Jean-Baptiste Chomette

“ Quand la commune se contente de jouir de ces droits d'une manière normale, les contestations qui surgissent sont de la compétence des tribunaux ordinaires.
C'est, en effet, une question de propriété qu'il s'agit de résoudre ; et alors, il n'y a lieu à indemnité, s'il y a dommage, que si l'usage que la ville fait de sa source, lèse des droits régulièrement acquis. Au contraire, aucune indemnité n'est due, quand la destination donnée aux eaux ne fait que troubler des intérêts non reconnus par le Code civil. ”

“ Il a été, en effet, démontré que l'eau contaminée est un des plus puissants agents de transmission des maladies épidémiques, parce que les microbes trouvent dans l'eau un milieu très favorable à leur développement.
Le choix de l'eau doit donc être fait avec le plus grand soin. Or, trois procédés s'offrent à une commune pour se procurer de l'eau potable. Elle peut s'alimenter soit en eau de puits, soit en eau de rivière au moyen de prises d'eau effectuées sur le cours de l'eau, soit en eau de source.
Les puits ne peuvent donner qu'une quantité d'eau très-insuffisante. ”

“ Enfin la Ville attribuait la diminution de l'eau, que les experts avaient reconnue, non pas à la dérivation qu'elle avait exécutée, mais à la grande sécheresse constatée pendant l'année 1887-88. Cet argument fut aussi celui de la Ville de Paris pour expliquer les dommages causés à la vallée de FAvre à l'époque de la dérivation des sources de la Vigne et de Verneuil. Il est loin d'être concluant. On doit reconnaître que la sécheresse est de nature à influer sur le débit d'une rivière ; mais le volume de l'eau dérivée est constant, que l'année soit sèche ou pluvieuse. ”

“ Il est évident, dès lors, que ce droit de servitude ne comporte point le droit d'accès. Ce serait une aggravation considérable que de permettre aux habitants de pénétrer sur le terrain du propriétaire. La prescription serait elle-même insuffisante à faire acquérir le droit de passage, car l'article 691 ne permet pas la prescription des servitudes discontinues comme celles de passage et de puisage, alors même qu'elles seraient apparentes. Il faudrait que l'expropriation intervînt pour permettre aux habitants devenir puiser jusqu'à la source même. ”

“ On dit bien que si l'interruption naturelle est impossible, puisque le riverain n'a fait qu'user d'une faculté dépendant de son droit de propriété, du moins l'interruption civile, au moyen d'une interpellation adressée à l'auteur des travaux et suivie d'une demande en justice, si ce dernier ne consent pas à reconnaître la précarité de sa jouissance, permettra au propriétaire supérieur d'affirmer ses droits et d'empêcher une prescription qui l'en dépouillerait. ”

“ L'intérêt des populations urbaines et celui des campagnes y est attaché. Le Code civil ne se préoccupe pas des dérivations, parce qu'à l'époque où il a été rédigé, on ne considérait pas les eaux de source comme jouant un rôle aussi considérable dans la conservation de la salubrité publique, et que les dérivations exécutées par les villes étaient à peu près inconnues. Celles que le législateur pouvait prévoir étaient peu fréquentes, un
propriétaire disposant rarement de ressources suffisantes pour des entreprises aussi coûteuses. ”

“ Une commune qui pratique de pareilles dérivations possède des finances prospères ; les frais nécessités par l'expropriation de l'emplacement de l'aqueduc seront une quantité insignifiante, à côté de ceux de la dérivation proprement dite. Il paraît donc plus équitable d'éviter, quand cela est possible, la charge gênante de la servitude d'aqueduc aux fonds situés sur le passage des conduites d'eau de la ville. ”

“ Mais, lors des premières dérivations, personne ne parut se douter, que l'on se trouvait en présence d'un travail public, dont on avait à régler les effets dommageables, et les tribunaux qui furent saisis des demandes en indemnité jugèrent comme si la dérivation était effectuée par un simple particulier. Les villes avaient toujours acquis à l'amiable les eaux qu'elles voulaient dériver; elles invoquaient les droits des particuliers propriétaires d'une source. ”

“ Sous la législation actuelle, les sources servant à l'alimentation des communes ne sont nullement protégées, et tout propriétaire peut, en exerçant le droit de fouilles sur son terrain, couper les veines de ces sources, les tarir et rendre inutiles les travaux de dérivation effectués par les communes. C'est pour éviter cet inconvénient, que les communes achètent d'ordinaire les fonds voisins dans un certain rayon. ”

