“ Lorsque les cahiers des charges prescrivent l'examen des pièces séparées ou des objets et effets en cours de confection ou de fabrication, l'entrepreneur a le droit de se pourvoir auprès de la commission de réception ou de l'autorité chargée - de la recette définitive, contre les avis des experts ou des agents qui auront conclu au rejet ou à l'ajournement. Si l'entrepreneur n'accepte pas la décision qui intervient, il peut, à moins que le cahier des charges n'en dispose autrement, porter le litige devant la commission d'appel. ”

“ Il importe du reste, d'observer, incidemment, que l'obligation pour les entrepreneurs des travaux de l'Etat de payer leurs ouvriers au taux du salaire normal de la région est absolue, alors même que les contrats de travail en vertu desquels ces ouvriers ont été embauchés porteraient un salaire inférieur (2) . Dans ce cas l'administration doit, aux termes de l'article 4 du décret du 10 août 1899, intervenir pour faire payer à l'ouvrier la différence et, le cas échéant, en assurer elle-même le payement aux frais de l'entrepreneur. ”

“ Lorsqu'il prescrit leur ajournement pour plus d'une année, soit avant, soit après un commencement d'exécution, l'entrepreneur a droit à la résiliation de son marché, s'il la demande, sans préjudice de l'indemnité qui, dans un cas comme dans l'autre, peut lui être allouée s'il y a lieu.
Lorsque les travaux sont ajournés pour moins d'une année, l'entrepreneur a droit seulement à une indemnité, en cas de préjudice dûment constaté. ”

“ L'entrepreneur ne peut prendre comme commis et chefs d'ateliers que des hommes capables de l'aider et de le remplacer, au besoin, dans la conduite et le métrage des travaux.
Le chef du service a le droit d'exiger le changement ou le renvoi des agents et ouvriers de l'entrepreneur pour insubordination, incapacité ou défaut de probité.
L'entrepreneur demeure d'ailleurs responsable des fraudes ou malfaçons qui seraient commises par ses agents et ouvriers dans la fourniture et l'emploi des matériaux. ”

“ Quand un entrepreneur ou fournisseur est admis à réaliser tout ou partie de son cautionnement, au moyen du changement d'application ultérieur d'une garantie encore engagée, il doit : S'il s'agit de numéraire, produire immédiatement une déclaration sur papier timbré, certifiant qu'il est propriétaire du cautionnement qui garantit le marché en cours d'exécution ou l'entreprise dont les comptes ne sont pas apurés, et par laquelle il s'engage à le réaffecter à son nouveau service dès qu'il en sera requis. ”

“ Si les événements de force majeure rendent absolument impossible l'exécution du contrat, celui-ci peut être résilié sur la demande de l'entrepreneur, après constatation régulière des faits par l'administration, à laquelle ils auront dû être signalés dans les délais ci-dessus impartis. Les décisions prises pourront faire, de la part de l'entrepreneur, l'objet d'un recours au Ministre, puis au Conseil d'État.
En cas de résiliation dans les cas prévus à l'alinéa précédent, l'entrepreneur ne pourra prétendre à aucune indemnité. ”

“ Une revision correspondante des prix du marché pourra être réclamée par l'entrepreneur ou effectuée d'office par l'administration, quand les variations ainsi constatées dans le taux des salaires ou la durée du travail journalier dépasseront les limites déterminées par le cahier des charges.
Lorsque l'entrepreneur aura à employer des ouvriers que leurs aptitudes physiques mettent dans une condition d'infériorité notoire sur les ouvriers de la même catégorie, il pourra leur appliquer exceptionnellement un salaire inférieur au salaire normal. ”

“ A cet effet, l'administration s'efforce de provoquer une concurrence étendue en simplifiant les formalités d'admission aux concours; en répartissant les travaux et fournitures par spécialités, de manière à supprimer la nécessité de recourir à des intermédiaires; en facilitant l'étude des cahiers des charges par un groupement méthodique des clauses des marchés; en évitant, autant que possible, les aléas, les conditions trop rigoureuses et les stipulations susceptibles de soulever les critiques de l'industrie ou du commerce ”

