Georges Lamothe

“ Y a-t-il ou non enfin des limitations apportées par la pratique et la jurisprudence administrative au principe général de la matière.
| 1. — Etendue de l'obligation.
L'obligation du pavage est une charge réelle et comme une servitude grevant les immeubles en bordure de la voie publique. Aussi bien elle grève tous les propriétaires auxquels les usages locaux ou des faveurs expressément accordées par les communes n'accordent pas de ce chef une immunité ou une
exemption quelconque. ”

“ Elle consiste à assimiler à des charges réelles grevant les fonds : soit l'obligation pour le propriétaire d'une construction élevée sur la ligne séparative de deux héritages, d'en céder la mitoyenneté au voisin qui veut profiter du mur déjà élevé pour y adosser des constructions, soit l'obligation pour le propriétaire d'une maison en bordure d'exécuter ou de payer le pavage ordonné en fait au-devant de son immeuble. L'une et l'autre obligation sont des charges réelles dérivant de la loi. ”

“ L'État voit plus loin que les dividendes immédiats, il voit la plus-value des terres, l'essor donné à la production et à la consommation ; développement, qui a pour conséquence indirecte la progression des revenus publics, par suite d'une plus-value fiscale, car le rendement de l'impôt augmente toujours avec la richesse d'un pays. ”

“ La taxe de pavage, en laquelle peut être convertie l'obligation des riverains, ne constitue pas, cela est indéniable une participation à des dépenses à faire ; dans les conditions où elle fonctionne, conformément à la loi de 1841, elle est purement et simplement le remboursement d'une avance faite par la Ville. Il s'ensuit qu'elle ne peut être mise en recouvrement qu'une fois les travaux techniques terminés et reçus et la dépense liquidée et soldée (1) . ”

“ Si donc l'obligation du pavage et les charges qui en résultent peuvent paraître lourdes et onéreuses aux particuliers, parce qu'ils n'y voient pas un profit direct et personnel, les améliorations d'utilité générale dont ils sont les premiers à bénéficier légitiment grandement la servitude du pavage à laquelle ils sont assujettis et que l'Etat, les départements et les communes ne seraient jamais en mesure de réaliser directement. ”

“ Précisément nous avons vu que dans notre matière du pavage, le pavement des rues est un travail d'utilité générale communale, le pavage n'intéresse que les villes et elles seules, il concourt à les rendre prospères et florissantes de même que la viabilité en général est nécessaire au développement de la richesse nationale et de la fortune publique. ”

“ Le pavé des rues intéresse la santé par son union étroite avec le nettoyement; il facilite le commerce intérieur des villes et rend commode la communication des temples, des palais et des places publiques ; motifs qui ont fait dire aux plus célèbres architectes que le pavé est le principal ornement d'une ville. ”

“ Envisagée, au contraire, en tant que constituant une question de principe, elle est de la plus haute importance : Si c'est l'immeuble qui doit, la ville est autorisée pour le paiement de travaux exécutés même antérieurement à la cession d'un immeuble, à s'adresser à son détenteur, sans se préoccuper du point de savoir s'il était propriétaire au moment où les travaux ont été commandés ; elle a le droit de suite si l'obligation née de la servitude pour le propriétaire contemporain de la confection du premier pavage est transmise à tous les propriétaires successifs de l'immeuble ”

“ Elle en a fait usage notamment pour tenir comme suffisant, équivalant à un pavage préexistant ou satisfaisant aux obligations résultant de simples usages, l'apposition par les riverains d'une banquette de terre avec bordure de grès, ou l'empierrement en blocage de cailloux (1) .
C'est là une de ces décisions que l'on enregistre et que l'on ne discute pas ; au demeurant, elle ne paraît pas exorbitante : il est en effet telle ville, comme Bordeaux, où d'après les usages, la ville ne peut réclamer le pavage aux riverains d'une rue, sur laquelle il a été procédé déjà à un blocage. ”

