Droit de pacage

“ Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées. L'art. 688 indique seulement les droits de passage, puisage, pacage, mais il ajoute: et autres semblables. Ainsi, par exemple, la servitude d'abreuvoir, pecoris ad aquam apulsus, est semblable à la servitude de puisage, haustus; à moins que les eaux sortant du fonds servant ne soient amenées sur le fonds dominant, cas auquel c'est un aqueduc, servitude continue, comme on vient de le voir. ”

“ Chacun sent que la violation d'un pacte doit être suivie de la perte d'un droit ; que cette perte doit être proportionnée à l'importance du pacte que l'on viole ; que la violation d'un pacte, accompagnée de circonstances qui montrent une disposition du coupable à violer d'autres pactes, doit être plus sévèrement punie que la violation d'un pacte accompagnée de circonstances différentes Si l'on consulte les principes éternels de la justice et de la raison, qui servent de base à l'intérêt social, on apercevra encore la nécessité de cette proportion entre les délits et les peines. ”

“ En résumé, toute contestation qui, n'ayant d'ailleurs pas trait à la propriété de l'immeuble, ne se rattache point à la substance même des titres, soit relativement à leur validité dans la forme, soit quant aux effets qu'ils doivent produire sur le fond du droit, une telle contestation, disons-nous, ne saurait faire cesser la compétence du Juge de paix. ”

“ Si, en général, un simple fait de pacage est un acte de tolerance et souvent un acte clandestin, il perd ce caractère de précarité lorsque celui qui le réclame s'appuie sur un titre que le juge est obligé d'apprecier au point de vue de la possession. ”

“ Mais, pour rendre le juge de paix incompétent, et nécessiter le renvoi devant les tribunaux ordinaires, il faut que la contestation ait pour objet un droit de propriété ou de servitude, qui légitime le fait reproché au défendeur; s'il s'agit de dommage causé aux champs , fruits et récoltes ; ou qui l'autorise à s'abstenir de ce qu'il est requis de faire,s'il est question d' élagage ou de curage de fossés; car, on le répète, c'est au juge de paix à statuer, d'ailleurs sur toutes les exceptions qui ne tiennent pas à la propriété. ”

“ Mais, disent les défenseurs du droit de conquête, si, après sa défaite, un peuple se voit menacé d'une perte totale imminente; si, pour l'éviter, il se résigne à céder une province, et si cette cession est sanctionnée par un traité qui l'accepte et la consacre, voudra-t-on croire que le transport de la souveraineté d'un État à un autres est illégitime ? Et remarquez encore, ajoutent-ils, que le vaincu ne consent à subir le préjudice résultant pour lui de la perte d'une province, que pour échapper à un mal plus grand, que ce fait est reconnu et admis par le pacte conventionnel. ”

“ Le Juge de paix n'est point investi d'un pouvoir discrétionnaire pour autoriser une servitude qui résulte de la loi elle-même, répétons-le. Mais, appelé à prononcer sur les contestations auxquelles son Uablissement peut donner lieu, il a nécessairement mission, quand le droit revendiqué est dénié par l'adversaire, de reconnaître et de rechercher si le terrain à drainer et le fonds intermédiaire se trouvent dans les conditions légales; il lui appartient d'apprécier si les circonstances de fait auxquelles l'exercice du droit est subordonné, existent réellement. ”

“ Et c’est aujourd’hui, après un an de paisible possession, après la consécration de cette possession par un traité de paix, que vous prétendez venir nous troubler dans l’exercice de notre droit? C’en est assez; cessons cet entretien. Et maintenant, monsieur, si vous ne vous éloignez pas de Gorée, vous et vos hommes, je serai forcé de vous considérer comme forbans, et d’agir en conséquence. ”

“ Le pacte a institué souverain ; c'est par là qu'il est légitime : le devoir de la conservation est la suite nécessaire de son existence ; c'est par là que ses droits sont justes ; le mode, le but, la latitude, les limites qui sont prescrits, sont les conditions de sa légitimité et de son existence ; il ne peut les dépasser sans cesser d'être, car le droit qu'il affecte ne dérive pas de ce devoir qui fait qu'il est, et sans lequel il ne peut être. ”

“ L'exercice du droit de capture est un fait de guerre : d'où la conséquence forcée que le droit de capture ne peut plus être valablement exercé après la signature du traité de paix ou des préliminaires de la paix (1) . ”

“ La contestation existe nécessairement aussi et fait cesser la compétence du Juge de paix , alors même que le demandeur en bornage serait reconnu avoir droit à une contenance déterminée et certaine, si, dans le cours de l'instance , une action en revendication de partie de l'un des terrains contigus, formée par un tiers, met en question la ligne séparative des deux propriétés. ”

