“ Toutefois, si le chef du service reconnaît que les changements faits par l'entrepreneur ne sont pas contraires aux règles de l'art, les nouvelles dispositions peuvent être maintenues ; mais alors l'entrepreneur n'a droit à aucune augmentation de prix, à raison des dimensions plus fortes ou de la valeur plus considérable que peuvent avoir les matériaux ou les ouvrages. ”

“ Dans le cas d'un marché sur série de prix, l'entrepreneur a droit à la résiliation de son marché, après l'arrêté du décompte défiftitif de l'un quelconque des exercices pour lesquels il est passé, si, en appliquant à ce décompte définitif les prix réellement pratiqués dans les transactions courantes, on arrive à un total supérieur d'au moins un sixième au montant brut dudit décompte, calculé d'après les prix de la série, sans tenir compte du rabais ou de la surenchère du marché. ”

“ Lorsque les travaux sont ajournés pour moins d'une année, l'entrepreneur a droit seulement à une indemnité, en cas de préjudice dûment constaté.
Si les travaux ont reçu un commencement d'exécution, l'entrepreneur peut requérir qu'il soit procédé immédiatement à la réception provisoire des ouvrages exécutés, puis à leur réception définitive après l'expiration du délai de garantie. ”

“ Lorsque l'entrepreneur aura à employer des ouvriers que leurs aptitudes physiques met dans une condition d'infériorité notoire sur les ouvriers de la même catégorie, il pourra leur appliquer, exceptionnellement, un salaire inférieur au salaire normal.
La proportion maxima de ces ouvriers et le maximum de réduction à faire subir aux salaires normaux sont indiqués au cahier des charges spéciales. ”

“ L'entrepreneur ne peut prétendre à aucune indemnité dans le cas où l'adjudication n'est point approuvée.
Si l'approbation du marché n'a pas été notifiée à l'adjudicataire à partir de la date du procès-verbal d'adjudication dans un délai de trente jours, lorsque l'approbation est réservée au Ministre, dans un délai de dix jours lorsque l'approbation est donnée par délégation, l'adjudicataire sera libre de renoncer à l'entreprise et, sur la déclaration écrite de cette renonciation, il lui sera donné mainlevée de son cautionnement. ”

“ Les sommes ainsi payées à l'entrepreneur pour travaux à l'heure ne seront pas paisibles soit du rabais, soit de la surenchère résultant du contrat.
Art. 59.
Payement de salaires insuffisants.
S'il est dûment constaté qu'un ouvrier a été payé à un taux inférieur à celui indiqué dans le bordereau des salaires normaux, l'entrepreneur sera mis en demeure, par la voie de
l'ordre, de s'acquitter immédiatement de ce qui reste dû à l'ouvrier. ”

“ Si la régie ou l'adjudication aux risques et périls amène au contraire une diminution dans les dépenses, l'entrepreneur ne peut réclamer aucune part de ce bénéfice, qui reste acquis à l'administration. ”

“ Lorsqu'il prescrit leur ajournement pour plus d'une année, soit avant, soit après un commencement d'exécution, l'entrepreneur a droit à la résiliation de son marché, s'il lia demande, sans préjudice de l'indemnité qui, dans un cas comme dans l'autre, peut lui être allouée s'il y a lieu. ”

“ L'entrepreneur est tenu de fournir, à ses frais, tous les locaux, équipages, voitures, apparaux, ustensiles et outils de toute espèce nécessaires à l'exécution des travaux, sauf les exceptions stipulées au cahier des charges spéciales. ”

“ Si l'entrepreneur n'accepte pas purement et simplement la pénalité et formule une demande d'exonération, totale ou partielle, le montant de la pénalité est défalqué des mandats d'acomptes établis en sa faveur et le mandat de solde ne peut lui être délivré tant que le Ministre n'a pas statué sur la demande d'exonération. ”

“ Lorsque, en dehors des prévisions du marché, le chef du service juge à propos d'employer des matières neuves ou de démolition appartenant à l'Etat, l'entrepreneur n'est payé que des frais de main-d'œuvre et d'emploi, conformément aux indications de l'article 29 ci-après. ”

“ Le règlement des dépenses n'est fait que conformément aux ordres ainsi donnés par écrit, et, dans aucun cas, l'entrepreneur n'est admis à invoquer des ordres verbaux pour réclamer le payement des travaux exécutés par lui. ”

“ L'entrepreneur ne peut livrer au commerce, sans l'autorisation écrite du propriétaire, les matériaux qu'il a fait extraire dans les carrières exploitées par lui, en vertu du droit qui lui a été conféré par l'administration. ”

“ Tous les marchés relatifs à l'exécution des travaux de constructions dépendant du Département de la guerre, qu'ils soient passés dans la forme d'adjudication publique, ou qu'ils résultent de conventions faites de gré à gré, sont soumis, en tout ce qui leur est applicable, aux dispositions ci-après. ”

“ Si, en raison de contestations sur le montant du solde, l'entrepreneur refuse de le recevoir, le versement à la Caisse des dépôts et consignations libérera l'Etat de toute obligation relative aux délais de payement. ”

“ Si l'augmentation est supérieure aux limites précitées, l'entrepreneur a droit à la résiliation de son marché, sans indemnité, à condition de l'avoir demandée par lettre adressée au directeur, dans un délai. ”

“ Passé ce délai, l'entrepreneur est réputé avoir accepté l'ordre avec toutes ses conséquences.
L'entrepreneur doit se conformer aux prescriptions des ordres de service, quelles que soient les réclamations qu'il ait à présenter. ”

