“ L'INSTITUT national des sciences et des arts appartient à toute la République ; il est
fixé à Paris : il est destiné, i.° à perfectionner les sciences et les arts par des recherches non interrompues, par la publication des découvertes, par la correspondance avec les sociétés savantes et étrangères ; 2.° à suivre, conformément aux lois et arrêtés du directoire exécutif, les travaux scientifiques et littéraires qui auront pour objet l'utilité générale et la gloire de la République. ”

“ Nul citoyen, s'il n'a l'âge de trente ans accomplis, ne peut être élu juge d'un tribunal de département, ni juge de paix, ni assesseur de juge de paix, ni juge d'un tribunal de commerce, ni membre du tribunal de cassation, ni juré, ni commissaire du directoire exécutif près les tribunaux. ”

“ Aucune partie de la garde nationale sédentaire, ni de la garde nationale en activité, ne peut agir pour le service intérieur de la République, que sur la réquisition par écrit de l'autorité civile, dans les formes prescrites par la loi. ”

“ V. Les fonctions des secrétaires sont de prendre des notes pour la rédaction des procès-verbaux ; de recueillir les délibérations ; de faire, à l'ouverture de chaque séance, la lecture du procès-verbal de la séance précédente ; de tenir registre de l'ordre du jour, et des ajournemens prononcés dans les différentes séances ; en un mot, de faire tout ce. qui appartient au travail du bureau du conseil dont ils sont membres.
VI. Les lettres et paquets destinés à l'un et l'autre des conseils, et qui seront adressés au président, seront ouverts dans l'assemblée. ”

“ Lorsque le corps législatif a proclamé la formation de la haute-cour de justice, le tribunal de cassation tire au sort quinze de ses membres dans une séance publique ; il nomme de suite, dans la même séance, par la voie du scrutin secret, cinq de. ces quinze ; les cinq juges ainsi nommés sont les juges de la haute-cour de justice ; ils choisissent entre eux un président. ”

“ Les administrations de département et les municipalités ne peuvent faire aucune répartition au-delà des sommes fixées par le corps législatif, ni délibérer ou permettre, sans être autorisées par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens du département, de la commune ou du canton.
312.
Au corps législatif seul appartient le droit de régler la fabrication et l'émission de toute espèce de monnaies, d'en fixer la valeur et le poids, et d'en déterminer le type. ”

“ Nulle personne, dans le cas où sa détention est autorisée par la loi, ne peut être conduite ou détenue que dans les lieux légalement et publiquement désignés pour servir de maison d'arrêt, de maison, de justice ou de maison de détention. ”

“ Aucun étranger qui n'a point acquis les droits de citoyen français, ne peut être admis dans les armées françaises, à moins qu'il n'ait fait une ou plusieurs campagnes pour l'établissement de la République. ”

“ Chaque tribunal civil est composé de vingt juges au moins, d'un commissaire et d'un substitut nommés et destituables par le directoire exécutif, et d'un greffier.
Tous les cinq ans on procède à l'élection de tous les membres du tribunal. ”

“ VII. Les élèves qui se destineront à servir la patrie, soit dans l'artillerie, soit dans les ponts et chaussées, soit dans le génie militaire, soit dans les mines, pourront, après leur deuxième année d'études à l'école polytechnique, se présenter aux concours qui seront ouverts à Paris pour ces divers services. ”

“ Élections des fonctionnaires publics par les assemblées primaires, communales et électorales.
ARTICLE PREMIER.
DURANT le mois de nivôse, chaque citoyen a le droit de se faire inscrire lui-même, ou de faire inscrire ceux de ses concitoyens qu'il juge à propos, sur la liste des candidats ; et de s'y désigner lui-même, ou de désigner les autres, pour une ou plusieurs des fonctions qui sont à remplir, dans le mois de germinal suivant.
II. Ces inscriptions se font à l'administration municipale, qui n'en peut refuser aucune, et qui en donne des récépissés. ”

“ Nul ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de police ; et nui ne peut être mis en arrestation ou détenu, qu'en vertu d'un mandat d'arrêt des officiers de police, ou du directoire exécutif dans le cas de l'article cent quarante-cinq, ou d'une ordonnance de prise-de-corps , soit d'un tribunal, soit du directeur du jury d'accusation, ou d'un décret d'accusation du corps législatif, dans les cas où il lui appartient de la prononcer, ou d'un jugement de condamnation à la prison ou détention correctionnelle. ”

