“ Personne ne pourra couper les arbres plantés sur les berges des vallons qui leurs servent de digue, au-dessous de la hauteur de 5 pans du niveau du sol, sous peine de 3 fr. d'amende pour chaque arbre coupé; si les arbres font déracinés, l'amende sera double, à moins que le propriétaire ne voulut construire une digue qui serait, à dire d'expert, d'égale ou de meilleure défense; dans ce cas, on pourra seulement couper les arbres qui s'opposeraient à la construction de cette nouvelle digue, le long desdits vallons. ”

“ ARRONDISSEMENT DE GRASSE
En général, tous les arbres qui peuvent acquérir quelque développement dans leur tronc ou dont les branches peuvent s'étendre et donner un certain ombrage doivent être considérés comme étant de haute tige; ainsi, l'oranger et l'olivier sont considérés comme arbres de haute tige.
Les vignes, arbustes et arbisseaux sont des arbres de basse tige.
ARRONDISSEMENTS DE NICE ET DE PUGET-THÉNIERS
Cantons de Nice. — Sont considérés comme arbres de haute tige, ceux qui doivent être placés à la distance de 9 pans; les autres sont tous de basse tige. ”

“ Cantons d'Utelle, Puget-Thèniers, Guillaumes, Roquestéron et Villars. — Celui auquel appartient l'arbre peut aller en chercher les fruits tombés sur l'héritage voisin, et ce, sans indemnité, s'il ne commet pas de dommages.
Canton de Villepranche.- L'usage, dans les communes d'Eze et de la Turbie, et l'article 22 du règlement rural du 18 août 1837, dans la commune de Villefranche, permettent au propriétaire de l'olivier de passer sans indemnité sur le fonds voisin, pour y ramasser les fruits dans les deux cas posés par la question. Le propriétaire de l'arbre doit seulement prévenir le voisin. ”

“ Canton de Menton. — La vaine pâture n'existe que dans les communes de Castellar, Gorbio et Sainte-Agnès.
Chaque particulier peut librement faire paître ses bestiaux, soit sur les pâturages communaux non soumis au régime forestier, soit sur les terrains incultes des particuliers. Le nombre des gros bestiaux est illimité. Quant au menu bétail, il est prescrit à Castellar que chaque particulier ne peut tenir qu'une chèvre et deux brebis ou moutons ”

“ Canton de Contes. — Le prix à payer pour la mouture et le pressurage est de 20 centimes par sac d'olives, si l'on n'aime mieux laisser prélever par le meunier deux hectogrammes par sac. — Le marc et les noyaux appartiennent au propriétaire.
Canton de l'Escarène. — Le maître du moulin a droit à la cinquantième partie de l'huile. Le transport des olives, de l'huile et du grignon est, d'ailleurs, à sa charge.
Canton de Levens. — Le prix se paie en nature, et est variable. — Le marc et les noyaux appartiennent toujours au propriétaire. ”

“ S'il n'a pas rechaussé les vignes à la fin du mois de juillet, il perdra un tiers de sa portion de vin, qu'il devra abandonner au profit du propriétaire.
Si, vers la fin du mois de mars, il n'a pas labouré les vignes, et si, à la mi-septembre, il n'a pas houé la terre pour l'ensemencement du blé et des fèves, il payera au propriétaire une indemnité, de 10 fr. pour chaque sétérée non labourée.
Si, pendant l'année de la bonne récolte des olives, il n'a
pas élagué les oliviers d'après les règles de l'arù, il payera 1 fr. ”

“ Afin de bien établir la situation respective du maître et du métayer, il convient d'ajouter que le maître supporte les contributions, fournit les animaux et paie le métayer comme un ouvrier ordinaire, pour tout travail exécuté sur le domaine et qui n'est pas susceptible de rapporter un profit en nature au métayer. ”

“ Il en existe ausssi sur le cours et l'usage des eaux de source dans les cantons du Bar, de Coursegoules, de Saint-Vallier et de Vence, qui émanent, en général, de l'autorité administrative, savoir : Pour la commune d'Escragnolles, année 1810 — Saint-Vallier, id. 1810 et 1827 — Saint-Cézaire, id. 1808 et 1845 — Cabris, id. 1847 et 1854 — Conségudes, id. 7 mai 1825 — Villeneuve-Loubet, id. 19 juin 1852 - Vence, id. 12 mai 1705
Celui de la commune de Bouyon, canton de Coursegoules, a cependant été approuvé par le parlement d'Aix, le 28 avril 1783. ”

