Haute Cour de justice

“ Le haut-jury pris, comme on l'a dit plus haut, parmi les membres des Conseils généraux des départements, se compose de trente-six jurés titulaires et de quatre jurés suppléants.
Lorsqu'un décret de l'Empereur a saisi la Haute-Cour de justice de la connaissance d'une affaire, la Chambre des mises en accusation de la Haute-Cour entre immédiatement en fonctions. C'est elle qui fait l'instruction de l'affaire. Elle peut, en vertu du droit commun, déléguer tout magistrat ou officier de police judiciaire pour procéder à l'instruction. Sa juridiction s'étend sur tout le territoire de l'Empire. ”

“ ART. 10. — Dans le cas prévu par l'article précédent, les pièces sont transmises immédiatement au ministre de la justice. Si, dans les quinze jours, un décret du président de la République n'a pas saisi la Haute Cour, les pièces sont renvoyées au procureur général, et la Cour d'appel statue conformément au Code d'instruction criminelle.
La Haute Cour de justice peut toujours être saisie jusqu'à ce qu'il ait été statué par la Cour.
Tels sont les articles qui établissent la compétence
de la Haute Cour. ”

“ La Haute Cour est investie d'un pouvoir disciplinaire spécial sur les cours provinciales. (Art. 108, 109.) Les parties peuvent demander la révision des affaires jugées en première instance par la Haute Cour. (Art. 359 du Code de procédure civile.) Ce recours n'est pas admis lorsqu'il s'agit d'affaires qui auraient pu être jugées en dernier ressort par une cour provinciale; dans ce cas, la Haute Cour ne juge qu'en première instance. ”

“ Il est formé dans le sein de la haute cour, pour l'expédition des affaires qui ne sauraient être vidées par un seul juge, des sections de deux ou trois juges. (Art. ho.) Aucune décision de la haute cour ou d'un juge de cette cour, rendue avec le consentement des parties ou sur une question de dépens, n'est susceptible d'appel, à moins d'une autorisation de la cour ou du juge. (Art. 4g.) Dans les procès soumis à la cour d'appel, toutes les mesures préparatoires qui ne préjugent pas le fond peuvent être ordonnées par un seui juge. (Art. 52.) ”

“ La Haute Cour nationale sera composée d'un haut-jury, juge du fait, et de quatre grands juges, qui dirigeront l'instruction et qui appliqueront la loi après la décision du jury (art. 1) .
Les hauts-jurés seront nommés par les électeurs, au nombre de deux dans chaque département, et la liste sera publiée (2 et 3) ; le haut-jury sera composé de vingt-quatre membres, avec six adjoints, au moyen d'un tirage au sort comportant des récusations (11-25) . Les quatre grands juges seront pris, au sort, parmi les membres du tribunal de cassation (11) . ”

“ C'est uniquement l'excès de pouvoir qui ouvre la voie du recours en cassation ; l'incompétence donne lieu à l'appel. Le jugement en dernier ressort seul peut être déféré à la Cour suprême ; le jugement en premier ressort est porté devant le tribunal d'arrondissement. ”

“ Une Haute-Cour nationale, formée des membres du Tribunal de cassation et de hauts-jurés , connaîtra des délits des ministres et agents principaux du pouvoir exécutif, et des crimes qui attaqueront la sûreté générale de l'Etat, lorsque le Corps Législatif aura rendu un décret d'accusation. ”

“ Oui, parce que l'art. 474 ne fait aucune distinction ; aussi la voie extraordinaire dont il s'agit est-elle ouverte contre un jugement en premier ou en dernier ressort, rendu par un juge ordinaire ou d'attribution, c'est-à-dire, par un tribunal civil comme par un tribunal de commerce ou par un juge de paix (voy. nouv. Rép., au mot Tierce-opposition, § 1 , tom. 8, pag. 736; l'arrêt de la Cour de cassation, du 23 juin 1806, ibid) ”

“ « Attendu, » disait 1 l'arrêt en terminant, « qu'en » ce qui concerne une attribution, complément nécessaire de » l'autorité du juge, nul Tribunal n'a, au même degré que » la haute Cour, compétence essentielle et juridiction forcée ; » qu'elle a été investie d'un pouvoir qui a eu pour mesure » l'importance des garanties attachées à son institution ”