“ Lorsqu'un délai est imposé pour l'exécution de tout ou partie d'un ouvrage, soit par le contrat, soit par un ordre de service accepté par l'entrepreneur, celui-ci est passible, sans mise en demeure, en cas de retard, d'une pénalité basée sur le montant des travaux ou de la fourniture non exécutés à l'échéance du terme. ”

“ C'est dire qu'en aucun cas, l'on ne devra envisager l'application des conditions du travail, prévues par le décret, à la production des matières premières d'usage général : acier, fonte, cuivre, houille, etc., dont l'entrepreneur ou le fournisseur doit s'approvisionner pour l'exécution du marché. Mais l'observation des clauses y relatives doit être exigée des producteurs de toutes matières fabriquées spécialement par l'entrepreneur ou le fournisseur, en vue de la commande dont il s'est chargé. ”

“ L'article 10 réserve, d'ailleurs, à l'adjudicataire le droit de protester contre les ordres de service ; mais, l'administration ne pouvant rester indéfiniment sous le coup d'une réclamation, celui-ci est tenu de produire sa protestation dans un délai fixé à dix jours.
L'entrepreneur n'est, d'ailleurs pas tenu de faire connaître; dans ce délai, le montant de sa réclamation ; mais il est obligé de préciser suffisamment la nature de celle-ci, pour que l'administration puisse prendre une décision en connaissance de cause (1) . ”

“ L'entrepreneur est invité, par un ordre de service dûment notifié, à venir prendre connaissance, dans les bureaux du chef du service, de ce décompte, auquel sont joints les carnets et les pièces à l'appui, et à le signer pour acceptation; procès-verbal est dressé de la présentation qui lui en est faite et des circonstances qui l'ont accompagnée.
L'entrepreneur, indépendamment de la communication qui lui est faite de ces pièces sans déplacement, est en outre autorisé à faire transcrire par ses commis, dans les bureaux du chef du service, celles dont il veut se procurer des expéditions. ”

“ Lorsque l'entrepreneur ne se conforme pas, soit aux dispositions du marché, soit aux ordres de service écrits qui lui sont donnés, un ordre du directeur, sur la proposition du chef du service, le met en demeure d'y satisfaire dans un délai déterminé. ”

“ Le taux normal du salaire de chacune des spécialités étant déterminé, l'administration n'aura pas à s'immiscer dans le contrat à intervenir entre l'entrepreneur et l'ouvrier, relativement à la catégorie dans laquelle ce dernier pourra être rangé. De même, l'entrepreneur restera libre de payer un taux supérieur, ou de faire exécuter le travail à la tâche, pourvu que, dans ce cas, le gain journalier de l'ouvrier soit au moins égal au taux prévu pour sa catégorie. ”

“ L'entrepreneur peut présenter une demande d'indemnité lorsque les changements ordonnés ont modifié de plus de un quart les quantités prévues par le devis (art. 32) .
Les indemnités susceptibles d'être accordées en vertu des articles 31 et 32 susvisés, sont calculées en tenant compte des préjudices de toute nature, dûment justifiés, qui ont pu être causés à l'entrepreneur à raison des modifications apportées par l'administration aux prévisions du contrat, y compris les pertes de bénéfice, en cas de diminution de l'importance de chaque nature d'ouvrages ou de l'ensemble des travaux (1) . ”

“ Toutefois, si le chef du service reconnaît que les changements faits par l'entrepreneur ne sont pas contraires aux règles de l'art, les nouvelles dispositions peuvent être maintenues ; mais alors l'entrepreneur n'a droit à aucune augmentation de prix, à raison des dimensions plus fortes ou de la valeur plus considérable que peuvent avoir les matériaux ou les ouvrages. ”

