“ L'entrepreneur n'est pas recevable à reprendre une réclamation ayant fait l'objet d'une transaction ou abandonnée par lui (27 novembre 1912, Oranie, li09) . Lorsque l'entrepreneur et l'architecte ont accepté devant le Conseil de Préfecture de prendre à leur charge une dépense imprévue, ils ne peuvent revenir sur leur consentement devant le Conseil d'Etat (6 juin 1879, Ozanne, p. 468) .
Le fait de recevoir sans réserves le montant du décompte rend irrecevable à contester les décomptes en vertu desquels le paiement a été fait. ”

“ Lorsque l'entrepreneur refuse de toucher des mandats parce qu'il estime qu'ils sont insuffisants, les retards dans le paiement n'étant pas imputables à l'Administration, les intérêts ne sont pas dus (22 mars 1889, commune de Maudres, 397) ; l'entrepreneur devait toucher les mandats en formulant les réserves; cependant, si l'entrepreneur refuse de recevoir le mandat, la somme peut être consignée. ”

“ Irrégularités sans conséquence Le défaut de communication d'un mémoire en réplique qui ne contient ni conclusion, ni moyen nouveau, ne constitue pas une irrégularité pouvant motiver l'annulation de l'arrêté (9 novembre 1910, Parent, Gouault et Gay, p. 756) .
C'est à tort que le Conseil de Préfectuiv a rejeté, comme non motivés, les chefs concernant des différends portant sur les quantités d'ouvrages, dès lors que dans un mémoire produit en temps utile étaient indiqués pour chaque article du décompte la nature et le montant de la réclamation (10 mai 1895, Noé, 405) . ”

“ Un entrepreneur qui a signé le décompte définitif avec la mention « sans aucune réserve » ne peut se prévaloir de ce qu'il avait antérieurement adressé à l'Administration un mémoire contenant ses réclamations (14 mars 1890, Simonet et autres, 296) .
Forme des réserves
Le refus d'accepter le décompte ou l'acceptation sous réserves ne sert qu'à donner
à l'entrepreneur le délai de 30 ou 40 jours pour expliquer les motifs détaillés de ses réserves. ”

“ Le fait que l'entrepreneur a formulé en temps utile ses réclamations contre le règlement d'un exercice ne le dispense pas de réclamer dans les délais pour les travaux des exercices suivants, alors même qu'il s'agit d'une entreprise se continuant pendant plusieurs exercices. ”

“ Les fausses manœuvres imputées à l'Administration et qui auraient consisté dans des erreurs d'implantation ne constituent pas des sujétions contre lesquelles l'entrepreneur a l'obligation de protester, à peine d'irrecevabilité (29 juin 1906, Lecœur, 593) .
La forclusion ne s'applique pas à des réclamations relatives à un travail en dehors du marché (14 décembre 1917, Dedeyn et Perchot, 824) , il en est de même lorsque les travaux ne rentrent pas dans les prévisions du bordereau. L'entrepreneur est admis à réclamer à l'occasion de la production du décompte (29 juin 1906, Lecœur, 593) . ”

“ Indisponibilité des fonds Dans le cas d'indisponibilité des fonds, après la réception définitive, l'entrepreneur doit s'adresser, quand il s'agit de travaux communaux, au préfet du département, exposer sa situation afin que toutes vérifications puissent se faire facilement, et le Préfet doit mettre en demeure la commune d'avoir à se libérer de sa créance lors de l'établissement du budget et l'exrecice suivant. ”

“ Déchéance quinquennale Lorsqu'un entrepreneur réclame le montant des travaux exécutés de 1878 à 1885, et que la déchéance quinquennale lui-est opposée, il y a lieu de faire vérifier par experts si les travaux ont fait l'objet de décomptes définitifs annuels, acceptés par T entrepreneur, ou seulement de décomptes partiels, destinés à servir de base au paiement d'acomptes (17 février 1899, Dauzat, 138) . ”

“ La jurisprudence du Conseil d'Etat établit en effet que pour réclamer quoi que ce'soit, l'entrepreneur doit faire la preuve. Par conséquent, que cette clause existe ou n'existe pas, l'entrepreneur doit demander à l'Administration en cas de contestation que tous attachements utiles soient pris pour le cas où la réclamation qu'il formule serait acceptée, et s'il ne lui est pas donné satisfaction, il doit produire lui-même sous pli recommandé les attachements utiles et en temps opportun. ”

“ L'entrepreneur, comme il a été expliqué ci-avant pour les autres cahiers, peut saisir le Conseil de Préfecture s'il n'a pas reçu de réponse après le délai de trois mois ou dans le cas où une décision ministérielle est intervenue, si" celle-ci ne donne pas satisfaction, la juridiction contentieuse doit être saisie dans le délai de six mois sous peine de forclusion. Le texte de l'article 50 du Cahier du Génie paraît comporter une lacune, il n'est pas indiqué avec précision de quelle décision ministérielle il s'agit; c'est apparemment du décompte définitif. ”