“ Les jugements de ce tribunal seront exécutés sans recours au Tribunal de cassation.
Cette disposition , maintenue par la loi du 19 floréal an II, fut reproduite dans le décret du 8 nivôse an III , art. 75. — Nous avons déjà vu (637) des exemples de ces mesures extraordinaires qui font cesser le cours régulier de la justice (675) ; aucune n'a porté de plus graves atteintes à la sûreté publique que celle dont nous rappelons ici le triste souvenir. ”

“ Lorsqu'on se place au point de vue du fait qui se discute devant les cours et tribunaux, on comprend tout le développement que peuvent prendre ces deux voies de recours ; mais si l'on s'élève à la hauteur de la Cour de cassation, qui ne revoit plus les procès, qui ne réforme pas les mal jugés, dont l'action se concentre dans la violation de la loi et des formes, et devant laquelle une partie ne peut, faisant abstraction des deux degrés de juridiction, venir soutenir, pour la première fois, ses prétentions, on ne peut trouver que des cas très-rares de tierce opposition ou d'intervention. ”

“ La Cour de cassation est d'autant moins un degré d'appel et une juridiction ordinaire, qu'en réalité, elle ne juge pas le procès, elle n'applique pas le droit aux faits de la cause et aux parties qui plaident ”

“ De là la nécessité d'un tribunal érigé au sommet de l'ordre judiciaire pour ramener les décisions des juges à l'exécution de la loi. La Cour de cassation remplit ce grand et important office; elle est placée à côté du pouvoir législatif avec la mission de maintenir l'harmonie entre la loi et les jugements. La Cour de cassation n'est pas un troisième degré de juridiction; elle n'est pas établie pour réformer les erreurs de faits et les fausses appréciations de circonstances. Il ne faut pas oublier que les cours d'appel et les tribunaux jugeant en dernier ressort sont souverains. ”

“ Lorsque le prévenu ou l'accusé, l'officier chargé du ministère public, ou la partie civile, aura excipe de l'incompétence d'un tribunal de première instance ou d'un juge d'instruction, ou proposé un déclinatoire, soit que l'exception ait été admise ou rejelée, nul ne pourra recourir à la cour de cassation pour être réglé de juges; sauf à se pourvoir devant la cour royale contre la décision portée par le tribunal de première instance ou le juge d'instruction, et à se pourvoir en cassation, s'il y a lieu, contre l'arrêt rendu par la cour royale. ”

“ Nous verrons cependant plus bas au § de la discipline que le garde-des-sceaux a conservé , sous ce dernier rapport, ses attributions et son droit.
§ XVI.
De la Haute-Cour nationale.
La loi du 10-15 mai 1791 créait une Haute-Cour nationale, « pour connaître ( art. 41) de tous les crimes et délits dont le Corps Législatif se porterait accusateur. » ”

“ La demande peut être adressée à la cour royale : si elle refuse de statuer, on peut se pourvoir pour déni de justice et la Cour de cassation peut statuer sur le tout par un seul et même arrêt, sans que, dans ce cas, le condamné soit en état ( 27 mars 1830, B. 191 ) . ”

“ La cour d'appel, la Cour de cassation elle-même, ne peuvent être valablement saisies par les parties qui ne se plaignent d'une décision qu'autant que cette décision est un jugement ou a le caractère d'un jugement. ”

“ La Cour doit, avant tout, consulter ses attributions, et prendre garde d'excéder sa propre compétence en voulant réprimer l'excès de pouvoir qui lui est signalé. Quoi qu'on en dise, ces mots : Nous vous déclarons, etc. ne sont pas un jugement. Ils font partie intégrante d'une disposition disciplinaire. Considérés, soit comme acte de discipline, soit comme acte judiciaire autre qu'un jugement, ils relèvent, avant tout, du ministre de la justice, et comme l'annulation dont parle l'art. ”

“ Lorsque les tribunaux civils prononcent, comme juges d'appel, ils n'ont de compétence, relativement à la cause qui leur est soumise, que celle qu'avait le tribunal dont ils sont chargés d'apprécier la décision. ”

“ On peut voir, par ce qui précède, que le droit de se pourvoir, par règlement de juges, devant la Cour de cassation, concourt quelquefois, avec celui de former appel, ou même avec celui de former un pourvoi en cassation ”

“ Voy. Code civil, art. 4; Code de procédure, art. 185.
où il se trouve, par le défaut d'un nombre suffisant de magistrats, dans l'impuissance de remplir ses fonctions : il faut donc suivre , en ce dernier cas , la marche que nous avons indiquée tom. 1er., pag. 839, not. 4. ( Voy. aussi nouv. Répert., v°. Cour de cassat., n°. 3.) Néanmoins , il est à remarquer que le tribunal supérieur pourrait juger le fond, si le déni de justice résultait d'un jugement par lequel le tribunal de première instance se serait mal à propos dessaisi d'une affaire disposée à recevoir une décision définitive. ”