“ Avant la loi du 28 août 1870, le Code civil autrichien ne contenait aucune sauvegarde pour les intérêts des riverains en cas de dérivation. La nouvelle loi dispose que le propriétaire d'une source, s'il veut en détourner les eaux, doit indemniser tous les intérêts lésés, et cette disposition a été étendue par la Jurisprudence au cas de détournement des eaux d'une nappe souterraine.
En Russie, au contraire, le propriétaire du fonds d'émergence est maître absolu des eaux de la source et peut même imposer à un quelconque de ses voisins la servitude d'aqueduc (1) . ”

“ MM. Christoplile et Auger donnent du travail public la définition suivante : Un travail doit être considéré comme un travail public toutes les fois qu'il serait possible de recourir à l'expropriation si elle était nécessaire à son exécution. (Traité des Travaux publics, I, p. 1) . Le caractère de travail public existe donc alors même que le travail a pu être exécuté sans que l'on ait eu recours à l'expropriation,
tance les limites de l'exercice normal que peut faire un simple particulier de son droit. ”

“ La jurisprudence des tribunaux admet du reste qu'entre particuliers l'usage que fait un individu de la chose lui appartenant, peut engager sa responsabilité, lorsqu'il cause à un tiers une gêne ou une sujétion dépassant les obligations qui naissent du voisinage. Ce principe doit, à plus forte raison, intervenir dans les rapports entre la commune et ses voisins. Il doit même intervenir très fréquemment, à raison de l'importance des travaux que peut entreprendre une commune pouvant recourir à l'expropriation et disposant des ressources presqu'illimités. ”

“ Du reste, les villes peuvent s'engager à réparer par des procédés quelconques les dommages causés. C'est à l'autorité chargée de déclarer l'utilité publique, qu'il appartient d'apprécier si les conditions de l'engagement sont suffisantes. Ainsi, dans un décret relatif à la dérivation de sources par la Ville de Limoges, le Conseil d'Etat s'est contenté de l'engagement, pris par la ville, d'établir des réservoirs pour restituer aux usagers l'eau qui leur serait enlevée par la dérivation ou tout au moins la même quantité d'eau. ”

“ Les dommages directs sont le résultat immédiat de la dérivation. On peut citer en premier lieu ceux qui sont supportés par l'agriculture et par l'industrie. Nous ferions aussi entrer dans cette catégorie le cas où la dérivation compromet la salubrité de la vallée, par suite
du desséchement du lit de la rivière et de la transformation des canaux alimentés par les eaux, en réservoirs d'eaux stagnantes, d'où s'échappent, sous l'influence de la chaleur, des émanations dangereuses. ”

“ Les droits de la commune peuvent se trouver restreints par ce fait que certaines sources servent déjà à l'alimentation d'une autre agglomération d'habitants, car l'article 643 est aussi bien opposable à une commune qu'à un simple particulier. L'intérêt public pouvant être également invoqué en faveur de l'une et de l'autre, c'est à celle qui usait la première des eaux de la source que doit être attribuée la préférence. ”

“ Une grande partie de la population ouvrière subira un chômage forcé, et ceux-là même qui seront embauchés, le seront à un prix moindre, suivant la loi générale de l'offre et de la demande.
Il peut arriver aussi, qu'après une dérivation, et cela s'est produit dans la Vallée de l'Avre, de gros industriels, qui ont reçu une forte indemnité pour les dédommager de la perte de leur force motrice, ferment leurs usines pour éviter les frais d'une transformation, et laissent ainsi sans travail un grand nombre d'ouvriers. ”

“ Elle leur est simplement utile, car les usines peuvent aussi bien fonctionner à la vapeur, et les terres produire des récoltes n'exigeant pas l'irrigation.
On consacrerait ainsi la prédominance de l'intérêt d'un seul sur l'intérêt public. Pour éviter ce résultat illogique il faudrait au moins permettre aux communes de se prévaloir des dispositions de l'article 643 quand l'eau
leur est nécessaire, non seulement pour leur alimentation, mais aussi pour les services d'hygiène et de salubrité. ”

“ Sans cela, il serait le plus souvent forcé de renoncer à ses travaux d'irrigation, parce qu'il ne
pourrait s'entendre à l'amiable avec ses voisins. Il n'en est pas de même pour les communes. Elles ont toujours un- moyen d'obliger les propriétaires intermédiaires à leur céder les terrains nécessaires au passage de l'aqueduc ; c'est l'expropriation. Certes, les communes préféreraient la servitude d'aqueduc ; mais il nous semble que cette servitude, si on la donnait aux communes, serait trop onéreuse pour les particuliers qui ne reçoivent en contre-partie qu'une indemnité très restreinte. ”

