Loi du 28 pluviôse an VIII

“ La loi du 18 pluviôse, destructive de la rétroactivité, n'osa pas devenir une loi d'innovation. Le législateur, incertain encore sur les bases d'un Code civil, laissa subsister les décrets des 22 ventôse et 9 fructidor an II, qui annulaient toutes les dispositions universelles émanées de personnes encore vivantes aux temps de ces lois. ”

“ Je disais tout à I heure — et c’est ce qui a amené la discussion qui vient de se produire — que les travaux de régularisation ne compromettent pas, s’il sont bien faits, ne doivent pas compromettre le régime du fleuve au point de vue des inondations. Je suis un homme d’eau salée plus qu’un homme de rivière et d’inondations. Par conséquent, tout en connaissant la question dans certaines limites, elle n’est pas de ma spécialité particulière. ”

“ L'irrigation est sans contredit un des plus grands bienfaits qu'on puisse retirer des eaux courantes. Aussi le législateur s'est-il appliqué à en faciliter l'extension, tout en maintenant à l'administration les moyens de protéger efficacement les autres intérêts confiés à sa garde, et notamment celui de la navigation. L'ensemble de la législation, en cette matière, comprend les art. 538, 644 et 645 du Code Napoléon, les lois des 29 avril 1845 et 11 juillet 1847, le décret-loi du 25 mars 1852 et le décret impérial du 13 avril 1861. ”

“ La règle qui ne reconnaît de droit à l'alluvion qu'au propriétaire riverain est soumise à quelques restrictions commandées par l'intérêt public.
Ainsi, par exemple, l'intérêt public s'oppose à l'existence d'attérissemens qui pourraient soit gêner la navigation en embarrassant le cours même du fleuve, soit imprimer
à l'eau une rapidité dangereuse à la solidité d'un pont, par suite de leur établissement dans son voisinage , soit obstruer l'écoulement des eaux, de manière à causer des inondations. ”

“ Il est bon d'utiliser le sol même le plus mauvais; cependant il serait temps que l'on comprît que la cause des inondations dangereuses ne tient pas à la végétation des forêts ou au déboisement des montagnes. Lorsque l'on retiendra par des barrages les masses de liquide que donnent les neiges qui fondent sur les sommets des monts, à l'époque où des pluies chaudes s'unissent aux rayons du soleil, alors on n'aura plus d'inondations dangereuses. L'Administration connaît la théorie; c'est elle qui l'a démontrée; elle est en faute de ne pas la mettre en pratique. ”

“ La généralité des termes des lois de pluviôse et de floréal ne s'oppose pas moins à toute distinction entre les dispositions qui prohibent les faits, qu'entre les faits eux-mêmes. Qu'il s'agisse d'un règlement général, tel que l'ordonnance de 1669, ou d'un règlement spécial, tel que l'arrêt du 23 juillet 1783, qui a pour objet les levées de la Loire, ou le décret du 12 août 1807, qui régit le canal du Midi, la répression ne doit toujours émaner que du conseil de préfecture. ”

“ La loi du 4 pluviôse an VI attribua la connaissance de ces affaires aux tribunaux ordinaires; mais celle du 14 floréal an XI et la loi du 16 septembre 1807 ont reconnu la compétence des juges administratifs. Les contestations relatives au desséchement doivent donc être portées aujourd'hui, en première instance, devant les conseils de préfecture, en appel devant le Conseil d'Etat. Les questions de propriété seules sont du - ressort des tribunaux judiciaires. ”

“ Il est sans doute pour chaque pays, dans les bassins des grands cours d'eau, des lois naturelles qui limitent la quantité de pluie. On trouve partout admis comme un fait d'expérience que les pluies ne s'arrêtent guère que lorsque les rivières sont répandues , c'est-à-dire au moment où elles pourraient devenir le plus nuisibles ”

“ Les communes, et établissements publics peuvent dans tous les cas s'exonérer de toute répétition de l'État, en abandonnant la propriété de la moitié desterrains reboisés. Cet abandon doit être fait, à peine de déchéance, dans un délai de dix ans à partir de la notification de l'achèvement des travaux (art. 9) .
* 438. La loi précédente ne pouvait atteindre son but sans une opération complémentaire. On a constaté que pour prévenir ou diminuer les dangers des inondations, il fallait joindre le gazonnement au reboisement des montagnes, et telle a été l'oeuvre de la loi du 8 juin 1864. ”

