Mise en demeure

“ Ce serait armer les juges de profession d'un pouvoir trop redoutable que de les appeler à statuer sur le fait, et de leur permettre de n'alléguer d'autres motifs de leur jugement que leur conviction intime, que leur conscience. ”

“ Vous jurez et promettez, devant Dieu et devant les hommes, d'examiner avec l'attention 'la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre N. ; de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse ; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre. ”

“ Écoutez donc ces accusations, voilà le procès tel qu'il est aujourd'hui posé devant le tribunal. — On vous accuse de connivence coupable, et vous ne répondez pas. Ignorez-vous donc qu'il n'est aucun acte qui puisse tenir quand il est inspiré par la fraude et le dol? Vous êtes ici devant un tribunal de bonne foi, et vous croyez pouvoir vous dérober à ses regards ; vous le chercheriez vainement !
La considération de votre famille, vos juges la respecteront, mais ils sauront en même temps faire justice malgré votre silence. La considération de votre famille n'est pas la vôtre ”

“ Le tribunal qui a condamné mon discours est le même au fond que celui qui, sur notre question d’appel, est tombé dans les merveilleuses confusions de principes, d’idées, de questions, de personnes et de responsabilités que nous avons vues ; donc l’on peut sans grand crime se permettre quelques réserves sur la rectitude de la condamnation, mais il y a plus. ”

“ Si elle fait des révélations précises qui aient le cachet de la vérité, le magistrat que je délègue les recevra, les pèsera, et si, dans sa conscience, il les trouve capables de faire soupçonner la justice d’erreur, je l’autorise à suspendre l’exécution de l’arrêt ; sinon... cela est fatal... le jugement suivra son cours. ”

“ Les tribunaux et les cours d'appel, juges souverains des faits 2, peuvent ainsi, à la vue d'une situation louche et d'une possession suspecte, empêcher des soustractions de s'abriter derrière un article destiné à protéger la seule bonne foi. ”

“ La défense que j'ai eu l'honneur de vous présenter ne s'est adressée qu'à votre esprit et à voire jugement: je n'ai point fait un appel à vos coeurs, parce que j'ai pensé que, dans un tel procès, il suffisait, pour vous convaincre de l'innocence des accusés, de discuter une à une les charges produites contre eux, d'établir ensuite l'impossibilité de créer un crime ou un délit avec les faits que l'accusation supposait, et de vous démontrer enfin l'absence complète de toutes preuves. ”

“ Hélas ! ce malheureux que vous anéantissez pour une action, qui vous a dit qu’il n’en a pas par-devers lui plusieurs pour lesquelles vous le ressusciteriez, mieux connu de vous ? Ne vous êtes vous assise sur le tribunal que pour exterminer ? — Vous laissez en sûreté les gens de bien. ”

“ Tout délit a son principe dans une violation du droit; on pourrait, par suite, être tenté de définir les obligations résultant des délits, comme étant les obligations résultant de violations du droit. ”

“ XII. Si j’ai raisonné juste, et si les circonstances du fait sont telles, qu’elles appellent surtout l’animadversion des magistrats, je vous le demande encore, ai-je action, ou non pour ce fait ? Non, me direz-vous. ”

“ Quoi ! leur aurais-je dit, c’est vous qui osez être les juges de mon client, c’est vous qui, tout souillés de vos serments, osez lui faire un crime d’avoir perdu son maître en croyant le servir ; vous, les provocateurs ; vous qui le poussiez à rendre les ordonnances ! Changez de place avec celui que vous prétendez juger : d’accusé il devient accusateur. Si nous avons mérité d’être frappés, ce n’est pas par vous ; si nous sommes coupables, ce n’est pas envers vous, mais envers le peuple : il nous attend dans la cour de votre palais, et nous allons lui porter notre tête. ”

“ Vous vous faites juge d'une cause qui n'a pas de durée définie et que vous pouvez citer devant votre tribunal autant de fois que cela vous plaît, et vous défendez à la partie condamnée de répliquer, sous peine de reproduire contre elle des faits que vous cachez? ”

“ Vous avez le droit pour vous, la justice, la sainteté des contrats; tous ces grands principes parlent pour vous, ils crient pour protéger votre situation. « Dans les circonstances de l'affaire », vous ne pouvez être entendu. Les contrats, la probité, la délicatesse, toutes ces choses n'ont pas cours. Dans les circonstances de l'affaire... le plus faible est victime du plus fort; dans les circonstances de l'affaire, la justice ne doit pas être saisie.
A Dieu ne plaise que je veuille tourner en ridicule la décision du conseil d'État ! ”

“ Ils ne pourront pas donner d'explications, pas rédiger de consultations, pas faire ce que fait tout jurisconsulte, tout avocat, sur un texte de loi ou sur un procès en litige, eux qui sont les gardiens et les interprètes jurés de la doctrine: ils devront courber la tête, tout entendre, tout endurer, tout dévorer en silence! ”

