Officier de l'état civil

“ Tout officier de l'état civil, coupable de contravention à la loi dans la tenue des registres de l'état civil , est poursuivi devant les tribunaux de première instance, et puni d'une amende qui peut s'élever jusqu'à cent francs. ”

“ L'occupation ne soumet pas de plein droit les naturels d'un pays aux lois civiles du vainqueur; il faut du moins qu'elles y soient publiées ainsi, quand l'acte de l'état civil intéresse à la fois et un militaire et un étranger, le silence du Code autorise à penser que l'officier public du pays est tout aussi compétent que l'officier de l'état civil du corps d'armée. ”

“ Le texte de l'article 165 semble bien, au premier abord, ne viser que la compétence personnelle mais, si nous le rapprochons de l'article 74, il n'est plus possible de douter que le législateur n'ait limité les pouvoirs de l'officier de l'état civil à l'intérieur de sa commune. L'article 165 est inséparable de l'article 74. Il suppose l'officier instrumentant dans la commune, là où se trouvent les registres sur lesquels les actes doivent être dressés, sur le champ (art. 75) (1) . Désigner l'officier, c'est désigner le lieu de la célébration. ”

“ La responsabilité de l'officier de l'état civil s'applique à l'observation des conditions et formalités exigées suivant les différents cas, à la rédaction, à l'inscription des actes, à la conservation des registres et pièces, à leur dépôt et aux extraits qu'il délivre.
Il dépend toujours de lui de satisfaire à ses obligations. En effet, s'il s'agit d'un acte nécessaire comme pour les naissances et déeès, ou d'un acte volontaire, tel que celui d'un mariage. ”

“ Lorsque les futurs époux, ou l'un d'eux, sont d'origine étrangère, l'officier de l'état civil désigne un expert, auquel il fait prêter serment, pour faire la traduction en français de toutes les pièces qui lui sont présentées, et notamment de l'autorisation préalable du gouvernement auquel ces étrangers sont soumis. ”

“ Si le père d'un des futurs époux est officier de l'état civil, étant obligé de comparaître pour donner son consentement au mariage , il ne peut, dans ce cas, remplir les fonctions d'officier de l'état civil, et il doit charger de cette fonction le maire ou un adjoint. ”

“ L'officier public, bien que régulièrement institué, ne conserve le caractère dont il a été investi qu'autant qu'il se conforme aux conditions de son mandat. En dehors des limites qui lui ont été assignées, son pouvoir n'excède pas celui d'un simple particulier. Les officiers de l'état civil sont naturellement soumis à ces règles et, à ce titre, l'étude de leur compétence devient le corollaire indispensable de l'exposé de leur organisation. ”

“ D'autre part, le système
consacré par le législateur de l'an VIII, est d'une application pratique fort simple. Le recrutement des officiers de l'état civil n'offre aucune difficulté, de même que les intéressés trouvent dans la personne des agents municipaux des officiers publics auxquels ils peuvent recourir d'une manière permanente.
Cette organisation prête, toutefois, à une critique dont l'importance est considérable. Les membres des municipalités auxquels incombent les attributions d'officier de l'état civil sont généralement peu préparés pour remplir la tâche que la loi leur confie. ”

“ Par contre, nous ne pensons pas que l'inspiration du législateur ait été aussi heureuse, lorsqu'il a confié aux maires et, en certains cas, aux adjoints les fonctions d'officier de l'état civil. Sans doute, les dispositions édictées par la loi du 28 pluviôse an VIII et conservées par le Code civil ont rendu de réels services. Grâce à elles, la constatation de l'état des personnes se trouve définitivement assurée à l'égard de tous les citoyens, quelles que soient les opinions religieuses de chacun d'eux. ”

“ L'officier de l'état civil doit aussi énoncer exactement sa qualité de fonctionnaire public, en vertu de laquelle il reçoit l'acte.
Enfin, il faut énoncer les nom, prénoms, âge, profession et domicile de tous ceux qui sont dénommés à l'acte (C. civ., art. 34) , c'est-à-dire de tous ceux qui y concourent, soit comme parties, soit comme déclarants, soit comme témoins, soit même comme fondés de pouvoir d'une partie qui se serait fait représenter. Si l'une de ces personnes était sans profession, on devrait l'indiquer. On ne doit pas non plus omettre les qualités de chacun ”

“ Les conseillers municipaux peuvent, comme les adjoints, être appelés à exercer les fonctions d'officier de l'état civil, soit par voie de suppléance, soit par voie de délégation. Parfois même, ils sont investis, de plein droit, de cette mission. ”

“ Supposons donc qu'un maire agissant comme officier de l'état civil ait dressé un contrat d'adoption, acte juridique qui rentre dans les attributions des juges de paix, nous serons en présence d'un acte inexistant, dénué de toute force légale. Les officiers publics ne peuvent, en effet, recevoir indistinctement toutes sortes d'actes ; le législateur a fait à chacun d'eux sa part d'attribu-tions en dehors desquelles l'officier public perd son caractère. ”

“ Tout officier de l'état civil qui, sciemment, aura célébré le mariage d'un officier en activité de service, sans s'être fait remettre lesdites permissions, ou qui aura négligé de les joindre à l'acte de célébration du mariage, sera destitué de ses fonctions. ”

“ Lorsque la mer ou tout autre obstacle rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une portion de commune, un adjoint spécial pris parmi les habitants de cette fraction, est nommé en sus du nombre ordinaire et remplit les fonctions d'officier de l'état civil dans cette partie détachée de la commune. ”

“ Si l'acte réformé n'appartient pas à l'année courante, et si l'officier de l'état civil n'a plus en son pouvoir les deux registres sur lesquels se trouve cet acte, il fait la mention sur l'exemplaire qui existe à la commune et en donne avis dans les trois jours au procureur impérial, afin que ce magistrat fasse opérer la même mention sur le double déposé au greffe. (Art. 49 du code Napoléon.) Lorsqu'il est demandé plus tard une expédition d'un acte rectifié, cette expédition ne peut plus être délivrée qu'avec la copie de la mention dont nous venons de parler. ”

“ Ce ne sont pas les intendans seuls, mais chacun des officiers composant le corps des intendans ou sous-intendans, qui sont chargés de remplir les fonctions d'officier de l'état civil ; la loi ne leur assigne pas un territoire déterminé; tous les actes qu'ils dressent en cette qualité, avec les formalités requises, sont légaux et valables , et ce n'est que par une mesure d'ordre, dont l'observation n'influe pas sur la validité de l'acte, qu'un intendant ou sous-intendant doit se borner à dresser ceux relatifs aux individus qui sont momentanément sous la police administrative. ”

“ L'homme avant dix-huit ans révolus , la femme
avant quinze ans révolus, ne peuvent contracter mariage. (Codecitlil, art. 144.) L'officier de l'état civil doit donc se faire représenter l'acte de naissance de chacun des futurs époux , afin de s'assurer de leur âge. ”

“ La mainlevée volontaire peut se donner, ou par l'opposant comparant en personne avec assistance de deux témoins, ou par acte notarié notifié par huissier à l'officier de l'état civil et portant la signature des opposants ou de leur procureur fondé.. ”