“ L'Intendance,soumise en général aux mêmes obligations que le Service du Génie,a sur lui l'avantage de pouvoir engager des dépenses pour les vivres et les fourrages au titre d'un exercice ultérieur,et,pour la solde et l'indemnité de viande,d'exercer le droit de réquisition vis-à-vis du Trésor si les ordonnances de délégation ou les ouvertures de crédit aux Trésoriers-payeurs généraux ne sont pas parvenues à destination en temps utile.De sorte que le service du Génie est le seul a n'avoir aucun moyen d'esquiver les conséquences de la moindre étourderie. ”

“ Les prix du Bordereau des salaires normaux sont toujours payés intégralement à l'entrepreneur,et doivent l'être par lui aux ouvriers. Le Bordereau doit être affiché sur le chantier et le Chef de chantier doit intervenir pour qu'il soit rigoureusement appliqué (2 ) .L'entrepreneur ne peut réaliser sur la main d'oeuvre que le bénéfice de 20%o constitué par la majoration prévue à l'annexe du cahier des clauses et conditions gênérales (3) . ”

“ C'est toujours en audience publique que les Tribunaux de première instance rendent des jugements, préparatoires ou interlocutoires si la cause ne parait pas suffisamment éclaircie,ou définitifs si l'affaire est jugée en état. ”

“ Après l'approbation de l'adjudication ou d'un marché de gré à gré,l'Entrepreneur doit recevoir gratuitement un certain nombre de pièces.Une négligence du service local,ou la simple omission de la constatation de cette remise au régistre d'ordres, peut provoquer une réclamation,ou tout au moins la prétention à l'inobservation des délais indiqués au marché.Le Conseil d'Etat n'a pas jugé la réclamation valable à ce point de vue. ”

“ Toute ouverture placée dans un mur qui ne remplit pas ces conditions de distance doit avoir son appui à la même hauteur que les jours de souffrance percés dans un mur jointif, elle n'a toutefois ni à être garnie d'un treillage ,ni à être munie d'un verre dormant.C'est la seule tolérance admise par le Code,qui interdit toute vue droite ou d'aspect par ouverture où la tête puisse passer sans que les pieds quittent le sol,tout balcon,saillie,etc.La prescription prévaut comme dans les murs jointifs. ”

“ En ce qui concerne les immeubles loués,le doute n'est plus possible: seul, le propriétaire a le droit d'intervenir dans une action sur le fonds.
L'usager ne peut que lui signaler les abus qu'il constate ; c'est d'ailleurs pour lui une obligation, dont l'accomplissement est seul de nature à dégager sa responsabilité (I) . ”

“ Quand un carnet est relevé,il est visé par le Chef du Génie.Le registre de comptabilité portant décompte,en argent,permet de tenir chaque Chef de chantier au courant de la situation financière de son chantier.Il est d'ailleurs arrêté en toutes lettres par le Chef du Génie tous les deux mois au moins,et plus souvent,si des à-compte plus fréquents sont alloués aux Entrepreneurs (les sociétés d'ouvriers par exemple ont droit à un mandat tous les quinze jours) .
En fin de travail ou d'exercice,il est présenté à la signature de l'Entrepreneur. ”

“ C'est ainsi que le cahier des clauses du 19 Avril 1902 admet pour la première fois le principe de l'indemnité due pour toute interruption ou suspension de travaux du fait de l'administration.
Mesures Coercitives.- Les retards apportés par l'entrepreneur à l' exécution des travaux sont punissables d'amendes lorsque le cahier des charges spéciales le prévoit,et en détermine le montant, l'accroissement, le maximum,le mode assez compliqué de notification et d'imputation sur un état portant les observations de l'entrepreneur. ”

“ A défaut d'ouvriers d'art militaires,les corps peuvent recourir a la main d'oeuvre civile, et même au Génie qui exécute les travaux demandés par l'intermédiaire de ses entrepreneurs et aux prix de ses marchés.Les entrepreneurs sont alors payés par le Corps, dans la forme qu'on va voir pour les imputations et dégradations.
Dégradations et pertes.- Tout ce qu'on vient de dire montre combien l'action du service local du Génie est limitée en ce qui concerne l'utilisation de la masse de Casernement. ”