“ Cette manière légère et sans façon de faire le procès aux choses les plus utiles, les plus sacrées, et de trancher les questions sociales les plus difficiles, fait comprendre facilement l'horreur qu'inspirent à de pareils critiques ces formes de procédure dont le but est de guider, d'éclairer la justice dans ses investigations de la vérité. ”

“ Oui ; mais quand il y aurait information, ajournement, décret et jugement obtenu par surprise, défaut et contumace, j'ai la voie de conflit de juridiction pour temporiser et venir aux moyens de nullité qui seront dans les procédures. ”

“ Par conséquent tout juge ordinaire ou délégué, toute personne revêtue d'une prééminence ou d'un pouvoir quelconque dans le présent ou dans l'avenir, devra porter des sentences ou des décisions conformes. ”

“ La nature du fait, le degré de la faute, le caractère de la négligence ou de l'imprudence, la fraude de l'intention ou l'absence de tout dessein de nuire, telles sont du côté de celui auquel un délit ou un quasi-délit est imputé les circonstances principales qui sont abandonnées à leur appréciation. ”

“ Il faut que les mots restent ce qu'ils doivent être. Oui, j'entendais bien votre éloquent avocat dire qu'il y avait autour de vous une mauvaise volonté insigne; que vous vous brisiez contre des résistances de toute nature. Ceci, c'est un défaut de confiance, ce n'est pas une trahison. Et je vous le répète, ce défaut de confiance, il vous était bien facile d'en avoir raison.
Ceci dit, abordons bien vite la grande question de ce procès. A-t-il été fidèle à l'Impératrice et au Corps législatif autant qu'il le devait? C'est là le procès! Il est là et il n'est que là. ”

“ Ici le corps du délit, c'est une volonté, une résolution revêtue des caractères déterminés par la loi; le corps du délit, c'est l'existence de cette volonté, de cette résolution caractérisée, que le ministère public doit montrer chez chacun de ceux qu'il menacé des peines du complot.
Mais comment donner la preuve d'une pensée? Accusateurs, demandez compte à la loi de l'embarras de votre situation : mais apparemment que la difficulté de la preuve ne fera pas perdre de vue sa nécessité. La confiance trahie, l'indiscrétion, la fatalité, ne viendront que trop souvent a votre secours! ”

“ Ce procès n'a d'autre but. Que l'organe du ministère public regarde comme permis de nous étouffer sous des fictions légales ; qu'il prenne pour nous atteindre une roule détournée, après avoir échoué dans une attaque de front, peu importe, nul ne s'y trompe, et nous moins que personne. Vous parlez de contravention, de déclaration inexacte! ”

“ Vous êtes magistrat ; on vous calomnie, vous n'avez pas de réparation par les armes à réclamer. Vous voulez que votre conduite soit jugée. Si vous avez mal agi, l'opinion publique vous condamnera ; si vous êtes diffamé, le tribunal condamnera les diffamateurs. ”

“ Tout est procès et plaids; tout est conflit de droits, d'attributions et de préséances autour du roi, dans les parlements, aux prétoires des officiers subalternes, et partout c'est le plus subtil et le mieux emparlé qui l'emporte. ”

“ La maxime qu'un jugement est considéré comme la vérité n'étant qu'une fiction légale, fondée sur des considérations d'ordre général, on a dû permettre aux parties de se pourvoir contre les jugements. — De là, plusieurs sortes de recours, parmi lesquels figurent en première ligne l'opposition, dont nous avons déjà tracé les règles, et l'appel, qui fait l'objet du titre unique de ce livre. ”

“ C'est pousser loin la préoccupation d'un système. Nous ne saurions la partager. La longue et minutieuse énumération des inconvénients de procédure, erreurs de jugements ou abus qu'ils entrevoient dans un mode d'appréciation appelé par eux une interversion dans l'ordre des juridictions, rassurera pleinement les esprits les plus disposés à s'effrayer de l'essai tenté dans cette partie de notre législation civile. ”

“ L'ordre social, la marche des affaires veulent que la sentence prononcée par la juridiction compétente, avec les garanties déterminées par le législateur, soit considérée, même mauvaise, même injuste, comme l'exacte vérité, et soit respectée et exécutée par les parties qui ont plaidé. ”

“ Que du haut du tribunal d’une raison d’autant plus orgueilleuse qu’elle ne fut jamais sans doute appelée à de si pénibles épreuves, ils l’accablent de leur dérision, les gens sages ne les imiteront pas. ”

“ Il y a beaucoup de règlements chez nous, mais point de justice ni de vérité... ”

“ La faculté de nous adresser à l'autorité judiciaire pour faire cesser la violation de notre droit méconnu, c'est l'action. L'exercice actuel de ce droit, voilà la demande. Libre à nous de l'introduire ou non; si nous gardons le silence, il n'y aura pas demande ; mais l'action n'en existera pas moins. ”

