état civil

“ L'état civil ou privé d'une personne, c'est-àdire sa situation juridique dans la société et dans la famille, se compose d'un ensemble de qualités qui créent à son profit ou à sa charge des droits ou des obligations. La naissance détermine l'état de chacun, la mort le fixe irrévocablement mais, entre ces deux situations extrêmes, l'état peut être modifié par différentes causes telles que le mariage, le divorce, l'adoption, la naturalisation. ”

“ Les questions d'état, c'est-àdire celles qui sont relatives à l'état civil, à la parenté ou à l'alliance, à la nationalité, à la jouissance et à la privation des droits civils, au domicile, sont de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire. ”

“ Ainsi, par exemple, nos lois règlent
avec une économie parfaite tout ce qui touche à l'état, à la situation des personnes. Nous avons des registres, des officiers de l'état civil. On a pris des garanties pour que cet état civil demeurât stable; on a voulu qu'il fùt possible d'y recourir toujours; or, toutes ces prescriptions sont laissées de côté : vous pouvez naître à l'étranger, vous marier à l'étranger, mourir à l'étranger, tous ces actes si importants de la vie seront confiés au hasard d'une feuille volante ou à la tradition; le mariage pourra être constaté de la manière la plus frivole. ”

“ L'état des personnes est civil ou politique. - Voy. DROITS CIVILS, DROITS POLITIQUES, INTERDICTION.
A l'état civil des personnes sont attachés les droits résultant de la tixation du domicile, des rapports de filiation, de parenté et d'alliance, de l'âge et du sexe, de l'union conjugale, de l'interdiction, etc. L'état politique est relatif aux droits de l'homme comme membre d'une nation. ”

“ Je continue: vous avez exposé la théorie de notre état-civil ; vous avez montré l'ordre social intéressé à la constatation des naissances, des mariages et des décès ; nos étudiants ont vu avec surprise l'autorité administrative et le pouvoir judiciaire veiller à la tenue des actes qui prouvent les liens de la famille et certifient l'état des citoyens ”

“ Ces principes de droit civil, écrits dans la loi, ne sont pas autre chose que la proclamation des principes de justice éternelle et de droit naturel qui dominent toutes les conventions humaines, soit des particuliers, soit des peuples entre eux. ”

“ Tant qu'il a existé, en France, des différences et des distinctions politiques entre les personnes, tant qu'il y a eu des nobles et des privilégiés, on ne pouvait faire disparaître de la législation civile les différences et les distinctions qui tenaient à ces vanités sociales, et qui établissaient dans les familles un ordre particulier de succéder, pour ceux qui avaient déjà une manière particulière d'exister dans l'État. ”

“ La constitution civile des citoyens étant le point de départ et la garantie de, tous les liens sociaux, l'état civil est élevé au rang d'institution publique. La délivrance des expéditions des actes de l'état civil aux familles et parties intéressées est obligatoire. ”

“ Ainsi il faut distinguer deux choses dans l'état civil des personnes : c'est-à-dire les qualités des citoyens & les droits que la loi y attache.
Les qualités civiles des membres du corps social, telles que la ma j orité, la minorité, la légitimité de père , d'enfant, de mari & d'épouse, appartiennent entièrement dans leur constitution, au droit public de l'état, puis-
qu'elles font partie de son organisation. ”

“ On verra que, dans tous les projets de loi relatifs à l'état des personnes, nous nous sommes uniquement occupés de l'état civil; l'état politique des hommes est fixé par la constitution. Nous avons pourtantparlé des étrangers, pour marquer jusqu'à quel point ils peuvent, dans les choses civiles, être assimilés aux Français, et jusqu'à quel point ils en diffèrent. ”

“ Nous avons trop aimé, dans nos temps modernes, les changements et les réformes : si, en matière d'institutions et de lois, les siècles d'ignorance sont le théâtre des abus, les siècles de philosophie et de lumières ne sont que trop souvent le théâtre des excès.
Le mariage, le gouvernement des familles, l'état des en-
fants, les tutelles, les questions de domicile, les droits des absents, la différente nature des biens, les divers moyens d'acquérir, de conserver ou d'accroître sa fortune ; les successions, les contrats, sont les principaux objets d'un code civil. ”

“ La propriété des biens & l’état civil ont encore donné lieu à plusieurs établissemens qui décorent la société, & d’où naissent de nouveaux états accessoires, tels que sont les emplois de ceux qui ont quelque part au gouvernement, comme des magistrats, des juges, des ministres de la religion, &c. auxquels l’on doit ajoûter les diverses professions de ceux qui cultivent les Arts, les Métiers, l’Agriculture, la Navigation, le Commerce, avec leurs dépendances, qui forment mille autres états particuliers dans la vie. ”