“ Ce droit de mettre la taxe en recouvrement leur appartient, d'ailleurs, comme un droit propre, qui répugnerait à toute délégation ; c'est un droit de puissance publique. Il s'ensuit pour les villes le droit éventuel de poursuivre elles-mêmes le recouvrement des taxes établies à raison du premier pavage, d'une voie publique (1) , même au cas où elles se seraient engagées à tenir compte du montant de ces taxes à un entrepreneur qu'elles auraient chargé de faire les travaux d'établissement du pavage ”

“ L'intervention du Conseil municipal est donc nécessaire pour décider les travaux ; sa décision peut être donnée en dehors de toute formalité préalable d'enquête (1) ; mais elle est toujours nécessaire; l'autonomie locale s'est développée si bien qu'un préfet ne pourrait plus aujourd'hui, comme il le pouvait jadis, sans excès de pouvoirs, approuver un rôle répartissant entre les habitants la taxe destinée à récupérer les frais d'un pavage que l'organe délibérant de la commune n'aurait autorisé ou approuvé. ”

“ En 1837, tandis que la loi du 18 juillet (art. 44) avait admis la légalité de taxes particulières dues par les habitants en vertu d'usages locaux, la loi de finance du 20 juillet en une disposition (art. 17) qui, depuis lors, a été reproduite dans toutes les lois de cette nature vint autoriser pour 1838 la traditionnelle perception des « taxes et frais de pavage des rues, dans les villes où l'usage met ces frais à la charge des propriétaires riverains ». ”

“ Dans les villes où, conformément aux usages locaux, le pavage de tout ou partie des rues est à la charge des propriétaires riverains, l'obligation qui en résulte pour les frais de premier établissement ou d'entretien pourra, en vertu d'une délibération du conseil municipal, et sur un tarif approuvé par ordonnance royale, être convertie en une taxe payable en numéraire et recouvrable comme les cotisations municipales. ”

“ Des conventions dérogatoires aux règles ordinaires sur l'obligation du pavage.
Assez fréquemment les obligations des particuliers en ce qui concerne l'établissement et l'entretien du pavé, peuvent être changées et transformées par des contrats qui interviennent entre la commune et les riverains intéressés ou plusieurs d'entre eux.
Ces stipulations ne pourraient faire et n'ont en réalité jamais fait difficulté sous le rapport de leur légalité (1) . Elles sont en effet comme des offres de
concours toujours licites et toujours trop rares. ”

“ Aussi bien le conseil d'Etat loin de créer un impôt, avait-il seulement visé dans son avis, une loi, celle de frimaire an VII, qui avait établi la charge du pavage à l'encontre des riverains : charge plutôt qu'impôt, servitude plutôt que contribution; contrepartie en un mot des avantages que les propriétaires riverains retirent du voisinage de la rue, et qui suffisent bien à expliquer que les particuliers profitant du pavé des
autres fassent aussi, en construisant le leur, leur mise de fonds dans l'association communale (1) . ”

“ Or, l'une et l'autre charge, celle de la mitoyenneté, celle du pavage, peuvent raisonnablement apparaître comme modifiées dès lors que l'homme, le débiteur normal, a, soit déterminé une nouvelle manière de la servitude de mitoyenneté, ou fixé arbitrairement les modalités et les conditions d'une cession de la dite mitoyenneté, soit aggravé la servitude de pavage, en ne payant pas, en temps voulu,
les travaux de pavage exécutés et en mettant ainsi obstacle au recouvrement de la taxe réclamée par la ville. ”

“ La pratique est aujourd'hui bien fixée en ce sens qu'une ville serait et est dépourvue du droit utile d'émettre de nouveaux rôles, soit pour échapper aux conséquences acquises à des tiers, d'erreurs qu'elle aurait commises, soit pour faire tomber à la charge d'un particulier, propriétaire riverain, une charge de pavage qui ne lui incomberait pas (3) . C'est là une formule générale qui nous semble-t-il se dégage des arrêts ”

“ Mais toute solution logique n'est pas une bonne solution pratique ; si la règle précitée eut été appliquée strictement, son application eût, en bien des circonstances, imposé aux propriétaires des communes annexées, une charge double et par là même injuste : la réfection des travaux de pavage ne pouvait donc en équité, être ordonnée au lendemain de l'annexion, même par ces motifs que ces travaux n'auraient pas été faits suivant le type exigé par la Ville de Paris. ”