“ Vraiment! cela suffit? Mais alors quand c'est pour une raison de cette force-la qu'un négociant se voit arrêté dans ses opérations, le tribunal, prend sans cloute en considération qu'il peut y avoir oubli ou négligence du côté du souscripteur, ou mauvaise volonté, méchanceté même, de l'autre partie? ”

“ Il reprit bientôt la dignité du gentilhomme et contempla le juge, comme pour chercher sur sa physionomie les indices de son caractère.
— Comment, monsieur, n’ai-je pas été prévenu d’une semblable requête ? lui demanda-t-il.
— Monsieur le marquis, les personnes dont l’interdiction est requise n’étant pas censées jouir de leur raison, la signification de la requête est inutile. Le devoir du Tribunal est de vérifier, avant tout, les allégations des requérants. ”

“ ART. 2. — JUGEMENTS D'ACQUITTEMENT 3476. (C. Inst. c. art. 193) . — Si le fait n'est réputé ni délit, ni contravention de police, le tribunal annulera l'instruction, la citation et tout ce qui aura suivi, renverra le prévenu et statuera sur les demandes en dommages-intérêts.
Consulter C. Inst. crim. art. ”

“ Si vous reconnaissez de la partialité dans la poursuite ; si la répression vous semble incomplète , un recours nous est ouvert : c'est au Roi que s'adressera notre plainte; les griefs sont établis, attendons les suites ; plus nous montrerons de calme et de prudence , plus nos réclamations auront de force, plus nos mesures auront de poids. ”

“ ART. 29 1. La partie publique, dans son réquisitoire, si elle poursuit d'office, ou le plaignant, dans sa plainte, seront tenus d'articuler et de qualifier les provocations, attaques, offenses, outrages, faits diffamatoires ou injures, à raison desquels la poursuite est intentée, et co à peine de nullité de la poursuite.
ART. 30. Immédiatement après avoir reçu le réquisitoire ou la plainte, le juge d'instruction pourra ordonner la saisie des écrits, imprimés, placards, dessins, gravures, peintures, emblèmes ou autres instruments de publication. ”

“ Vous ne voulez pas laisser à l'arbitraire des jurés l'appréciation et l'exécution de la loi ; mais malgré tous vos efforts les jurés connaîtront la loi , ils apprendront par leurs propres études et par la défense de l'accusé quels sont ses vices et quelle est sa sévérité; ils la pèseront à la balance de leur justice et de leur raison ; et si leur
13 conscience leur dit qu'elle est injuste, ils refuseront malgré vous de l'exécuter. ”

“ S'il en est ainsi, votre décision ne peut être douteuse, étant bien convaincu d'ailleurs que vous aurez assez de fermeté de caractère et de respect pour vous-mêmes pour ne pas craindre de donner raison à quelqu'un qui est en butte aux soupçons et aux rigueurs de l'autorité. ”

“ Tout accusé pouvoit entendre les dépositions des témoins avant de proposer ses reproches, et il n’est pas difficile de croire que la nature de chaque déposition, déterminoit l’accusé à proposer des reproches ou à garder le silence ”

“ Ce mot, dans la pratique, signifie principalement les dires, demandes ou conclusions des parties consignées dans un procès-verbal de juge, d'expert ou d'officier public.
RESCISION. — L'action en rescision a pour but de faire tomber un acte.
Elle repose sur les vices intrinsèques qui entachent la convention ou l'engagement, tels que la violence, le dol, l'erreur, la lésion, etc., et diffère, sous ce rapport, de l'action en nullité, qui relève les vices de forme de l'acte. ”

“ Il m'appartient de vous dire à quel point de vue, selon moi, et sous quel aspect doit être envisagée la décision que vous avez à juger, et que le pourvoi vous demande de condamner dans son ensemble et dans ses détails.
Eh bien ! Messieurs, une observation se présente tout d'abord. Ce que le pourvoi vous demande en vous déférant l'arrêt qui a frappé Mirés, c'est de compléter une tâche déjà commencée par la justice. A chaque degré de juridiction un pas a été fait vers le terme : il appartient à votre haute sagesse d'achever l'œuvre et d'atteindre le but. ”

“ Les reproches seront articulés avant la déposition, et les témoins auront la liberté de donner les explications qui tendraient à les justifier ou à les atténuer. Je ne vous entretiendrai pas, Messieurs, des dispositions qui ont pour objet l'obligation imposée aux témoins de se présenter : elles résultent de cette maxime reconnue de tous les temps, puisée dans le code social et reconnue par le droit écrit, que la vérité est une dette que chaque individu doit à la justice, qu'il ne peut se refuser d'acquitter, qu'il lui doit même le sacrifice de ses affections particulières. ”