“ Faut-il, en outre, conclure des prémisses qui ont été posées, que, tant que l'alluvion n'est qu'en expectative, le propriétaire ne peut hâter la réalisation de son droit au moyen de plantations ou de dépôts de sable, de graviers ou de vase, tenque
tenque causes et les effets d'une inondation ou de l'irruption de la mer n'ont aucune similitude; que leurs caractères sont aussi bien différents ; qu'enfin si les grèves dont il s'agit ne sont pas terre d'alluvion, elles sont les rivages et les lais ou relais de la mer, puisque l'art. 1 du tit. ”

“ Il ne sera permis à qui que ce soit d'exécuter, sur les vallons, aucun ouvrage qui puisse empêcher l'écoulement des eaux pluviales, de faire des digues qui, repoussant les eaux, fassent courir le risque d'inondation ou de corrosion et ce, sous peine d'une amende de 10 fr. ”

“ L’irrégularité de la distribution des pluies dans le temps entraîne nécessairement une irrégularité de même ordre dans le débit des cours d’eau. Tous ceux dont l’asséchement n’est pas définitif présentent ce caractère général d’avoir une crue annuelle, d’autant plus forte et d’autant plus durable que la région où ils s’alimentent est plus riche en précipitations. ”

“ Indépendamment des restrictions que comporte le droit d'alluvion en tant qu'il serait susceptible d'apporter quelque gêne à la navigation ou au flottage, une exception à ce même droit par suite des ouvrages d'art doit encore être faite en faveur des riverains dont les alluvions gêneraient l'héritage ou le cours d'eau : la destruction pourrait en être demandée par eux. L'art. 1582 c. nap. ”

“ L'art. 563 ne porte pas atteinte aux droits de l'Etat sur les îles nées dans le fleuve avant le changement de lit, ni à ceux des riverains sur les alluvions parvenues à maturité à la même date. Mais les atterrissements qui, au moment où la rivière a abandonné son lit, n'émergeaient pas au-dessus des eaux de plein bord, suivent le sort du lit du cours d'eau dont ils faisaient encore partie. Avant la loi du 8 avril 1898, ils étaient dévolus, à titre d'indemnité, aux propriétaires des fonds nouvellement occupés par le fleuve ”

“ Quand un terrain s'est élevé successivement et insensiblement sous les eaux d'un fleuve ou d'une rivière, dans un temps antérieur à son apparition, les tribunaux ne peuvent se refuser à lui reconnaître le caractère légal d'alluvion, sous le prétexte que ce n'est qu'à la retraite des eaux de l'inondation qu'il a cessé d'être submergé et de faire partie du lit du fleuve ou de la rivière demeuré réuni aux propriétés adjacentes. ”

“ Lorsqu’une partie d’un bassin est boisée, les neiges qui la recouvrent ne fondent que bien longtemps après celles des parties dénudées, et tandis que les pluies diluviennes, qui amènent ordinairement les inondations, provoquent instantanément la fonte sur les parties découvertes et augmentent subitement ainsi la masse liquide, les mêmes pluies n’agissent que lentement sur les neiges des parties boisées ; elles n’en opèrent la fonte que peu à peu, ce qui rend beaucoup moins sensible l’augmentation du volume d’eau qui en résulte, et atténue encore le danger de la crue. ”

“ Quand les sinistres, comme les incendies par exemple, ne tiennent pas à des causes générales, en vertu de la loi des grands nombres, ils se répartissent d'une manière presque régulière sur les années, et il est facile d'établir la balance entre les primes à payer et la valeur annuelle du sinistre ; mais les sinistres des inondations n'ont pas cette régularité dans leur marche : ils apparaissent à des intervalles souvent très-éloignés, puis tout à coup se rapprochent, s'accumulent et viennent fondre à la fois sur toutes les vallées d'un pays. ”

“ Selon nous il faut accepter le régime de nos cours d'eau tel que la nature l'a donné, ou tel que la civilisation l'a modifié. La surface du sol, soumise aux inondations, n'est peut-être que la centième partie de la surface entière de la France ”

“ L'esprit qui a présidé à la confection de la nouvelle loi n'est pas difficile à saisir. Avant elle, il n'existait aucune servitude légale se rapportant à l'irrigation , le droit de servitude naturelle était seul reconnu, et c'était uniquement pour l'écoulement des eaux de source, de pluie ou de neige sur le fonds inférieur. Celles des ruisseaux et des rivières non navigables ni flottables pouvaient servira l'irrigation du fonds riverain et nullement à celles du second champ séparé du premier par le champ d'un tiers. ”

“ Une bonne loi sur les cours d'eau non navigables, qui spécifierait nettement, en les étendant, les pouvoirs de l'administration en cette matière, et qui placerait la répression des contraventions les concernant sous la juridiction des conseils de préfecture, contribuerait plus encore au développement de la richesse sociale que ne l'a fait la loi sur les chemins vicinaux. L'eau courante, qui est un si grand élément de richesse, est non-seulement perdue en France pour la plus grande partie, mais elle est souvent une cause d'inondation et de ravage. ”