“ Tout traitement qui aggrave la peine déterminée par la loi, est un crime.
XIV.
Aucune loi, ni criminelle, ni civile, ne peut avoir d'effet rétroactif.
XV.
Tout homme peut engager son temps et ses services, mais il ne peut se vendre ni être vendu ; sa personne n'est pas une propriété aliénable.
XVI.
Toute contribution est établie pour l'utilité générale ; elle doit être répartie entre les contribuables, en raison de leurs facultés. XVII.
La souveraineté réside essentiellement dans l'universalité des citoyens. ”

“ XXX. Dans le mois de vendémiaire de chaque année, le commissaire national de l'hôtel des monnaies de Paris fera difformer, en présence de deux administrateurs et du graveur, les poinçons et matrices hors d'usage.
Le contrôleur du monnayage sera de plus appelé, et assistera à la difformation des carrés hors de service.
Dans les autres hôtels ou ateliers, le commissaire national fera difformer les
carrés hors d'usage, en présence du contrôleur du monnayage. ”

“ II. Lorsque le nombre des citoyens ayant droit de voter dans un canton, ne s'élèvera pas à plus de neuf cents, il n'y aura qu'une assemblée primaire par canton ; mais audessus de ce nombre, il s'en formera au moins deux.
7III. Chaque assemblée primaire doit tendre à se former de six cents membres; s'il y a plusieurs assemblées dans un canton, la moins nombreuse doit être de quatre cent cinquante citoyens.
IV. Lorsqu'il y aura plusieurs assemblées primaires dans un canton, l'administration départementale fixera l'arrondissement et le lieu de ces assemblées. ”

“ XI. Les délits des ministres, les réparations et les peines qui pourront être
prononcées contre les ministres coupables, sont déterminés dans le code pénal.
XII. Aucun ministre en fonctions ou hors de fonctions ne peut, pour faits de son administration, être traduit en justice, en matière criminelle, que sur la dénonciation du directoire exécutif. ”

“ Lorsqu'un citoyen est élu par les assemblées électorales pour remplacer un fonctionnaire mort, démissionnaire ou destitué, ce citoyen n'est élu que pour le temps qui restait au fonctionnaire remplacé. ”

“ XI. Après leur première année d'études à l'école polytechnique, les élèves qui voudraient être, soit ingénieurs de vaisseaux, soit ingénieurs-géographes, se présenteront
à l'examen qui sera ouvert à Paris, pour l'admission aux écoles d'application de ces deux genres : les plus instruits y seront reçus, en même nombre que celui des places à y remplir ; les autres pourront continuer leurs études à l'école polytechnique, pour se faire examiner de nouveau à l'époque prescrite. ”

“ Tout citoyen, qui aura résidé sept années consécutives hors du territoire de la République, sans mission ou autorisation donnée au nom de la nation, est réputé étranger; il ne redevient citoyen français, qu'après avoir satisfait aux conditions prescrites par l'article dixième. ”

“ La force publique ne peut être requise par les autorités civiles que dans l'étendue de leur territoire ; elle ne peut se transporter d'un canton dans un autre, sans y être autorisée par l'administration de département, ni d'un département dans un autre, sans les ordres du directoire exécutif.
293.
Néanmoins le corps législatif détermine les moyens d'assurer par la force publique l'exécution des jugemens et la poursuite
des accusés sur tout le territoire français. ”

“ Les frais de fonte et de fabrication à la charge du directeur, et les déchets dans
les fontes, seront réglés par le directoire exécutif, sur l'avis de l'administration.
XXXV. La construction et l'entretien des fourneaux, des lingotières, et de tous les outils servant à la fonte, seront à la charge du directeur.
Il pourvoira, à ses frais, à la dépense de toutes les réparations locatives et d'entretien du logement qu'il occupera.
XXXVI. La construction et l'entretien de toutes les machines servant à la fabrication et au monnayage, telles que laminoirs, coupoirs, balanciers, &c. ”

“ IX. Le président doit déclarer que l'assemblée est dissoute, aussitôt qu'elle a terminé les opérations pour lesquelles elle était convoquée.
X. Dans toute élection chaque votant est. appelé nominativement par le secrétaire ou par l'un des scrutateurs, et il dépose ostensiblement un bulletin fermé et non signé.
XI. Les suffrages qui ne sont point donnés conformément à la loi, sont supprimés dans les recensemens.
XII. Dans toute élection, lorsqu'il y a égalité de suffrages, le plus ancien d'âge est préféré; dans le cas d'égalité d'âge, le sort décidera. ”

