Édouard Benâtre

“ Pourtant, c'est un officier de l'état civil qui a instrumenté et, dans notre hypothèse, l'acte figure sur les registres de la commune dont il a la garde. Bien que les travaux préparatoires fassent naître des doutes, nous pensons que la nullité de ces actes de décès et de naissance s'impose. S'ils ont une existence juridique, tant que toute personne intéressée ou le ministère public n'en a pas demandé la nullité, celle-ci ne pourra pas être refusée par le juge. Les officiers de l'état civil n'ont d'autorité et de caractère public que dans les limites de leur commune. ”

“ L'officier public, bien que régulièrement institué, ne conserve le caractère dont il a été investi qu'autant qu'il se conforme aux conditions de son mandat. En dehors des limites qui lui ont été assignées, son pouvoir n'excède pas celui d'un simple particulier. Les officiers de l'état civil sont naturellement soumis à ces règles et, à ce titre, l'étude de leur compétence devient le corollaire indispensable de l'exposé de leur organisation. ”

“ Si la loi d'un pays conserve, en la circonstance, tout son empire à l'égard de ses nationaux, bien que ceux-ci soient éloignés de leur patrie, son autorité ne s'étend point aux étrangers (1) .
A la vérité, le législateur français pourrait donner compétence à ses agents diplomatiques ou consulaires, lorsque l'acte de mariage intéresse à la fois un Français et un étranger, mais en ce sens seulement que le mariage ainsi célébré serait considéré comme valable en France. Sa validité ne s'imposerait pas aux tribunaux des autres pays. La législation anglaise est en ce sens. ”

“ Lorsque plusieurs communes forment une seule circonscription, le choix de l'officier civil appartient à l'autorité supérieure.
De ces diverses solutions, la plus rationnelle, à notre avis, est celle qui a été consacrée par la loi anglaise du 7 août 1874. Une organisation autonome de l'état civil constitue, en effet, le système qui nous paraît être le plus favorable à la constatation régulière des naissances, mariages et décès, car elle permet de choisir les officiers de l'état civil parmi les personnes qui possèdent les qualités requises pour remplir ces fonctions. ”

“ « Attendu que s'il est vrai que les sujets qui se mettent en état de guerre contre le souverain sont, jusqu'à l'établissement d'un ordre régulier, dans l'impuissance de changer la législation existante, c'est aussi un principe de droit public et de sage administration que le souverain légitime est censé avoir approuvé et doit maintenir tout ce qui, pendant la révolte et l'usurpation a pu, comme le sont les actes de l'état civil, favoriser l'intérêt de la société et des familles.». ”

“ L'agent diplomatique ou consulaire, en pays étranger, n'est pas un officier public, investi d'une compétence territoriale. Il n'a qu'un caractère personnel qui lui donne un certain pouvoir à l'égard des Français, mais son autorité est nulle par rapport aux étrangers. Aussi, en s'occupant des pouvoirs conférés aux agents diplomatiques à l'étranger, l'article 48 ne parle-t-il que des actes de l'état civil des Français, tandis que l'article 47 déclare valable tout acte des Français et des étrangers dressé selon les règles de forme de la lex loci. ”

“ Investi du droit de délibérer, le conseil municipal n'a pas, en principe, l'aptitude pour agir. En dehors des cas exceptionnels où la loi lui a conféré cette faculté, il ne saurait imprimer à un acte un caractère d'authenticité. La stricte interprétation des textes nous conduit donc à proclamer la nullité absolue des actes de l'état civil dressés par un adjoint ou par un conseiller municipal agissant en vertu d'une délégation ou d'une suppléance irrégulière. ”

“ Notre solution est enfin attaquée, au nom de l'intérêt de la société qui exige qu'un mariage puisse être célébré, en toute circonstance. Si, dit-on, l'officier de l'état civil ne peut se transporter dans uneautre commune, vous empêcherez souvent la célébration des mariages in extremis, dont l'urgence est absolue et l'utilité incontestable. La loi qui, par son silence, autorise ces sortes de mariages, ferait preuve d'un manque absolu de logique, en s'opposant au déplacement peut-être indispensable de l'officier du domicile des intéressés. ”

“ Hors de France, l'état civil des militaires est soumis, en temps de paix comme en temps de guerre, à des règles identiques. Ainsi que l'explique fort judicieusement le rapporteur de la loi, à la Chambre des députés, il n'y a aucune raison sérieuse de distinguer entre ces deux hypothèses (1) . Du moment où un corps armé opère, pour une cause quelconque, hors de notre sol, il importe qu'il puisse au besoin ne compter que sur lui-même et trouver dans ses ressources propres tout ce qui est nécessaire à son bon fonctionnement. ”