“ Dans les marchés sur devis, lorsque les changements ordonnés ont pour résultat de modifier l'importance de certaines natures d'ouvrages, de telle sorte que les quantités prescrites diffèrent de plus d'un quart en plus ou en moins des quantités portées au devis estimatif, l'entrepreneur peut présenter, en fin de compte, une demande en indemnité basée sur le préjudice que lui auraient causé les modifications apportées à cet égard dans les prévisions du projet. ”

“ Si l'entrepreneur n'a pas fourni ces justifications en temps utile, le montant du solde est déposé, en tout ou en partie, à la Caisse des dépôts et consignations, pour n'être ensuite délivré à l'entrepreneur que sur le vu d'un certificat du directeur du service constatant que les prescriptions énoncées au paragraphe précédent ont été remplies. ”

“ L'entrepreneur est invité, par un ordre de service dûment notifié, à venir prendre connaissance, dans les bureaux du chef du service, de ce décompte, auquel sont joints les carnets et les pièces à l'appui, et à le signer pour acceptation ”

“ Les excédents de dépenses qui résultent de la régie ou de l'adjudication aux risques et périls sont prélevés, par voie de précompte, sur les sommes qui peuvent être dues à l'entrepreneur, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d'insuffisance. ”

“ Il est expressément stipulé que l'entrepreneur n'est point admis à élever de réclamations au sujet des pièces ci-dessus indiquées, après ledit délai de trente jours, et que, passé ce délai, le décompte est censé accepté par lui, quand bien même il ne l'aurait signé qu'avec des réserves dont les motifs ne seraient pas spécifiés. ”

“ Le bordereau des salaires normaux pourra être revisé sur la demande de l'entrepreneur ou des ouvriers lorsque des variations dans les taux des salaires ou dans la durée du travail journalier auront reçu une application générale dans l'industrie en cause. ”

“ Lorsque l'entrepreneur ne signe le registre d'ordres qu'avec réserve ou refuse de le signer, il doit formuler ses observations par écrit dans un délai de dix jours francs à partir de la signature de l'ordre ou de la notification administrative .ci-dessus prévue. ”

“ Conformément aux dispositions de la loi du 7 décembre 1909 sur le payement des salaires des ouvriers et employés l'entrepreneur paye ses ouvriers deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle, ou à des époques plus rapprochées, si l'administration le juge nécessaire. ”

“ Les sommes dont les entrepreneurs pourraient être débiteurs envers l'Etat sont déduites des mandats d'acompte. La délivrance des acomptes n'est pas retardée lorsque les dates d'achèvement des travaux ou des livraisons donneraient lieu à des pénalités sur lesquelles il resterait à se prononcer ”

“ Lorsque l'entrepreneur refuse de signer ces attachements ou ne les signe qu'avec réserves, il lui est accordé un délai de dix jours, à dater de la présentation des pièces, pour formuler par écrit ses observations. ”

“ L'entrepreneur, indépendamment de la communication qui lui est faite de ces pièces sans déplacement, e&t en outre autorisé à faire transcrire par ses commis, dans les bureaux du chef de service, celles dont il veut se procurer des expéditions. ”

“ Si l'entrepreneur contrevient aux dispositions ci-dessus, le Ministre a le droit, après une simple constatation du chef du service, de prononcer la résiliation du marché. Cette résiliation pourra être, soit pure et simple, soit accompagnée de la passation d'un nouveau marché aux risques et périls de l'entrepreneur- Art. ”

“ Les marchés de gré à gré sont passés par le Ministre ou par ses délégués dans les formes prévues dans l'instruction relative aux marchés du Département de la guerre (1) .
III. APPROBATION DES MARCHÉS.
Les dispositions de l'article 4 ci-dessus relatives au délai d'approbation des adjudications publiques sont applicables aux marchés de gré à gré.
Art. 7.
Frais auxquels donne lieu la passation des marchés.
L'entrepreneur acquitte les droits de timbre et d'enregistre-
(1) Titre II.
ment auxquels donne lieu son marché, tels que ces droits résultent des lois et règlements en vigueur. ”

“ Payement des ouvriers 7 16. Secours aux ouvriers victimes d'accidents.,.,. 7 17. Outils, équipages et faux frais de l'entreprise",.,.. 8 18. Carrières désignées au devis. 8 19. Carrières proposées par l'entrepreneur 9 20. Défense de livrer au commerce les matériaux extraits des carrières désignées 9 21. Spécifications relatives aux matériaux et objets à fournir ou à employer, , , .,..,.,..,.,.,.,.,. , , 9 I. Qualité des matériaux. 9 II. Provenance des matériaux. 10 III. Echantillons-types.. , .,. 10 IV. Travaux comportant l'application de systèmes brevetés. 10
Articles. ”

“ Personnel de l'entreprise. 32 67. Conservation des plans, croquis d'exécution et documents écrits. 32 68. Hospitalisation des ouvriers civils victimes d'accidents 32 69. Emploi de la main-d'œuvre militairc.,.,.,.,. 32 70. Application des articles 430, 431 et 433 du Code pénaL. 33 71. Droits de timbre et d'enregistrement. 33 72. Prorogation facultative des marchés d'entretien et de vidanges. 33 /- ; -, , '-
Paris • J't f Paris et Limoges. - Imprimerie militaire Henri CHVfiLEsiÊkVïuzaîJLE.
- 1 Librairie Militaire Henri CHARLES-LAVAUZELLE PARIS & LIMOGES Archives de la guerre. ”