“ De son coté, l'Etat peut aussi attaquer l'Entrepreneur en Conseil de Préfecture.Le Directeur du Génie a le droit,de sa propre initiative,de demander au Préfet de provoquer du Président du Conseil un constat d'urgence, tout comme la partie adverse;mais ce n'est que dans un cas d'extrême urgence et à charge d'en rendre compte aussitôt au Ministre; dans tous les autres cas,le Ministre se réserve l'initiative, et le service local ne peut que lui rendre compte et solliciter ses décisions.
Contestations entre les entrepreneurs de différents lots d'un même marché. ”

“ Chaque mutation est l'objet d'une pièce administrative établie en vertu d'un ordre du Ministre ou du Chef du Génie,et qui est,suivant les circonstances,une facture de fournisseur,celle d'un autre établissement militaire, ou un certificat administratif.Il en est de beaucoup de sortes et de beaucoup de couleurs,répondant à un ordre d'idées différent chacun. ”

“ Directeur.On a vu que le Directeur est un organe nécessaire, de part la loi d'Administration, et qu'il peut aussi bien ne compter qu'un seul Chef du Génie dans l'étendue de sa Direction qu'en avoir plusieurs sous ses ordres.
Il exerce,dans l'étendue de l'unité administrative appelée Direction,une triple fonction: I°.I1 est Chef de Corps pour tout le personnel, militaire et civil,et détient les prérogatives du Chef de Corps pour tout ce qui concerne le Commandement,et l'administration de ce personnel. ”

“ Tous les marchés écrits contiennent la clause que,si le créancier ne peut être payé par suite d'ap- position ou de défaut de production de pièces nécessaires,l'Etat se libère vis-à-vis de lui par un versement à la caisse des dépôts et consignations.C'est une des principales raisons qui motivent la préférence donnée par l'Administration centrale aux marchés réguliers,contrairement aux désirs des services locaux que les délais obligés pour leur passation gênent considérablement. ”

“ Le droit d'acquisition de la mitoyenneté a une application pratique due à ce que le code n'a point restreint son exercice à la convenance,pour le voisin,de construire un bâtiment adossé,Par le fait même qu'un mur est mitoyen,on ne peut y maintenir aucun jour de souffrance: l'acquisition de la mitoyenneté suffit donc à obliger le voisin à boucher tous ceux qu'il a pu faire.
On peut exiger aussi la cession de la mitoyenneté d'un exhaussement,mais à la condition de rem-
bourser la part de l'indemnité de charge qu'on a touchée,part correspondant à ce qu'on rend mitoyen de l'exhaussement. ”

“ Pour le service courant,il n'existe pas de fixation;on vérifie seulement la concordance des écritures et des existants.Tout objet hors de service ne peut disparaître des compte qu'après réforme,par marché par conversion, par démolition pour en utiliser les produite, par incinération ou par remise aux Domaines avec intervention du service de l'Intendance, et vente aux enchères publiques.Le prix d'estimation pour cette vente sera donné par le Chef du Génie (I) . ”

“ On peut remarquer que ces derniers chiffres permettent de départager 2 corps logés dans une inêmn caserne, et dont un seul est chargé de l'entretien de tout le Casernement.Le second Corps peut se réserver de réparer lui-même les dégradations imputables à ses hommes et conserver à cet effet la
libre disposition de cette part de la prime qu'il cède à l'autre en échange de ses services. ”

“ Quoi qu'il en soit le Chef de Chantier qui n'a pas une comptabilité de chantier rigoureusement tenue à jour,et qui ne peut estimer,même grossièrement les dépenses qu'il engagera dans les 2 mois suivants,se ménage les surprises les plus désagréables et les discussions les plus fâcheuses avec l'Entrepreneur qui lui demandera dès à comptes;le gérant d'une Chefferie où le régistre n'est pas tenu avec une grande régularité,sera encore moins à même d'avoir une caisse de gérance toujours garnie pour payer des menues dépenses qu'il n'a qu'un mois pour justifier. ”