“ Elle peut pratiquer des fouilles en vue de capter des eaux souterraines, et elle est propriétaire des sources qui naissent sur son terrain. Elle peut les détourner comme la loi le permet à tout maître du sol. D'après la législation actuelle, rien ne limite donc les pouvoirs de dérivation de la commune ; quand elle a besoin d'eaux
de source pour son alimentation, elle peut conduire au loin celles dont elle est propriétaire (1) , à moins toutefois que des riverains inférieurs n'aient acquis des droits sur ces eaux, conformément aux dispositions du Code civil. ”

“ Au surplus, nous objecterons au même système, qu'il rend à l'inverse par trop facile l'acquisition par prescription, puisqu'il suffira que le riverain fasse des travaux quelconques, mais apparents, sur son fonds, ce que personne ne peut lui contester le droit de faire, pour acquérir, après trente ans, des droits sur les eaux.
La plupart du temps, le propriétaire du fond d'émergence ignorera l'existence des travaux. ”

“ Pour rester dans la pensée du législateur, il importe de considérer plutôt la nature de l'eau que son état. Il se peut qu'une source d'un faible débit, par suite d'infiltration dans le sol, ne forme pas de cours d'eau et reste à l'état d'eau stagnante. Il faudra, dans ce cas, admettre sur cette eau la servitude de l'article 643, si la commune peut venir puiser de l'eau sans pénétrer sur le fonds d'émergence. Le propriétaire, en effet, ne se verra pas enlever son eau, puisqu'elle se renouvellera perpétuellement. ”

“ Le propriétaire d'une source peut bien se voir exproprier des eaux de sa source, à plus forte raison, le maître d'un fonds situé dans un rayon déterminé, peut-il se voir enlever la faculté de faire des fouilles nuisibles aux eaux communales, le bénéfice dont il sera ainsi privé étant purement éventuel. ”

“ Heureusement la ville n'avait pas encore exproprié, ni entrepris les travaux de canalisation nécessaires. Elle n'eut alors qu'à diriger la procédure contre le nouveau propriétaire de la source et à faire exécuter les travaux sur son fonds. — Cass., 4 déc., 1860, D. P., 61, 1, 149.
Le fait d'exécuter des fouilles n'est alors que l'exercice d'un droit naturel, contre lequel personne ne peut réclamer d'indemnité, même s'il a pour résultat d'intercepter des eaux qui jaillissent dans les fonds inférieurs. ”

“ Escomptant la nécessité dans laquelle se trouvent ces dernières de s'alimenter en
eau de source, ils refusent de traiter, si on ne leur offre un prix fort élevé, hors de proportion avec la valeur réelle des eaux ou du terrain. Peut-être espèrent-ils aussi, que devant de pareils sacrifices, la ville renoncera à ses projets.
Mais un moyen est donné aux communes pour surmonter toutes ces difficultés. Elles peuvent recourir à la déclaration d'utilité publique et acquérir, par expropriation, les sources et les terrains nécesaires à l'établissement de l'aqueduc. ”

“ Il interdirait, en effet, dans les limites du périmètre l'installation « d'établissements insalubres tels que : fosses d'aisance, écuries, fabriques de nature à contaminer le sol par des infiltrations », ce qui aurait pour conséquence d'entraver la jouissance des propriétaires et de faire subir à leurs fonds une dépréciation qu'il serait équitable de réparer par une indemnité, quoique l'on soit en présence d'une servitude d'utilité publique. ”

“ Il est aisé de concevoir le préjudice qui résulte pour un usinier, de la disparition ou de la diminution de plus des deux tiers, par exemple, de l'eau qui actionnait son usine. C'est surtout pour lui l'impossibilité de continuer le travail par suite d'une perte considérable de force motrice. ”

“ Du droit absolu de disposition dérive pour le propriétaire d'une source le droit d'en aliéner les eaux, d'en céder l'usage. Ce sont ces actes de disposition qui constituent le titre dont parle l'article 641. ”

“ L'examen approfondi de cet état de choses et de la discussion au Sénat du Chapitre 1er du projet de réforme, nous a suggéré les réflexions suivantes.
La propriété de l'eau ne peut être une propriété ordinaire. Je possède un champ, je le cultive, je l'ensemence et je récolte les fruits de mon travail. ”

“ On peut trouver une solution satisfaisante dans l'assimilation des eaux de source aux eaux pluviales.
Cette assimilation est rationnelle. La science admet aujourd'hui que les sources proviennent simplement de l'infiltration des eaux pluviales. Ces dernières, après
avoir traversé une partie du sol, rencontrent à une profondeur plus ou moins grande une couche géologique qui les arrête. ”