“ La règle romaine, déclare Merlin, doit être appliquée à notre hypothèse.
Si, en effet, les lois Romaines veulent qu'un officier public, investi de la juridiction volontaire, puisse l'exercer hors de son territoire, c'est parce qu'il s'agit d'actes que nul autre que lui ne pourrait recevoir et qu'il est, dès lors, naturel que les parties s'adressent à lui, partout où elles le rencontrent. Ainsi, un acte d'adoption, d'émancipation ou d'affranchissement ne pouvait être fait que devant le proconsul. ”

“ L'officier de l'état civil frappé de suspension ou de révocation, n'est plus qu'un simple particulier incapable, dès lors, de conférer à un acte le caractère de l'authenticité. La suspension n'entraîne pas, il est vrai, à l'égard de la personne qui en est atteinte, les mêmes conséquences que la révocation. ”

“ La capacité des adjoints, aussi bien que celle des conseillers municipaux, doit être envisagée sous un aspect différent. Investir les membres du conseil municipal d'une qualité spéciale, c'est créer une distinction
qui n'existe pas dans les textes. Les dispositions des lois administratives qui ont réglementé l'aptitude des adjoints et des conseillers municipaux à exercer les fonctions d'officier de l'état civil sont nettes et précises. Cette aptitude est essentiellement conditionnelle. Elle ne naît pas de plein droit, mais dépend, au contraire, de circonstances limitativement énumérées. ”

“ Cette longue période qui s'étend de la révocation de l'Edit de Nantes à la publication de l'Edit de 1787 fut mortelle pour l'institution de l'état civil telle que l'ancien droit français l'avait établie. Les philosophes et les jurisconsultes n'eurent pas de peine à en dévoiler l'injustice. Condorcet écrivait, dans un Mémoire sur l'état civil des protestants : « C'est ôter un droit à un homme que de l'assujettir « pour exercer ce droit, à des formalités qu'il croit ne « pouvoir remplir sans blesser sa conscience. » ”

“ L'obligation où se trouve l'officier de l'état civil de s'en tenir aux déclarations des comparants ne l'empêche pas de les provoquer, si cela est nécessaire. Il ne peut, en tout cas, suppléer par lui-même au silence des parties ; il dépasserait les limites de son pouvoir. Nous ne pensons même pas que l'officier de l'état civil puisse vérifier et contrôler l'exactitude des déclarations qui lui sont faites par les comparants. ”

“ Par contre, nous ne pensons pas que l'inspiration du législateur ait été aussi heureuse, lorsqu'il a confié aux maires et, en certains cas, aux adjoints les fonctions d'officier de l'état civil. Sans doute, les dispositions édictées par la loi du 28 pluviôse an VIII et conservées par le Code civil ont rendu de réels services. Grâce à elles, la constatation de l'état des personnes se trouve définitivement assurée à l'égard de tous les citoyens, quelles que soient les opinions religieuses de chacun d'eux. ”

“ La création des adjoints spéciaux est motivée par des circonstances particulières auxquelles il est nécessaire de sacrifier (1) , Le législateur ne leur accorde guère que des attributions relatives à l'état civil et ne les rend pas de véritables administrateurs.
Tout au plus ces fonctionnaires peuvent-ils être chargés de l'exécution des lois et des règlements de police. Nous croyons donc qu'il suffit aux adjoints spéciaux d'être Français, majeurs, et d'avoir la jouissance de leurs droits civils et politiques, qualités exigées de tout officier public (2) . ”

“ C'est au corps municipal que le législateur de 1792 confia le service de l'état civil. En 1837 comme en 1884, c'est aussi aux seuls membres du Conseil municipal que ces fonctions ont été réservées. Leur compétence est bien subordonnée à la régularité de la délégation légale ou volontaire, mais ceux-ci n'en conservent pas moins une qualité spéciale. Dans l'espèce qui nous occupe, la compétence de l'officier qui est intervenu est défectueuse, entachée d'un vice, mais elle n'entraîne que la nullité de l'acte accompli et non son inexistence. ”

“ Lorsque le législateur donne compétence à l'officier du domicile, c'est que la transcription intervient dans un but de publicité. Ainsi, l'acte concernant un Français à l'étranger et l'acte de décès d'une personne décédée dans une commune autre que celle de son domicile obtiennent une publicité plus efficace que toute autre, lorsqu'ils sont transcrits au domicile des parties ou, si celui-ci n'existe plus en France, à leur dernier domicile. ”