“ LE pouvoir exécutif est délégué à un directoire de cinq membres, nommés par le corps législatif, faisant alors les fonctions d'assemblée électorale, au nom de la nation.
133 .
Le conseil des cinq-cents forme, au scrutin secret, une liste décuple du nombre des membres du directoire qui sont à nommer, et la présente au conseil des anciens, qui choisit, aussi au scrutin secret, dans cette liste.
134.
Les membres du directoire doivent être âgés de quarante ans au moins.
135.
Ils ne peuvent être pris que parmi les citoyens qui ont été membres du corps législatif, ou ministres. ”

“ V. Les professeurs des écoles centrales seront examinés et élus par un jury d'instruction.
Les élections faites par le jury seront soumises à l'approbation de ladite administration.
VI. Les professeurs des écoles centrales ne pourront être destitués" que par un arrêté de la même administration, de l'avis du jury d'instruction, et après avoir été entendus.
L'arrêté de destitution n'aura son effet qu'après avoir été confirmé par le directoire exécutif.
VII. Le salaire annuel et fixe de chaque
professeur est le même que celui d'un administrateur de département. ”

“ Tout citoyen qui a été deux fois de suite élu administrateur de département ou membre d'une administration municipale, et qui en a rempli les fonctions en vertu de l'une et de l'autre élection, ne peut être élu de nouveau qu'après un intervalle de deux années.
188.
Dans le cas où une administration départementale ou municipale perdrait un
ou plusieurs de ses membres par mort, démission ou autrement, les administrateurs restans peuvent s'adjoindre, en remplacement, des administrateurs temporaires, et qui exercent en cette qualité jusqu'aux élections suivantes. ”

“ XIII. Tout ministre contre lequel il est intervenu un acte d'accusation sur une dénonciation du directoire exécutif, peut être poursuivi en dommages et intérêts par les citoyens qui ont éprouvé une lésion résultant des faits qui ont donné lieu à l'acte d'accusation. ”

“ Les écrits ne peuvent être soumis à aucune censure avant leur publication.
Nul ne peut être responsable de ce qu'il a écrit ou publié, que dans les cas prévus par la loi.
354.
Nul ne peut être empêché d'exercer, en se conformant aux lois, le culte qu'il a choisi.
Nul ne peut être forcé de contribuer aux dépensés d'aucun culte. La République n'en salarie aucun. ”

“ XVII. Le gouvernement, les ministres, chacun en leur partie, les administrations de département, et généralement tous les fonctionnaires publics, donneront des ordres et prendront tous les moyens qui dépendent d'eux, pour que, le plutôt possible, les employés, ouvriers, ou agens qui travaillent sous leur autorité , n'emploient d'autres mesures que les mesures, républicaines, tant pour les ouvrages à faire, que pour les comptes à rendre. ”

“ LES contributions publiques sont délibérées et fixées chaque année par le corps législatif. A lui seul appartient d'en établir. Elles ne peuvent subsister au-delà d'un an, si elles ne sont expressément renouvelées. ”

“ Dans les autres municipalités au-dessus de cinq mille habitans , la nomination et la révocation des commissaires de police appartiendront à l'administration municipale.
XII. Dans les communes au-dessous de cinq mille habitans, l'agent municipal, ou son adjoint, remplira les fonctions d'officier de l'état civil. Dans les autres communes,
chaque municipalité nommera l'un de ses membres pour exercer lesdites fonctions. ”

“ XXX. Le recensement des votes des assemblées primaires et communales de chaque canton, pour l'élection des officiers municipaux, agens et adjoints municipaux, juges de paix et assesseurs, se fera au chef-lieu du canton, en présence des commissaires de chaque assemblée, par les officiers municipaux qui en dresseront procès-verbal. A Marseille , ce recensement sera fait au bureau central ; à Bordeaux, à Lyon et à Paris, au département. ”

“ CIII. Si l'inspecteur des essais reconnaissait qu'il y eût lieu à un nouvel examen, il ferait procéder , sous ses yeux, à une nouvelle vérification, par le vérificateur des essais, conformément à ce qui est prescrit par l'article CII.
Ce dernier résultat déterminera le jugement du titre.
CIV. Il sera dressé procès-verbal de ces opérations, signé de l'inspecteur, du vérificateur des essais, et des essayeurs. Il en
sera remis expédition à l'administration. ”

“ XVII. L'administration pourra employer
à la fabrication et au. monnayage telles machines, ou faire à celles qui y sont employées tels changemens qu'elle jugera plus économiques ou plus avantageux, sur l'avis de l'artiste mécanicien, après qu'il en aura constaté l'avantage par des expériences., Les frais de ces expériences seront payés par le caissier, sur les mémoires visés par l'administration, de la même manière que les frais d'entretien et de réparation des machines et des hôtels et ateliers des monnaies. ”