Agent municipal

“ R. Actes de gestion. — Le maire représente la commune dans tous les actes de la vie civile; il passe les contrats qui ont été approuvés par le Conseil municipal, il figure dans tous les procès qui intéressent la commune et comparaît pour elle, soit en demandant, soit en défendant, devant les tribunaux judiciaires ou administratifs. En principe, il n'est autre chose que l'agent d'exécution des volontés du Conseil municipal. Toutefois, il a des pouvoirs propres pour prendre des mesures conservatoires, comme interrompre une prescription, accepter à titre provisoire des dons et legs 2, etc. ”

“ Rapport de M. Vivien.
impartialité au-dessus du soupçon, et le plaçant lui-même en face de sa propre responsabilité envers les citoyens. Voilà ce que signifie la garantie constitutionnelle, ou elle ne signifie rien.
Or, d'après la loi de 1837, qui est toujours en vigueur, le maire a deux espèces de fonctions à remplir; les unes, avons-nous dit, le placent sous l'autorité du Gouvernement, les autres sous sa simple surveillance. Pour les premières, il est un véritable agent du Gouvernement ; pour les secondes, il n'est que l'agent et le représentant de la commune. ”

“ Les préfets, sous-préfets, secrétaires généraux et conseillers de préfecture, les ministres des divers cultes en exercice dans la commune, les comptables des revenus communaux et tout agent salarié par la commune ne peuvent être membres des conseils municipaux. Nul ne peut être membre de deux conseils municipaux. ”

“ Le président et les agents, réunis au chef-lieu du canton, exerçaient le pouvoir municipal par des délibérations prises à la pluralité des voix ; et chaque agent rentré dans sa commune y faisait exécuter, en sa qualité d'agent , les décisions auxquelles il avait concouru comme officier municipal. Il était encore dans ses attributions de faire jouir les habitants de sa commune des avantages d'une bonne police, c'est-à-dire de maintenir dans les rues et dans les lieux publics la propreté, la salubrité, la sûreté, la tranquillité.
Ces obligations lui'étaient imposées par l'art. ”

“ Dans les communes fort étendues, les maires devront avoir l'attention de faire travailler leurs administrés le moins loin possible de leur, domicile.
142.— « L'exécution des travaux devra avoir lieu sous la surveillance du maire, de son adjoint ou d'un membre du conseil municipal que le maire aurait spécialement délégué à cet effet... Dans les communes où la chose sera possible, le maire fera bien, sur l'avis du conseil municipal, de choisir un piqueur qui sera chargé de la partie matérielle des travaux; le salaire de cet agent ferait partie des dépenses des chemins vicinaux. » ”

“ « Les corps municipaux auront deux espèces de fonc» lions à remplir : les unes, propres au pouvoir municipal; les » autres, propres à l'administration générale de l'État et déléguées » par elle aux municipalités ».
La loi du 28 pluviôse de l'an VIII, en donnant au maire seul l'action administrative collectivement exercée dans la législation de 1790 par la municipalité, a conservé au maire cette double qualité; et en plaçant la nomination du maire dans les attributions du pouvoir exécutif, elle avait donné plus de réalité à son caractère d'agent et de représentant du gouvernement. ”

“ Lorsque la perception des droits est en régie simple, le maire peut souscrire des abonnements fixes pour une ou plusieurs années, au moyen de traités de gré à gré, qui sont soumis à la délibération du conseil municipal et à l'approbation du préfet.Police. — C'est à l'autorité municipale qu'il appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir le bon ordre dans les halles, foires et marchés, assurer la sécurité des personnes qui s'y présentent et la liberté de la circulation. ”

“ Comme on l'a vu plus haut, il appartient au conseil municipal de décider si le mode de perception sera la régie simple, la régie intéressée, le bail à ferme, ou l'abonnement avec la régie des contributions indirectes. Il doit choisir celui qui paraît le mieux convenir à la population, au commerce, à l'industrie, à l'agriculture, aux arrivages par terre et par eau, à la nature des lieux et à l'espèce, quantité et qualité des objets qui se consomment dans la commune.
Dans tous les cas, la perception du droit se fait sous la surveillance du maire, du sous-préfet et du préfet. ”