“ RECOURS EN CASSATION.
Les mesures prises par les tribunaux de première instance en matière d'administration judiciaire, comme en matière disciplinaire , sont souveraines et définitives; elles ne peuvent être l'objet d'un recours en cassation, si ce n'est en cas d'incompétence et d'excès de pouvoir. Les délibérations d'un tribunal, relatives à la résidence des huissiers , étant prises dans les limites des pouvoirs conférés aux tribunaux par le décret du 16 juin 1813, ne sont pas susceptibles de recours (11 août 1840. Requêtes. G. Introd. p. 48 et 90) . ”

“ Cet arrêt décide que la Cour est seule juge de sa compétence, qu'elle peut, suivant la nature et l'importance des faits,
SÉANCE DU 14 AVRIL 1821, 13
ou se saisir de la poursuite, ou la délaisser à la jurisdiction ordinaire. Mais cette faculté qu'on reconnoît appartenir à la Cour, lui donne le droit non seulement d'apprécier les faits en eux-mêmes, mais de peser les circonstances dans lesquels ils se présentent, de sorte qu'elle devrait retenir en un temps la connoissance d'un crime dont le jugement à une autre époque serait abandonné sans inconvénient à un tribunal moins élevé. ”

“ « Néanmoins, lorsque le recours en « cassation sera motivé sur l'incom« pétence, il suffira au demandeur,
« pour que son recours soit reçu, de « justifier qu'il s'est actuellement constitué dans la maison de justice du « lieu où siège la Cour de cassation ; « le gardien de cette maison pourra « l'y recevoir sur la représentation de « sa demande adressée au procureur « général près celle Cour, et visée « par ce magistrat. » ”

“ Avant de chercher comment on motivera l'arrêt de compétence, il faut décider s'il y a lieu de rendre cet arrêt. Que deviendraient les motifs proposés, si après leur adoption la Cour alloit juger que l'affaire ne la concerne pas, si elle la renvoyoit à d'autres juges? L'opinant est loin de contester dans cette affaire la compétence de la Cour, mais enfin elle n'est que présumée tant qu'il n'y a point à cet égard de déclaration expresse. La Cour en ordonnant une instruction n'a fait qu'obéir au principe d'intérêt public, suivant lequel en matière de crime tout juge est compétent pour informer. ”

“ Ils ont trait à la mission du juge d'appel.
1397. 1er cas: « Le jugement attaqué est régulier en la forme; — rendu par un tribunal compétent, — et il statue au fond ». La Cour n'a qu'à vérifier le bien ou le mal jugé. Si elle relaxe le prévenu, elle statue sur la demande reconventionnelle en dommages-intérêts qu'il peut former contre la partie civile (art. 212; comp. art. 191) .— Si elle relaxe ou condamne à une simple, amendé un prévenu détenu, elle ordonne qu'il sera immédiatement et nonobstant pourvoi en cassation mis en liberté . ”

“ Une institution qui a eu des phases diverses, mais qui, en définitive, subsiste et fonctionne aujourd'hui, c'est le tribunal des conflits que les membres de la Cour de cassation concourent à composer. ”

“ Permettez-nous, Monsieur le procureur général, de rappeler les principes sur cette question. Nous concevons parfaitement que les tribunaux civils aient la plénitude de juridiction et que quand les tribunaux administratifs, de commerce et autres ne sont pas compétents, le tribunal civil doive l'être nécessairement; cependant, il y a tous les jours des demandes en règlement
— 13 — de juges et les tribunaux n'ont pas à se préoccuper de l'embarras que la cour de cassation peut éprouver. ”

“ M. le procureur général demande, dans la circonstance actuelle, un arrêt semblable. Il fait remarquer que le pourvoi n'étant pas fait dans la forme voulue pour saisir légalement la Cour, le jugement attaqué a par cela même acquis l'autorité de la chose jugée en faveur de la partie relaxée. Le ministère public n'a pas fait ce qu'il pouvait faire, et a fait ce qu'il ne pouvait pas faire : Quod potuit non fecit, quod fecit non potuit. Peu importe la requête qu'il a produite plus tard et dans laquelle il demande le renvoi de la cause et des parties devant un autre tribunal ! ”