“ De même, en signant pour acquitter purement et simplement un mandat portant la mention « solde des travaux », mais sans faire précéder sa signature des mots « pour solde », une entrepreneur de travaux publics ne doit pas être considéré comme ayant renoncé aux réclamations sur ces travaux dont il avait antérieurement saisi le Conseil de Préfecture. ”

“ Lorsque l'entrepreneur a fait des réserves sur les procès-verbaux de réception des travaux, il ne doit pas être considéré comme y ayant renoncé s'il reçoit sans réserves le solde de son décompte (5 décembre 1884, Latécoère, 881) . ”

“ Par conséquent, un entrepreneur qui continue les travaux alors qu'il y a indisponibilité de fonds, le fait à ses risques et périls. Il avancera les capitaux lui-même et sans intérêts.
L'entrepreneur doit se renseigner auprès de la caisse publique détentrice des fonds; le fait que le directeur des travaux aurait fait connaître qu'il disposait des crédits nécessaires ne saurait, à aucun point de vue, être considéré'comme indiquant de la part de l'Administration, une renonciation à l'application de l'article 49 (9 avril 1897, Bajolot, 327) . ”

“ L'expertise peut être faite par un seul expert si les parties y consentant (17 mars 1913, Ségurel, 363) . Si l'architecte intervient, il y a lieu à nomination d'un expert pour chacune des trois parties.
Si, dans une requête introductive d'instance, un entrepreneur a consenti qu'une expertise soit. faite par un expert et s'il a demandé dans des observations en réplique que l'expertise soit faite par trois experts, il a ainsi retiré le consentement qu'il avait donné antérieurement à la nomination d'un seul expert ”

“ L'entrepreneur qui, sur l'avis à lui donné par le Ministre qui a fait droit à plusieurs de ses réclamations, écrit au Ministre qu'il persiste dans celles qui n'ont pas été accueillies, n'est pas déchu du droit de produire ses réclamations devant la juridiction contentieuse, par cela seul qu'il aurait touché sans renouveler ses réserves le mandat délivré par l'Administration pour solde de son décompte (1880, David, p. 668) . ”

“ Lorsqu'un entrepreneur a accepté et signé sans réserves le décompte définitif, il n'est plus- recevable, à moins qu'il ne justifie d'une erreur de consentement, à formuler des réclamations contre ce décompte, alors même qu'il aurait préalablement produit un mémoire de réclamations et qu'ultérieurement, l'Administration lui aurait payé une somme pour travaux en régie (14 mars 1890, Simonnet, 296) . ”

“ C'est l'entrepreneur en personne ou par un fondé de pouvoirs régulier, qui peut accepter ou discuter le décompte (12 novembre 1897, Guillotin, 694) . Le droit de discussion des éléments du décompte est exclusivement personnel (17 décembre 1880, Mayoux) , le sous-traitant non agréé par l'Administration (13 juillet 1892, SainteColombe, 622, l'associé qui n'a pas figuré à l'adjudication (6 mars 1856, Corduriès) , les créanciers de l'entrepreneur, le cessionnaire de la créance (16 mai 1902, Mercier, 389) , la caution, ne peuvent accepter ni discuter le décompte à la place de l'entrepreneur. ”

“ Le Conseil de Préfecture est incompétent pour statuer sur la responsabilité d'un sous-traitant à l'égard d'un entrepreneur (17 juin 1910, Bordenave, 480; 3 décembre 1919, Portier, 879) , et le sous-traitant n'a pas de qualité pour demander à l'Administration, le paiement des travaux à lui commandés par l'architecte, alors surtout qu'ils sont déjà compris dans le décompte de l'entreprise générale (28 novembre 1890, Moreau, p. 887) . ”

“ Si l'entrepreneur, dans le cas de mise en régie, n'a pas demandé la révision intégrale des comptes et l'appréciation des dépenses, c'est à bon droit que le Conseil de Préfecture a refusé de déduire les dépenses signalées par les experts comme inutiles ou exagérées (11 juillet 1902, Vernaudon,
535) .
Lorsque les conclusions des parties ne portent que sur des malfaçons précisées et sur le point de savoir si les travaux étaient en état de réception, c'est à tort .qu'on a fait porter l'expertise d'une façon générale sur l'établissement du décompte (16 novembre 1894, Dupont, 606) . ”

“ Si, aux termes du marché, l'entrepreneur qui ne peut être complètement soldé dans les trois mois qui suivent la réception définitive, a droit, à partir de l'expiration de ce délai, aux intérêts de la somme restant due, ce point de départ ne peut être fixé à la date de la demande introductive d'instance qui est antérieure, il doit être ramené à la date de l'expiration du délai ci-dessus (28 juillet 1916, V. de Toulon contre Rallas, 336) . ”