“ Pendant les premiers siècles de notre histoire, tandis que l'autorité royale incertaine ou affaiblie cherche despoints d'appui dans le pays occupé, chaque ville a son corps municipal qui délibère et choisit les magistrats. ”

“ Il ne faut pas croire que l'administration des communes soit chose si simple et si facile ; la législation qui la régit est loin d'offrir l'homogénéité et la clarté d'un Code. Pour ne pas trop multiplier les fonctionnaires, on a confié au maire seul de nombreux pouvoirs ; il est à la fois administrateur de la commune, délégué du Gouvernement, officier de police judiciaire, officier de l'état civil ; il siège comme juge ou comme ministère public au tribunal de simple police. ”

“ Nous l'avons déjà dit plusieurs fois : dans notre organisation actuelle, les officiers municipaux, et particulièrement les maires des communes, exercent. deux sortes de fonctions, les unes d'ordre public, les autres domestiques et privées. Les premières, qui sont des branches de l'administration générale, leur sont conférées par le gouvernement ; les autres, qui n'embrassent que les intérêts de la commune, dérivent du pouvoir municipal. ”

“ Les monts-de-piété ou maisons de prêt sur nantissement sont institués comme établissements d'utilité publique, et avec l'assentiment des conseils municipaux en vertu d'un décret. (Dite loi, art. ler.) Les conseils d'administration des monts-de-piété sont présidés par le maire de la commune; leurs fonctions sont gratuites. Ils sont nommés, dans les départements, par le préfet et doivent être choisis : un tiers dans le conseil municipal, un tiers parmi les administrateurs des établissements charitables, un tiers parmi les autres citoyens domiciliés dans la commune. ”

“ Ces dernières lois, en effet, résument en quelque sorte les attributions du corps municipal tout entier.
On sait que chaque commune se compose d'un Maire, d'un ou de plusieurs Adjoints et d'un conseil municipal. Les Maires et les Adjoints administrent seuls leurs communes ; ils y exercent des droits et une surveillance que la loi limite et protége; ils sont, de plus, les mandataires naturels de la population qu'ils représentent et les interprêtes les plus sûrs de ses besoins auprès de l'administration supérieure. ”

“ Ces sociétés qui, sur leur demande, peuvent être déclarées établissements d'utilité publique, sont placées sous la protection et la surveillance de l'autorité municipale. Le maire ou un adjoint par lui délégué a toujours le droit d'assister aux séances; lorsqu'il y assiste, il les préside. (Dite loi, art. 4.)
Ces sociétés doivent compter au moins cent membres et ne pas dépasser deux mille. — Toutefois, le ministre de l'agriculture et du commerce peut, sur la demande du maire et du préfet, autoriser les sociétés à admettre plus de 2,000 membres. ”

“ Au contraire, les mesures à prendre ont-elles pour objet la propreté, la salubrité, la sûreté des communes , en un mot, rentrent-elles dans les actes de police , le maire ne s'adresse plus au corps délibérant; il agit spontanément et en vertu de sa propre autorité ; c'est alors qu'il exerce seul le pouvoir municipal.
Comme administrateur de la commune, le maire n'est soumis qu'à la simple surveillance de l'autorité supérieure. ”

“ Lorsqu'un officier ne trouve aucun membre de la municipalité au siège de la commune, ou lorsqu'il est obligé d'exercer une réquisition urgente dans un hameau éloigné, et qu'il n'a pas le temps de prévenir le maire, il s'adresse, autant que possible, à un conseiller municipal, ou, à son défaut, à un habitant, pour se faire aider dans la répartition des prestations à fournir. ”

“ Le maire ne peut procéder à aucune adjudication qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par les règlements. Ainsi, lorsqu'il s'agit de l'aliénation d'une propriété communale, d'un bail à ferme, de fournitures, de travaux communaux, etc., le maire est tenu de soumettre préalablement à l'approbation du préfet soit les conditions réglées par le conseil municipal, soit le devis des travaux ou fournitures, ainsi que le cahier des charges à imposer à l'entrepreneur. — Voy. ”