“ Le pacte qui l’unit à l’état étant un contrat civil, c’est la justice civile qui a droit de prononcer en dernier appel sur les contestations, de décider si les ecclésiastiques accusés d’être sortis de la doctrine de l’église ont, oui ou non, enfreint les trente-neuf articles. ”

“ Et, pour maintenir ces conventions qu'il prend sous sa sauvegarde, il emploie deux moyens différents: tantôt, et c'est le cas qui est le plus fréquent, il se borne à faire du pacte un moyen de défense, et accorde une exception à celui au bénéfice duquel il est fait; tantôt il lui donne une action et permet ainsi d'agir sans être obligé d'attendre. ”

“ Quant aux dépens, si le défendeur succombe dans son exception de propriété, il est vrai qu'il serait injuste d'y condamner le demandeur qui n'a fait que suivre la marche de la loi, en saisissant le juge-de-paix d'une demande qui rentrait dans ses attributions ”

“ Interdire le pacage est bien difficile,verbaliser est le plus souvent sans sanction,faute de clôture rurale.En réalité,la pacage n'est qu'une servitude discontinue qu'on peut faire cesser quand on se clôt. ”

“ On a essayé d'expliquer cette origine par la théorie du geminatum pactum, théorie par laquelle deux pactes successivement répétés devraient produire une action. Ce serait là précisément le cas du constitut. Cette règle, dont on invoque l'existence, n'existe point; un pacte qui n'est pas sanctionné par une action ne tire aucune vigueur de ce que l'on fait ensuite pour le corroborer, un autre pacte n'ayant pas davantage de sanction; une obligation naturelle n'a jamais vivifié une autre obligation naturelle. ”

“ Le pacte de sujétion est la convention tacite qui détermine la manière dont les moyens d'atteindre le but de l'État devront être choisis et employés au nom de tous les membres du corps social, en d'autres termes, c'est l'expression de la volonté générale déléguant à une certaine personne, soit physique, soit morale, le choix et l'emploi des moyens qui mèneront au but de 1 État. ”

“ Les articles 15, 16 et 17 attribuent compétence au Juge de Paix ou au Tribunal Civil (Président et Chambre du Conseil) , d'après le chiffre du loyer, et fixant la procédure qui ne comporte qu'un recours devant la Commission supérieure de Cassation.
Cette loi, dit M. Estève, répond à trois considérations essentielles :
1° Maintenir la paix, le bouleversement créé par
la guerre rendant impossible le respect du droit des propriétaires. ”

“ Si une communauté ou des particuliers étoient en possession de la franchise d'un droit de péage qui seroit établi sur un pont, un chemin ou un bac, et que le propriétaire du droit voulût les y assujettir, ils pourroient intenter la complainte à l'effet d'être maintenus possessoirement dans cette franchise. ”

“ Un pacte quelconque peut être abrogé du consentement des parties contractantes, ou violé de part et d'autre, ou changé, ou remplacé, ou tomber en désuétude, descendre à la nullité complète, faute de force exécutoire ”

“ L'idée de pacte ne convient pas davantage à ce que vous appelez, quoique dans votre système rien de cela n'existe, les stipulations des individus, contractants , lorsqu'ils viennent chacun en particulier s'unir en masse, et former corps de nation. Il n'y a pas de stipulations, s'il n'existe ni choix ni liberté; il n'y a pas de pacte, lorsque tout est d'obligation; et vous n'en disconvenez pas, tout est nécessité dans la manière dont vous formez les sociétés. ”

“ Cependant si le défendeur prétendait qu'il a acquis le droit de laisser sa construction comme elle se trouve par une possession trentenaire ou par un titre de propriété, le juge de paix devrait se dessaisir ; la demande quoique non fondée, ne rentrerait point dans les limites de sa compétence, et il ne pourrait l'apprécier. ”

“ Le caractère des juges de paix se résume dans un arbitrage entre les parties, et cela est si bien dans l'esprit de la loi, que le premier venu peut en remplir les fonctions, du consentement des parties en désaccord. ”

“ Chaque État organise ses tribunaux de prises et en règle la jurisprudence selon ses intérêts, ses traditions, sa constitution politique. D'après cette jurisprudence, les tribunaux de prises décident si la capture est conforme à la coutume, si la cargaison constitue en tout pu en partie de la contrebande de guerre, de la marchandise ennemie ou de la marchandise neutre, à qui et dans quelles porportions doit revenir la propriété de la prise. ”