“ Le Code civil, dans ses parties principales, est donc né de la Révolution ; et comme à cet égard ses institutions sont totalement différentes des anciennes, il va, transformant le monde social, l'orienter vers des moeurs nouvelles, appeler à la possession de la terre, et des autres biens, un plus grand nombre de citoyens, égaliser dans les familles les fortunes, en y introduisant la concorde, et donner enfin aux choses économiques plus d'activité. ”

“ Le droit civil de chaque peuple est, en effet, une émanation et une application âH recte du droit politique ; il est la synthèse de la loi naturelle harmonisée avec les principes politiques, économiques, sociaux et moraux qui régissent cet État, et c'est pour cela que les systèmes, de législation positive doivent être différents, suivant que sont diverses les constitutions politiques des États. ”

“ Les droits que la loi civile doit définir sont relatifs aux personnes ou aux choses.
De là la nécessité de déterminer la qualité des personnes et la nature des choses..
Sous le titre de la Qualité des personnes ont dû se ranger l'état civil-, le mariage, la filiation, l'adoption , la minorité , la tutelle ; Sous le titre de la Nature des choses, la division des biens en meubles ou impaeubles, les modifications apportées à la jouissance des biens parles droits de servitude ou d'usufruit. ”

“ Pour parvenir à cette solution , nous observerons, que les qualités civiles dérivant essentiellement de l'organisation du corps politique , c'est à rechercher la société civile dont l'homme est membre, qu'il faut s'attacher , pour découvrir la loi qui régit l'état de sa personne. ”

“ Il y a le droit privé, le droit domestique et le droit public, suivant qu'il a trait à l'individu, à la famille ou à la société publique. Il y a le droit civil, qui est celui des citoyens entre eux; et le droit politique, ou celui des citoyens relativement au gouvernement de la société. Il y a le droit constitutionnel ou national, déterminé par la constitution politique de la nation ”

“ En droIt civil, s'agit-il d'une question qui touche l'état ou la capacité des personnes, ell' devra être tranchée en faveur de la reconnaissance du droit, de la capacité, et la solution devra toujours être au profit des personnes. ”

“ Ainsi ont des règles : Le droit politique, sur l'élection des principaux officiers de la communauté, l'admission à la bourgeoisie, l'émigration, la dévolution et le partage des amendes ; Le droit administratif, sur quelques attributions du prévôt, des jurés, du doyen, des banwards et du capitaine ; Le droit civil, sur les services fonciers, les successions, les donations, les contrats de mariage, les achats et ventes, la prescription et le retrait lignager ”

“ Un code civil, ouvrage de la sagesse et de la réflexion, a rétabli les droits des citoyens dans toute leur intégrité, a fondé l'ordre des successions sur les principes naturels et sur les maximes de la justice. ”

“ Nous réunissons ici, sous le titre général de Manuel du Citoyen, toutes les notions relatives aux droits et aux devoirs des Français. Le droit civil et commercial, qui règle les contrats publics ou privés, — le droit administratif, qui régularise les relations des citoyens avec
l'autorité, — le droit pénal qui garantit la société contre les criminels et les délits, la procédure et la compétence des tribunaux, — les officiers ministériels et les tarifs de leurs honoraires et des hypothèques, — tout ce qui a trait, en un mot, aux besoins que l'homme éprouve dans la vie sociale. ”

“ Le régime de notre société politique et civile rend indispensables certaines servitudes que les lois ont instituées ; le citoyen et le juge ne sauraient les mécopnaître, sans attaquer jusqu'aux principes constitutifs posés dans le Code civil. ”

“ Pour répondre à cette question, il suffit de se rappeler le but et la nature de l'état de société pour lequel les hommes sont faits et dans lequel ils vivent, et de considérer les rapports nombreux que cet état établit entre les citoyens. Chacun est nécessairement ou peut être : enfant, mineur, majeur, époux, père, propriétaire, industriel, militaire, magistrat, etc., etc. ; et, dans toutes ces positions, il doit évidemment avoir des droits à exercer et des devoirs à remplir. ”

“ Chaque nation a ses lois et ses coutumes particulières, dont l'ensemble compose ce qu'on est convenu d'appeler droit civil ; chaque peuple a ses tribunaux pour en faire l'application, ses fonctionnaires pour en assurer l'exécution. ”