“ Le premier établissement des numéros est payé sur les fonds de la commune ; l'entretien et le renouvellement sont à la charge des propriétaires. La demande faite par le maire doit indiquer les causes qui le portent à juger le numérotage nécessaire, le nombre des rues, celui des maisons, et enfin les divers détails propres à éclairer l'administration ; elle doit, en outre, être accompagnée d'une délibération du conseil municipal portant vote de la dépense, et d'un devis et cahier des charges, en double expédition, dont l'une sur papier timbré. ”

“ De toutes ces parties du service général et municipal confiées au préfet de police par l'arrêté des consuls, la loi du 5 mai 1855 ne réserve aux maires des communes chefs-lieux de département de plus de 40,000 âmes, que les suivantes, dont ils sont chargés sous la surveillance du préfet, savoir : 1° Tout ce qui concerne l'établissement, l'entretien, la conservation des édifices communaux, cimetières, promenades, places, rues et voies publiques, ne dépendant pas de la grande voirie ”

“ Tel est donc le problème à résoudre : composer les municipalités de manière que le bien de la commune ait une garantie dans le nombre des officiers municipaux, sans que l'ordre et la sagesse des délibérations en soient compromis. ”

“ Les maires et les adjoints seront chargés de la police; ils rempliront tout à la fois les rôles actifs qu'avaient les agents municipaux et les municipalités de canton. Le conseil municipal entendra et pourra débattre le compte des recettes et des dépenses municipales qui sera rendu par le maire au sous-préfet, lequel l'arrêtera définitivement; il réglera l'usage des biens communaux, ainsi que les travaux d'entretien des propriétés communales; il délibérera sur les besoins particuliers et locaux de la municipalité, sur les emprunts, sur les impôts, sur les procès de la commune. ”

“ Le conseil municipal pouvant, par son inertie ou son refus, paralyser toute action judiciaire, il est juste de permettre au citoyen qui se charge des frais, d'intenter l'action au nom de la commune, quand il y a des chances de succès. ”

“ Comme officier de l'élut civil, le maire peut déléguer tout ou partie de ses fonctions à un conseiller municipal. En cas d'empêchement des maires et adjoints, la réception des actes de l'état civil appartient de droit à celui des conseillers municipaux appelé à en faire les fonctions. ”

“ Lorsqu'il s'agit de travaux de quelque importance, intéressant une commune rurale, afin d'assurer, par une plus grande concurrence, des résultats plus avantageux, l'adjudication peut être effectuée au chef-lieu de là préfecture ou de la sous-préfecture, à charge par le maire de s'y transporter pour procéder à l'opération, accompagné de deux conseillers municipaux et du receveur de la commune. ”

“ Les fonctions municipales, imposant à ceux qui les exercent des obligations de tous les jours, exigent nécessairement une résidence habituelle dans la commune. Le maire sur-tout doit y avoir son domicile. Chargé du maintien de la police et de la conservation de tous les intérêts communs; obligé par conséquent de tout voir et de tout surveiller, sa présence est continuellement nécessaire, puisqu'à tous les instants la tranquillité publique peut être troublée, et la sûreté des habitants compromise. ”

“ Les agents auxiliaires communaux sont, indépendamment des commis attachés aux bureaux des mairies, tous les employés dont le caractère est municipal et dont le traitement est payé sur les fonds communaux. ”

“ Lorsque des commissions ou des membres du conseil municipal ont besoin de renseignements, de communications ou d'explications, c'est au maire qu'ils doivent s'adresser et ce n'est que par lui, ou du moins avec son autorisation préalable, qu'ils doivent appeler, devant eux, les divers agents communaux placés sous la direction de l'autorité municipale. ”

“ En qualité de représentant civil de là commune, le maire agit tantôt seul, tantôt avec autorisation du conseil municipal, tantôt avec autorisation de l'administration supérieure. Il agit Seul pour la conservation et l'administration des propriétés communales, pour les actes conservatoires, la gestion dés revenus et la surveillance des établissements communaux, tels que hospices, bureaux de bienfaisance, colléges, bibliothèques, muséés. ”

“ Ce sont aussi des organes d'information qui transmettent à l'autorité supérieure tous les renseignements dont elle a besoin pour préparer les lois et les grandes mesures d'intérêt général ; sous ce rapport, les agents municipaux sont essentiellement subordonnés aux autorités supérieures dont ils ne sont que les organes.
Sous le second point de vue, la commune forme une société qui a des intérêts à elle propres ”