“ Du 15 avril au 2 août de chaque année, les habitants font paître sur les terrains communaux et sur les propriétés particulières en friche les bestiaux de toute nature, sans distinction de gros et de menu bétail, qui leur appartiennent en propre. Du 2 août de chaque année au 15 avril de l'année suivante, le droit de pacage sur ces mêmes terrains appartient exclusivement à un certain nombre de particuliers. Néan-
moins, les habitants ont la faculté d'envoyer sur les pâturages leurs bêtes de bât ou de trait et le gros bétail, tels que bœufs ou vaches, sans aucune limitation quant au nombre. ”

“ Nul, de quelque état et condition qu'il puisse être, ne pourra passer dans la propriété d'autrui contre la défense du propriétaire, des métayers ou colons, locataires et autres qui le représentent, sous peine, quoiqu'il n'y ait fait aucun dégât, s'il est à pied, d'une amende d'une livre, et du double, s'il est à cheval ”

“ Celui qui veut construire des cheminées, fours, forges, étables, magasins de sel ou d'autres matières corrosives, contre un mur mitoyen, ou contre un mur de séparation qui même lui appartiendrait, sera tenu, pour ne pas nuire au voisin, d'exécuter les ouvrages et d'observer les distances qui, selon les cas, seront prescrits par les règlements en vigueur, et qui, à défaut de règlements, seront déterminés pas avis d'experts. ”

“ Canton de Levens. - Le pacage existe à Levens, et s'y exerce depuis la Toussaint (1er novembre) jusqu'à la Saint-Claude (6 juin) . Il est également en usage à SaintMartin.
Canton de Sospel. — Les communes afferment les pacages du 1er novembre à la fin d'avril. Ceux de Moulinet sont occupés, du 1er juin à la Saint-Michel, par le bétail de bon nombre de propriétaires des communes voisines.
Canton d'Utelle. — Les particuliers font pacager sur leurs terres hors le temps de la servitude des bandites. ”

“ Quiconque, pour s'introduire dans la propriété d'autrui, grimpera sur les murs à sec ou en maçonnerie, ou tentera d'endommager les haies ou de pénétrer de quelque manière que ce soit au delà des mêmes, ou des murs qui sont destinés à clore la propriété, encourra une amende de 8 fr., et les peines portées par les paragraphes précédents seront doublées, si la contravention a lieu pendant la nuit. ”

“ Le peuplier et l'aulnaie sont des essences rares dans les deux arrondissements. Là même où il en existe, l'in-
tervalle à laisser entre les coupes n'est pas déterminé par l'usage.
2me QUESTION (Art. 590 du Code Nap. — Art. 500 du Code civil sarde)
L'usage est-il de réserver des baliveaux dans les coupes de bois taillis, et quel en est le nombre par hectare ?
ARRONDISSEMENT DE GRASSE
Il y a peu de bois taillis, essence de chênes, dans l'arrondissement de Grasse. On réserve des baliveaux à raison d'un baliveau par chaque dix mètres de distance. ”

“ Mais s'il avait volé du raisin, des fruits, des gerbes de blé ou autres, l'amende sera de 5 fr. pour la première fois, et elle sera doublée en cas de récidive.
Art. 4. — Quiconque, dans la propriété d'autrui, taillera l'écorce d'un olivier, d'un mûrier, d'un figuier ou de tout autre
arbre domestique, ou bien coupera ou déracinera un da ces arbres, encourra une amende de 10 fr. ”

“ La commune fut autorisée à prélever, avant tout partage, une
somme de 600 fr. pour frais de gestion; mais, toutefois, à charge par elle de payer aux héritiers du baron Blancardi la rente ci-dessus énoncée de 29 écus d'or.
Canton de Puget-Théniers.-La vaine pâture s'exerce, savoir : à Rigaud, La Croix et La Penne, sur les propriétés incultes et les terrains communaux, après l'enlèvement des récoltes; à Saint-Léger, sur les terrains communaux seulement; à Auvare, sur les uns et sur les autres, sauf au quartier des Vignes ”

“ ARRONDISSEMENTS DE NICE ET DE PUGET-THÉNIERS
Dans plusieurs cantons, les bestiaux appartiennent exclusivement au maître, et ne peuvent conséquemment être vendus que par lui.
Dans ceux où leur propriété est commune entre le maîre et le métayer, celui-ci ne peut jamais les vendre sans e consentement du maître. ”