépare les avoués des cours d'appel des avoués près des tribunaux d'arrondissement; L'avoué de l'appelant dont parle l'art. ”

“ Si nous accueillons avec respect les jugements d'un tribunal de commerce, les arrêts d'une cour d'appel, c'est que nous avons la certitude que tous les juges sont également recommandables par leur intégrité et la connaissance approfondie des questions qu'ils ont à résoudre. ”

“ Sur l'appel du prévenu la cour ne peut que confirmer la peine ou la diminuer; l'appel du ministère public, seul, lui donne le droit de l'augmenter. Quant à l'appel de la partie civile, il ne porte jamais que sur les condamnations en dommages-intérêts.
Procédure criminelle. — Lorsque l'instruction démontre que l'inculpé a commis un crime, le dossier est renvoyé à l'une des chambres de la cour d'appel désignée sous le nom de chambre des mises en accusation. ”

“ L'art. 25, décr. 30 mars 1808, qui investit le premier président de la cour d'appel du droit de résoudre, sans forme de procès et sans frais, les difficultés élevées sur la distribution des causes, la litispendance ou la connexité, ne s'entend que des cas où la difficulté s'élève avant toute distribution. ”

“ Ainsi on dit ressort de la cour d'appel pour indiquer tout le territoire sur lequel s'étend cette juridiction. De même on dit juge du premier ressort, pour indiquer dans toute contestation le juge du premier degré; jugement en dernier ressort, pour indiquer qu'il n'est pas susceptible d'appel.
250. — Le mot rôle signifie le rang qu'occupent les causes qui sont portées à l'audience. Ce rang est constaté soit par l'ordre dans lequel les affaires sont inscrites sur le plumitif et le registre, soit par la liste sur laquelle est fait l'appel. ”

“ A chaque procédure criminelle, transmise du parquet de première instance au parquet de la Cour d'appel, ne fût-ce même que pour un simple délit, doit être jointe, par les soins du ministère public, une feuille contenant des renseignements positifs sur la profession, le domicile, l'âge, la conduite antérieure, et l'état civil et intellectuel de chaque prévenu. ”

“ Le procureur de la République réunit les pièces du dossier et les envoie au greffe de la Cour d'appel. Il fait aussi transférer dans la maison d'arrêt du siège de la Cour le prévenu détenu (art. 207) . Le procureur général fait citer les parties intéressées pour l'audience où l'appel doit être jugé. Aucun texte précis ne le charge de cette citation ; mais elle rentre dans la mission générale du ministère public faisant partie de la juridiction devant laquelle une affaire est renvoyée. Il a ce devoir, môme lorsque l'appel est relevé par la partie civile (3) . ”

“ Lorsqu'un failli demande à être réhabilité, il s adresse à la cour d'appel. Une expédition de la requête est envoyée par le procureur général au procureur de la République près le tribunal du domicile du pétitionnaire, pour, à la diligence de ce dernier magistrat, une copie en être affichée pendant deux mois dans les salles d'audience. ”

“ Une jurisprudence constante décide que l'exploit d'appel doit être signifié, sous peine de nullité, au procureur général près la Cour impériale devant laquelle l'appel est porté et non au procureur impérial près le tribunal qui a rendu le jugement attaqué. ”

“ Quant aux personnes qui peuvent appeler, l'art. 202 ouvre cette faculté, non-seulement aux parties engagées dans l'instance correctionnelle , mais encore au procureur général qui exerce l'action publique devant la cour d'appel. ”

“ Le juge d'appel, sur l'appel de la partie civile seule, peut, en infirmant le jugement d'incompétence du tribunal correctionnel, et évoquant le fond, statuer tant sur l'action publique que sur l'action civile, et prononcer une peine contre le prévenu (Cass. 30 janvier 1885) — 182, 202 et 215 Code d'inst. crim.) .
9. Le tribunal d'appel peut annuler un jugement do simple police, non seulement pas des moyens tirés du fond, mais encore par tous moyens
d'incompétence ou autres moyens de droit sur lesquels la cour de Cassation seule aurait pu statuer, si le jugement eût été en dernier ressort. ”

“ Dans les cas où il y aura lieu à l'appel, la cour d'appel statuera dans la quinzaine. Les arrêts rendus par défaut ne seront pas susceptibles d'opposition. Pr. 739, 746, 838, 973.
1#3*4. L'appel sera signifié au domicile de l'avoué, et, s'il n'y a pas d'avoué, au domicile réel ou élu de l'intimé; il sera notifié en même temps au greffier du tribunal et visé par lui. La partie saisie ne pourra, sur l'appel, proposer des moyens autres que ceux qui auront été présentés en première instance. L'acte d'appel énoncera les griefs : le tout à peine de nullité. ”

“ En France, notamment, il y a un juge de paix et de simple police par canton, un tribunal civil et correctionnel par arrondissement, une cour criminelle ou d'assises par départment; les cours d'appel seules ont une circonscription plus étendue que les autorités administratives : une cour d'appel embrasse plusieurs départements ”

“ L'appel sera porté à la cour d'appel, non plus devant le président de cette cour, mais devant une chambre de la cour; il sera jugé sommairement, mais à l'audience. La voie du référé n'est donc pas exclusive de l'appel ; mais l'appel d'une ordonnance ou d'un jugement de référé diffère en plusieurs points de l'appel ordinaire. La première, la plus grave de ces différences, celle que d'ailleurs la nature de l'affaire doit vous faire aisément pressentir, c'est que l'art. ”

“ Lorsqu'une cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement qui a statué définitivement sur le fond, tout en refusant une enquête, ordonne elle-même une enquête, par forme d'instruction, et sans se prononcer sur le mérite du jugement dont est appel, l'art. ”

“ CHAP. III. VALIDITÉ ET RECEVABILITÉ DU POURVOI. 417
y être soustraite; et, en effet, aux colonies, comme dans la métropole, la compétence des tribunaux de première instance est de premier ou de dernier ressort suivant le chiffre de la demande, et les jugements qui ne sont rendus qu'en premier ressort peuvent être portés en appel devant une juridiction de second degré qui, ainsi que nous l'avons vu précédemment, est tantôt une cour d'appel, tantôt un tribunal supérieur, tantôt un conseil d'appel. Ce n'est pas ici de l'appel que nous nous occupons, mais du recours en cassation ”

“ Il est à croire que les juridictions d'appel et notamment la Cour, tenant compte des nécessités pratiques, renverront le plus souvent au tribunal dont est appel, en sorte que, même après un appel, l'exécution appartiendra, en règle générale, à la juridiction de première instance. ”

“ Quand, sur l'appel, avant de statuer, le juge ordonne une preuve par témoins qui n'avait pas été fournie en première instance, il peut déléguer un tribunal ou même un juge de paix pour entendre les témoins ; mais c'est à la condition de demeurer saisi de la connaissance de l'enquête. Ce n'est point ici le cas de faire application de l'art. 472 d'après lequel la cour conserve l'exécution de son arrêt ou la renvoie à un tribunal qu'elle désigne. ”

“ Il est prudent de s'adresser à l'avoué d'appel s'il s'agit d'un différend porté à la Cour, et à l'avoué de première instance si le Tribunal d'appel est un Tribunal civil, tant pour former l'appel que pour développer les moyens sur lesquels on compte s'appuyer pour faire réformer la décision frappée d'appel. ”