“ La compétence des consuls reçoit une notable extension dans les pays hors chrétienté (Turquie, Perse, Chine.) L'on sait notamment, que dans ces contrées, les consuls ont sur leurs nationaux un droit de juridiction exclusif, aussi bien au civil qu'au criminel. Aussi, quelques auteurs poussant à l'extrême l'idée d'exterritorialité qui explique les privilèges dont les Européens jouissent en Orient, n'ont pas craint de reconnaître aux consuls le droit d'unir leurs nationaux à des étrangers (2) . ”

“ Lorsque l'officier local intervient pour recevoir un acte qui intéresse à la fois un Français et un étranger, il instrumente à l'égard du Français, en vertu de la règle locus régit actum et, quant à l'étranger qui est l'un de ses nationaux, sa compétence dérive de ses fonctions mêmes. ”

“ En instituant des registres de baptême, mariage et sépulture, les Ordonnances en avaient confié la tenue aux curés ou à leurs vicaires. C'est donc aux membres du clergé séculier qu'il faut, en principe, donner la qualification d'officiers de l'état civil. Il était possible, toutefois, qu'une cure eût pour titulaire un membre du clergé régulier. Celui-ci devenait, dès lors, capable d'accomplir tous les actes constituant l'exercice de la fonction curiale et avait compétence pour dresser les actes de naissance, mariage et sépulture. ”

“ L'Edit de 1787 marque une étape considérable dans l'histoire de la législation de l'état civil. Tous les Français, sans distinction de croyance, pouvaient s'adresser à des fonctionnaires publics chargés de rédiger des procès-verbaux d'où résultait la preuve des naissances, mariages et décès. Le mariage des non-catholiques, dépouillant tout caractère sacramentel, était devenu un acte civil. ”

“ Il faut admettre, toutefois, qu'un acte de naissance ou de décès est radicalement nul, lorsque les conditions constitutives de tout acte de l'état civil lui font défaut, par exemple s'il a été reçu par un individu sans caractère public. ”

“ Le principe de l'unité d'action n'en est pas moins respecté, puisque les adjoints agissent toujours sous la surveillance et la responsabilité du maire, seul administrateur et seul officier de l'état civil. ”

“ L'intérêt général exige, par conséquent, que l'état de chacun puisse être déterminé d'une façon nette et indiscutable. Les actes de l'état civil, qui sont des procès-verbaux relatant les faits constitutifs de l'état des personnes ont précisément ce résultat pour objet, puisqu'ils sont destinés à servir de preuve de l'état. ”

“ La délégation est toujours partielle ; elle comporte, par exemple, l'état civil, la police, l'octroi, etc. Il est évident que tous les adjoints n'ont pas une égale aptitude à exercer ces différentes attributions municipales. Si le maire, responsable des actes de ses délégués, n'avait pas le droit de choisir celui des adjoints qu'il croit le plus apte à remplir les fonctions dont il veut se décharger, ce serait singulièrement amoindrir les avantages attachés à la faculté de délégation qui lui est conférée. ”

“ Le maire, investi du droit de délégation qu'il exerce sous sa responsabilité personnelle, doit avoir la même liberté dans son choix. Remarquons, d'ailleurs, que la délégation des pouvoirs du maire aux conseillers municipaux n'est possible qu'en l'absence des adjoints, condition qui limite singulièrement sa sphère d'application. La loi du 5 avril 1884 n'a même rien innové, en matière de suppléance. Si le maire et les adjoints sont absents, le droit de remplir les fonctions municipales n'est dévolu aux conseillers municipaux qu'en suivant l'ordre du tableau. ”

“ Notre droit moderne ne proclame nulle part, en termes exprès, le principe qu' « error communis facitjus », mais en ne l'abolissant pas, en le passant sous silence, le Code civil l'a laissé subsister. C'est l'opinion formulée par un Avis interprétatif du Conseil d'Etat, en date du 2 juillet t807 et qui a force de loi, puisqu'il a été approuvé par l'Empereur et inséré au Bulletin des Lois. ”

“ Il faut distinguer, en effet, dans les différents actes de l'état civil, plusieurs personnes : l'officier, le déclarant, les témoins.
Les uns et les autres ne se confondent pas entre eux.
Chacun joue un rôle particulier et c'est afin de mieux assurer la sincérité de l'acte que le législateur
(1) En ce sens : Demolombe, 1.1, p. 346 ; Orléans, 30 août 1842, Journal du palais, 1S49, II, 362.
a établi cette multiplicité de parties auxquelles il a confié des attributions spéciales. La personne de l'officier de l'état civil surtout est bien distincte de celle des autres. ”