“ D'une manière plus explicite, toutes les fois que dans une commune le maire est amené à penser qu'il y a lieu de procéder au pavage d'une rue, le Conseil municipal est convoqué pour en délibérer; à la suite de cette délibération, le maire prend un arrêté ordonnant l'établissement ou la réparation du pavé. ”

“ Dans tous les cas où, lors de l'acquisition faite à l'amiable ou sur adjudication, la dette du pavage réclamé par la ville n'aurait pas été révélée aux tiers, par une déclaration du vendeur ou une clause spéciale du cahier des charges. Le danger est réel, et ne saurait être nié. ”

“ Le seul inconvénient du pavage, c'est la vigueur même de sa constitution qui semble assurer toujours la circulation et l'expose à su pporter le poids de toutes les économies mal entendues que les nécessités du budget portent à réaliser sur les fonds d'entretien des routes nationales. ”

“ Du long exposé historique qui précède, il suit donc que la législation sur le pavage des rues de Paris, offre cette particularité de laisser à la charge de l'Etat soit une partie des frais soit une partie des voies publiques : mais il ne faut point le méconnaître cette particularité n'a rien d'exceptionnel ni de dérogatoire au droit commun : les charges municipales de la Ville de Paris et celles de ses habitants (1) sont les mêmes que celles des autres communes ”

“ Il ne s'ensuit pas le moins du monde que tout exercice du droit de suite
contre les immeubles riverains fut dorénavant impossible : en admettant, ce qui semble nécessaire que par l'effet de la garantie qui lui était concédée l'entrepreneur n'eut plus action sur les immeubles et contre leurs détenteurs, il n'est nullement établi que ce droit n'appartînt pas comme par l'effet d'une subrogation aux contribuables desquels l'entrepreneur avait reçu son paiement. ”

“ Tenus de l'établissement ou de l'entretien du pavage, les riverains n'échappent jamais à cette obligation : il suffit que leur propriété soit en bordure de la voie publique et il n'y a pas lieu de faire des distinctions suivant que la dite propriété est ou non bâtie (1) est ou non de niveau avec la rue (2) en bordure ou en retrait, est ou non située dans la Ville de Paris. ”

“ Aussi bien cette dépense doit-elle rester à la charge de la commune. Le Conseil d'Etal, sans en avoir indiqué, comme nous, les motifs, a consacré cette solution à plusieurs reprises ; elle mérite d'être approuvée, en effet, si les propriétaires riverains sont tenus de l'obligation du pavage, c'est à raison de la communication qu'ont leurs propriétés avec les rues que ces propriétés longent dans l'intérieur des villes, et aussi à raison de l'avantage que ces propriétaires tirent, pour eux-mêmes, leurs maisons ou leurs biens, de cette incessante communication. ”

“ En 1606 une première tentative fut faite : dans le but d'uniformiser le travail un marché fut passé avec un entrepreneur pour l'entretien du pavé de Paris et en conséquence l'obligation en nature des riverains transformée en une taxe établie pour chaque habitant proportionnellement au « toisé qu'il aurait devant sa maison ». ”

“ En 1841, la loi du 25 juin 1841, vint confirmer les principes de la matière, en permettant (art. 28) aux villes d'enlever aux propriétaires le droit de faire exécuter eux-mêmes les travaux et de percevoir, par suite, des taxes de pavage. ”

“ Le résultat de ces conciliabules et de ces propositions relatives à l'obligation du pavage fut d'amener par contrecoup un changement complet dans les mesures antérieurement prises quant à l'affectation des sommes destinées à l'entretien du pavé : Le roi augmenta et les anciens et les nouveaux droits de barrage perçus aux portes de la ville et ceux dont jouissaient auparavant le Prévôt des marchands et échevins sur les chaussées et avenues de Paris. ”

“ Seul, l'Etat est donc assez puissant, assez riche pour faire des avances, assez désintéressé pour n'en retirer avantages que dans un avenir plus ou moins éloigné ; ce n'est certes pas avec l'étroitesse de vue de l'industrie privée cherchant toujours les placements les plus productifs que l'on arriverait à un pareil résultat. ”