“ L'erreur qui tient au choix de la base même du décompte n'est pas susceptible de rectification (31 octobre 1833, Ministère des Travaux publics) ; il ne peut pas être ordonné qu'il soit procédé à la révision du .décompte des déblais et à la détermination des sommes qui auraient été comptées en trop à l'entrepreneur (10 mai 1911, Tenaud, 543) ; il ne peut pas s'agir d'interprétation différente des clauses du marché, de vérifications de métrés qui ne constituent pas des erreurs matérielles, des omissions, des faux ou des doubles emplois dans le sens de l'art. ”

“ Présentation des réserves et délai
il y a forclusion pour réclamer après l'expiration du délai (9 juillet 1904, Vernaudon, 588) .
Dans le cas où un entrepreneur a régulièrement réclamé contre un ordre de service et que l'Administration n'a pas statué, il n'est pas indispensable de reproduire la réclamation lors de la présentation des carnets d'attachements ou du décompte d'exercice si aucune disposition des Clauses et Conditions générales ne l'oblige (5 août 1904, Rouyer, 675) . ”

“ Un expert a, pour le paiement de ses lionoiraires, une action solidaire, même contre toute partie qui n'a pas requis l'expertise, cette partie peut être considérée comme ayant adhéré à la mesure, et l'expert est devenu le mandataire commun (art. 2002 du Code civil) .
Le Conseil de Préfecture, après avoir réparti les frais d'expertise, peut décider que l'Administration fera l'avance de la part des frais mis à la charge de l'entreprise et que cette part sera imputée sur le reliquat dû par la commune ”

“ L'entrepreneur est recevable à réclamer contre des erreurs qui ne lui ont été révélées que par le décompte définitif et qu'il n'a été mis à même de connaître ni par des attachements, ni par des décomptes partiels, ni autrement (13 juillet 1883, Corre, 666) . ”

“ Certains cahiers des charges autorisent l'architecte à commander directement sans qu'il soit question d'approbation, dans ce cas, c'est l'architecte qui répond des irrégularités vis-à-vis de l'Administration, mais l'entrepreneur n'encourt aucune responsabilité (20 novembre 1903, commune de Ploufagran, 703) . ”

“ Sont encore relatives aux décomptes toutes les réclamations pour sujétions imposées dans l'exécution des travaux compris au marché,. celles qui, ayant un caractère plus général, ne trouvent leur application dans aucun article déterminé : telles sont les réclamations pour mise en régie ou résiliation, immixtion des ingénieurs dans la marche des travaux, retards dans les paiements d'acomptes, et même celles relatives à des travaux exécutés en régie si ces travaux et la dépense correspondante sont portés au décompte (16 juillet 1880, Castaing) . ”

“ C'est encore le cas lorsque le Conseil est saisi par l'entrepreneur d'une demande en paiement, que le procèsverbal de réception définitive constate la bonne exécution, que l'Administration n'a soulevé aucune critique précise contre le décompte (26 juillet 1878, Commune de Tourtour, 762) .
L'expertise est inutile lorsqu'un procèsverbal non contesté établit la matérialité des faits constitutifs d'une contravention de grande voirie (Conseil de Préfecture de la Seine, 22 février 1911, Préfet de la Seine R..Arch., 15, p. 185) . ”

“ Il n'est pas possible de mettre un architecte en cause devant le Conseil d'Etat s'il n'a pas été appelé en garantie dans l'instance engagée devant le .Conseil de Préfecture entre l'entrepreneur et l'Administration (16 juillet 1913, Loustaunau, 868) .
Un entrepreneur et son fournisseur ne peuvent se pourvoir par une requête collective contre l'arrêté qui condamne l'entrepreneur et rejette l'intervention du fournisseur (3 juin 1892, Lahaye, 539) . ”

“ Lorsqu'il y a eu dressement du décompte et que les dates peuvent être établies avec précision, la réception définitive et le départ des intérêts se fixent ensuite automatiquement, suivant les règles énoncées. Mais si l'entrepreneur n'a pas fait diligence, il ne peut requérir le départ des intérêts aux époques supposées (2 décembre 1881, Mussone, 968) .La date du dépôt d'un rapport d'experts constatant la mise en état des lieux peut également être envisagée (4 août 1893, Jullienne, 657) . ”

“ Caractères spéciaux des décomptes partiels, annuels et définitifs
L'acceptation des décomptes partiels engage comme celle des décomptes définitifs (26 juillet 1901, Belin, 698) , pour toutes les réclamations qui les concernent, mais seulement pour la première partie des dépomp-
tes relative aux travaux terminés (23 novembre 1900', Cavalier, 666) .
L'entrepreneur est déchu s'il ne développe pas, à l'occasion du décompte annuel, les réserves qu'il s'est borné à indiquer et attend pour cela le décompte définitif (27 décembre 1911, Godron, 1244) . ”