Alfred Doussaud

“ La valeur des matériaux sera estimée d'après les prix courants sur place, abstraction faite de l'existence et des besoins de la route pour laquelle ils sont pris ou des constructions auxquelles on les destine, et en tenant compte des frais de découverte et d'exploitation.
Les matériaux n'ayant d'autre valeur que celle qui résulte du travail de ramassage ne donnent lieu à l'indemnité que pour le dommage causé à la surface. ”

“ L'administration ne réparant pas les dommages indirects, il est juste qu'il ne lui soit pas tenu compte des plus-values indirectes ; comme celle, par exemple, procurée à tous les moulins d'une région par la création d'un chemin de fer.
213 — La plus-value pour être immédiate dans le sens de la loi, doit être présente et certaine.
Le conseil d'Etat n'admettrait déjà que la valeur
acquise, certaine et non aléatoire. ”

“ ART. 14. — Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de la valeur immédiate et spéciale à la propriété, cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant d'indemnité.
ART. 15. — Les constructions, plantations, améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité lorsque, à à raison de l'époque où elles auront été faites, ou de tout
autre circonstance, il peut être établi qu'elles ont été faites dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée. ”

“ L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après la notification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété. ”

“ DOMMAGES CAUSÉS A LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE PAR L'EXÉCUTION DES TRAVAUX PUBLICS
OBSERVATIONS GÉNÉRALES
La législation sur les « Extractions des matériaux » et les « Occupations temporaires », — quoique remontant à l'ordonnance du 15 février 1566, et s'arrêtant au décret du 8 juin 1868, — laissait incertaines les solutions d'un grand nombre des plus importantes questions. ”

“ Des usiniers, commerçants, agriculteurs avertis, de l'expropriation de leurs immeubles, ont souvent par des constructions ou aménagements servant de trompes-l' œil, et dont ils exagéraient l'importance, tenté de donner une valeur double ou triple à leur propriété, et quelquefois le jury trompé par des apparences factices, est tombé dans le piège qui lui était tendu. ”

“ Il n'y a pas eu d'arrêté d'autorisation, Les formalités exigées par la loi n'ont pas été remplies, L'entrepreneur ne s'est pas conformé à l'arrêté pour les parcelles indiquées, l'objet, la durée des extractions ou fouilles, l'emploi des matériaux, en un mot, en a méconnu les prescriptions. ”

“ Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés remplissant la double condition, 1° D'être attenantes aux habitations, et par habitation il faut entendre non pas la maison qui peut être habitée, mais celle qu'on habite habituellement, sinon constamment.
— Un bâtiment d'exploitation ne peut être considéré comme maison d'habitation, par suite les terrains attenant à ce bâtiment ne sont pas exemptés de la servitude (28 novembre 1873, d Ortoli) . ”

“ ART. 12. — Néanmoins, en cas d'insolvabilité du propriétaire, les tiers dénommés à l'article précédent ont, pendant le délai déterminé par l'article 17 de la présente loi, recours subsidiaire contre l'administration ou la personne à laquelle elle a délégué ses droits, à moins que l'arrêté autorisant l'occupation ait été affiché dans la commune et inséré- dans un journal de l'arrondissement ou, à défaut, dans un journal du département.
ART. 13. — Dans l'évaluation de l'indemnité, il doit être tenu compte tant du dommage fait à la surface que de la valeur des matériaux extraits. ”

“ Souvent, en effet, la parcelle désignée sur le plan cadastral présentait une contenance importante qui, par l'arrêté du préfet se trouvait assujettie dans son entier à la servitude d'instruction. Par suite, l'entrepreneur pouvait, abusant de son droit, fouiller et occuper tous les points de la parcelle, en occasionnant de très grands dommages au propriétaire. ”

“ « La propriété d'un trésor appartient à celui qui le » trouve dans son propre fonds : si le trésor est trouvé » dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié et celui » qui l'a découvert, et pour l'autre motié au propriétaire » du fonds. »
192 — De telle sorte que l'administration ou son représentant, étant assimilés à l'inventeur, l'indemnité à
donner au propriétaire devait comprendre, outre le dommage de la superficie, la moitié du prix des matériaux, estimés sous défalcation du montant de ce dommage et des frais d'exploitation, l'administration bénéficiant de l'autre moitié. ”