“ Pour faire foi en justice, les procès-verbaux doivent être affirmés,dans les 24 heures,devant le juge de paix ou le Maire. (3) Ceux que dressent les Officiers d'Administration font foi jusqu'à inscription de faux (4) . ”

“ On peut exécuter un travail,soit en embauchant directement des ouvriers,ce qui constitue la Régie directe,soit en passant des marchés, de gré à gré ou par adjudication restreinte ou publique.C'est ce dernier mode qui est prescrit en principe.Si le marché comporte la possibilité d'em- ployer des ouvriers de l'entreprise à l'heure, on dit ces ouvriers en Régie,ce qui n'est pas la même chose qu'en Régie directe. ”

“ De même,aucun report de crédit ne peut être fait d'un exercice à un autre,non plus qu'aucun payement se rapportant à un exercice antérieur.Il n'est fait d'exception que pour les fonds de concours,subventions fournies à l'Etat par les départements ou les Communes pour des constructions de bâtiments militaires ou d'autres travaux d'utilité publique. ”

“ Enfin,sur son chantier,l'Officier du Génie se sent créateur,et,si impersonnelle que soit l'oeuvre,si anonyme qu'elle doive demeurer, le fait qu'elle est née et qu'elle remplit son but procure une satisfaction intime profonde et durable.
On voit peu d'Officiers du Génie,ayant servi en chef- ferie et construit,qui regrettent d'avoir choisi ceti carrière,quelques mécomptes qu'elle ait pu leur causer comme résidences ou comme avancement, Il n'y a donc pas a redouter l'envoi en Chefferie; en s'y rendant de bon coeur et avec courage,on est sûr d'y rencontrer vite satisfactions et honneur. ”

“ Au contraire,s'il existe des fenêtres ouvrantes dans le mur,telles qu'on puisse passer la tête par l'ouverture sans que les pieds quittent le plancher de la pièce,la prescription peut leur donner une existence régulière et créer ainsi une servitude sur le fonds voisin.Toutefois,il faut qu'on ait pu en user le temps nécessaire de bonne foi,est-à-dire que l'absence de treillis et de verre dormant ait été tolérée.Le 3e condition relative à la hauteur de l'appui de l'ouverture,peut en effet passer inaperçue pour le voisin. ”

“ Au nombre des dégradations que peut subir un fonds,une des plus grave est l'incendie.L'Etat sassure lui-même en ce qui concerne les immeubles qui lui appartiennent ou dont il jouit gratuitement;mais il exige que tout bailleur,comme tout locataire ou fermier du reste,assure l'immeuble loué et dispense expréssément l'Etat de tout recours autorisé par le code. ”

“ Un jugement d'ordre judiciaire ou administratif est suscepti- ble d'appel.Un arrêté municipal n'est exécutoire pour le service local du Génie qu'après autorisation du Ministre de la Guerre.Mais il est bien rare que de telles considérations aient à se faire jour dans une Chefferie du Génie.En temps normal,toute disposition prescrite par le B.O. par l'Officiel ou par l'autorité supérieure hiérarchique est exé- cutoire; toute injonction provenant d'une autre autorité ne peut être que l'objet d'un compte-rendu sur lequel il est statué par qui de droit. ”

“ La Gestion,ainsi subordonnée à la Direction,est seule chargée de la conservation des meubles ou immeu- bles,de l'exécution des ordres et de Rengagement des dépenzes.Elle ne peut agir que sous la tutelle J de la Direction,après avoir reçu une allocation de fonds,c'est-à-dire l'ordre de dépenser une somme déterminée,et,si elle est seule apte à provoquer de l'Entrepreneur,du fournisseur,du propriétaire,les travaux,fournitures, locations ou cessions d'immeubles, elle ne peut acquitter sa dette qu'après l'avoir justifiéè vis à vis de la Direction et sur mandat émanant de celle-ci. ”