“ Où peut-on capturer? — La capture ne peut être opérée qu'en pleine mer (4) , ou dans les eaux territoriales des Etats belligérants; réalisée dans les eaux territoriales d'un Etat neutre, elle constituerait une atteinte grave à la souveraineté de cet Etat qui serait en droit de demander des réparations (5) ou de se pourvoir devant la Cour internationale des prises instituée par la seconde Conférence de la Paix (Convention du 18 octobre 1907, art. 2, 2° al. et art. 4-1°. V. infra, n. 683 bis) . ”

“ Ce mode d'extinction peut s'appliquer à l'obligation du mandator et du constituens.
Un simple pacte suffit toujours pour éteindre complètement l'obligation naturelle avec tous ses accessoires, l'obligation du mineur par exemple et celle de sa caution.
C'est ce que nous voyons par un texte de Papinien, la loi 95, § 4, au Digeste, de solutionibus, ainsi conçu : Vinculum equitatis, quo solo sustinebatur,conventionis œquitate dissolvilur. ”

“ Il y a contestation de nature à entraîner l'incompétence du juge de paix saisi d'une action en bornage lorsque le défendeur revendique, en vertu de titres ou de la prescription, certaines parcelles déterminées. ”

“ L'erreur du ministère public était de supposer que l'éloignement du prince ne cause nul dommage aux accusés... Cette erreur, je l'ai réfutée , détruite. Je ne crois plus qu'il s'y maintienne; et alors
alors , Messieurs ! toutes les fois que nos rois rendent des ordonnances de grâce, c'est avec la formule obligée : sous la réserve du droit des tiers , salvo jure alieno. Toutes les fois que nos lois proclament des mesures d'amnistie , c'est avec la formule obligée : sous la réserve du droit des tiers, salvo jure alieno. Le droit des tiers veut toujours être respecté. ”

“ Fr. 21, 52, De pactis.
sonne investie de la potestas fait au profit de celle qui y est soumise.
84. En ce qui touche le pacte fait par le maître ne à servo petatur, il n'a pas plus de valeur que le pacte fait par l'esclave lui-même ne à se petatur (1) . Toutefois, si telle a été l'intention des parties, le maître pourra profiter de ce pacte per exceptionem doli.
85. Abordons maintenant le cas plus compliqué dans lequel le père pactise en nommant son fils, et étudions d'abord l'hypothèse dans laquelle le pacte est intervenu au sujet d'une obligation contractée par le père. ”

“ D'ailleurs, pour toutes ces questions d'ordre public, les tribunaux devront examiner avec soin si la convention conclue à l'étranger entraîne des conséquences inacceptables en France, ou si, au contraire, son effet se produisant hors de notre territoire, l'ordre public n'est pas compromis dans notre pays. Ainsi le pacte commissoire dans le nantissement (1) , le pacte par succession future (2) , les conventions contraires à la loi du 15 juin 1872 sur les titres au porteur perdus ou volés (3) , les engagements de service à vie (art. 1780 C. civ.) ”

“ Principes réglementaires en matière de représailles. — 6. Critique des représailles. — 7. Embargo. — 8. Arrêt du prince. — 9. Angarie.— 10. Blocus pacifique.
Les États qui ne parviennent pas à obtenir à l'amiable la satisfaction à laquelle ils ont droit peuvent recourir aux moyens de coercition. C'est là une conséquence du caractère intrinsèque de la loi juridique, dont la sanction réside dans, la contrainte physique. Dans les rapports privés y l'État exerce cette contrainte, et c'est à son autorité souveraine: que toute personne doit soumettre ses revendications, qui,. ”

“ Suivant l'auteur de Y Encyclopédie des juges-de-paix, Vo Bail, n° 7, « lorsque le fermier, sans nier les faits de dégradation , » prétend qu'ils ont eu lieu en vertu d'une clause du bail, » alors comme il s'agit de l'interprétation d'un contrat, le jugede-paix n'a plus d'attributions; il doit renvoyer les parties » devant qui de droit. » Nous ne saurions partager ce sentiment : il en est de la compéten- ment : il en est de la compétence attribuée aux juges-de-paix relativement aux dégradations, comme de celle que lui at-
tribue l'art. ”

“ Les mêmes difficultés peuvent se produire au possessoire. Le juge de paix devra-t-il maintenir le possesseur dans le dernier mode d'exercice de la servitude, ou ne le maintenir qu'à la condition de se conformer au titre ? Il semble plus naturel d'adopter le premier parti, toutes les fois qu'il y aura
422 COMMENTAIRE. ART. VI. PART. I.
Si le créancier de la servitude ne peut rien faire qui tende à l'aggraver, la loi interdit aussi au propriétaire du fonds servant de rien faire qui puisse diminuer ou rendre plus incommode l'exercice de la servitude. ”