“ Les grandes pluies auront un effet bienfaisant en amenant des torrents d'eau qui lessiveront et entraîneront les incrustations nocives et, dans un avenir peu éloigné, l'eau de Fains sera, dans tout son parcours souterrain, préservée de contacts impurs. Telle est la vérité qu'il faut dire et il n'est au pouvoir de personne de faire ni mieux ni plus vite. ”

“ Les obligations qui incombent aux riverains des cours d'eau non-navigables ont deux buts principaux assurer la salubrité publique et empêcher les inondations. D'où la double nécessité d'une part de curer le cours d'eau afin de prévenir l'encombrement et la stagnation de la rivière et d'autre part d'élever des digues sur les rives pour obvier aux dangers résultant de la violence des eaux. ”

“ On peut, le long d'un cours d'eau, endiguer ou ne pas endiguer telle ou telle partie de terrain, suivant qu'il y a avantage ou inconvénient à le faire ou à ne pas le faire, sans que le système en souffre, c'est-à-dire que les terrains non endigués profiteront des avantages des inondations. ”

“ Solliciter une loi du Prince qui prohibe pour l'avenir tout défrichement dant les montagnes, et règle le sort de ceux qui ont été faits, tracer, dès la chute des montagnes, un alignement le plus direct possible, qui puisse former à la rivière un lit d'une largeur égale dans son cours, et dont chaque côté soit défendu par une plantation de profondeur suffisante pour régler le cours des eaux, sans trop les contraindre ”

“ Des bassins collecteurs et régulateurs du débit, croissant en volume à mesure de l’importance des cours d’eau, empêcheraient les crues subites, serviraient à l’irrigation en temps utile et préserveraient ainsi la contrée du fléau des inondations. Les digues et levées n’auraient plus d’utilité que pour le cas des événements extrêmes, dus aux perturbations météorologiques les plus rares.
On a aussi attribué la fréquence des inondations et leur violence au déboisement des collines et des montagnes. Il est certain en ell’et que la végétation est un obstacle au mouvement des eaux. ”

“ Il faut donc admettre que le déboisement du sol n'est pas aussi coupable qu'on l'a dit, et que, s'il peut augmenter en de faibles proportions la crue de nos rivières, il ne doit pas porter seul la responsabilité des inondations. ”

“ En aucun pays, disait Napoléon, l'administration n'a autant d'influence sur la prospérité publique. Si l'administration est bonne, les canaux sont bien creusés, bien entretenus, les règlements pour l'irrigation sont exécutés avec justice, l'inondation est plus étendue. Si l'administration est mauvaise, vicieuse ou faible, les canaux sont obstrués de vase, les digues mal entretenues, les règlements de l'irrigation transgressés, les principes du système d'inondation contrariés par la sédition et les intérêts particuliers des individus ou des localités. ”

“ On sait d'ailleurs que le droit d'alluvion ne peut être invoqué que par les riverains des fleuves ou rivières proprement dites.
Ce serait une erreur de croire qu'un ruisseau, quel qu'il soit actuellement existant, fût dans tous les lieux, ou l'effet du pur hasard, ou le résultat unique de l'action des eaux. Le hasard produit un trait, mais il est incapable d'organisation. L'action des eaux creuse un lit dans les fortes pentes. Elle le forme avec moins de violence dans les pentes ordinaires, et on y voit souvent des irrégularités qui font craindre des débordements pendant les grosses pluies ”

“ Cependant, quoique la rivière soit affectée à l'usage du public, le gouvernement y exerce tous les droits et perçoit tous les émoluments dont ces grands cours d'eau sont susceptibles. L'administration peut aussi autoriser, sur les rivières navigables et flottables, certains usages privés qui n'empêchent pas le cours d'eau de remplir sa destination; mais les établissements non autorisés peuvent être démolis sans indemnité. C'est ce qui résulte de l'art. ”

“ Causes économiques du déboisement du sol. — Le reboisement partiel du sol n'aurait que des résultats insignifiants. — Mais admettons l'un et l'autre pour un instant. Faut-il en conclure, comme on le fait généralement, que pour se mettre à l'abri des inondations des fleuves et des rivières, il faut reboiser la France? On ne fait pas attention que le déboisement du sol est une conséquence nécessaire de l'augmentation de la population et des progrès de la civilisation. A mesure que la population augmente, il faut bien demander au sol un supplément de subsistances pour les nouveaux venus. ”