“ A défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire, faite en la mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre Faccès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge de paix,
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire, destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages. ”

“ C'est ainsi que, d'abord le droit d'occupation et d'ex-
traction fut attribué aux seuls entrepreneurs de la route d'Orléans et du pavé de Paris, ensuite étendu aux entrepreneurs des ponts-et-chaussées et chemins du royaume, puis accordé aux simples fournisseurs de matériaux destinés au pavage de la ville de Paris, enfin étendu à tous les entrepreneurs et tous les fournisseurs de matériaux à employer pour les travaux publics. ”

“ ART. 17. - L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, pour toute occupation temporaire de terrains autorisée dans les formes prévues par la présente loi, est prescrite par un délai de deux ans à compter du moment où cesse l'occupation.' ART. 18. ”

“ Le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou, si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété; il y joint une copie du plan parcellaire et garde l'original de cette notification. ”

“ ITT — Et, comme aux termes de l'article ld ci-après?
en cas d'insolvabilité de l'entrepreneur, l'administration est responsable des indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires ou leurs ayants droit, elle pourra exiger des entrepreneurs, demandant des arrêts d'occupations, l'engagement de faire faire, à leurs frais, l'affichage à la mairie et la publication dans le journal exigés par l'article 12. ”

“ ART. 8. — Tout arrêté, qui autorise des études ou une occupation temporaire, est périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six mois de sa date.
ART. 9. — Lloccupation des terrains ou des carrières nécessaires à l'exécution des travaux publics ne peut être ordonnée pour un délai supérieur à cinq années.
Si l'occupation doit se prolonger au delà de ce délai, et à défaut d'accord amiable, l'administration devra procéder à l'expropriation, qui pourra aussi être réclamée par le propriétaire dans les formes prescrites par la loi du 3 mai 1841. ”

“ Mais ce décret, visant surtout les travaux des ponts et chaussées n'était pas eonsidéré comme obligatoire pour les administrations, départements ou communes, ayant à exercer la servitude légale d'extractions et d'occupations temporaires ni pour l'exécution de leurs travaux publics.
C'est ainsi que le ministre de l'intérieur, par son arrêté du 6 décembre 1870, a dû régler à titre provisoire les extractions de matériaux, les dépôts ou enlèvements de terre, les occupations temporaires de terrains pour l'exécution des chemins vicinaux. ”

“ L'article 650 du Code civil inscrivit à son tour comme servitude légale, établie pour l'utilité publique, l'extraction et l'occupation temporaire ayant pour objet la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux.
La loi des 16-26 septembre 1867 sur le dessèchement des marais, dans son article 55, décida que les terrains occupés « pour prendre les matériaux nécessaires aux » routes et aux constructions publiques pourront être
» ”

“ Que l'exemption ne s'applique qu'aux cours, jardins et vergers entourés de mur, et aux autres terrains clos, attenant à l'habitation. (Arrêts des 13 août 1861, Martell; — 26 décembre 1862, Brulé-Groeezelle) .
35 — La question de savoir ce qu'il faut entendre par clôture équivalente aux murs suivant les usages du pays, est des plus délicates. C'est surtout une appréciation de fait.
36 — Les règles à appliquer nous paraissent devoir être les suivantes : On doit considérer comme clôture tous les obstacles qui suppriment l'accès du fonds et en empêchent Ventrée. ”

“ Entrepreneurs (Commentaires des clauses et condi- tions générales imposées aux) des travaux des ponts et chaussées (Cahiers des 6 novembre 1886 et 6 février 1892) . J2c édition, suivie de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure devant Ips Conseils de préfecture, par CH. BARRY, ancien auditeur au Conseil d'Etat, docteur en droit, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. ”

“ La simple affirmation d'une convention verbale ne suffit pas.
1 36 — D'abord, l'entrepreneur est tenu de rapporter à l'administration, pour toucher sa retenue de garantie, la preuve qu'il est libéré de toutes ses obligations envers les tiers. (Article 48 des clauses et conditions générales du 16 février 1892) . Ensuite, une simple convention verbale ne serait pas opposable aux tiers. (2 juin 1876, Abougit et 19 février 1877, Faidides.) 13T — De plus, la convention ne peut être opposée aux tiers, que si elle a date certaine. Elle doit donc être enregistrée. ”