“ L'envoi simultané de la mise en demeure au fournisseur et de propositions au Ministre en vue de la passation d'un marché par défaut est de nature à procurer une certaine économie de temps, en permettant de recevoir l'approbation sollicitée avant l'expiration du délai accordé. Si le fournisseur obtempère aux injonctions reçues, l'autorisation de passer un marché à son défaut devient nulle; dans le cas contraire, après le délai fixé pour la mise en demeure et lorsque le Ministre approuve les
propositions du service local, notification est faite au fournisseur de la résiliation de son marché. ”

“ La valeur des détériorations provenant soit du service, soit du fait de l'examen des effets, des objets fabriqués et des accessoires, soit du fait du dépôt dans les magasins de l'État (art. 23) est réglée d'accord avec l'entrepreneur, sans pouvoir dépasser celle des effets ou objets terminés d'après les prix du marché, et pour les effets ou objets en cours de fabrication, leur valeur réelle d'après les mêmes prix, en tenant compte de leur prix de revient dans la valeur totale de l'effet ou de l'objet terminé. ”

“ L'entrepreneur ne peut livrer au commerce, sans l'autorisation écrite du propriétaire, les matériaux qu'il a fait extraire dans les carrières exploitées par lui, en vertu du droit qui lui a été conféré par l'administration. ”

“ Les ordres qui ont pour objet l'exécution des travaux constituent, lorsqu'ils ont été acceptés sans réserves par l'adjudicataire, de véritables conventions qui lient définitivement l'entrepreneur, et auxquelles l'Etat, de son côté, ne peut déroger qu'à la condition de prescrire, par écrit, les modifications apportées à l'ordre primitif et de dédommager, le cas échéant, l'entrepreneur des fausses manoeuvres, dûment justifiées, qui peuvent résulter d'un commencement d'exécution dudit ordre. ”

“ Les mesures que l'administration militaire met en oeuvre pour la passation et l'exécution de ses marchés ont, en somme, pour objet, de pourvoir aux besoins de l'armée et aux intérêts de la défense nationale, dans les conditions les plus avantageuses pour l'Etat. ”

“ D'après cet article, si l'administration constate une différence entre le salaire payé aux ouvriers et le salaire courant prévu au bordereau, elle indemnisera directement les ouvriers lésés, au moyen de retenues opérées sur les sommes dues à l'entrepre neur et sur son cautionnement.
Cette disposition ne saurait avoir pour résultat de faire l'administration juge des différends qui peuvent naître entre les ouvriers et l'entrepreneur; c'est un rôle qu'elle ne peut assumer sans sortir de ses attributions. ”

“ Ce délai qui doit courir de la date de la notification, à l'entrepreneur, de la décision approuvant l'adjudication, est supputé d'après l'importance des travaux en tenant compte de la double condition de laisser d'une part, à l'entrepreneur, le temps suffisant pour réunir son matériel et pour recruter son personnel, et de lui permettre, d'autre part, de commencer le travail aussitôt ces opérations préliminaires terminées. ”

“ Un agent de l'administration pourra assister à la paye des ouvriers toutes les fois que le chef du service le jugera utile. Cet agent recevra, s'il y a lieu, les réclamations et les transmettra, pour examen, à l'administration.
L'entrepreneur devra, à toute réquisition, communiquer au chef du service ou à son délégué, les feuilles de paye des ouvriers, indiquant pour chacun d'eux les heures de travail qui lui ont été attribuées ainsi que le salaire pavé. ”

“ L'entrepreneur doit commencer tout travail qui lui est ordonné dans les délais, d'après les dessins ou modèles et suivant l'ordre de succession des ouvrages qui lui sont prescrits par le chef du service.
A moins de dispositions spéciales du marché, il ne peut réclamer aucune indemnité pour les sujétions qu'entraînent, pour lui ces obligations, qui ne font que préciser, du reste, les dispositions de l'article 16 du décret du 27 avril 1889. ”

“ Tout en ne perdant pas de vue la répercussion possible d'une revision des salaires sur celle des prix du marché, il ne manquera pas de s'inspirer, surtout dans les cas douteux, de l'esprit général de la réglementation des conditions du travail. ”