“ Mais il est certain que, depuis un siècle et quart, notre société s'est profondément transformée; la législation tissée pour la France du premier Empire ne donne plus toute satisfaction à la France de la troisième République, et surtout à la France d'après-guerre; les lois vieillissent comme toutes choses; il appartient aux pouvoirs publics et à la coutume de les adapter aux situations nouvelles. Le Code civil, quelle que fût son excellence, n'a pas échappé à la loi suprême de l'évolution ”

“ C'est surtout lorsqu'on est entré dans le système du droit civil proprement dit, à propos de chaque groupe d'institutions et de chaque institution, que l'étude approfondie de l'histoire présente de l'importance et de l'intérêt pour l'explication et la justification du droit moderne. ”

“ Le droit civil se compose de l’ensemble des droits de l’homme et du citoyen : droit de famille, droits de propriété, de succession, de travail, d’échange, d’habitation, etc., qui tous sont placés sous la garde de l’autorité publique, subordonnés à l’intérêt public, et ont leur sanction dans le droit de la force. ”

“ Qu'est-ce que la loi civile ?
La loi civile est celle qui régit les hommes dans leurs rapports entre eux comme citoyens.
Qu entendez-vous par citoyen ?
Le citoyen est celui qui, dans un état libre, a droit de suffrage dans les assemblées publiques et fait partie du souverain.
Tout Français est citoyen par droit de naissance; il n'exerce ses droits de citoyen qu'à l'âge de 21 ans révolus.
La qualité de citoyen peut-elle se perdre ? ”

“ Devant ce Droit, tous les individus majeurs et sains d'esprit, seront reconnus aptes à concourir aux actes de la vie civile, à disposer de leur travail, de leur fortune. La société se contentera de sauvegarder les intérêts des mineurs et des interdits et d'empêcher que, dans aucun contrat, puisse s'introduire une clause attentatoire à la dignité de la personne et à l'exercice de ses droits. Toutes les fonctions étant du ressort du Droit Civil, la société respectera la manifestation de l'activité de chacun, et soumettra les fonctions publiques à l'élection ou au concours. ”

“ Comme représentant des peuples et gardien de l'ordre public, le pouvoir civil, même dans la sphère des intérêts de la vie présente, remplit, lui aussi, un rôle vraiment moral, vraiment spirituel, et son autorité, qui ne relève plus que de la raison générale, est juridiquement constituée. ”

“ Convaincu que, pour amortir le fléau et en restreindre les ravages, il importe d'abord de déterminer avec précision, et pour toutes les circonstances, le droit et le devoir de chacun, citoyen, ville, État, le sage jurisconsulte se livre à de longues recherches sur les droits personnels et réels, sur la propriété, le mariage, les successions, les peines, la délimitation des territoires, les échanges, etc. ”

“ Droit civil, tous les renseignements que l'on pourrait espérer y rencontrer; elles ne mettent en lumière que les points sujets à contestation, et que, par cela même, il était nécessaire de régler. — C'est d'abord la constitution de la commune elle-même, ses droits, sa juridiction; les droits et les devoirs des habitants, et quelques dispositions seulement de Droit civil et de Droit criminel. Au surplus, il importe de distinguer les chartes de communes proprement dites des simples chartes de franchises et d'affranchissement. ”

“ En remontant ainsi de l'individu à la collectivité, en se socialisant, la justice devient plus pacifique; les différends qui continuent à diviser les hommes se résolvent non plus individuellement, au hasard des forces contraires, mais socialement et conformément à la règle de la collectivité. ”

“ Par ordre public, il faut entendre non seulement le respect de l'ordre sur la voie publique, mais encore le respect des corps constitués, la constitution, la réglementation générale et légale de l'ordre social, comme aussi l'exercice, de tout ce qui a rapport à la magistrature, à l'armée, à la religion, à la famille, à la propriété et aux personnes. ”

“ Tant il est évident, Messieurs, que la force de la magistrature, l'unité et la valeur de ses décisions dépendent des efforts qu'elle fera pour rester le serviteur fidèle et intelligent du droit actuel. Travaillons pour la science, étudions le passé, apprenons la laborieuse histoire du droit civil et de ses affluents si divers; sachons remonter aux origines de tout ce qui a survécu à une société éteinte ”

“ Pour atteindre ce double but, le Droit objectif détermine quels sont les droits qui appartiennent, soit à chaque individu vis-à-vis des autres, droits individuels, droits de famille, droits du patrimoine, soit aux divers groupements de personnes qui forment le corps social. ”

“ Nous arrivons maintenant à la distinction du droit des gens public, et du droit des gens privé. Le droit public comprend les règles du droit des gens qui ont trait aux rapports respectifs des gouvernements entre eux. ”