“ « Le Roi défend, sous peine d'amende, dommages» intérêts, aux propriétaires de s'opposer à ces enlèveD ments (de matériaux) dans les lieux non clos; mais il » veut qu'ils soient dédommagés et que les matériaux ne » puissent servir qu'aux ouvrages auxquels ils sont » destinés. ; que les entrepreneurs ne puissent faire » aucun autre usage des matériaux qu'ils auront extrait » des terres appartenant à des particuliers, que de les » employer dans les ouvrages dont ils sont adjudicataires » à peine de dommages et intérêts. ”

“ Si les parties ou les représentants sont d'accord, les » travaux autorisés par l'arrêté peuvent être commencés » aussitôt.
» En cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie » la plus diligente saisit le Conseil de préfecture et les » travaux pourront commencer aussitôt que le Conseil aura» rendu sa décision. »
80 — L'article 7 du décret de 1863 portait : « immé» diatement après les constatations, l'entrepreneur peut » occuper le terrain et y commencer les travaux autorisés » par l'arrêté. ”

“ « Il n'y aura lieu — dit le seeond § de cet article — » à faire entrer dans l'estimation, la valeur des matériaux » que dans le cas. ou Von s'emparerait d'une carrière en » exploitation. »
183 — Cette loi divisait ainsi arbitrairement les matériaux pris par l'administration sur les terrains des particuliers en deux classes bien distinctes : ceux pris dans une carrière en exploitation, et ceux extraits d'un terrain non exploité comme carrière. ”

“ Chambre des députés, — de fixer une limite à l'occupation » temporaire et de déclarer que, lorsqu'elle aura duré » 5 ans, le propriétaire pourra réclamer l'expropriation » de son terrain.
» Il est certain que si l'occupation était illimitée, on » arriverait à une expropriation déguisée. »
115 - « L'article 9 — disait aussi le rapport de la » commission du Séuat — fixe à cinq années le délai » maximum que l'arrêté préfectoral pourra assigner à » l'occupation temporaire ”

“ IV — La loi du 25 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, qui a classé dans la grande voirie les chemins de fer construits ou concédés par l'Etat, dont voici les dispositions des trois premiers articles : « Article 1. -- Les chemins de fer construits ou concéD dés par l'Etat font partie de la grande voirie.
» Article 2. — Sont applicables aux chemins de fer » les règlements sur la grande voirie.
» Article 3. - Sont également' applicables à la confec» tion et à l'entretien des chemins de fer, les lois ou règleï> ments sur l'extraction des matériaux nécessaires aux » travaux publics. ”

“ « Considérant — a-t-il décidé dans un arrêt du 5 août » 1892, Pasquet — que cet expert a tenu compte de » la valeur vénale du terrain avant et après l'exécution » des travaux et qu'il a estimé que la plus-value que » certaines parties avaient pu recevoir, n'était pas de » nature à compenser entièrement le dommage causé au » surplus des propriétés occupées. ”

“ « Article 13. — L'occupation temporaire prescrite par » ordonnance royale, ne pourra avoir lieu que pour des » propriétés non bâties.
« L'indemnité annuelle représentative de la valeur loca» tive de ces propriétés, et du dommage résultant du fait » de la dépossession, sera réglée à l'amiable ou par auto» rité de justice, et payée par moitié, de six mois en six » mois, au propriétaire et au fermier, le cas échéant.
» Lors de la remise des terrains, qui n'auront été occu-
» ”

“ ARTICLE 7
« A défaut par le propriétaire de se faire représenter » 'sur les lieux le maire lui désigne d'office un représen» tant pour opérer, contradictoirement avec celui de l'ad» ministration ou de la personne au profit de laquelle » l'occupation a été autorisée. ”

“ Bibliothèque de l'Entreprise de Travaux publics : (publiée par l'Outillage de l'Eut reprise et île l'Industrie, A. Popineau & Cie, 1 bis* rue Cadet, à Paris. 1 De la Compétence en matière de dommages causés aux.
personnes par l'exécution des Travaux publics. 1 Règles des réceptions provisoires et définitives. ■
Les ordres de service et les réserves. S Des causes de résiliations des marchés d'entreprises. S Les changements de carrières et leurs effets. J) Suppression, Distraction, Retrait, Augmentation et Diminution dans la masse des travaux et certaines natures riouvraaes. ”