“ Ce délai qui doit courir de la date de la notification, à l'entrepreneur, de la décision approuvant l'adjudication, est supputé d'après l'importance des travaux en tenant compte de la double condition de laisser d'une part, à l'entrepreneur, le temps suffisant pour réunir son matériel et pour recruter son personnel et de lui permettre, d'autre part, de commencer le travail, aussitôt ces opérations préliminaires terminées. ”

“ L'entrepreneur doit commencer tout travail qui lui est ordonné dans les délais, d'après les dessins ou modèles et suivant l'ordre de succession des ouvrages qui lui sont prescrits par le chef du service. ”

“ A moins de clauses particulières du cahier des charges spéciales, l'évaluation de ce préjudice, est exclusive de toute considération relative aux avantages que l'entrepreneur aurait pu retirer des conditions prescrites primitivement pour l'exécution du travail. ”

“ La revision des prix prévue à l'article 43 devant résulter non d'une entente avec l'entrepreneur, mais d'une constatation de fait, c'est au chef du service qu'il appartient d'établir les nouveaux prix sans en référer à l'autorité supérieure. ”

“ L'article 10 réserve, d'ailleurs, à l'adjudicataire le droit de protester contre les ordres de service ; mais, l'administration ne pouvant rester indéfiniment sous le coup d'une réclamation, celui-ci est tenu de produire sa protestation dans un délai fixé à dix jours.
L'entrepreneur n'est d'ailleurs pas tenu de faire connaître, dans ce délai, le montant de sa réclamation ; mais il est obligé de préciser suffisamment la nature de celle-ci, pour que l'administration puisse prendre une décision en connaissance do cause (1) . ”

“ L'entrepreneur a droit à la résiliation de son contrat lorsque l'importance de l'ensemble des ouvrages exécutés dépasse de un sixième la masse totale des travaux: prévus (art. 30) . Il a droit à une indemnité en cas de diminution de plus de un sixième de la masse totale des travaux (art. 31) . ”

“ Mais c'est là une pure faculté laissée par le contrat, qui ne fait aucunement obstacle à ce que l'adjudicataire attende la décision du Ministre, pour se pourvoir devant la juridiction administrative (1) .
La requête déposée par l'entrepreneur au greffe est transmise par le préfet (circulaire du 18 mai 1899 à MM. les préfets) au directeur, qui donne immédiatement des instructions au chef du service en vue de la préparation d'un projet de mémoire en réponse pour l'Etat. ”

“ Après l'achèvement des travaux, les notifications relatives à l'entreprise peuvent être faites, régulièrement, à la mairie de la commune désignée par le cahier des charges ; mais il convient d'user de cette faculté seulement dans le cas où l'entrepreneur n'aurait pas fait connaître son nouveau domicile au chef du service. ”

“ Toutes les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être adressées au Ministre par l'entrepreneur, en fin de marché, dans le délai de six mois qui suit la notification du dernier décompte définitif à l'entrepreneur.
Le mémoire de l'entrepreneur indique les motifs et le montant de chaque demande. ”

“ Lorsqu'une entreprise est donnée dans le but spécial d'établir une construction qui doit servir de support à une autre (entreprise particulière pour les fondations d'un bâtiment, par exemple) , il conviendra d'insérer, dans le cahier des charges spéciales de cette entreprise, une clause étendant la garantie des articles 1792 et 2270 du Code civil à la construction qui sera édifiée sur la première, au cas où les terrassements des fondations viendraient à faire périr la seconde en totalité ou en partie. ”

“ Le représentant de l'entrepreneur sur les chantiers doit être muni d'une procuration en règle, dont un double est remis au chef du service.
Cette procuration comporte, obligatoirement, pour le mandataire de l'entrepreneur, tous pouvoirs pour l'acceptation des croquis d'exécution, attachements, ordres de service et décomptes de toute nature. ”

“ Les ordres qui ont pour objet l'exécution des travaux constituent, lorsqu'ils ont été acceptés sans réserves par l'adjudicataire, de véritables conventions qui lient définitivement l'entrepreneur, et auxquelles l'Etat, de son côté, ne peut déroger qu'à la condition de prescrire, par écrit, les modifica- tions apportées à l'ordre primitif et de dédommager, le cas échéant, l'entrepreneur des fausses manœuvres, dûment justifiées, qui peuvent résulter d'un commencement d'exécution dudit ordre. ”

“ Lorsque l'exploitation, par l'entrepreneur, des carrières prévues au devis donne lieu à des difficultés de la part des pro- priétaires, il est procédé à l'occupation temporaire des terrain l nécessitée par cette exploitation, dans les conditions indiquées par la loi du 29 décembre 1892, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics. ”

“ Faute de produire ses réserves dans le délai prévu par le contrat, l'entrepreneur est déchu de tout droit à réclamation, et les attachements font foi, à son encontre, en cas de règlement contentieux (3) .. ”

“ A défaut de remboursement par l'entrepreneur dans les conditions indiquées par l'article 3 de l'instruction du 17 mars 1904 sur la liquidation des dépenses, il serait justifié de ladite avance conformément au dernier alinéa du même article (B. O., É. M., vol 'JG bis, p. 18) et le remboursement en serait poursuivi à l'égard de l'entrepreneur par voie de précompte ou de mise en débet (2) .
L'entrepreneur est tenu de dater les ordres qu'il signe. ”

“ « Les droits d'enregistrement seront entièrement à la charge des adjudicataires, ainsi, d'ailleurs, qu'il est stipulé à l'article 7 du cahier des clauses et conditions générales, alors même que les droits à percevoir seraient calculés en tenant compte de ce que les travaux, objet du présent marché, doivent être payés en partie (ou en totalité) au moyen de fonds de concours fournis par la ville de (ou département, etc.) et dont le montant s'élève à la somme de (indiquer le montant de la partie des fonds de concours qui s'applique aux travaux) . »
Art. 8.
Domicile de l'entrepreneur. ”

“ Pour les marchés intéressant les places de guerre, le nom du fondé de pouvoir désigné pour remplacer l'entrepreneur susceptible d'être appelé sous les drapeaux doit être mentionné au journal de mobilisation-
TITRE III.
Règlement des dépenses.
Art. 40. ”